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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Dialogue social, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220728-0131671-DE-1-1 reçu le 04/08/22
DELIBERATION N° 22/112 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE À RÉPONDRE FAVORABLEMENT AUX DEMANDES DE REMISE GRACIEUSE DU REMBOURSEMENT DU VERSEMENT INDU DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) LUI ÉTANT ADRESSÉES
AUTORIZENDU U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA DI DÀ UNA RISPOSTA FAVUREVULE À E DUMANDE DI RIMESSA DI GRAZIA DI U RIMBORSU DI U VERSAMENTU INDEBITU DI A NUVELLA BUNIFICAZIONE INDIZIARIA (NBI) CHÌ LI SÒ CHERSE
SEANCE DU 28 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 juillet 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI
Mme Sandra MARCHETTI à Mme Paula MOSCA
Mme Lisa FRANCISCI à Mme Paula MOSCA
Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN
Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Charles GIABICONI à M. Joseph SAVELLI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220728-0131671-DE-1-1 reçu le 04/08/22
M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Didier BICCHIERAY
M. Don Joseph LUCCIONI à Mme Anna Maria COLOMBANI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Petru Antone FILIPPI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le code de la fonction publique,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
CONSIDERANT les échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre du Comité technique en date du 11 juillet 2022,
CONSIDERANT le contexte économique actuel global et la cherté de la vie,
CONSIDERANT le fait que de nombreux agents concernés par la mesure de retrait de la NBI relèvent de la catégorie C,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, amendé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220728-0131671-DE-1-1 reçu le 04/08/22
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (46) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
N’ont pas pris part au vote (17) : Mmes et MM.
Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE, à compter de la date d’effet de la présente délibération, le principe de non récupération des sommes indûment versées depuis deux ans, en matière de NBI, par les agents de la Collectivité de Corse concernés par la mesure de retrait de la NBI et ayant formalisé une demande individuelle de remise gracieuse.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220728-0131671-DE-1-1 reçu le 04/08/22
Aiacciu, le 28 juillet 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/E4/228
ASSEMBLEE DE CORSE
4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 28 ET 29 JUILLET 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AUTURIZAZIONE CUNCESSA À U PRESIDENTE DI U
CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA DI DÀ UNA
RISPOSTA FAVUREVULE À E DUMANDE DI RIMESSA DI
GRAZIA DI U RIMBORSU DI U VERSAMENTU INDEBITU
DI A NUVELLA BUNIFICAZIONE INDIZIARIA (NBI) CHÌ LI
SÒ CHERSE
AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL
EXÉCUTIF DE CORSE DE RÉPONDRE FAVORABLEMENT
AUX DEMANDES DE REMISE GRACIEUSE DU
REMBOURSEMENT DU VERSEMENT INDU DE LA
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) LUI ÉTANT
ADRESSÉES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Lors du comité technique du 11 juillet 2022, un rapport relatif au règlement d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les personnels de la Collectivité, en adéquation avec le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 dit « NBI Durafour », a été présenté afin de rendre l’avis nécessaire.
Il convient ainsi de rappeler que la NBI est un élément obligatoire de la rémunération pour les fonctionnaires qui est accordé de droit en fonction des missions exercées.
Il appartient à chaque collectivité de déterminer parmi ses postes de travail ceux d’entre eux qui remplissent les conditions d’attribution. Cette NBI doit être retirée et cesser d’être versée dès lors que l’agent n’exerce plus effectivement les fonctions y ouvrant droit.
En 2018, suite à la fusion, la collectivité de Corse a engagé un lourd travail afin de répertorier l’ensemble des postes, emplois et métiers des agents. Cette tâche, rendue difficile notamment par l’absence de système informatisé de gestion des postes au sein des ex-collectivités, a nécessité deux ans de travail.
En effet, l’ordonnance 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse avait posé l’obligation d’harmoniser l’ensemble des conditions d’emploi des agents au plus tard au 1er juillet 2019. Ces travaux d’analyse des fonctions lors de la mise en place du régime indemnitaire (RIFSEEP), la mise en place du Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH) commun et l’élaboration du répertoire des métiers ont constitués les supports préalables indispensables à l’élaboration du règlement de la NBI.
C’est donc en 2020 qu’il a été techniquement possible d’avoir une vision globale et précise des emplois et métiers et d’identifier les postes occupés par les agents.
Autre difficulté liée à l’attribution de la NBI, est celle de l’hétérogénéité des modalités d’octroi. En effet, un état des lieux mené par le pôle ressources humaines a fait ressortir des disparités parmi les bénéficiaires de la NBI lié à un mode d’organisation et d’attribution différent entre chaque ex-collectivité.
Car, si les décrets relatifs à la fonction publique territoriale (décret dit « Durafour » et le décret Quartiers Prioritaires) font état de près de 76 motifs d’attribution, les interprétations dans les modalités d’octroi sont nombreuses. Malgré une jurisprudence parfois abondante selon les motifs, la Collectivité a dû mener une réflexion globale sur l’application de ces décrets eu égard à ses spécificités, notamment en termes d’organisation.
2 Ainsi une réflexion sur l’harmonisation des conditions d’attribution de la NBI au sein de notre collectivité a été engagée. Il était impératif d’instaurer des règles claires d’attribution communes à tous les agents afin de permettre davantage de transparence et d’égalité.
Ce projet, qui constituait une étape essentielle, est venue compléter et finaliser les travaux relatifs à l’harmonisation du RIFSEEP. Dans ce cadre, des ateliers de travail ont été organisés avec les organisations syndicales afin d’aboutir sur un règlement d’attribution. La réflexion a porté, dans un premier temps, sur les motifs du décret dit « Durafour » uniquement.
Le second décret en la matière, dit « NBI ville » correspondant au décret n° 2006- 780 du 3 juillet 2006 fera l’objet d’un groupe de travail en septembre 2022, en lien avec la DGA en charge des affaires sociales et sanitaires afin de proposer un règlement spécifique en matière d’attribution de NBI au sein des quartiers prioritaires.
Un travail d’analyse du décret dit « Durafour » et des jurisprudences en la matière a donc été effectué afin de proposer un règlement d’attribution de la NBI permettant de prendre en compte l’ensemble des situations des agents.
Les enjeux du projet d’harmonisation de la NBI sont :
Un enjeu d’égalité de traitement entre les agents : il s‘agit de reconnaitre les agents selon les fonctions identiques qu’ils exercent.
Un enjeu de reconnaissance : il s’agit de valoriser et reconnaitre les fonctions particulièrement exposées.
Un enjeu de cohérence : il s’agit de considérer tous les motifs d’octroi, d’analyser leurs interactions et de construire un système cohérent dans son ensemble. Les motifs ne peuvent être analysés indépendamment les uns et des autres. Il s’agit de proposer un système cohérent notamment entre les encadrants de proximité.
Le règlement a donc été établi dans le respect des principes suivants :
- Le principe d’égalité : Les agents occupant effectivement des fonctions comportant la même responsabilité ou la même technicité particulière bénéficient du même motif.
- Le principe de cessation des fonctions : Le bénéfice de la NBI ne constitue pas un avantage statutaire et comporte un caractère temporaire qui s’interrompt avec la cessation des fonctions y ouvrant droit.
- Le principe de non-cumul : Un agent exerçant deux fonctions bonifiantes ne peut se voir attribuer une double NBI car le cumul de deux NBI pour un même emploi n’est pas possible. Exception faite pour les cumuls de fonctions ou d’emplois, par exemple un agent à temps non complet sur plusieurs emplois.
- Le principe de rétroactivité : Lorsque l'autorité territoriale constate qu'elle a omis de verser de la NBI à un agent sur une période donnée, il est possible de la lui
3 verser sous forme de rappel sur salaire avec un effet rétroactif sur une période de 4 ans en plus de l'année en cours (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Ainsi, il s’agit de considérer de manière égale des agents exerçant des fonctions similaires et de garantir l’égalité entre les agents occupant des postes identiques.
Grâce à la mise en place de ce règlement chaque poste sera à l’avenir identifié, avant même son occupation effective, comme ouvrant droit ou pas à la NBI.
Comme c’est déjà le cas en matière de régime indemnitaire, toute mobilité aura des conséquences sur l’octroi de la NBI. Cette mention portée à la fiche de poste dès la publication permettra aux agents de se positionner à la mobilité en toute connaissance de cause.
Depuis l’adoption de ce règlement, les fichiers d’attribution et de retrait sont préparés pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais. Les agents affectés sur un poste ouvrant droit à la NBI pourront bénéficier d’une attribution rétroactive à compter de la date d’affectation sur le poste considéré, dans la limite de la prescription quadriennale.
Les demandes d’attribution seront instruites au regard du répertoire des métiers et une réponse systématique sera apportée à l’agent. De même, l’analyse des fichiers permettra une mise à jour pour les agents n’exerçant plus des fonctions ouvrant droit à la NBI. Ces situations feront également l’objet d’un examen au cas par cas et les recours seront présentés devant une commission dédiée.
Ainsi, ce règlement va permettre d’attribuer, dès le mois de septembre prochain, et de manière rétroactive dans la limite de la prescription quadriennale, les NBI des agents remplissant les conditions d’octroi.
A contrario, la collectivité cessera de verser cette indemnité aux agents n’occupant pas un poste ouvrant droit à la NBI. Le souci d’équité conduit, en effet, à devoir appliquer les textes en la matière.
Le principe de retrait est déjà appliqué pour certains motifs, notamment celui de « maître d’apprentissage » qui cesse d’être versé lorsque le contrat d’apprentissage prend fin, ou celui de « responsable ouvrier en fonction dans les établissements publics locaux d’enseignement ».
Actuellement, au sein de la Collectivité de Corse, 1607 agents perçoivent une NBI pour des motifs allant de 10 à 80 points, soit 416 agents de catégorie A, 262 agents de catégorie B et 929 agents de catégorie C, ce qui représente un coût de 644 000 € sur les 6 premiers mois de l’année 2022. La NBI représentait un coût global de 1 312 000 € en 2020, 1 340 000 € en 2021.
Avec l’application du règlement, ce sont 374 agents qui bénéficieront soit d’une nouvelle attribution, soit d’une revalorisation de points induite par un changement de motif.
Par ailleurs, environ 700 agents verront soit le montant de la NBI indûment versée leur être retirée, soit leur nombre de points diminués. Ainsi, cette suppression
4 impactera 483 agents relevant de la catégorie C, 107 agents de la catégorie B et 109 de la catégorie A.
A titre d’exemple, ce retrait correspond à un montant de 48, 50 € pour un motif d’attribution correspondant à 10 points, 121, 25 € pour un motif d’attribution correspondant à 25 points (Calcul : nombre de points x point d’indice 4,85).
S’il a été proposé par les organisations syndicales notamment, d’intégrer les sommes correspondantes à l’IFSE, cette solution n’est pas soutenable à moyen ou court terme. En effet, cela reviendrait à consolider les inégalités de traitement entre les agents basés sur les attributions historiques octroyées avant 2018 tout en dévalorisant les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière qui ouvrent droit à cette bonification.
De plus cette option viendrait remettre en cause le système du RIFSEEP, basé notamment sur le principe d’égalité, à travers le traitement identique des agents dont les conditions statutaires et professionnelles sont identiques, le principe d’équité et de transparence des règles collectives de mise en œuvre du régime indemnitaire.
Je vous rappelle que l’harmonisation des trois piliers majeurs de l’organisation interne de notre Collectivité que sont le temps de travail, l’action sociale et le régime indemnitaire ont fait l’objet de délibérations - cadre. Ils reposent sur l’égalité, l’équité la transparence et la justice sociale. En ce qui concerne le régime indemnitaire, le principe d’un socle par grade et par agent a été concrétisé avec la garantie d’une valeur médiane plancher et, au 1er septembre 2019, la majorité des agents de la Collectivité ont vu leur régime indemnitaire augmenter.
Aujourd’hui, la Collectivité verse 2708 € à un agent titulaire relevant de la catégorie C en salaire mensuel brut moyen, contre 2218 € au niveau national. Pour un agent titulaire relevant de la catégorie B, l’écart est de 3568 € versés par la Collectivité contre 2907 € au niveau national, et enfin, concernant les agents relevant de la catégorie A, 4152 € versés par la Collectivité contre 4152 € au niveau national. Cependant, compte tenu du contexte économique actuel, et comme acté lors du comité technique du 11 juillet dernier, la Collectivité ne souhaite pas, comme le prévoit les textes en la matière, demander le remboursement des sommes indûment perçues pour les agents ayant bénéficié de la NBI durant les deux dernières années. En effet, à l’heure où la baisse du pouvoir d’achat est une des préoccupations de chacun cette mesure serait de nature à fragiliser certaines situations personnelles, et reviendrait à faire supporter le coût directement aux agents, qui ne sont en aucun cas responsable de la situation créée.
En conséquence, il est proposé à votre assemblée de procéder à une remise gracieuse collective des sommes indûment versées en matière de NBI depuis l’année 2020.
Si la totalité des agents à qui la NBI a été indûment versée, venait à formaliser une demande de remise gracieuse, alors la prescription étant acquise au bout de 2 ans, le montant global de la somme de ces remises gracieuses s’élèverait à 965 000 €. Il est à préciser que depuis le 1er janvier 2020, date à laquelle le répertoire des métiers a été stabilisé, le montant global estimatif des sommes indument versées s’élève à environ 1 327 000euros.
5 A des fins de sécurisation juridique, chaque agent devra formuler une demande individuelle à la DRH de remise gracieuse de l’indu versé.
Ainsi il est proposé de valider devant l’Assemblée de Corse le non-recouvrement de la somme due et chaque agent pourra bénéficier de cette remise gracieuse.
Enfin, en complément de cette remise gracieuse, il est à préciser qu’à la mise en œuvre de ce règlement sera adossé l’accompagnement individuel nécessaire des agents concernés par le retrait, et particulièrement ceux dont la situation sociale serait sensible ou fragilisée. Toutes les demandes de recours seront par ailleurs analysées par la commission dédiée.
Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.
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