Déliberation - D25 180923 aa Creation Brigade Gardes Champetres Tamponne

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Déliberation - D25 180923 aa Creation Brigade Gardes Champetres Tamponne Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Serres. Lien du pdf (Déliberation - D25 180923 aa Creation Brigade Gardes Champetres Tamponne)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, D25_180923

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ID : 050-213002678-20230918-025 180923-DE

République Française - Département du Gard Registre des délibérations de la commune de Arrondissement d'Alès Saint Jean de Serres

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION N° D25_180923

Nombre de membres afférents au Conseil L'an 2023 et le 18 septembre à 18 heures 30, le Municipal : 15 Conseil municipal de Saint Jean de Serres, En exercice : 14 régulièrement convoqué s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, au Foyer Communal afin de

Présents : 9 pouvoir respecter les mesures barrières liées à la Procurations : 4 crise de la COVID, sous la présidence de Madame Andrée ROUX, Maire.

Date de la convocation : 11-09-2023 Présents : Andrée ROUX, Alain FAYADA, Daniel ZANÉ, Elsa DARDON, Dario VIOLA, Vivien

Date d'affichage : 11-09-2023 BACARESSE, Marie BOUEZDA-CABANE, Monique DESTIENNE et Catherine ROUVIERE.

Obiet : . Procurations : Edith BORNANCIN à Daniel

ZANÉ, Fabien ENGELIBERT à Vivien

ALÈS AGGLO : APPROBATION DU BACARESSE, Boris CHAPON à Monique PRINCIPE DE CRÉATION D'UNE BRIGADE DESTIENNE et Jacqueline JANIEC à Andrée

DE GARDES CHAMPÊTRES ROUX.

INTERCOMMUNAUX EN VUE DE LEUR sn. . MISE À DISPOSITION AUX COMMUNES Absente excusée : Danielle MONTEIL

MEMBRES Secrétaire de séance : Alain FAYADA.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L522-2, Vu la Délibération C2023 03_28 du Conseil de Communauté en date du 29 juin 2023 portant approbation du principe de création d’une brigade de gardes champêtres intercommunaux en vue de leur mise à disposition aux communes membres,

Vu le diagnostic de sécurité prévention de la délinquance réalisé dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) et restitué le 11 janvier 2022 en Comité des Maires,

Considérant la volonté des élus de mettre en œuvre une politique de sécurité et de prévention sur l'ensemble du territoire des communes membres d'Alès Agglomération, Considérant que les objectifs prioritaires fixés par les élus sont la préservation de la tranquillité publique et de la salubrité, la protection de l’environnement et du domaine public et l’application des arrêtés municipaux, préfectoraux et départementaux,

Considérant la nécessité d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur l'ensemble du territoire des 72 communes membres,

Considérant que le rôle des garde-champêtres est de développer et de maintenir un cadre de vie « sûr » pour les habitants, par des patrouilles d’lotage favorisant la proximité et le dialogue avec les usagers,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L522-2 du Code de la sécurité intérieure susvisé, le président d'un EPCI à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'EPCI, Considérant qu'au vu des éléments de contexte sus-évoqués et afin de répondre aux besoins exprimés par les Maires, le Conseil de communauté de la Communauté Alès Agglomération a approuvé le principe de création d’une brigade de gardes champêtres par Alès Agglomération en vue de leur mise à disposition aux communes membres par délibération en date du 29 juin 2023, Considérant que l'affectation et la nomination des gardes champêtres recrutés feront l'objet d’arrêtés conjoints du Président d’Alès Agglomération et des Maires des communes membres,Envoyé en préfecture le 21/09/2023

D25 180923 Reçu en préfecture le 21/09/2023 L

Page 2 sur 2 Publié le 21/09/2023 S O * ID : 030-213002678-20230918-D25_180923-DE

Considérant que la Communauté sera l'autorité de gestion administrative des agents (recrutement, rémunération, avancement, équipements. .…),

Considérant que les agents resteront toutefois placés sous l'autorité du Maire de la commune sur laquelle il exerce leurs fonctions,

Considérant qu'une convention pourra ultérieurement être signée entre la Communauté Alès Agglomération et les communes membres aux fins de régir les modalités d'organisation de la mise à disposition des agents et de leurs équipements,

Considérant que les gardes champêtres intercommunaux et les Forces de Sécurité de l’État « Gendarmerie Nationale et Police Nationale » ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur le territoire des communes membres d’Alès Agglomération, une convention de coordination définissant les modalités d'engagement et de soutien réciproque des différentes forces pourra également être signée,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, DÉCIDE à l'unanimité :

ARTICLE 1 :

D’approuver la création par la Communauté Alès Agglomération d’une brigade de gardes champêtres en vue de leur mise à disposition à l'ensemble des communes membres.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes et autres documents permettant sa mise en œuvre, et notamment tout ce qui sera utile à l’opérationnalité de ladite mise à disposition.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

La Maire

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peur aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr