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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM 7 octobre 2024 2024DELIB0103 Approbation de la Convention de Reservation de Logements Avec Valophis Habitat OPH du VAL de Marne Pour Loperation Dacquisition Amelioration de)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 07 octobre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 1 octobre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Jean-Antoine GALLEGO à M. Bruno POIGNANT.
Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.
Mme Valérie RODD à M. Olivier ZANINETTI.
Mme Rosa SAADI à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Julien PARFOND à Mme Sandra CARVALHO.
M. Serge GODARD à Mme Sandrine LALANNE.
M. Augustin KUNGA à M. Stefano TEILLET.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Véronique CHEVILLARD
2024DELIB0103 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS AVEC VALOPHIS HABITAT - OPH DU VAL-DE-MARNE POUR L'OPÉRATION D'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 4 LOGEMENTS SIS 6 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE À BRY-SUR-MARNE DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (loi Duflot),
Vu la loi Elan en date du 23 novembre 2018 et la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS concernant notamment la gestion en flux,
Vu le projet d’acquisition-amélioration de Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne de 4 logements sociaux au 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne,
Vu le pré-engagement pris par la ville en date du 22 janvier 2024 en vue, d’une part, de verser une subvention (surcharge foncière) de 35 000 € en contrepartie d’un (1) logement T3 PLS), et, d’autre part, de garantir également l’emprunt que Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne a contracté en contrepartie de la réservation pour la ville d’un (1) logement social (T2 PLAI), Vu la convention de garantie d’emprunt et de surcharge foncière de l’opération telle qu’annexée, Vu l’avis de la commission « Vie sociale / Vie associative / Santé / Handicap / Seniors » du 26 septembre 2024,
Considérant que le Conseil Municipal a accordé sa participation pour un montant de 35 000 € en contrepartie de la réservation d’un (1) logement locatif aidé sur l’opération d’acquisition- amélioration du 6 grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne, Considérant que le Conseil municipal a accordé une garantie d’emprunt à Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne pour le prêt qu’elle devra contracter en contrepartie d’un droit d’attribution d’un (1) logement locatif aidé,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour répondre aux objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Loi Duflot),
Madame Anne-Sophie DUGUAY ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE la convention tel qu’annexée à conclure avec Valophis Habitat – OPH du Val- de-Marne dans le cadre de l’opération d’acquisition-amélioration du 6 grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne et suite à l’engagement pris par la ville, à savoir : - Le versement d’une subvention (surcharge foncière) de 35 000 € en contrepartie d’un (1) logement T3 PLS,
- et la garantie d’emprunt que Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne a contracté en contrepartie de la réservation pour la ville d’un (1) logement social T2 PLAI.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe à la présente délibération dès que celle–ci sera exécutoire.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 10 octobre 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Véronique CHEVILLARD Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne