Déliberation - CM du 29 janvier 2024 2024DELIB0006 Avenant de reamenagement du pret garanti par la ville entre Valophis Habitat OPH du VAL de Marne et la Caisse des Depots et Consignations

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Déliberation - CM du 29 janvier 2024 2024DELIB0006 Avenant de reamenagement du pret garanti par la ville entre Valophis Habitat OPH du VAL de Marne et la Caisse des Depots et Consignations Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 29 janvier 2024 2024DELIB0006 Avenant de reamenagement du pret garanti par la ville entre Valophis Habitat OPH du VAL de Marne et la Caisse des Depots et Consignations)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 23 janvier 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 25

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

M. Etienne RENAULT à M. Serge GODARD.

M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.

Mme Rosa SAADI à M. Rodolphe CAMBRESY.

M. Julien PARFOND à M. Laurent TUIL.

M. Robin ONGHENA à Mme Sandrine LALANNE.

Absents excusés :

Absents :

M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2024DELIB0006 - APPROBATION DE L'AVENANT N°149171 DE RÉAMÉNAGEMENT DU PRÊT GARANTI PAR LA VILLE ENTRE VALOPHIS HABITAT - OPH DU VAL DE MARNE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - RÉSIDENCE SOCIALE ET ETUDIANTS SISE 2 BOULEVARD MÉLIÈS À BRY-SUR-MARNE2

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil,

Vu les délibérations n°2007/D3 du conseil municipal du 12 février 2007 et n°2008/D144 à 151 du Conseil municipal du 22 septembre 2008 accordant la garantie pour le remboursement des 8 lignes de prêts n°1122357, n°1138267, n°1122337, n°1122336, n°1122329, n°1122339, n°1122340 et n°1122359 souscrits par Valophis Habitat OPH du Val de Marne (anciennement OPAC du Val de Marne) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant total de 3 204 976 €,

Vu l’avenant de réaménagement de prêts n°149171 conclu entre la CDC et Valophis Habitat OPH du Val de Marne tel qu’annexé à la présente,

Vu l’avis de la commission « Vie sociale/Vie associative/Santé/Seniors/Handicap » du 17 janvier 2024,

Considérant que l’augmentation des charges financières des emprunts consécutive aux hausses successives du livret A accroît d’autant les redevances quittancées, sans que les prix de journée appliqués par les gestionnaires évoluent dans des proportions équivalentes,

Considérant que la CDC a mis en œuvre une mesure d’allongement d’une partie de la dette des organismes de logement social par un réaménagement des prêts, Considérant que Valophis Habitat OPH du Val de Marne a donc sollicité la CDC afin de renégocier leurs emprunts, et notamment ceux garantis initialement par la ville, Considérant que la CDC a accepté le réaménagement des 8 lignes de prêts garantis par la ville selon de nouvelles caractéristiques financières indiquées à l’avenant n°149171 annexé à la présente délibération,

Considérant que Valophis Habitat sollicite la commune afin d’allonger la durée de garantie de 10 ans supplémentaires pour ces 8 lignes de prêts réaménagées d’un montant total de 3 204 976 €,

Considérant l’intérêt pour la ville d’avoir des logements sociaux sur son territoire afin, entre autres, de respecter ses obligations et d’être également réservataire de logements sociaux pour 10 années supplémentaires,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : DECIDE de prolonger de 10 ans la garantie accordée pour le remboursement des 8 lignes de prêts réaménagées initialement contractés par Valophis Habitat (anciennement Office Public d’Aménagement et de Construction du Val de Marne (OPAC 94) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) (prêts n°1122357, n°1138267, n°1122337, n°1122336, n°1122329, n°1122339, n°1122340 et n°1122359) pour un montant total de 3 204 976 €, selon les conditions définies à l’article 3 et référencé à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précipitée, et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

ARTICLE 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué aux dites lignes des prêts réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.3

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne des prêts réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

ARTICLE 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville s’engage à se substituer à Valophis Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 31 janvier 2024

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-Marne1

AVENANT A LA CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT

ET ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR SURCHARGE FONCIERE /

RÉSIDENCE SOCIALE ET ETUDIANTS DE 120 LOGEMENTS

SITUÉE 12 RUE MÉLIÈS À BRY-SUR-MARNE (94360)

Entre les soussignés

La Mairie de Bry-sur-Marne sise 1 Grande Rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne, représentée par

Charles ASLANGUL en vertu de la délibération n°2024DELIB…. du Conseil Municipal en date du 29 janvier

2024,

Ci-après dénommé « le GARANT» ou « la VILLE »

D’une part,

Et

Valophis Habitat, Office Public de l’Habitat du Val-de-Marne, Etablissement Public à Caractère Industriel et

Commercial, anciennement dénommé « OPAC du Val-de-Marne, dont le siège est à CRETEIL (94000), 9 Route

de Choisy, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 785 769 555.

Représenté par Farid Bouali

Ci-après dénommé « le GARANTI»

D’autre part,

Vu la convention de garantie d’emprunt et attribution de subvention pour surcharge foncière conclue entre le GARANT et le GARANTI relative à cette opération signée le 8 mars 2007.

Il a été convenu ce qui suit :

CONTEXTE

Dans le cadre de sa politique sociale, et notamment de participation à des programmes de logements locatifs aidés, la ville a accordé par délibérations lors des Conseils municipaux du 12 février 2007 et du 22 septembre 2008 des garanties d’emprunt à 100% (8 lignes de prêts) à l’Office Public d’Aménagement et de Construction du Val de Marne (OPAC 94) dénommée à ce jour Valophis Habitat concernant le financement d’un prêt que cet organisme a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la construction de la résidence sociale (70 Logements pour jeunes travailleurs et apprentis) et Etudiants (60 logements) nommée « Résidétape » située au 2 boulevard Méliès à Bry sur Marne.

Le gestionnaire, Résidétape, a sollicité Valophis Habitat suite à l’augmentation de leur redevance compte tenu de l’évolution du livret A. En effet, l’augmentation importante du taux du livret A intervenue en 2022 et 2023, établissant celui-ci de 0,5% à 1% en février 2022, puis à 2% en août 2022 et à 3% à compter de février 2023 a fortement augmenté le poids des charges financières des emprunts.

L’augmentation des charges financières des emprunts avec les hausses successives du livret A augmentent d’autant les redevances quittancées, sans que les prix de journée appliqués par les gestionnaires évoluent dans des proportions équivalentes.

Dans ce contexte, le gestionnaire Résidétape a fait part à Valophis Habitat de son souhait de réaménager les emprunts octroyés par la Banque des Territoires (CDC) ayant financés cette résidence.2

Ainsi, la Banque des Territoires, sollicitée par Valophis Habitat, a fait des propositions de réaménagement allongeant la durée des emprunts de 10 ans, et modifiant le taux de progressivité des échéances. Les propositions de réaménagement de ces contrats d’emprunt ont été acceptées par le gestionnaire de la résidence.

Le GARANTI a accepté le réaménagement proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations pour les 8 lignes de prêts d’un montant total de 3 204 976 €.

Compte tenu que ces prêts étaient initialement garantis, par les délibérations n°2007/D3 du Conseil municipal du 12 février 2007 et n°2008/D144 à 151 du Conseil municipal du 22 septembre, le GARANT est donc sollicité par le GARANTI pour réitérer son engagement de garantie. Il convient donc de conclure avec le GARANTI un avenant à la convention de garantie d’emprunt initiale afin d’en modifier les caractéristiques.

ARTICLE 1 : REITERATION DE LA GARANTIE DES EMPRUNTS

Le GARANT réitère sa garantie au GARANTI pour le service des intérêts et l'amortissement des 8 lignes de prêt réaménagées contractées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (prêts n°1122357, n°1138267, n°1122337, n°1122336, n°1122329, n°1122339, n°1122340 et n°1122359), et faisant l’objet d’un réaménagement à la date de valeur du 1er juin 2023, d’un montant total garanti de 3 204 976 €.

Ce réaménagement concerne l’opération de Résidence sociale et Etudiants de 120 logements située 12 rue Méliès à Bry-sur-Marne (94360).

Cette garantie est accordée pour la durée totale des lignes de prêt réaménagée, dont les caractéristiques sont indiquées à l’annexe « Caractéristiques financières des Lignes de Prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations » qui fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 2 : CONTREPARTIE A LA GARANTIE DES EMPRUNTS

Conformément aux dispositions de l’article 7A de la convention susvisée, le Garanti s’engage à réserver à la Ville 12 logements étudiants pour une durée correspondant à la durée de la garantie modifiée par le présent avenant et visée à l’article 6 de la convention susvisée.

ARTICLE 3 : Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.

Annexe :

- Caractéristiques financières des Lignes de la Caisse des Dépôts et Consignations

Fait en trois exemplaires originaux

A Créteil, le

Pour Valophis Habitat Pour la Mairie de Bry-sur-Marne,

Charles ASLANGULPR0084-PR0076 V2.13 page 1/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr

000107557 - VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

AVENANT DE REAMENAGEMENT

N° 149171

ENTRE

ET

1/16PR0084-PR0076 V2.13 page 2/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Entre

et :

Indifféremment dénommé(e)s «

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr

VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE 785769555, sis(e) TRESORERIE SIEGE 9 ROUTE DE CHOISY CS 50079 94048 CRETEIL CEDEX,

Ci-après indifféremment dénommé(e) «

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée «

AVENANT DE REAMENAGEMENT N°

les Parties

la Caisse des Dépôts

» ou «

» ou «

la Partie

l'Emprunteur

, établissement spécial créé par la loi du 28

»

», «

»,

149171

la CDC » ou «

DE DEUXIÈME PART,

DE PREMIÈRE PART,

le Prêteur

, SIREN n°:

»

2/16PR0084-PR0076 V2.13 page 3/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ANNEXE 1

REAMENAGEES

ANNEXE 2

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr

PREAMBULE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

VALEUR DU REAMENAGEMENT

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET

COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES

OBJET DE L'AVENANT

DUREE

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES

DEFINITIONS

DETERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

REGLEMENT DES ECHEANCES

COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES

DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES

RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES

ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

SOMMAIRE

P.4

P.4

P.4

P.4

P.5

P.5

P.7

P.8

P.9

P.9

P.10

P.10

P.12

P.12

P.15

P.15

3/16PR0084-PR0076 V2.13 page 4/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L’Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l’Annexe «

Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d’en rappeler plus amplement les termes.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu’il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.

Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ceux-ci.

En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.

ARTICLE 1

Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Financières des Lignes du Prêt Réaménagées

ARTICLE 2

Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.

ARTICLE 3

DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT

Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.

L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.

A défaut de réalisation de ces conditions à la date du

avenant comme nul et non avenu.

La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :

- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr

Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées

OBJET DE L'AVENANT

DUREE

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET

» et «

11/07/2025

Commissions, Frais et Accessoires

, le Prêteur pourra considérer le présent

Modification des Caractéristiques

Conditions de Prise d’Effet, Date

» pour une durée totale allant

».

».

4/16PR0084-PR0076 V2.13 page 5/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article «

Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au

ARTICLE 4

Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe «

l'objet du réaménagement suivant :

- modification de la durée résiduelle à date de valeur

- modification du taux de progressivité des échéances

- modification de la modalité de révision

- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire

- modification de la base de calcul des intérêts

- modification du capital restant dû

Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Financières des Lignes du Prêt Réaménagées

au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Accessoires

Dans l'hypothèse où, une ou plusieurs Ligne(s) du Prêt(s) incluses dans le périmètre de réaménagement mentionné à l'Annexe «

du présent avenant, seraient concernées par un acte de gestion issu d'une demande de l'Emprunteur, le Prêteur se réservera le droit de les exclure du présent réaménagement.

ARTICLE 5

Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

L' «

intégrante.

Le «

La «

échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr

Garanties

Contrat de Prêt Initial

Avenant

Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée

Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées

» ;

» du présent avenant.

» désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES

DEFINITIONS

Modification des caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées

» désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.

01/06/2023.

», au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant,

Modification des Caractéristiques

» correspond à la date de première

Commissions, Frais et

», ont fait

5/16

»PR0084-PR0076 V2.13 page 6/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La «

financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.

Les «

intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.

La «

l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement remplie(s).

La «

Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.

La «

de défaillance de l'Emprunteur.

La

l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.

L’ «

déterminer le taux d’intérêt.

L'«

publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel, le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le «

La «

composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.

Le «

financier.

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr

« Garantie publique »

Index Livret A

Index

Jour Ouvré

Garantie

Livret A

Ligne du Prêt Réaménagée

Date de Valeur du Réaménagement

Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée

Date d’Effet

Dates d’Echéances

» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l’index de référence appliqué en vue de

» désigne le produit d’épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et

» est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas

» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

» du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par

» désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs

désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à

» correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des

» désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une

» correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques

» désigne la durée comprise entre la Date de

Conditions de Prise

» a (ont) été

6/16PR0084-PR0076 V2.13 page 7/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La «

Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article « jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La «

de révision ci-dessous :

La «

l’Index, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés.

ARTICLE 6

TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe «

respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l’octroi du Prêt.

MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Annexe « des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'Index.

La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.

MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE

Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilité», le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées

sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :

- le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la formule : I' = T + M Où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe «

vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.

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Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée

Double Révisabilité (DR)

Révision

Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées

» consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités

DETERMINATION DES TAUX

» signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de

Commissions, Frais et Accessoires

» et actualisés comme indiqué ci-dessus,

Règlement des Echéances

» désigne, pour chaque Ligne du Prêt

», font l'objet d'une actualisation, à

Modification des

», est donné en

Modification

» et allant

7/16

» enPR0084-PR0076 V2.13 page 8/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1

Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.

SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)

L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.

En particulier,

- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,

- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou

- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),

le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;

(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.

Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.

En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.

Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.

ARTICLE 7

Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

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CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS

8/16PR0084-PR0076 V2.13 page 9/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période et entre deux Dates d'échéances.

n

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.

Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que chaque mois comporte 30 jours et que l'année comporte 360 jours, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.

De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe «

Lignes du Prêt Réaménagées

ARTICLE 8

Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.

Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe «

«

Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 9

L’emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

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Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées Détermination des Taux

Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :

I = K × [(1 + t)

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

REGLEMENT DES ECHEANCES

("base de calcul"

».

».

x nbm) -1]

Modification des Caractéristiques Financières des

».

nbm le nombre de mois compris

» et de l'Article

Modification

9/16PR0084-PR0076 V2.13 page 10/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.

ARTICLE 10

Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.

Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.

Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe «

réaménagement.

ARTICLE 11

Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.

Déclarations de l'Emprunteur

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;

- la conformité des décisions jointes aux originaux ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

Engagements de l'Emprunteur

Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l’Emprunteur s’engage à :

- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d’Echéances convenues ;

- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;

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Commission, Frais et Accessoires

COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES

DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

:

:

» et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de

10/16PR0084-PR0076 V2.13 page 11/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article «

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :

- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d’obtenir ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article «

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- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

Garanties

Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières

» du présent avenant ;

».

11/16PR0084-PR0076 V2.13 page 12/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 12

Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.

ARTICLE 13

Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.

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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :

Avant réaménagement

1122357

1138267

1122337

1122336

1122329

1122339

1122340

1122359

Après réaménagement

1122357

1138267

1122337

1122336

1122329

1122339

1122340

1122359

N° Ligne du

Prêt

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Collectivités locales

Type de garantie

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

COMMUNE DE BRY SUR MARNE

Dénomination du garant ou Désignation

de la garantie garantie en %

Quotité

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

12/16PR0084-PR0076 V2.13 page 13/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article «

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.

L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES

13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article indiquer, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt Réaménagées sur lesquelles ces remboursements anticipés doivent intervenir.

13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES

13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:

- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;

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Calcul et Paiement des Intérêts ».

« Notifications »

13/16

doitPR0084-PR0076 V2.13 page 14/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;

- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « de l’Emprunteur

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;

- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

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13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

», ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :

Déclarations et Engagements

14/16PR0084-PR0076 V2.13 page 15/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.

ARTICLE 14

Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret A, non versée à la date d’exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6% (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

ARTICLE 15

Le présent Avenant est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

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- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des

RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES

ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

15/16PR0084-PR0076 V2.13 page 16/16 Dossier réaménagement n° R121522 Emprunteur n° 000107557

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Fait en autant d'originaux que de signataires,

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Le,

Pour l'Emprunteur,

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Dûment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

Le,

Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Dûment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

16/16CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES

Ref. :

Avenant de réaménagement n° 149171

Nombre de lignes du prêt réaménagées : 8

Durée

Marge sur

résiduelle ou

Taux de Prog

Taux de Prog

Index

Taux d'intérêt

Modalité de

N° Ligne du

Date de

Durée Centrale

Tx

Durée

Durée

Echéances

Echéances

Conditions de

Mode de

Base de

Index Phase 1/

phase

(%)

Stock

Taux de Prog

révision

Différé Amort.

Différé total

Prêt / N°

prochaine

(année) :

Périodicité

Profil Amortissement

Construction

plancher

plafond

CRD (€)

KRD (€)

appliqué (%)

calculé (%)

remboursement

calcul des

calcul des

Phase 2

amort.1 /

phase amort.1 /

d'intérêts (€)

Amort. (%)

Phase 1 /

(mois)

(mois)

Contrat initial

échéance

Durée phase

(%)

(année)

(année)

Phase 1 /

Phase 1 /

anticipé

intérêts

intérêts

phase

phase amort.2

Phase 2

amort.1 / phase

Phase 2

Phase 2

amort.2

amort.2

Indemnité

28,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

Livret A / -

-0,300 / -

LA-0,300 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

155 336,27

155 336,27

-0,469 / -

--- / -

0,000

DR / -

forfaitaire 6 mois

0,00

0,00

E

Base 365

28,000 / -

différés)

d'intérêts

1122329 / -

Indemnité

28,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

actuarielle sur

Livret A / -

-0,300 / -

LA-0,300 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

155 613,17

155 613,17

0,000 / -

0,000 / -

0,000

DR / -

0,00

0,00

E

30 / 360

28,000 /

-

différés)

courbe SWAP

(J-40)

Indemnité

28,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

Livret A / -

0,600 / -

LA+0,600 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

201 132,51

201 132,51

-0,461 / -

--- / -

0,000

DR / -

forfaitaire 6 mois

0,00

0,00

E

Base 365

28,000 / -

différés)

d'intérêts

1122336 / -

Indemnité

38,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

actuarielle sur

Livret A / -

0,600 / -

LA+0,600 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

201 132,51

201 132,51

0,000 / -

0,000 / -

0,000

DR / -

0,00

0,00

E

30 / 360

38,000 /

-

différés)

courbe SWAP

(J-40)

Indemnité

38,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

Livret A / -

0,600 / -

LA+0,600 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

106 563,04

106 563,04

-0,461 / -

--- / -

0,000

DR / -

forfaitaire 6 mois

0,00

0,00

E

Base 365

38,000 / -

différés)

d'intérêts

1122337 / -

Indemnité

48,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

actuarielle sur

Livret A / -

0,600 / -

LA+0,600 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

106 563,04

106 563,04

0,000 / -

0,000 / -

0,000

DR / -

0,00

0,00

E

30 / 360

48,000 /

-

différés)

courbe SWAP

(J-40)

Indemnité

28,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

Livret A / -

-0,700 / -

LA-0,700 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

80 997,67

80 997,67

-0,473 / -

--- / -

0,000

DR / -

forfaitaire 6 mois

0,00

0,00

E

Base 365

28,000 / -

différés)

d'intérêts

1122339 / -

Indemnité

28,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

actuarielle sur

Livret A / -

-0,700 / -

LA-0,700 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

81 142,06

81 142,06

0,000 / -

0,000 / -

0,000

DR / -

0,00

0,00

E

30 / 360

28,000 /

-

différés)

courbe SWAP

(J-40)

Indemnité

38,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

Livret A / -

-0,700 / -

LA-0,700 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

24 010,09

24 010,09

-0,473 / -

--- / -

0,000

DR / -

forfaitaire 6 mois

0,00

0,00

E

Base 365

38,000 / -

différés)

d'intérêts

1122340 / -

Indemnité

38,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

actuarielle sur

Livret A / -

-0,700 / -

LA-0,700 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

24 052,89

24 052,89

0,000 / -

0,000 / -

0,000

DR / -

0,00

0,00

E

30 / 360

38,000 /

-

différés)

courbe SWAP

(J-40)

Indemnité

28,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

Livret A / -

0,600 / -

LA+0,600 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

1 017 301,19

1 017 301,19

-0,461 / -

--- / -

0,000

DR / -

forfaitaire 6 mois

0,00

0,00

E

Base 365

28,000 / -

différés)

d'intérêts

1122357 / -

Indemnité

38,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

actuarielle sur

Livret A / -

0,600 / -

LA+0,600 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

1 017 301,19

1 017 301,19

0,000 / -

0,000 / -

0,000

DR / -

0,00

0,00

E

30 / 360

38,000 /

-

différés)

courbe SWAP

(J-40)

Indemnité

28,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

Livret A / -

-0,300 / -

LA-0,300 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

138 084,11

138 084,11

-0,469 / -

--- / -

0,000

DR / -

forfaitaire 6 mois

0,00

0,00

E

Base 365

28,000 / -

différés)

d'intérêts

1122359 / -

Indemnité

28,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

actuarielle sur

Livret A / -

-0,300 / -

LA-0,300 / -

01/04/2024

A

---

---

---

0,00

138 330,26

138 330,26

0,000 / -

0,000 / -

0,000

DR / -

0,00

0,00

E

30 / 360

28,000 /

-

différés)

courbe SWAP

(J-40)

Caractéristiques financières avant réaménagement

Caractéristiques financières après réaménagement

Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr

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1/2CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES

Ref. :

Avenant de réaménagement n° 149171

Nombre de lignes du prêt réaménagées : 8

Durée

Marge sur

résiduelle ou

Taux de Prog

Taux de Prog

Index

Taux d'intérêt

Modalité de

N° Ligne du

Date de

Durée Centrale

Tx

Durée

Durée

Echéances

Echéances

Conditions de

Mode de

Base de

Index Phase 1/

phase

(%)

Stock

Taux de Prog

révision

Différé Amort.

Différé total

Prêt / N°

prochaine

(année) :

Périodicité

Profil Amortissement

Construction

plancher

plafond

CRD (€)

KRD (€)

appliqué (%)

calculé (%)

remboursement

calcul des

calcul des

Phase 2

amort.1 /

phase amort.1 /

d'intérêts (€)

Amort. (%)

Phase 1 /

(mois)

(mois)

Contrat initial

échéance

Durée phase

(%)

(année)

(année)

Phase 1 /

Phase 1 /

anticipé

intérêts

intérêts

phase

phase amort.2

Phase 2

amort.1 / phase

Phase 2

Phase 2

amort.2

amort.2

Indemnité

39,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

Livret A / -

0,600 / -

LA+0,600 / -

01/07/2023

A

---

---

---

0,00

428 874,13

428 874,13

0,745 / -

-0,236 / -

0,000

DL / -

forfaitaire 6 mois

0,00

0,00

E

Base 365

39,000 / -

différés)

d'intérêts

1138267 / -

Indemnité

49,00 :

Échéance prioritaire (intérêts

actuarielle sur

Livret A / -

0,600 / -

LA+0,600 / -

01/07/2023

A

---

---

---

0,00

428 874,13

428 874,13

0,000 / -

0,000 / -

0,000

DR / -

0,00

0,00

E

30 / 360

49,000 /

-

différés)

courbe SWAP

(J-40)

0,00

2 153 009,25

2 153 009,25

Caractéristiques financières avant réaménagement

Caractéristiques financières après réaménagement

Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr

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2/2CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES

DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Réf.: Avenant de réaménagement n° 149171

Nombre de lignes du prêt réaménagées : 8

1

N° ligne du

Durée de la

Taux de période

TEG

ICNE

(€)

Commission (€)

Stock d'Intérêts Compensateurs (€)

Stock d'Intérêts Différés (€)

Soulte Actuarielle (€)

Prêt

période

(en %)

(%)

(a)

(b)

Payé (c)

Refinancé

Maintenu

Payé (d)

Refinancé

Maintenu

Payée (e)

Refinancée

1122329

A

2,70

2,70

693,17

46,68

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

276,90

1122336

A

3,60

3,60

1 192,35

60,33

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0.00

0.00

1122337

A

3,60

3,60

631,72

31,96

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0.00

0.00

1122339

A

2,30

2,30

308,40

24,34

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

144,39

1122340

A

2,30

2,30

91,42

7,21

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

42,80

1122357

A

3,60

3,60

6 030,74

305,15

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0.00

0.00

1122359

A

2,70

2,70

616,19

41,49

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

246,15

1138267

A

3,60

3,60

6 293,87

128,64

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0.00

0.00

Total

15 857,86

645,80

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

710,24

Total à payer pour le présent avenant (a+b+c+d+e) : 16 503,66 (1)

Le montant des Intérêts courus non échus des prêts révisables réaménagés peut donner lieu à recalcul en cas de variation de leur(s) index d’ici à la date de valeur du réaménagement.

Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00

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