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Déliberation - DEC2023 015 tarifs logements communaux paree verte tamponne
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 015 tarifs logements communaux paree verte tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
DÉS MERE
SAINT,
HILAIRE WP?
|
né
+
RIEZ
De
ID.:085-218502268-20230630-DEC2023_015-AR Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
G
f
3
Décision
n°
2023.015:
Mise
à
la
disposition
temporaire,
de
logements
communaux
de
la
Parée
Verte
aux
sauveteurs
employés
par
la Ville,
du
1er juillet
au
3
septembre
2023.
Le
Maire
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délégation
d'attributions
accordée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
février
2023,
conférant
au
Maire
le
pouvoir
de
fixer
dans
les
limites
de
10
000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
là Commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
Considérant
la
nécessité
de
procurer
un
logement
aux
sauveteurs
employés
par
la Ville
du
ler
juillet
au
3
septembre
2023.
Considérant
qu'eu
égard
aux
dépenses
de
la
commune
pour
l'entretien
des
équipements
municipaux,
il
est
décidé
d'appliquer
une
majoration
sur
le
montant
des
redevances
existantes.
DECIDE
Article
ler
:
Des
logements
communaux,
sis
à
la
Parée
Verte,
65
chemin
des
Garennes
à Saint-Hilaire-de-Riez
sont
mis
à
la
disposition
de
35
sauveteurs
du
IE
juillet
au
3
septembre
2023,
moyennant
le
paiement
d’une
somme
de
33,50
€
par
personne
et
par
quinzaine.
Une
caution
de
120€
sera
demandée
à
chaque
sauveteur.
Un
état
des
lieux
sera
fait
en
début
et
en
fin
de
saison.
Deux
constatations
intermédiaires
seront
réalisées
en
cours
de
saison.
Une
convention
de
mise
à disposition
est
passée
à cet
effet
et
le
Maire
est
chargé
de
la signer.
Article
2ème
:
Le
Maire
rendra
compte
du
présent
arrêté
au
Conseil
Municipal,
en
application
de
l'article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
3ème
:
Le
Receveur
Municipal,
les
Directions
du
service
finances
et
du
service
technique,
les
services
des
sports
et
des
plages
de
la Ville,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée.
Article
4ème:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
sis
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
qui
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
(https://www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
Fait à Saint-Hilaire-de-Riez, Le Certifié
exécutoire
en
vertu
de
la réception
du
présent
acte
en
Sous-Préfecture
le
et
de
la
publication
ou
notification
le
N
Le-Maire,
30 juin 2023
30 juin 2023
30 juin 2023