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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 16 DECEMBRE 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Crozes-Hermitage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 16 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
PR
CROZES HERMITAGE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU MARDI 16 DECEMBRE 2025 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Mme Chantal BUSCHE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ASSEMBLEE
Approbation du procès-verbal du 3 novembre 2025
Le procès-verbal du Conseil Municipal, réuni le 3 novembre 2025, est approuvé à l’unanimité.
31- 2025 – Participation obligatoire au financement de la protection sociale complémentaire SANTE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et suivants, Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du 16 décembre 2025. Le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.
La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ». L'employeur peut opter :
- soit pour la labellisation : dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des
produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités
territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure
d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés
publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de
prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : soit par l’employeur, soit par le centre de gestion
du ressort de l’employeur
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial du centre de gestion de la Drôme, la collectivité souhaite participer au financement de la protection sociale complémentaire santé à compter du 1er janvier 2026 : Par la mise en place d’une participation sur les contrats individuels labellisés souscrits directement par les agents. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Article 1 : De retenir la procédure dite de labellisation à compter du 1er janvier 2026 pour les contrats souscrits individuellement.
Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif ayant souscrit de manière individuelle à un contrat santé labellisé et sur présentation d’une attestation d’adhésion annuelle.
L'an deux mil vingt cinq et le 16 décembre à 19h, le Conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MONTAGNE Jean-Michel, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2025
Présents :
Mmes-Mrs MONTAGNE Jean-Michel, BUSCHE Chantal, GAILLARD Jimmy, DELHOME Gabriel, ROCHE Matthieu, BONNARDEL Cécile, BERNE Williams, PELLEGRINI Aurélie, CAILLET Jérôme, ARNAUDON Sabine, PARA Brice. Pouvoir : Mme MILIA Céline à M. GAILLARD Jimmy
Absent excusé : M. PERRAULT Teddy Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1er janvier 2026 : Versement d’un montant unitaire mensuel brut de 19.50 €
Article 4 : d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant.
Article 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget chaque année.
• 2 agents sont concernés
32-2025 – Régisseur Indemnité de maniement de fonds
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Le cas échéant, si la collectivité territoriale ou l’établissement public a mis en place le RIFSEEP : Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 décembre 2025.
I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire, propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP. Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur
d’avances)
ou
montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du
maximum pour un
régisseur d’avances et de
recettes
Montant de l’indemnité
de responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000 Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds. Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente. Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200. Cette indemnité sera versée annuellement en début d’année.
II – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
III – Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; - d’autoriser Monsieur le Maire, à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.
33- 2025 – Remboursement exceptionnelle de la redevance de marché
Monsieur le Maire propose de rembourser exceptionnellement M. LECOUVEY Joachim et Mme AVIGNON Astride la redevance de marché 2025 d’un montant de 100 € demandé à tort.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE à titre exceptionnel de rembourser la somme de 100 € à M. LECOUVEY Joachim du Gyrobar et la somme de 100 € Mme AVIGNON Astride de Tout de Breizh.
34 -2025 – Tarifs salle d’animation mise à jour 2025
M. le Maire expose les tarifs de location de la salle d’animation et culturelle aux membres du Conseil Municipal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE d’appliquer, les tarifs suivants :
- Location de la grande salle ………………………….500 € + caution de 1000 €
- Location uniquement du bar ……………………….150 € + caution de 400 € (inférieur à 50 personnes) - Les arrhes : 30 % à la réservation soit 135 € pour la salle d’animation et 45 € pour la location du bar et le solde après la location.
- Location aux associations : gratuite la première fois et deuxième fois et ensuite 100 € + caution de 800 €. * Location de tables et chaises :
1 à 20 tables : 20 €
20 à 30 tables : 30 €
Au-delà de 30 tables : 40 € - Pour les habitants de Crozes Hermitage sous réserve de disponibilité. Pour les réunions de Quartier à Crozes Hermitage les tables et les chaises seront gratuites avec une caution de 100 €.
DECIDE d’appliquer les tarifs suivants pour les extérieures à Crozes Hermitage : -Location de la grande salle …………………………… 800 € + caution de 1000 € - Les arrhes : 30 % à la réservation soit 240 € et le solde après la location.
Précise que la salle d’animation sera louée exclusivement pour les baptêmes, mariages et repas de famille. Un forfait de 150 € sera appliqué en cas de non nettoyage de la salle d’animation 35-2025 – Décision modificative 5
Décisions modificatives pour la mise à jour des écritures comptable.
En dépense de fonctionnement :
Art 61524 : - 701 €
Art 6817 : +701 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Accepte la décision modificative.
QUESTIONS DIVERSES :
• Jeudi 18 décembre à 18h30 au millésime apéro de noël du personnel
• Permanence élections municipal du 15 et 22 mars 2026
• Travaux quartier Fougearets carrefour à modifier prévu fin 2026 ou 2027. • Réunion arche agglo le 1 décembre 2025 pour Pierre Aiguille pour les parcelles rachetées par ENS • Subventions travaux prévus en fin d’année pour l’école avec la région
La séance est levée à 20h05
Chantal BUSCHE Jean-Michel MONTAGNE Secrétaire de séance Maire de Crozes Hermitage