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Compte-Rendu - Procès verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
+
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
lundi
16
décembre
2024 L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
16
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malissard,
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Marc
VALLA,
Maire.
Présents:
Jean-Marc
VALLA,
Jean-Marc
SOUCIET,
Laure
BLANDIN-JOUBERT,
Laurent
BARRAL,
Pascal
ALBOUSSIÈRE,
Florence
BRÈS-DUFOUR,
Evelyne
CHALÉAT,
Isabelle
BLASSENAC,
Sylviane
DUPRET,
Nicole
FERREIRA,
Céline
FERREIRA-VALLA,
Fabienne
ESPOSITO,
Francine
GAILLARD,
Gérard
JOURDAN,
Séverine
MAITRE,
Malika
MEITER,
Absent
ayant
donné
procuration
: Cédric
COUR
à
Pascal
ALBOUSSIÈRE,
Yann
ESCOFFIER
à
Evelyne
CHALÉAT
Absents
excusés
: Laurent
JOUD,
Willy
GILHARD
Absents
: Lionel
DUSSERT,
Laurence
ROUVEYROL,
Eric
BARSCZUS
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance.
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
général
de
collectivités
territoriales,
M.
Jean-Marc
SOUCIET
est désigné
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
PRÉAMBULE
: PRÉSENTATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
ENFANTS
Monsieur
le Maire
accueille
les enfants
qui constituent
le nouveau
conseil
municipal
et leur souhaite
la
bienvenue. Chaque
enfant
se
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
et
évoque
leur
projet
qu'il
aspire
à
réaliser durant
leur mandat.
Monsieur
le Maire
les encourage
dans
leurs
initiatives
et leur souhaite
une
bonne
réussite.
ASSEMBLÉE Le procès-verbal
du
Conseil
Municipal,
réuni
le 25
novembre
2024,
est approuvé
à l'unanimité.
COMPTE-RENDU
DES
ACTES
PRIS
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
municipale
qu'il
n’a
pris
aucune
décision
dans
le cadre
de
la délégation
de
pouvoirs
accordée
par
le Conseil
Municipal. M»
2024/55
BAIL
COMMERCIAL
À
LA
SARL
« LA
CABANE
DES
P'TITS
DOUX
» - AVENANT
N°2
Rapporteur
: Jean-Marc
SOUCIET
Monsieur
le
Maire
expose :
Par
délibération
n°2022-61
en
date
du
12
décembre
2022,
le Conseil
Municipal
avait
autorisé
la
signature
d'un
bail
commercial
entre
la
commune
et
la
SARL
la
Cabane
des
P'tits
Doux
pour
la
mise
à disposition
de
locaux
destinés
à
l'activité
d'accueil
de
jeunes
enfants.
L'article
Vil
du
bail
commercial
prévoit
le remboursement :
-
des
impôts
et
taxes
afférents
à l'immeuble,
y compris
les
impôts
fonciers
;
-
des
taxes
municipales
et
intercommunales,
afférentes
au
bien
loué,
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
les
taxes
locatives.
Au
regard
du
montant
de
ce
dernier,
le
Preneur
sollicite
la
Commune
afin
de
mensualiser
ce
remboursement
sous
la
forme
d'une
provision
mensuelle.
Monsieur
le Maire
propose
de
modifier
en
conséquence
par
avenant
les
conditions
de
l'article
VII
du
bail
commercial.
VU
l'article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
bail
commercial
en
date
du
14
mars
2023
relatif
à
la
mise
à
disposition
des
locaux
sis
2
allée
des
trois
pommes
26120
Malissard :
<
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
—
d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
n°2
au
bail
commercial
en
date
du
14
mars
2023,
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération.
Est
annexé
à la délibération
le document
suivant
:
e
Projet
d'avenant
n°2
Votants
POUR
: 18
Votants
CONTRE
: O0
S'abstenant
: O
M.
SOUCIET,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances,
précise
que
le montant
mensuel
de
la provision
pour
charges
destinée
à couvrir
le remboursement
des
taxes
foncières
est
fixé à
100
euros.
2024/56
ACQUISITION
À
L'EURO
SYMBOLIQUE
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
AN
798
À
USAGE
DE
VOIRIE
Rapporteur
: Pascal ALBOUSSIÈRE
Monsieur
le
Maire
expose : Ca
La
présente
délibération
a
pour
but
de
finaliser
et autoriser
Monsieur
le
Maire
à acquérir
à l'euro
symbolique
la
parcelle
de
terrain
sise
impasse
des
Fougères
cadastrée
AN
798
d'une
superficie
de
556
m°.
L'acquisition
totale
de
cette
parcelle
appartenant
aux
Consorts
ALBOUSSIÈRE,
et
son
incorporation
dans
le domaine
public
communal,
permettra
de
voir
aboutir
le projet
d'installation
d'un
établissement
de
santé
sur
la commune.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L1
et
L1212-1; CONSIDÉRANT
qu'il
apparait
opportun
et
d'intérêt
général
pour
la
commune
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
AN
798 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-
de
PROCÉDER
à
l'acquisition,
auprès
des
Consorts
ALBOUSSIÈRE,
de
la
parcelle
cadastrée
AN
798,
d'une
superficie
de
556
m°,
à
l'euro
symbolique,
en
vue
de
son
incorporation
dans
le domaine
public
communal
—
d'AUTORISER
le paiement
des
frais
d'acquisition
du
bien
d'AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les actes
et les
pièces
nécessaires
à
la réalisation
de
cette
acquisition
Est
annexé
à la
délibération
le document
suivant
:
+
Projet
d'acte
notarié
ra
Ne prenant pas part au vote
: Pascal ALBOUSSIÈRE
Votants
POUR
: 17
Votants
CONTRE
: 0
S'abstenant
: O
Monsieur
le Maire
se
félicite
de
cette
négociation
réussie
qui permet
d'accompagner
le futur projet
du
centre
d'ophtalmologie.
Il ajoute
que
l'entretien
de
cette
voie
sera
à la charge
de
la commune.
2024/57
CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
AN
800a À
LA
SAS
SAINT
VINCENT
SUD
Rapporteur
: Pascal
ALBOUSSIÈRE
Monsieur
le
Maire
expose
:
Dans
un
contexte
de
tension
sur
l'offre
de
soins
en
France
et de
baisse
à venir
de
la démographie
des
professionnels
de
santé,
le soutien
aux
projets
visant
à
maintenir
ou
développer
la
présence
de
professionnels
de
santé
sur
le
territoire
communal
demeure
un
axe
prioritaire
de
la
municipalité. Ainsi
dans
ce
cadre,
la
Commune
travaille
depuis
plusieurs
mois
avec
un
promoteur
immobilier
SAS
SAINT
VINCENT
SUD,
dont
le
siège
social
est
enregistré
au
14
rue
Henri
Rey
26000
Valence,
à l'implantation
d'un
établissement
de
santé.
Un
terrain
communal
sis
9
rue
des
Trois
Buches,
en
contiguïté
du
cimetière,
est
pressenti
pour
édifier
cet
équipement
médical.
La
parcelle
concernée
cadastrée
AN
800
a
été
acquise
à
l'origine,
avec
d’autres
parcelles,
pour
l'agrandissement
du
cimetière.
Cette
parcelle
a été
aménagée
pour
partie
en
tant
que
parking
pour
le cimetière,
le surplus
n'étant
pas
utilisé
par
la Commune,
ni fait
l'objet
d’une
exploitation
particulière.
La
Commune
souhaite
céder
la
partie
issue
de
la
parcelle
cadastrée
AN
800,
constituant
le
lot A
d'une
superficie
de
11
ares
et
73
centiares
d’un
plan
de
division,
pour
la construction
de
ce
futur
bâtiment. Après
échanges
avec
le
porteur
du
projet,
Monsieur
le
Maire
propose
de
céder
ce
terrain
d’une
superficie
de
1
173
m*pour
un
prix
de
vente
de
280
000,00
€
H.T.,
en
vue
de
la réalisation
de
cet
équipement
de
santé.
La
présente
cession
n'entre
pas
dans
le
champ
de
la
TVA
et
ne
relève
que
du
seul
exercice
du
droit
de
propriété
de
la
Commune,
sans
autre
motivation
que
de
remployer
les
fonds
reçus
au
service
de
ses
missions.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1 :
VU
la délibération
n°2024.35
en
date
du
1°
août
2024
par
laquelle
le Conseil
Municipal
autorise
la
division
parcellaire
de
la
parcelle
cadastrée
AN
800 ;
VU
l'avis
du
Service
du
Domaine
en
date
du
16
décembre
2024
portant
estimation
de
la valeur
foncière
du
projet
;
CONSIDÉRANT
qu'après
acte
de
bornage
réalisé
par
BEAUR
SARL
dressé
le
28
juin
2024,
la
parcelle
AN
800
sera
remembrée
en
deux
lots
: Lot
À
pour
une
superficie
de
11
ares
et
73
centiares
et
Lot
B
pour
une
superficie
de
15
ares
et
15
centiares ;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
collectif
du
projet
dans
un
contexte
national
de
pénurie
d'offres
de
santé ; CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
préalablement
à
sa
cession,
de
déclasser
l'emprise
à
céder
du
domaine
public
communal
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
-
de
CONSTATER
la
désaffectation
et
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
la
parcelle
cédée
;
—
d'APPROUVER
le
principe
de
la
cession
de
1
173m°
de
la
parcelle
AN
800a
à
la
société
SAS
SAINT
VINCENT
SUD,
ou
toute
société
se
substituant
à celle-ci,
pour
un
montant
de
280
000
€
HT. ;
—
d'AUTORISER
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant
à signer
tous
les actes
et les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
acquisition.
Votants
POUR
: 18
Votants
CONTRE
: O
S'abstenant
: O0 2024/58
CONVENTION
DE
CONCESSION
DE
DROITS
D'OCCUPATION
DE
PLACES
DE
STATIONNEMENT
AVEC
LA
SAS
SAINT
VINCENT
SUD
Rapporteur
: Pascal
ALBOUSSIÈRE
Monsieur
le
Maire
expose :
La
commune
a
été
contactée
par
un
promoteur
immobilier
SAS
SAINT
VINCENT
SUD
qui
projette
la
construction
d'un
établissement
de
santé
située
rue
des
Trois
Bûches.
Ce
projet
prévoit
la
construction
d’un
bâtiment
d'une
surface
de
plancher
d'environ
560
m°
nécessitant
l'obtention
d'un
permis
de
construire.
Conformément
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
ce
projet
nécessite
la
création
de
38
places
de
stationnement,
dont
22
entrent
dans
l'assiette
du
titulaire
du
permis
de
construire.
Afin
de
remédier
à
l'impossibilité
technique
dans
laquelle
se
trouve
le promoteur
de
construire
le
nombre
de
places
de
stationnement
requis
pour
le projet,
il souhaite
se
prévaloir
de
dispositions
de
l’article
L151-33
du
Code
de
l'urbanisme
qui
précise
notamment
que
lorsque
le pétitionnaire
ne
peut
pas
satisfaire
aux
obligations
relatives
à
la
réalisation
d'aires
de
stationnement
prévues
par
ce
même
article,
il peut
être
tenu
quitte
de
ses
obligations
en
justifiant
notamment,
pour
les
places
qu'il
ne
peut
réaliser
lui-même,
de
l'obtention
d'une
concession
à long
terme
dans
un
parc
public
de
stationnement
existant
ou
en
cours
de
réalisation
et
situé
à proximité
de
l'opération.
A
cet
effet,
le promoteur
immobilier
s'est
rapproché
de
la commune,
propriétaire
et gestionnaire
du
parking
public
« cimetière
» situé
à
proximité
immédiate
de
l'opération,
en
vue
de
l'obtention
d’une
concession
à
long
terme
pour
16
places
de
parkings.
Cette
concession
à
long
terme
dans
un
parc
public
de stationnement
sera
prise
pour
une
durée
de
20
années.
Une
redevance
annuelle
d'un
montant
de
1
920,00
euros
pour
les
places
de
stationnement
pour
les
véhicules
sera
versée
à
la commune.
Il est
précisé
que
le
présent
contrat
ne
préjuge
ni
de
la délivrance
du
permis
de
construire,
ni
de
l'issue
des
éventuels
recours
dont
ce
dernier
pourrait
faire
l’objet.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2121-29
;
VU
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L151-33
et
R431-26 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-
d'APPROUVER
la
convention
de
concession
à
long
terme
de
places
de
stationnement
avec
la
société
SAS
SAINT
VINCENT
SUD,
ou
toute
société
se
substituant
à
celle-ci,
conformément
au
projet
;
—
d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
cette
convention,
ainsi
que
tout
document
à
intervenir
sur
le sujet
;
—-
de
FIXER
le
montant
de
la
redevance
à
1
920,00
€
annuellement.
Est
annexé
à la présente
délibération
le document
suivant :
e
Projet
de
convention Votants
POUR
: 18
Votants
CONTRE
: O
S'abstenant
: O
M.
ALBOUSSIÈRE,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme
et
aux
Travaux,
précise
que
cette
convention
est
indispensable
au
dépôt
du
permet
de
construire,
dont
le
délai
d'instruction
sera
de
5 mois. 2024/59
CESSION
POUR
PARTIE
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
AM
243
ET AM
394
AVEC
LA
SOCIÈTE
SCI
MALIS'SANTE
Rapporteur
: Pascal ALBOUSSIÈRE
Monsieur
le
Maire
expose
:
Soucieuse
d'apporter
un
niveau
de
service
satisfaisant
à
ses
habitants
en
matière
d'offre
médicale,
la commune
souhaite
favoriser
la création
d'une
maison
médicale
sur
son
territoire
en
vue
notamment
d'accueillir
de
nouveaux
médecins
généralistes
et
professionnels
de
la santé.
Un
déficit
en
la
matière
à en
effet
été
constaté
et dans
un
contexte
national
de
pénurie,
notamment
de
médecins
généralistes,
il
parait
important
de
participer
à
créer
les
conditions
les
plus
favorables
possibles
à
leur
installation
sur
le
territoire
communal
et
satisfaire
ainsi
un
besoin
d'intérêt
général.
Afin
de
permettre
la construction
d’une
maison
médicale
regroupant
plusieurs
professionnels
de
santé,
la
commune
envisage
ainsi
de
céder
à
la
société
SCI
MALIS'SANTE
un
terrain
d'environ
272
m°
à
détacher
des
parcelles
AM
243
et
AM
394,
située
à
l'angle
de
l'avenue
des
Cévennes
et
de
la
place
Emile
Courthial.
Après
échanges
avec
les
porteurs
du
projet,
Monsieur
le
Maire
propose
de
céder
ce
terrain
au
prix
de
vente
de
250
€
/m°,
soit
68
000
€,
somme
à
parfaire
en
fonction
de
la
surface
définitivement
cédée.
La
présente
cession
n'entre
pas
dans
le champ
de
la TVA.
La
présente
cession
ne
relève
que
du
seul
exercice
du
droit
de
propriété
de
la
Commune,
sans
autre
motivation
que
de
remployer
les
fonds
reçus
au
service
de
ses
missions.
La
vente
de
ce
terrain
communal
ne
sera
consentie
qu’à
la condition
que
l'acquéreur
s'engage
à
y édifier
exclusivement
une
maison
de
santé
rassemblant
des
locaux
pour
des
professionnels
de
santé VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1 ;
VU
l'avis
du
Service
du
Domaine
en
date
du
16
décembre
2024
portant
estimation
de
la valeur
foncière
du
projet
;
CONSIDÉRANT
que
les associés
de
la SCI
MALIS'SANTE
ont
proposé
de
faire
l'acquisition
d'une
emprise
de
270
m°
environ
à
extraire
d’un
terrain
communal
cadastré
AM
243
et
AM
394
pour
y édifier
une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
;
CONSIDÉRANT
qu'une
offre
de
cession
à
hauteur
de
250
€
/m°
leur
a
été
faite
et
qu'ils
ont
accepté ; CONSIDÉRANT
l'intérêt
collectif
du
projet
dans
un
contexte
national
de
pénurie
d'offres
de
santé ;
7 CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
préalablement
à
sa
cession,
de
déclasser
l'emprise
à
céder
du
domaine
public
communal
:
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l'article
L.
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et compte
tenu
de
la nécessité
de
conserver
temporairement
l'usage
public
des
places
de
stationnement
sises
sur
la
parcelle,
il
sera
procédé
à
la
désaffectation
de
cette
partie
du
bien
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la présente
décision
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-
de
CONSTATER
la
désaffectation
et
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal
d'une
emprise
d'environ
270
m°,
à
extraire
des
parcelles
cadastrées
AM
243
et
AM
394
situées
à
l'angle
de
l'avenue
des
Cévennes
et
de
la place
Emile
Courthial
;
—
d'APPROUVER
le
principe
de
la
cession
de
cette
emprise
pour
un
prix
de
vente
de
250
€
/ m°
au
profit
de
la société
SCI
MALIS'SANTE
;
— _
d'AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les actes
et les pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
acquisition.
Votants
POUR
: 18
Votants
CONTRE
: O
S'abstenant
: 0
M.
ALBOUSSIÈRE
précise
que
3 médecins
généralistes,
dont
2
nouveaux,
et 2 ostéopathes
portent
le
projet.
6
6
Il ajoute
que
cette
maison
médicale
comprendra
12
box
intégrant
médecins,
ostéopathes,
infirmiers,
podologue... Monsieur
le Maire
se
réjouit
de
cette
offre
de
santé
supplémentaire
sur la commune.
2024/60
CESSION
D'UN
PULVÉRISATEUR
Rapporteur
: Jean-Marc
SOUCIET
Monsieur
le Maire
expose
:
La
commune
de
Malissard
souhaite
procéder
à
la
cession
d’un
pulvérisateur
inutilisé
par
les
services
municipaux.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2121-29 :
VU
l'offre
formulée
par
M.
GONNET
Michel
la
société
FAURE
JARDINAGE
dans
le
cadre
de
la
vente
en
l’état
d’un
pulvérisateur
;
CONSIDÉRANT
que,
compte-tenu
de
l'état
de
vétusté,
le
pulvérisateur
ne
répond
plus
aux
besoins
de
la commune
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
—
_d'ACCEPTER
la cession
du
pulvérisateur
pour
un
montant
de
300
€ à
M.
GONNET
Michel
2050
route
d'Aiguille
26300
Chateauneuf-sur-lsère
;
8 —
d'AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
pour
l'exécution
de
la présente
délibération
;
—
de
PRÉCISER
que
le matériel
mentionné
sera
retiré
de
l'inventaire
communal.
Votants
POUR
: 18
Votants
CONTRE
: O
S'abstenant
: O
2024/61
RESTRUCTURATION
ET
EXTENSION
DU
GROUPE
SCOLAIRE
LOUIS
PERGAUD
-
AVENANT
N°2
AU
LOT
N°5
Rapporteur
: Pascal
ALBOUSSIÈRE
Monsieur
le
Maire
expose :
Par
délibération
n°2024.01
en
date
du
29
janvier
2024,
le Conseil
Municipal
a autorisé
Monsieur
le
Maire
à signer
le marché
de
travaux
relatif à la restructuration
et
l'extension
du
groupe
scolaire
Louis
Pergaud
comme
suit
:
-
Lot
5
-
Étanchéité
avec
la société
MANREY
pour
un
montant
de
95
311,75
€
HT,
Durant
la
phase
2
« Travaux
élémentaire
Nord
», des
modifications
se
sont
avérées
nécessaires
pour
mener
à bien
cette
phase
de
travaux
à son
terme.
Par
délibération
n°2024.51,
le Conseil
Municipal
a
approuvé
l'avenant
suivant
:
-
Lot
5 :
l'avenant
n°1
d'un
montant
de
447,06
€
HT,
soit
0,47
%
du
marché
initial,
Durant
cette
phase
2, d'autres
sujétions
techniques
et des
travaux
supplémentaires
sont
apparus.
Ces
modifications
induisent
un
avenant
négatif.
VU
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
;
VU
l'article
R2194-7du
code
de
la
commande
publique
relatif
aux
modifications
non
substantielles
;
CONSIDÉRANT
que
des
sujétions
techniques
imprévues
et
des
travaux
supplémentaires
s'avèrent
nécessaires
et
indispensables
à
la bonne
exécution
des
travaux
relatifs
à l'extension
et
à
la restructuration
du
groupe
scolaire
Louis
Pergaud
;
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
complémentaires
et
modifications
de
prestations
nécessitent
de
passer
des
avenants
au
marché
initial
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
—
d'APPROUVER
l'avenant
n°1
au
lot
n°5
« Étanchéité
» d'un
montant
de
-
39,58
€
HT
du
marché
de
travaux
relatif
à
l'extension
et
la
restructuration
du
groupe
scolaire
Louis
Pergaud
; D
—
d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
désigné
ci-
dessus.
Votants
POUR
: 18
Votants
CONTRE
: O
S'abstenant
: 0
2024/62
CONSTRUCTION
D'UN
LOCAL
COMMERCIAL
- ATTRIBUTION
DU
MARCHÉ
DE
TRAVAUX Rapporteur
: Pascal
ALBOUSSIÈRE
Monsieur
le
Maire
expose
:
Le
Conseil
Municipal,
par
délibération
n°2024-36
lors
de
sa
séance
du
1°
août
2024,
a approuvé
l'avant-projet
définitif
relatif
à
la construction
d’un
local
commercial.
Un
marché
de
travaux
décomposé
en
6
lots
a
été
lancé
selon
une
procédure
adaptée
dans
le
respect
des
articles
L2123-1
et
R2123-4
à
R2123-5
du
Code
de
la commande
publique.
Un
avis
de
marché
a été
publié
le
16/10/2024
sur
le profil
d'acheteur
AWS,
le
Dauphiné
Libéré,
et
le
BOAMP.
Les
lots
sont
les
suivants :
Lot
n°
Libellé
Gros-œuvre
- Maçonnerie
Charpente
bois
-
Couverture
-Zinguerie
Enduit
de
façade
Menuiserie
extérieure
alu
-
Porte
industrielle
- Métallerie
Plafond
-
Doublage
-
Menuiserie
intérieure
- Peinture
Voirie
et
Réseaux
Divers
(VRD)
aQInIBRIDIND IR
La
date
limite
de
remise
des
offres
a
été
fixée
au
15
novembre
2024.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1414-1 ;:
VU
le
Code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L2123-1,
et
R2123-4
à
R2123-5
du
Code
de
la commande
publique
;
VU
le
rapport
d'analyses
des
offres
en
date
du
9
décembre
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
—-
d'APPROUVER
l'attribution
du
marché
de
travaux
relatif
à
la
construction
d'un
local
commercial
de
la
manière
suivante :
10 Lots
Attributaire
Montant
H.T.
265
rue
Jacqueline
Auriol
26760
Beaumont-les-Valence
1 - Gros-œuvre
-
Maçonnerie
|
SAS
BERNAUD
BÂTIMENT
26
218
000,00
€
2
-
Charpente
bois
-
SAS
TOITURES
DAUPHINOISES
59
451,83
€
Couverture
-Zinguerie
3005
route
de
la Croix
de
Collet
26300
Chateauneuf-sur-Isère
3
-
Enduit
de
façade
SARL
BASAGAC
Façades
13
900,00
€
4
impasse
F.A.
Bartholdi
26120
Chabeuil
4
-
Menuiserie
extérieure
-
SAS
DUPIN
FRÈRES
35
136,36
€
Porte
industrielle
- Métallerie
3
rue
Gustave
Eiffel
26120
Chabeuil
5
-
Plafond
-Doublage
-
SARL
ANDOLFATTO
ET
FILS
73
411,54
€
Menuiserie
intérieure
-
90
allée
du
Royans
Peinture
26300
Chatuzange-le-Goubet
6
- Voirie
et
Réseaux
Divers
SARL
ECHEVIN
TP
18
834,41
€
(VRD)
200
chemin
de
Villeplat
26120
Montvendre
— _
d'AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
le marché
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
ce
marché.
Votants
POUR
: 18
Votants
CONTRE
: O
S'abstenant
: O
«+
&
M.
ALBOUSSIÈRE
note
que
les entreprises
retenues
sont
pour
la plupart
locales.
M.
SOUCIET
précise
que
les offres
des
entreprises
retenues
sont
inférieures
de
70
000
€ à l'estimation
du
maître
d'œuvre
; ce qui
est une
excellente
nouvelle
de
cette
ouverture
des
plis.
2024/63
BUDGET
PRINCIPAL
- DÉCISION
BUDGÉTAIRE
MODIFICATIVE
N°2024-01
Rapporteur
: Jean-Marc
SOUCIET
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
décision
budgétaire
modificative
2024
n°
1 du
Budget
Principal.
Il
rappelle
que
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
peuvent
être
modifiées
en
cours
d'exercice
par
l'assemblée
délibérante,
qui
vote
des
décisions
modificatives.
La
décision
budgétaire
modificative
présente
:
e
en
section
d'investissement
la
somme
de
12
600,00
€
qui
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
+
en
section
de
fonctionnement
la
somme
de
35
200,00
€
qui
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
conformément
au
document
budgétaire
joint
à la présente
délibération.
11 VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-11
et
L.2121-29,
permettant
à
l'assemblée
délibérante
d'apporter,
au
cours
de
l'exercice,
des
modifications
aux
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
de
l'année ;
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
communes
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs :
VU
la
délibération
n°2024.06
du
11
mars
2024
approuvant
le
budget
primitif
2024
du
budget
principal
;
CONSIDERANT
le
projet
de
décision
modificative
n°1
pour
l'exercice
2024
présenté
par
Monsieur
le
Maire ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
—
_ d'ADOPTER
la décision
budgétaire
modificative
2024
n°1
du
Budget
Principal,
ainsi
qu'il
suit
:
En
section
d'investissement,
les
chapitres
suivants
en
dépenses :
Opération/Chapitre
Libellé
Montant
022021/23
Complexe
Tennis-Pétanque
-
-
B300,00 €
Immobilisations
en
cours
032021/23
Aménagement
des
espaces
publics
6
100,00
€
Immobilisations
en
cours
21
Immobilisations
corporelles
14
800,00
€
TOTAL
12
600,00
€
En
section
d'investissement,
les
chapitres
suivants
en
recettes
:
Opération/Chapitre
Libellé
Montant
012021/13
Bâtiments
scolaires
280
000,00
€
Subventions
d'investissement
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
-280
000,00
€
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
-
30
000,00
€
13
Subventions
d'investissement
18
900,00
€
021
Virement
de
la section
de
23
700,00
€
fonctionnement TOTAL
12
600,00
€
En
section
de
fonctionnement,
les
chapitres
suivants
en
dépenses
:
Chapitre
Libellé
Budget
Primitif
DM1
Total
011
Charges
à caractère
739
070,00
€
7
800,00
€
746
870,00
€
général
012
Charges
de
personnel
1 250
000,00
€
1
250
000,00
€
014
Atténuation
de
produits
4
000,00
€
4
000,00
€
023
Virement
à la section
1
218
800,41
€
23
700,00
€ |
1
242
500,41
€
d'investissement
042
Opérations
d'ordre
de
79
400,00
€
79
400,00
€
transfert
entre
sections
65
Autres
charges
de
204
150,00
€
1 000,00
€
205
150,00
€
gestion
courante
66
Charges
financières
38
400,00
€
2
700,00
€
41
100,00
€
67
Charges
exceptionnelles
500,00
€
500,00
€
TOTAL
3
534
432,41
€
35
200,00
€ |
3569
632,41
€
12 En
section
de
fonctionnement,
les
chapitres
suivants
en
recettes :
Chapitre
Libellé
Budget
Primitif
DM1
Total
002
Résultat
reporté
2
109
769,29
€
2
109
769,29
€
013
Atténuation
de
charges
11
300,00
€
11
300,00
€
042
Opération
d'ordre
de
32
901,00
€
32
901,00
€
transfert
entre
sections
70
Produits
des
services
315
200,00
€
315
200,00
€
73
Impôts
et
taxes
481
500,00
€
- 13
100,00
€
468
400,00
€
731
Fiscalité
locale
1 479
800,00
€
37
100,00
€ |
1
516
900,00
€
74
Dotations
et
279
100,00
€
279
100,00
€
participations
75
Autres
produits
de
12
400,00€
6
600,00
€
19
000,00
€
gestion
courante
76
Produits
financiers
80
000,00
€
4
600,00
€
84
600,00
€
TOTAL
4 801
970,29
€
35
200,00
€ |
4837
170,29
€
Votants
POUR
: 18
Votants
CONTRE
: O
S'abstenant
: O
M.
SOUCIET explique
l'ajustement
des dépenses
d'investissement
par la nécessité
d'abonder
les crédits
pour
prendre
en
compte
un
complément
2024
d'honoraires
liés à l'aménagement
des
espaces
publics,
de
nouvelles
dépenses
(installation
de
cavurnes
au
cimetière,
remplacement
de
la
chaudière
du
bâtiment
occupé
par
la crèche.
Concernant
les
recettes
d'investissement,
il précise
que
la
vente
de
280
000
€ du
terrain
jouxtant
le
cimetière
est
reportée
sur
2025.
Elle
est
compensée
par
l'inscription
de
crédits
correspondant
à
une
partie
de
la
1*°
tranche
de
la subvention
du
Département
pour
les
travaux
du groupe
scolaire.
Il note
également
une
diminution
des
crédits
relatifs
à la taxe
d'aménagement
un
peu
trop
optimistes
lors
de
l'élaboration
du
budget,
l'inscription
du
fonds
de
concours
versé
par
Valence
Romans
Agglo
dans
le cadre
des
travaux
de
mise
aux
normes
des
bâtiments
communaux
(18
900
€).
Concernant
les
dépenses
de
fonctionnement,
il indique
nécessaire
d'abonder
les
charges
financières
pour
prendre
en
compte
la hausse
des
intérêts
d'un
prêt
à taux
variable.
Pour
les recettes
de
fonctionnement,
il note
un
abondement
de
la
fiscalité
locale
liée
à une
hausse
de
la taxe
foncière
du
fait de
la hausse
des
bases
d'imposition
par
les nouvelles
constructions.
Il constate
également
une
baisse
du
reversement
par
le Département
des
droits
d'enregistrement
sur
les cessions
du
fait
du
ralentissement
des
transactions
immobilières
nationales
(-13
100
€).
Le
chapitre
75
enregistre
le
nouveau
loyer
de
la
maison
ex-Roux
non
prévu
au
moment
du
budget
primitif.
Enfin
il
note
un
complément
de
crédits
relatifs
aux
intérêts
perçus
sur
les
produits
de
placement
(compte
à
terme). 2024/64
BUDGET
ANNEXE
LOCAL
COMMERCIAL
-
DÉCISION
BUDGÉTAIRE
MODIFICATIVE
N°2024-01
Rapporteur
: Jean-Marc
SOUCIET
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
décision
budgétaire
modificative
2024
n°
1 du
Budget
annexe
Local
commercial.
13 Il'indique
qu'il
apparait
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
comptables
à la suite
de
l'appel
d'offres
pour
le
marché
de
travaux.
La
décision
budgétaire
modificative
présente :
e
en
section
d'investissement
la
somme
de
114
500,00
€
qui
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-1
à
L.1612-
20
et
L.2311-1
à
L.2343-2
relatifs
à
l'adoption
et
l'exécution
des
budgets
communaux
ainsi
qu'aux
finances
communales
;
VU
l'instruction
M4
modifiée
précisant
les
règles
de
comptabilité
publique
et
de
présentation
du
budget
et
ses
modifications
à
compter
du
1°
janvier
2024,
applicable
au
Budget
annexe
Local
commercial ; VU
la délibération
n°2024-10
en
date
du
11
mars
2024
approuvant
le budget
primitif
2024 :
CONSIDÉRANT
le
projet
de
décision
budgétaire
modificative
n°1
pour
l'exercice
2024 :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
—
d'ADOPTER
la
décision
budgétaire
modificative
2024
n°1
du
Budget
annexe
Local
commercial,
ainsi
qu'il
suit
:
En
section
d'investissement,
les
chapitres
suivants
en
dépenses :
Chapitre
Libellé
Budget
DM
n°1
Total
Primitif
23
Immobilisations
en
cours
412
300,00
€
114
500,00
€ |
526
800,00
€
TOTAL
DES
DÉPENSES
à
412
300,00
€ |
114
500,00
€ |
526
800,00
€
En
section
d'investissement,
les
chapitres
suivants
en
recettes :
Chapitre
Libellé
Budget
DM
n°1
Total
Primitif
13
Subventions
d'investissement |
131
300,00
€
131
300,00
€
16
Emprunts
et
dettes
assimilées |
281
000,00
€ |
114
500,00
€ |
395
500,00
€
TOTAL
DES
RECETTES
412
300,00
€ |
114
500,00
€ |
526
800,00
€
Votants
POUR
: 18
Votants
CONTRE
: O
S'abstenant
: O0
M.
SOUCIET
explique
l'abondement
des
dépenses
d'investissement
par
une
plus-value
des
travaux
liés au
vide-sanitaire
et doublage
des
plafonds
non
chiffrés.
2024/65
PERSONNEL
MUNICIPAL
- MISE
À JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
expose :
14 Conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Monsieur
le
Maire
propose
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
à
raison
de
20
heures
par
semaine
pour
assurer
le nettoyage
des
bâtiments
et
locaux
communaux,
à
compter
du
1° janvier
2025. Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emploi
d'adjoint
technique
territorial
ou
le cas
échéant
par
des
agents
contractuels
selon
les
dispositions
de
l'article
L332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Son
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
seront
définis
comme
suit
échelle
C1
du
grade
d’adjoint
technique.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L313-1
;
VU
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
VU
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4 de
la loi
n°84-53
susvisée ;
CONSIDÉRANT
ce qui suit :
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
Il leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale.
Également,
il est
indispensable
de
mettre
à jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la durée
hebdomadaire
d'un
poste.
il appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d'établir
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'actualiser
le tableau
des
effectifs :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
—
d'ADOPTER
la
création
d'un
emploi
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
(20/35ème)
à compter
du
1°
janvier
2025 ;
—
d'ADOPTERle
tableau
des
effectifs
modifié
en
annexe ;
—
_ d'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
;
—.
d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
y afférent.
Est
annexé
à
la présente
délibération
le document
suivant
:
e
Tableau
des
effectifs
Votants
POUR
: 18
Votants
CONTRE
: O
S'abstenant
: O
15 2024/65
PARTICIPATION
OBLIGATOIRE
AU
FINANCEMENT
DE
LA
PRÉVOYANCE
-
MAINTIEN
DE
SALAIRE
DES
AGENTS
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
expose :
Les
employeurs
publics
territoriaux
devront
obligatoirement
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir :
—
Le
risque
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
—
Le
risque
prévoyance :
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
le
risque
prévoyance
à
effet
du
1er
janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel,
et
pour
le
risque
santé
à effet
du
1er janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel.
La
proratisation
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
n'est
pas
prévue
par
les textes
en
vigueur.
La
délibération
ne
peut
donc
pas
prévoir
une
participation
« au
prorata
du
temps
de
travail
».
L'employeur
peut
opter,
pour
chacun
des
risques :
- soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
- soit
pour
là
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée :
e
soit
par
l'employeur,
e
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Monsieur
le
Maire
propose,
à effet
du 1er
janvier
2025
:
-
Pour
le risque
prévoyance :
De
mettre
en
place
un
régime
collectif
sur
la
base
d’une
convention
de
participation
conclue
à
l'issue
d’un
appel
public
à
la
concurrence
réglementé
par
le
décret
n°2011-1474
précité.
Il est
proposé
d’adhérer
au
contrat
d'assurance
collective
proposée
par
le
CDG26
dans
le
domaine
la
prévoyance.
Le
conseil
municipal
doit
également
décider
du
pourcentage
retenu
pour
le maintien
du
Régime
Indemnitaire.
Il est
proposé
de
laisser
la
possibilité
aux
agents
de
couvrir
leur
régime
indemnitaire
à
hauteur
de
47,5%
ou
90%.
Toutefois,
cette
intégration
est
soumise
à
un
accord
préalable
de
l'assureur
du
CDG26
qui
ne
peut,
à cette
heure,
être
considérée
comme
définitivement
validé.
Aussi,
dans
le cas
où
l'assureur
refuserait
l'adhésion
de
notre
commune,
il
sera
alors
décidé
de
participer
à
la
prévoyance
des
agents
par
le biais
de
contrats
individuels
labellisés
dès
le
1°’ janvier
2025.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la sécurité
sociale
;
16 VU
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.827-1
et
suivants
;
VU
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
VU
l'avis du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
la Drôme
en
date
du
16/12/2024
;
Concernant
la protection
sociale
complémentaire-risque
prévoyance,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
—
de
RETENIR
la procédure
de
la convention
de
participation,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
à
adhésion
facultative
des
agents,
selon
la
procédure
d'appel
à
concurrence
organisée
par
le
centre
de
gestion
départemental
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Drôme
à compter
du
1° janvier
2025
:
—
d'ACCORDER
une
participation
aux
fonctionnaires
et agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif
qui
adhèreront
au
contrat
collectif
d'assurance
proposé
par
le CDG26
et
de
laisser
la
possibilité
aux
agents
de
couvrir
leur
régime
indemnitaire
à
hauteur
de
47,5%
ou
90%
(à
compléter
éventuellement
de
l'inscription
au
budget
du
montant
du
crédit
annuel
calculé
en
fonction
des
taux
d'adhésion
prévisionnel) ;
—-
de
FIXER
le
niveau
de
participation
comme
suit
à compter
du
1° janvier
2025 :
versement
d'un
montant
unitaire
mensuel
brut
de
: 7 €
par
agent
—
d'APPROUVER
qu'en
cas
de
refus
d'adhésion
de
la
part
de
l'assureur
du
contrat
collectif
du
CDG26,
les
dispositions
prévues
aux
articles
1,
2
et
3
ci-dessus
s'appliqueront
à
l'identique
par
une
participation
à
des
contrats
individuels
labellisés
en
lieu
et
place
du
contrat
d'assurance
collective
du
CDG26 ;
—
d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
tout
acte
en
découlant,
(et
notamment
le lancement
de
la
consultation
par
appel
public
à concurrence
prévu
selon
les
termes
de
l'article
15
du
décret
n°
2011-1474.)
:
Votants
POUR
: 18
Votants
CONTRE
: O
S'abstenant
: O
Mme
FERREIRA-VALLA,
Conseillère
municipale
déléguée
à
l'éduction,
à
la jeunesse
et
aux
affaires
sociales,
demande
une
explication
sur le taux
de
couverture
du
régime
indemnitaire
47,5%
ou
90%.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
explique
que
certaines
collectivités
ont
opté
pour
que
le
sort
du
régime
indemnitaire
suive
celui
du
traitement
en
cas
de
maladie,
c'est-à-dire
par
exemple
le
maintien
à
50%
du
régime
indemnitaire
lorsque
l'agent
est
rémunéré
à demi-traitement.
Ce
n'est pas
le cas pour
la commune
de Malissard
où
les primes
ne sont pas
versées
en cas d’indisponibilité physique.
Aussi
les
agents
de
la
commune
auront
intérêt
à
souscrire
une
couverture
à
90%
de
leur
régime
indemnitaire,
pour
ceux
qui
le souhaitent.
17 Il ajoute
que
le taux
de
cotisation
de
l'agent
sera
modulé
en
fonction
de
la couverture
choisi.
Même
si elle
comprend
les
contraintes
budgétaires
et
si elle
se
félicite
de
ce
nouvel
avantage
social
donné
aux
agents,
Mme
FERREIRA-VALLA
trouve
la participation
de
la commune
trop
modique.
COMMUNICATIONS PROCHAINS
CONSEILS
MUNICIPAUX
(sous
réserve
de
convocation)
—
AGENDA/INFORMATIONS
DIVERSES
Samedi
4 janvier
: Concert
du
Nouvel
An
de
piano
en
l'église
à
15h00
Vendredi
10
janvier
: Vœux
de
Monsieur
le
Maire
à
la population
à
18h30
Samedi
11
janvier
: Pièce
de
théâtre
proposée
par
Maliss'en
Fête
Jeudi
16
janvier
: Vœux
de
Monsieur
le
Maire
au
personnel
municipal
+
remise
des
médailles
d'honneur
communale
à
18h00
25
janvier
: Sainte
Barbe
des
pompiers
de
Malissard
e
Dimanche
26
janvier
: Concert
Mali Chœur
en
l'église
à
16h00
©
LRQ
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h15.
Jean-Marc
VALLA
Maire
de
Malissard
18