Procès Verbal - PV du 02 avril 2024

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Procès Verbal - PV du 02 avril 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Mauves. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 02 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU MARDI 02 AVRIL 2024

A 18 HEURES 30

Le Conseil Municipal était convoqué en séance ordinaire le mardi 02 avril 2024 à 18 Heures 30 Salle de la Mairie de Mauves sous la présidence de M BULINGE Jean-Paul, Maire.

PRESENTS : M. BULINGE Jean-Paul -Maire, BERTRAND Claudine, DENIS Isabelle - 2nd Adjoint,

DOCHEZ Romain, FAYAT Corine, FROISSARD Jacques, GAILLARD Fréderic, LEDUN Julie,

MAISONNAT Pierre – 1er Adjoint, MENEROUX Franck - 3eme Adjoint, NOGIER Thierry, PEYROT

Michèle – 4eme Adjoint, ROUVEURE Pascale.

ONT DONNE POUVOIR : X

EXCUSEES : BUFFAT Alexandra, VIDAL Serge.

SECRETAIRE DE SEANCE : PEYROT Michèle

QUORUM :

Monsieur le Maire constate que la condition de quorum prévue par l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est remplie.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

PEYROT Michèle est désignée secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2024 : Le procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2024 a été adopté à l’unanimité

ORDRE DU JOUR :

- Abrogation subvention exceptionnelle OGEC,

- Participation des communes de résidence aux frais scolaires année 2023-2024,

- Subvention OGEC 2024,

- Vote des taux des impôts directs locaux,

- Approbation du budget primitif commune 2024,

- Indemnités pour le gardiennage des églises communales,

- Contrat de partenariat CNR, réhabilitation du parcours PMR lac des Pierrelles,

- Questions diverses.

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION :

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire informe les conseillers des décisions suivantes prises par délégation : NEANTABROGATION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE OGEC EN DATE DU 27 NOVEMBRE

2023

Vu le code de l’éducation, et notamment l’article R442-47,

Considérant que, en aucun cas les avantages consentis par les collectivités publiques pour le

fonctionnement des classes sous contrat d’association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à

ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements

d’enseignements public correspondants du même ressort territorial,

Considérant que la délibération n°28.2023 en date du 27 novembre 2023, ne respecte pas l’article R442-

47,

Considérant la demande émanant de la sous-préfecture de Tournon dans le cadre du contrôle de la

légalité qui lui est imparti,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Mr le Maire,

Après en avoir délibéré,

Mr Gaillard Frédéric ne prend pas part au vote

- DECIDE d’abroger la délibération n°28.2023

PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX FRAIS SCOLAIRES ANNEE

SCOLAIRE 2023-2024

AVENANTS AUX CONVENTIONS - GLUN - TOURNON-SUR-RHONE - CHATEAUBOURG

CONVENTION CORNAS

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que conformément à l’article L 212-4 du Code de

l’Education, la Commune a la charge des écoles publiques.

Par ailleurs il précise que l’article L 212-8 du Code de l’Education définit les modalités de répartition

intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs

communes. Cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Après calcul des dépenses de fonctionnement de l’Ecole Publique d’après l’exercice 2023, Monsieur le

Maire propose de fixer pour l’année scolaire 2023/2024 les participations aux charges de scolarisation

des enfants de la commune de la façon suivante :

- Coût de scolarité d’un élève en maternelle : 1.431 €

- Coût de scolarité d’un élève en primaire : 747 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE pour l’année scolaire 2023/2024 le montant des participations suivantes :

→ 1.431 € pour un enfant scolarisé en maternelle.

→ 747 € pour un enfant scolarisé en primaire.- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les conventions ainsi que les avenants aux conventions

avec les communes concernées.

- PRECISE qu’il sera tenu compte du potentiel fiscal des communes dans le calcul de la

répartition.

- CHARGE Monsieur Le Maire d’établir les titres de recettes sur le compte 74748.

SUBVENTION OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) Année 2024

Monsieur le Maire indique que la commune contribue au financement de l’école privée sous contrat afin de garantir

son bon fonctionnement. Cette contribution est encadrée par l’article L 442-5 du code de l’éducation qui impose

aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes

conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Considérant la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes

des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, La participation de la commune au cout de la

scolarisation d’un enfant domicilié sur son territoire dont les parents ont fait le choix de l’inscrire à l’école privée

est obligatoire. Elle ne peut dépasser le cout moyen de fonctionnement par élèves de ses écoles publiques.

Considérant la délibération n°12.2024, fixant le cout moyen de fonctionnement de l’école publique d’après

l’exercice 2023 comme suit :

- Cout de scolarité d’un élève en maternelle : 1.431 €

- Cout de scolarité d’un élève en primaire : 747 €

Considérant les différents coûts de scolarité fixés ci-dessus, le montant de la subvention attribuée pourrait être de

30.987 € pour l’année 2024,

Considérant l’abrogation de l’attribution de la subvention exceptionnelle par délibération n°11.2024, le montant

de 11.700 € attribué sera déduit de la subvention 2024.

Vu le contrat d’association signé le 01/10/1996 entre l’Ogec de l’école privée et Monsieur le préfet de l’Ardèche,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Mr le Maire,

Après en avoir délibéré,

Mr Gaillard Frédéric ne prend pas part au vote

- APPROUVE l’attribution subvention d’un montant de 30.987€ pour l’année 2024 à l’OGEC de l’école privée de Mauves,

- PRECISE que le montant de 11.700 € attribué sera déduit du forfait 2024, - AUTORISE le mandatement de la prestation financière,

- PRECISE que le montant sera prévu au Budget primitif 2024VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Année 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels

de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,00 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 91,00 %

- Taxe habitation : 9,59 %

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 37.00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 91.00 %

- taxe d’habitation (TH) : 9.59 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux

- de transmettre une copie de ces documents au service fiscalité directe locale de la direction

départementale des finances publiques.

Arrivée de NOGIER Thierry 18h45

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2024

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif arrêté lors de la réunion de

la commission des finances le 14 mars 2024, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1.370.675,00 € 1.370.675,00 €

Section d’investissement 2.813.500,00 € 2.813.500,00 €

Soit un total de 4.184.175,00 € 4.184.175,00 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

A l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif COMMUNE tel que présenté ci-dessus

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES

Mr le Maire rappelle, que les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et

NOR/IOC/D/1/21246C du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée

aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation

annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et

revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 1.5% à compter du 01 juillet 2023, en

conséquence pour l’année 2024, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales

est de 503.42 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et de 126.91

euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux

de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Dès lors, pour l’année 2024, l’indemnité ainsi versée à Mr CELLIER Noel, gardien qui réside dans la

commune pourrait être fixée à 503.42 euros.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

- DECIDE de verser l’indemnité de gardiennage à Mr CELLIER Noel assurant le service à la paroisse de Mauves dont le montant s’élève, pour l’année 2024 à 503.42 €,

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.

CONTRAT DE PARTENARIAT

REHABILITATION DU PARCOURS PMR LAC DES PIERRELLES - CNR

Au vu des dégâts occasionnés lors de l’événement climatique du 29 juillet 2023 au lac des Pierrelles de

Mauves,

Considérant la demande de subvention faite par courrier du 14/11/23 auprès de la Compagnie Nationale

du Rhône (CNR) relative à la réhabilitation du parcours PMR et du cheminement pédestre qui ceinture

le lac des Pierrelles,

Considérant que le projet déposé répond aux critères d’accompagnement du volet « Actions

complémentaires » en lien avec les territoires du 1er Plan 5Rhône,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la CNR a décidé de compléter les financements

obtenus auprès des partenaires institutionnels et territoriaux par un soutien financier de 25.000 €,

Il est demandé au Conseil Municipal de valider le contrat de partenariat avec la CNR qui précisera les

modalités de ce soutien financier.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,- DECIDE de valider le contrat de partenariat avec la Compagnie Nationale du Rhône n°434-2-PDT dont le projet est annexé à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

INFORMATIONS DIVERSES :

Communications de BULINGE Jean-Paul :

- Les maisons rue des Launays seront mises en vente prochainement,

- Le local commercial situé 12 avenue du saint joseph est en cours de vente, - Un glissement de terrain chemin de rôle a eu lieu durant le week-end, environ 300m² de terre se sont rependus sur la chaussée. L’entreprise Mially et Gruat sont intervenus pour procéder au dégagement de la voie,

- Le parking situé à côté de la mairie a été végétalisé, un olivier a été planté rue de la Clautre. Les abords du columbarium le seront également prochainement

Communications de BERTAND Claudine :

- Des chenilles processionnaires sont présentes rue des condamines, il serait judicieux de prévenir la société Mecelec,

- Peut-on prévoir un panneau Zone 30 rue des condamines ? Mr le Maire répond qu’il sera prévu lors des travaux d’aménagement de la rue.

Communication de NOGIER Thierry :

- Quand sera déployée la fibre sur la commune ? Mr Maisonnat répond que le déploiement est en cours, elle devrait être commercialisable d’ici à la fin de l’année. Une antenne 5G devrait également être installée sur la commune. Il est aussi précisé de faire attention aux démarches commerciales frauduleuses concernant les installations de la fibre.

Communication de PEYROT Michele :

- Une animation CNR Bike et Run est organisée par le triathlon Hermitage Tournonais le 06/04/24, - La soirée du foot RCM aura lieu le 06/04/2024,

- La marche organisée par le comité des fêtes aura lieu le 21/04/24,

- Arche agglo organise le 19 mai à Chavannes un marché des saveurs avec un concert le soir, - Il est rappelé que le 09 juin 2024 auront lieu les élections européennes, un planning des permanences sera transmis aux élus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h45