Conseil Municipal - CM du 4 avril 2022

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Conseil Municipal - CM du 4 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Mauves. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 4 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Logement, COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU LUNDI 04 AVRIL 2022

A 18 HEURES 00

Le Conseil Municipal était convoqué en séance ordinaire le lundi 04 avril 2022 à 18 Heures 00 Salle de la Mairie de Mauves.

PRESENTS M. BULINGE Jean-Paul -Maire, BUFFAT Alexandra, DOCHEZ Romain, FAYAT Corine,

FROISSARD Jacques, GAILLARD Frédéric, MAISONNAT Pierre – 1er Adjoint, MENEROUX

Franck- 3eme Adjoint, PEYROT Michèle – 4eme Adjoint.

ABSENTS EXCUSES : BERTRAND Claudine (Pouvoir à FROISSARD Jacques), DENIS Isabelle -

2nd Adjoint (Pouvoir à MAISONNAT Pierre), LEDUN Julie (Pouvoir à PEYROT Michèle), NOGIER

Thierry (pouvoir à MENEROUX Franck), ROUVEURE Pascale (Pouvoir à BULINGE Jean-Paul),

VIDAL Serge (Pouvoir à FAYAT Corine).

SECRETAIRE DE SEANCE : PEYROT michèle

M. le Maire demande s’il y a des observations au sujet du compte-rendu de la séance du 17 février 2022. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION :

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire informe les conseillers des décisions suivantes prises par délégation :

Décision n° 03/2022 : Signature de l’avenant n°006 du contrat d’assurance garantissant les risques techniques de l’installation de vidéo surveillance

Décision n° 04/2022 : Signature de l’avenant n°007 du contrat d’assurance garantissant les risques techniques de l’installation de vidéo surveillance

Décision n° 05/2022 : Signature contrat d’assurances propriétaire non occupant de la copropriété 12 avenue du saint joseph

Décision n° 06/2022 : Signature d’une convention avec Inter Rhône

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION COMMUNE EXERCICE 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier Municipal constitue

la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur et propose de l’approuver.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, approuve le compte

de gestion de l’exercice 2021 pour le budget COMMUNE. Unanimité.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2021

Sous la présidence de Monsieur MAISONNAT Pierre, 1er Adjoint, chargé de la préparation des documents

budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif COMMUNE 2021 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Résultats reportés (excédent) 471.297,92 €

Dépenses 920.889,01 €

Recettes 1.102.299,61 €

Résultat de clôture (excédent) 652.708,52 €Investissement

Résultats reportés (excédent) 265.568,15 €

Dépenses 1.194.832,70 €

Recettes 448.435,22 €

Résultat de clôture (Déficit) 480.829,33 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte

administratif du budget primitif COMMUNE, Unanimité.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Année 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019, Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.00 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83.00 %

Unanimité

PARTICIPATION AU FONDS UNIQUE POUR LE LOGEMENT (FUL)

ANNEE 2022

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal les aides apportées par le Fonds Unique

Logement à des personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir.Il précise qu’au 1er janvier 2005, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été transféré au Département. Ce

fonds est identifié en Ardèche comme étant le fonds unique logement (FUL). Il permet aux ménages les

plus démunis de pouvoir bénéficier, sous condition de ressources, d’aides pour les dépenses de loyer,

les factures d’électricité, d’eau et de chauffage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de contribuer au fonds unique logement (FUL)

pour l’année 2022 sur la base de 0,40 € par habitant soit 1209 habitants X 0,40 € = 483,60 €. Unanimité

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 552 609,88 € 1 552 609,88 €

Section d’investissement 2 174 505,52 € 2 174 505,52 €

Soit un total de 3 727 115,40 € 3 727 115,40 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif COMMUNE tel que présenté

ci-dessus, Unanimité

PROVISIONS POUR RISQUES

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et

dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M57, la commune peut décider de

constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de

l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui

permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans

contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de

l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque

ne sera plus susceptible de se réaliser.

Dans ce cadre, il convient donc de provisionner à minima 15 % des sommes restantes dues depuis plus

de deux ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le taux de provision à 15 %

arrondi à l’euro, dit que la somme sera de 136 € pour 2022, précise que cette dépense sera comptabilisée

au compte 681 « Dotation aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - charges de

fonctionnement », dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022. Unanimité.

PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX FRAIS SCOLAIRES ANNEE

SCOLAIRE 2021-2022

AVENANTS AUX CONVENTIONS - GLUN - TOURNON-SUR-RHONE

CONVENTIONS – PLATS – CHATEAUBOURG

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que conformément à l’article L 212-4 du Code de

l’Education, la Commune a la charge des écoles publiques.

Par ailleurs il précise que l’article L 212-8 du Code de l’Education définit les modalités de répartition

intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs

communes. Cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.Après calcul des dépenses de fonctionnement de l’Ecole Publique d’après le compte administratif 2021,

Monsieur le Maire propose de fixer pour l’année scolaire 2021/2022 les participations aux charges de

scolarisation des enfants de la commune de la façon suivante :

- Coût de scolarité d’un élève en maternelle : 1.123 €

- Coût de scolarité d’un élève en primaire : 670€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve pour l’année scolaire 2021/2022 le montant

des participations, autorise Monsieur Le Maire à signer les conventions ainsi que les avenants aux

conventions avec les communes concernées. Il précise qu’il sera tenu compte du potentiel fiscal

des communes dans le calcul de la répartition.et charge Monsieur Le Maire d’établir les titres de

recettes sur le compte 74748. Unanimité

ENCARTS PUBLICITAIRES DANS BULLETIN MUNICIPAL

Le bulletin municipal est publié avec des espaces publicitaires qui permettent à la commune de financer

en partie les couts d’édition.

Mr le Maire rappelle que par délibération n°71.2015 en date du 28/09/2015, le Conseil municipal avait

fixé les tarifs suivants pour l’élaboration d’un bulletin municipal :

1/8 page 80,00 €

¼ page 110,00 €

½ page 180,00 €

1 page entière 360,00 €

Pour être au plus près de l’actualité communale, il est prévu de réaliser deux bulletins municipaux et de

revoir les tarifs comme suit :

1/8 page tarif unique de 90,00 €

L’emplacement précis de ces encarts sera défini en fonction de la mise en page globale et de la place.

La Maire se chargera de la recherche des annonceurs et de l’émission des titres de recettes disponible.

Le paiement s’effectuera à l’ordre du Trésor public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte cette proposition, approuve le tarif unique de 90

€ pour 1/8 de page et dit que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Primitif 2022 article

7588 « Autres produits divers de gestion courante ». Unanimité.

VENTE D’UNE PARCELLE ZB 46 ET ZB 44« CHALAIX »

COMMUNE / DOMAINE JEAN-LOUIS CHAVE

M. le Maire fait part à l’assemblée de la demande du Domaine Jean-Louis CHAVE domicilié 37 Avenue

du Saint-Joseph 07300 MAUVES, qui sollicite la possibilité d’acquérir les parcelles cadastrées section

ZB n°46 et ZB n°44 située lieudit « CHALAIX » à Mauves pour une superficie de 2.085 m². Il précise

qu’à ce jour il exploite les parcelles attenantes et que cette acquisition lui permettrait d’exploiter cette

terre actuellement en friche.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, approuve la

vente au Domaine Jean -Louis CHAVE, d’une superficie de 2.085 m², au prix total de 5.212.50 €,

précise que les frais de publication aux hypothèques seront à la charge de l’acquéreur ;et dit que la

recette sera inscrite à l’article 775 « produit de cession d’immobilisation ». Unanimité.

Départ de DOCHEZ Romain à 19 h 50INFORMATIONS DIVERSES :

Communications de Mr le Maire :

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que de gros cartons ont encore été déposés au parking de la Saulte et que le propriétaire des cartons a été identifié,

- Monsieur le Maire a reçu un courrier d’un parent d’élève suite à l’absence de l’adjointe d’animation

à l’école. DENIS Isabelle, adjointe aux affaires scolaires informe avoir contacté l’académie qui

confirme qu’une seule ASTEM est nécessaire au fonctionnement de l’école,

Communications de GAILLARD Fréderic :

- Un projet a été évoqué par un commerçant de la Commune. Mr Le Maire répond qu’il sera

prochainement étudié afin de prévoir toutes les contraintes occasionnées et de donner une suite

favorable ou non ;

- GAILLARD Frédéric revient sur la journée du nettoyage de printemps qui a eu lieu le 19 mars. Beaucoup de déchets ont été collectés vers les containers situés le long du parking de la Saulte, il serait judicieux de prévoir de clôturer afin d’éviter que les déchets ne s’envolent. Départ de MENEROUX Franck à 20 h 30

Communication de BUFFAT Alexandra :

- Les chenilles processionnaires ont été éliminées.

Communication de FROISSARD Jacques :

- Il serait souhaitable de prévoir un encart dans le prochain bulletin afin de sensibiliser les habitants

aux démarches téléphoniques abusives.

Communications de PEYROT Michèle :

- Remercie tout d’abord Monsieur le Maire pour l’achat de l’ordinateur portable qui permet aux

adjoints de travailler simultanément sur les dossiers en cours et de rédiger les comptes rendus des

réunions,

- PEYROT Michèle souligne également le travail supplémentaire effectué en cantine et garderie par

les agents administratifs et techniques afin de pallier les absences occasionnées par les arrêts

maladies. Il est à noter aussi la présence journalière de Isabelle DENIS à la garderie du matin, à la

cantine et à la garderie du soir. Cela a permis un maintien de bonnes conditions d’accueil des enfants

sur le temps périscolaire,

- DENIS Isabelle et PEYROT Michèle, au nom de la municipalité, ont honoré les 100 ans de notre

doyenne du village, Christine Mazoyer. Bien que résidente à l’Ehpad Saint Antoine depuis 10 ans,

la municipalité s’est toujours attachée à penser aux ainés de la commune qui sont en résidences et

qui reçoivent toutes les années des cadeaux en fin d’année, pour Noël.

- Une réunion d’information a eu lieu concernant l’accueil des réfugiés ukrainiens sur notre

commune. Deux adultes ont été accueillis par une Malvinoise,

- En raison des cas de Covid dans les écoles, l’aide aux devoirs reprendra après les vacances d’avril,

- Le bulletin municipal se décomposera en 2 publications en juin et en décembre. Un courrier est

envoyé à tous les présidents et présidentes d’associations pour les informer.

- Des informations sur les différentes portes ouvertes d’Escale Répit vous sont parvenues par mail

ainsi que pour celle de l’école du Sacré Cœur.

- Le marché de l’artisanat qui se prépare pour le dimanche 5 juin a vu 25 artisans intéressés par cette

manifestation. Nous avons déjà reçu 12 retours de conventions signées de part et d’autre des

participants et de la municipalité.

Communication de MAISONNAT Pierre :

- Une antenne ORANGE va être implantée sur la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50