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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 117 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 172 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 86 JUIN 2017
Document publié le Mercredi 28 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 86 JUIN 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ur À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 86 N° 86
Mois de Mois de : : JUIN 2017 JUIN 2017
DATE DE PARUTION : 28 JUIN 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 28 JUIN 2017
CABINET SIGNE LE Pages
ARRETE N° 2017 – 680 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par LA BANQUE DE LA REUNION Agence immeuble la
palme d’or ZI Kaweni
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 681 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par LA BANQUE DE LA REUNION Agence angle des
rues du Commerce et Mahabou 97 600 Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 682 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par la SAS MATIS ZI Valée 3 à Longoni 97690 Koungou 16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 683 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par la SARL Boulangerie de Passamainty rond point du
collège, route de Vahibé 97605 Passaminty
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 684 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par la SARL CCM Alimentation générale route de
Vahibé 97605 Passaminty
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 685 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par le collège de Doujani 16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 686 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par le collège de Kaweni 1 16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 687 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé l’Agence Française de Développement (AFD) place du
Marché 97600 Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 688 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par la Société de Gestion et de Transport Maritime
(SGTM) Route nationale M’tsapéré 97600 Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 689 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par la Société CAR CENTRE ZI Kaweni 97600
Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 690 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par CAROMAY SARL route nationale Kaweni 97600
Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 691 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par la boulagerie « AU PETIT PAIN » 110 route
nationale M’tsapéré 97600 Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 692 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par la boulangerie /pâtisserie « AU PETIT PAIN »rue de
Commerce – résidence Atlanta lot 1 97600 Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 693– CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par SARL ROSNA -Boulangerie « BAGUETTE
MAGIQUE » 12 rue du collège 97600 Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 694 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par Direction Régionale des Finances Publiques de
Mayotte 20 rue de l’Hôpital 97600 Mamoudzou
16/06/2017 2 ARRETE N° 2017 – 695 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par Direction des Finances Publiques de Mayotte
avenue de la Préfecture de 97600 Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 696 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par Direction Régionale des Finances Publiques de
Mayotte rond -point EL Farouk Kaweni 97600 Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 697– CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par SARI PALACE 85 rue du commerce 97600
Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 698 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par Banque Française Commerciale Océan Indien GAB
route de Vahibé 97600 Passamainty / Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 699 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par Banque Française Commerciale Océan Indien GAB
les haut Jardin du collège 97600 Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 700 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par Banque Française Commerciale Océan Indien GAB
Espace Coralium 97600 Kaweni / Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 701 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par LA POSTE Bureau de M’tsapéré 97600
Mamoudzou
16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 702 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par LA POSTE Bureau de Combani 97680 Combani 16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 703 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par la Communauté de Communes de Petite -Terre 16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 –704 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par la Communauté de Communes de Petite-Terre 16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 705 – CAB Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par la Communauté de Communes de Petite-Terre 16/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 708 – CAB Portant attribution d’une subvention FIPD au titre
de l’année 2017 22/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 709 – CAB Portant attribution d’une subvention FIPD au titre
de l’année 2017 22/06/2017 3
ARRETE N° 2017 – 710 – CAB Portant attribution d’une subvention FIPD au titre
de l’année 2017 22/06/2017 3 EH Liberté « Evaliré « Fratertiité REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Gabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- GR0
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
installé par la Banque de La Réunion
Agence immeuble la Palme d'or
Z1 Kawéni - 97600 Mamoudzou
LE PRÈFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R. 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 :
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de ta République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte :
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n° 2009-4368 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de
vidéosurveillance à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte :
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-01 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU l'avis du référent-sûreté ;
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 :
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%: Madame Isabelle AH-SING, directrice générale déléguée est autorisée à installer et à
exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016-01.
Établissement Concerné : Banque de La Réunion
Agence Immeuble la Palme d’or
ZI Kawéni - 97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 2 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s) instaliée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique Responsable du Système : Madame Isabelle AH-SING, directrice générale déléguée
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les
images :
- Un opérateur d'Austral Sécurité
- un responsable immobilier
- un chargé de sécurité
- deux techniciens logistique
- un responsable filière Comptes/Espèces
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— sécurité des personnes
— protection Incendie/Accidents
— prévention dés atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du Système et visionnant les images. Il est réglé par
les dispositions de l'article L.253.5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte pref.gouvfr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour ie Préfet et pardélégation,
La Sous-préfète, Diréctrice de Cabinet,
ï
of
Florence GHILBERT-BEZARD : LA
és
Liberté Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- (54
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
installé par la Banque de La Réunion
Agence angle des rues du Commerce et Mahabou
97600 Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R. 251-1 à R. 253-4etR. 2822;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de
vidéosurveillance à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission localé de vidéoprotéction à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-02 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU l'avis du référent-sûreté ;
VU l'avis de la commission locäie de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 ;
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1: Madame Isabelle AH-SING, directrice générale déléguée est autorisée à installer et à
exploiter un système dé vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016-02.
Établissement Concerné : Banque de La Réunion
Angle des rues du Commerce et Mahabou
97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 1 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique Responsabié du Système : Madame isabelle AH-SING, directrice générale déléguée
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les
images :
- Un opérateur d'Austral Sécurité
- un responsable immobilier
- Un chargé de sécurité
- deux techniciens logistique
- un responsable filière Comptes/Espèces
Ariicle 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— Sécurité des personnes
— protection Incendie/Accidents
— prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système, Cette information est apportée
au moyen d'affiches où de panonceaux.
Article 8 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. ll est réglé par
les dispositions de l’article L.253-5 du code de ia sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des
articles L.223-1 et suivants, et L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.Mmayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et
La Sous-préf i
rdÉlSyation,
ectice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD LA
="
Liburté e Egaité s Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- (1% 2.
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
installé par la SAS MATIS
Zi Valée 3 à Longoni 97690 Koungou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R. 251-1 àR. 2534etR. 2822;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayoîte :
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de
vidéosurveillance à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 20f7-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-28 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU Pavis du référent-sûreté ;
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 ;
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1% : Monsieur Nicolas RUPERT, directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016-28.
Établissement Concerné : SAS MATIS - ZI Valée 3 à Longoni 97690 Koungou
Système de vidéoprotection embarquée dans 15 bus affectés au transport scolaire dans le
département.
Caractéristiques du système :
- 4 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique
Responsable du Système : Monsieur Nicolas RUPERT, directeur Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images :
- monsieur Nicolas RUPERT, directeur
- Monsieur Lantoseheno THOMAS, responsable administratif et financier
- Monsieur Jonathan MOREL, responsable d'exploitation
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— Sécurité des personnes
— Secours à personnes — défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques
— Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système, Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du Système ei visionnant les images. || est réglé par
lés dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure etles articles R253-3 et R253-4 susvisés,
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des articles
L223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier
le retrait de l'autorisation.
Article 8 - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site intérnet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e).
Pour le Préfet et pa délégation,
La Saus-préf rectfice. de Cabinet,
F.
Florence GHILBERT-BEZARD E 3 Liberté » Egalrté « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
4 "+
ARRETE N° 2017-CAB- GLS
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
installé par la SARE Boulangerie de Passamainty
rond point du collège, route de Vahibé
97605 Passamainty/Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R. 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 :
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Fiorence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2018 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de
vidéosurveillance à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-288 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte :
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-35 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU l'avis du référent-sûreté ;
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 ;
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%: Monsieur Jean-Claude MARTRET, gérant est autorisé à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016-35.
Établissement Concerné : SARL Boulangerie de Passamainty
Rond point du collège - route de Vahibé
97605 Passamainty/Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 4 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique Responsable du Système : Monsieur Jean-Claude MARTRET, gérant
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les
images :
- monsieur Jean-Claude MARTRET, gérant
- monsieur Gérard BROUILHOUNAT, responsable magasin
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection à pour finalités :
— sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
. Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient Un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires,
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsablé de ce système. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 8 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. li est régié par
les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunaf administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
es
Florence GHILÉ 3!
Liberté « Egaltré « Fraternité LRO « Lguitré « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- €;
Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par
la SARL CCM Alimentation générale
route de Vahibé 97605 Passamainty
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R. 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 :
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte :
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de
vidéosurveillance à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-36 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU l'avis du référent-sûreté :
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 ;
SUR proposition de madame la Sous-préfête, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%: Monsieur Jean-Claude MARTRET, gérant est autorisé à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016-36.
Établissement Concerné : SARL CCM Alimentation générale
route de Vahibé
97605 Passamainty/Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 4 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique Responsable du Système : Monsieur Jean-Claude MARTRET, gérant
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les
images :
- Monsieur Jean-Claude MARTRET, gérant
- monsieur Gérard BROUILHOUNAT, responsable magasin
Aïticle 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-deià de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée
au moyen d'affiches où de panonceaux.
Article 8 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Il est réglé par
les dispositions de l'article L.258-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable.
Article 7 : Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des
articles L223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire Fobjet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Marmoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfè irectricé:dé Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 2
et 7
— 4
Liberté « Egalité. Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- GS
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
le collège de Doujani
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de ia sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R. 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 ;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de
vidéosurveillance à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2917-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte :
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-05 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU l'avis du référent-sûreté ;
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 :
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%: Monsieur Jean-Michel BAUDOIN, principal est autorisé à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016-05.
Établissement Concerné : Collège de Doujani
97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 1 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 10 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique
Responsable du Système : Monsieur Jean-Michel BAUDOIN, principal Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et suscepübles de visionner les
images :
- monsieur Jean-Michet BAUDOIN, principal
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire dé l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires,
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 8 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. || est réglé par
les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable sous
condition de la levée des réserves émises lors de la commission dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des
articles L223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adrninistratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotie à l'adresse suivante : www.maycotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice-de-Cabinet, ?
_— À
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB-{)/(-
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
le collège de Kawéni 1
LE PREFET DE MAYOTTE,
VÜ le code de ta sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R. 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 :
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotectien ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte :
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2046 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU Farrêté préfectoral n° 2009-4358 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de
vidéosurveillance à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidécprotection à Mayotte ;
VU ia demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-06 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU l'avis du référent-sûüreté ;
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 ;
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
ARRETE
Article 1%: Monsieur Didier PIOLAT, principal est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016-06.
Établissement Concerné : Collège de Kawéni 1
97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 0 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 8 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique
Responsable du Système : Monsieur Didier PIOLAT, principal Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et suscepübles de visionner ies images :
- Monsieur Didier PIOLAT, principal
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images
et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Aïtticle 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo protection
et de la qualité de [a personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen
d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. || est réglé par les
dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4 susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable sous condition
de la levée des réserves émises lors de la commission dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des articles
L223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de
l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai
de deux mois à compter de sa pubiication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'État à Mayotie à l'adresse
suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e} et au maire de la commune d'implantation.
:léBiéfet et par délégation,
Sous-préfète, Directrice de Cabinet, L La
Liberté »Egalité « Fraternité DOTE vÉRaite » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 46 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- {À |
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
l’Agence Française de Développement (AFD)
Place du Marché 97600 Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R. 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 ;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU farrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 Septembre 2009 instituant la commission locale de vidéosurveillance
à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-13 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU l'avis du référent-sûreté :
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 ;
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayoite ;
ARRETE
Article 4%: Monsieur Patrick SALLES, directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tél que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016-13.
Établissement Concerné : Agence Française de Développement (AFD)
Place du Marché 97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 0 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- O0 caméra visionnant sur la voie publique
Responsable du Système : Monsieur Patrick SALLES, directeur Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les
images :
- Monsieur Patrick SALLES, directeur
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— sécurité des personnes
— prévention des aiteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de ieur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 8 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. |! est réglé par
les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable sous
condition de la levée des réserves émises lors de la commission dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, tout manquement aux dispositions des
articles L.223-1 et suivants, et L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
‘| Florence GHILBERT-BEZARD 7
—"
Liburié + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- {52
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
la Société de Gestion et de Transport Maritime (SGTM)
Route nationale MTsapéré 97600 Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de ia sécurité intérieure notamment les articles L. 223-4 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 256-f,
R223-1, R223-2, R. 251-1 à R.253-4etR. 2822;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte :
VU lé décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de
vidéosurveillänce à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-14 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU l'avis du référent-sûreté ;
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 ;
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1“: Monsieur Robert AMIS, directeur et monsieur Michel LABOURDERE, gérant sont
autorisés à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à ta
demande enregistrée sous le numéro 2016-14.
Établissement Concerné : Société de Gestion et de Transport Maritime (SGTM) Route nationale M'Tsapéré 97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 3 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique Responsable(s) du Système : Monsieur Robert AMIS, directeur et monsieur Michel LABOURDERE,
gérant
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les
images :
- Monsieur Robert AMIS, directeur
- monsieur Michel LABOURDERE, gérant
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images ét de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cétte information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant tes images. || est réglé par
les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente auiorisation ést délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable sous
condition de ia levée des réserves émises lors de la commission dans un délai de deux mois à
compter dé là date de publication de l'arrêté.
Aïticle 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directfiéé de Cabinet,
Florence GHILBERT-SEZARD/
FO 7 LA
"À
Liberté »Egatité « Fraternité
REFURTIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi,
lé 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB. (23
Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection installé par
là Société CAR CENTRE
Zi Kawéni 97600 Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251.1 à 1. 255-1, R223-1, R223-2,
R. 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 ;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à Ja lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives
à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU le décret du 8 mai 2016 du Président de [a République portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte :
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice
de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 20146 portant délégation de signature à madame Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2099 instituant la commission locale de
vidéosurveillance à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la commission
locale de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2018-17 et ie dossier annexé à ladite demande ;
VU l'avis du référent-sûreté ;
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 :
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur Riaz-Houssen KIKABAY, dirigeant est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéopretection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016-17.
Établissement Concerné : CAR CENTRE
Accessoires et service auto
ZI! Kawéni 97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- $ caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique Responsable du Système : monsieur Riaz-Houssen KIKABAY, dirigeant
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les
images :
- Monsieur Riaz-Houssen KIKABAY, dirigeant
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— Sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient Un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Aïtiele 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Il est réglé par
les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable sous
condition de la levée des réserves émises lors de la commission dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des
arlicles L.223-1 et suivants, et L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunai administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : vavw.mayoîte pref.gouvfr et dont copie sera notifiée à lintéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par-délégation,
La Sous-préfète, Direéfrige-de Cabinet, :
LA ...
Florence GHILBERT-BEZARD 7
Liberté » Egabié « Frateraité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CaB- LC
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
CAROMAY SARL
route nationale Kawéni 97600 Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R. 251-1 à R.253-4etR. 2822;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU fFarrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 mai 2046 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de
vidéosurveillance à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-38 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU l'avis du référent-sûreté :
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 :
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1*: Monsieur Mahir ROSSANALY, gérant associé est autorisé à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016-38.
Établissement Concerné : CAROMAY SARL
route nationale Kawéni
face à Disma
97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- à caméra(s) intérieure(s) installée(s}
- 0 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- D caméra visionnant sur la voie publique Responsable du Système : Monsieur Mahir ROSSANALY, gérant associé
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les
images :
- monsieur Monsieur Mahir ROSSANALY, gérant associé
- monsieur Houssen DARMSY LADHA, gérant associé
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— Sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation fent un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de là qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Il est réglé par
les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable sous
condition de la levée des réserves émises lors de la commission dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à lintéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de-CGabinet, 7
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Liberté « Egalité « Fraterraté Atoorte s Caaitté « Fraternt
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- €%/|
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
là boulangerie « AU PETIT PAIN »
110 route nationale M'Tsapéré
97600 Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R. 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 :
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte :
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de
vidéosurveillance à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-44 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU l'avis du référent-sûreté ;
VU l'avis de la commission locale dé vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 ;
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%: Monsieur lrchad ROSSANALY, gérant est autorisé à installer et à exploiter un système
de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016-
44.
Établissement Concerné : Boulangerie « AU PETIT PAIN »
110 route nationale M'Tsapéré
97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 8 caméra(s} intérieure(s) installée(s)
- 0 caméra(s} extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique Responsable du Système : Monsieur lrchad ROSSANALY, gérant
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les
images :
- monsieur Irchad ROSSANALY, gérant
- monsieur Ismaël ROSSANALY, gérant
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Ariigle 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. || est réglé par
les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable sous
condition de la lèvée dés réserves émises lors de la commission dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des
articles L223-1 et suivants, et L.251-1 et suivanis du code de la sécurité intérieure où toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation,
Article 8 - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La Sous-préfête, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à
l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète. Directrice de Cabinet,
Florence GHILBÉRT-BEZARD Liberté « Egalité e Fra
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- £5 2.
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection instailé par
la boulangerie/pâtisserie « AU PETIT PAIN »
rue du Commerce -— résidence Atlanta lot 1
87600 Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-4 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R. 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 :
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte :
VU le décret du 29 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de
vidéosurveillance à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte :
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-46 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU l'avis du référent-sûreté ;
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 :
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1% : Monsieur irchad ROSSANALY, gérant est autorisé à installer et à exploiter un système
de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous ie numéro 2016-
46.
Établissement Concerné : Boulangerie/Pâtisserie « AU PETIT PAIN »
rue du Commerce - résidence Atlanta lot 1
97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 2 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique Responsable du Système : Monsieur Irchad ROSSANALY, gérant
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images :
- monsieur lchad ROSSANALY, gérant
- monsieur Ismaël ROSSANALY, gérant
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— Sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai, les enregistrements
doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction dés images
et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Artiele 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo protection et de
la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès
du responsable, chargé de l'exploitation du Système et visionnant les images. Il est réglé par
les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4 sUSsvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable sous condition
de la levée des réserves émises lors de la commission dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des articles L.223-1
et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut
justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le sîte internet des services de l'État à
Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation,
Pour le Préfet et-par délégation,
La COPA de Cabinet,
_— “)
FE 4
Florence GHIÈBERT-BEZARD E 3 Liberté » Egalité « Fratunité Liberté e Lgulrtà e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi,
le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- ©
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
SARL ROSNA - Boulangerie « BAGUETTE MAGIQUE »
12 rue du collège 97600 Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, R223-1, R223-2,
R. 251-1 & R. 253-4 et R. 282-2 ;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayoite ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination dé madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice
de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de Signature à madame Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 Septembre 2009 instituant la commission locale de vidéosurveitlance
à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la commission
locale de vidéoprotection à Mayotte ;
VU là demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-47 et le dossier annexé à ladite demande
:
VU l'avis du référent-sûreté :
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 ;
SUR proposition de madame [a Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%: Monsieur irchad ROSSANALY, gérant est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016- 47.
Établissement Concerné : SARL ROSNA
Boulangerie « BAGUETTE MAGIQUE »
12 rue du coliège
97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 2 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique Responsable du Système : Monsieur lrchad ROSSANALY, gérant
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les
images :
- monsieur Irchad ROSSANALY, gérant
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du Système et visionnant les images. || est réglé par
les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ef les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable sous
condition de la levée des réservés émises lors de la commission dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
Modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil! des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfère, Directrice de: Cabinet, 3
Liberié « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet
Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- € 0
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
Direction Régionale des Finances Publique de Mayotte
20 rue de l'hôpital 97600 Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R. 251-1 à R. 2534 et R. 282.2 ;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2008 relative à la lutte contre
le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotéction :
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric VEAU
en qualité de Préfet de Mayotte :
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 Septembre 2009 instituant la commission locale de vidéosurveillance
à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-8G-298 du 20 Mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2018-49 et le dossier annexé à ladite demande
;:
VU l'avis du référent-sûreté :
VU l'avis de la commission locale de Vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 ï
SUR proposition de madame [a Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%: Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional est autorisé à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016-49.
Établissement Concerné : Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte 20 rue
de l'hôpital
37600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 4 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 4 caméra(s} extérieure{s) installée(s)
- 6 caméra visionnant sur la voie publique Responsable du Système : Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner (es images :
- Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional
- monsieur Thierry ACHARD), directeur régional adjoint
- Monsieur Thierry HUREAU, directeur par intérim qu pôle pilotage et ressources
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— sécurité des personnes
— protection des bâtiments publics
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai, les enregistrements
doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de ieur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen
d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable,
chargé dé l'exploitation du système et visionnant les images. || est réglé par
les dispositions de l'article L.258-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4 susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable sous
condition dé la levée des réserves émises lors de la commission dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des articles L.223-1 et
suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier
le retrait de l'autorisation.
Article 8 - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de
deux mois à compter de sa publicätion.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur ie site internet des services de l'État à Mayotte
à l'adresse suivante : www.mMayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation.
La Sous-préfète, Directrife ‘ie Cabiñét
Florence GHILBERT-BEZARD 1 / E = Liberté »Egahté e Fraternité barré «Ggahtd e Fraternité REFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE MAYOTTE
Cabinet
Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- (5
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
Direction Régionale des Finances Publique de Mayotte
avenue de la préfecture 97600 Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de [a sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, R223-1,
R223-2, R. 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 ;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
VU ie décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice
de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame Florence GHILBERT-BEZARD,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 Septembre 2009 instituant la commission locale de vidéosurveillance
à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de ia commission
locale de vidéoprotection à Mayotte :
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-60 et le dossier annexé à ladite demande
;
VU l'avis du référent-sûreté ;
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 ;
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%: Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016-50.
Établissement Concerné : Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte
Avenue de Ja préfecture
97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 3 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 4 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique Responsable du Système : Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régionai
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images :
- monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional
- Monsieur Thierry ACHARD, directeur régional adjoint
- Monsieur Thierry HUREAU, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— Sécurité des personnes
— Protection des bâtiments publics
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s}. Au-delà de ce délai, les
enregistrements doivent être détruits.
Le tiulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des
images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo protection
et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au
moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du
responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Il est réglé par les dispositions
de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4 susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable sous Condition
de la levée des réserves émises lors de la Commission dans un délai de deux mois à Compter de la
date de publication de l'arrêté.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de
l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'État à Mayotte à
l'adresse suivante : Www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune
d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, 7
AR
Liberté e Egulité « Fraternité
REFURTIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- 0%
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
Direction Régionale des Finances Publique de Mayotte
rond-point El Farouk Kawéni 97600 Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R228-2, R. 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 ;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU l'arrêté ministérie! du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric VEAU
en qualité de Préfet de Mayotte :
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de vidéosurveillance
à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la commission
locale de vidéoprotection à Mayotte :
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-51 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU lavis du référent-sûreté :
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017;
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1% : Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional est autorisé à installer et à exploiter un système
de vidéoprotection te! que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous lé
numéro 2016-51.
Établissement Concerné : Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte
rond-point El Farouk Kawéni
97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 2 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique Responsable du Système : Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner [es images :
- Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional
- monsieur Thierry ACHARD, directeur régional
adjoint
- Monsieur Thierry HUREAU, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités
:
— Sécurité des personnes
— protection des bâtiments publics
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et
de celle de leur transmission éventuelle aux autorités
judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo protection et de
la qualité de la personne responsable de ce système.
Cette information est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable,
chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Il est réglé par les dispositions
de l'article L.253-5 du code de là sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4 Susvisés.
Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour
une durée de cinq ans renouvelable sous condition
de la levée des réserves émises lors de là commission
dans un délai de deux mois à Compter de la date
de publication de l'arrêté.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des articles
L223-1 et suivants, et L.251-1 et Suivants du code
de la sécurité intérieure ou toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration dont l'absence peut justifier
le retrait de l'autorisation,
Article 8 - Le présent arrêté peut être contesté devant
le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet et par dé] ion.
La Sous-préfète-Direcfrice’de Cébinet, te + Fraternité
REFURL FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- (0 +
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
SARI PALACE
85 rue du Commerce 97600 Mamoudzou
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-1 à L. 255-1, R223-1,
R223-2, R. 251-1 à R. 253-4 ét R. 282-2 ;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ï
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte :
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice
de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 Septembre 2009 instituant la commission locale de Vidéosurveillance
à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte :
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-53 et le dossier annexé à ladite demande ;
VU l'avis du référent-süreté :
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 :
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1#: Monsieur Moosa KUNNAKKADAN, gérant est autorisé à installer et à exploiter un Système
de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016-53.
Établissement Concerné : SARI PALACE
85 rue du Commerce
97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 8 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 0 caméra(s) extérieure{s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique Responsable du Système : Monsieur Moosa KUNNAKKADAN, gérant
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les
images :
- monsieur Moosa KUNNAKKADAN, gérant
- madame Maizara ABDOU
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— sécurité des personnes
— prévention des ätteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits,
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Ariicle 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. 11 est réglé par
les dispositions de l’article L.253-5 du code dé là sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable sous
condition de la levée des réserves émises iors de la commission dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des
articles L.223-1 et suivants, et L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e} et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégätion,
La Sous-préfe 5 ice de Ë
Florence GHIBERT:BEZARD 7
"À
Liberté + Egalité + Frotemiré
REPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, ie 16 juin
2017
à:
ARRETE N° 2047-CAB- {0
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
Banque Française Commerciale Océan Indien
GAB route de Vahibé
97600 Passamainty/Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articies L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R. 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 ;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives
à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
:
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité
de Préfet de Mayotte :
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice
de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 Septembre 2009 instituant la commission locale de vidéosurveillance
à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-58 et le dossier annexé à iadite
demande ;
VU l'avis du référent-sûreté :
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 :
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur Denis VIEILLOT, responsable moyens généraux BFCOI Mayotte est autorisé à installer
et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016-58.
Établissement Concerné : Banque Française Commerciale Océan Indien {(BFCOI)
GAB Route de Vahibé
87600 Passamainty/Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 1 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s) installée(s) - 0 caméra visionnant sur la voie publique
Responsable du Système : Monsieur Denis VIEILLOT, responsable moyens généraux BFCOI Mayotte
Qualité des personnes chargées de l'exploitation
du système et susceptibles de visionner les images
:
- Monsieur Denis VIEILLOT, responsable moyens
généraux BFCOI Mayotte -
monsieur Mahamoud MADI, moyens généraux
BFCOI Mayotte -
Monsieur Laurent HAVET, Cogérant ARTEMIS
- Monsieur Eddy DAMMANE, responsable
technique ARTEMIS
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour
finalités :
— Sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des
images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai, les
enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de là date de destruction des images et de
celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire
et permanente de l'existence du système de vidéo protection et de ia qualité de ta Personne responsable de ce système.
Cette information est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux.
Atticle 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du Système et visionnant les images.
Il est réglé par les dispositions de l'article L.253-5
du Gode de la sécurité intérieure et les articles R253-3
et R253-4 Susvisés,
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour
une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, tout manquement aux dispositions
des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêts peut être contesté devant
le tribunai administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet dy
Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'État à Mayotte
à l'adresse suivante : Www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie
sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégätion,
La Sous-préfète, Directfice dé Cabinet,
\
./
Florence GHILBÉRT-BEZARD . / 4
Liberté + Egaltié « Fratomnité
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet
Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB. {4
Portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection installé par
Banque Française Commerciale Océan
Indien
GAB les hauts jardin du collège
97600 Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment
les artictes L. 223-1 à L. 223-89, L. 251-1
à L. 255-1, R223-1, R223-2, R. 251-1 à R 2534 et R. 2822:
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative
à la jutte Contre le terrorisme et portant dispositions divèrses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et
son annexe portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéoprotection :
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de
la République portant nomination de Monsieur
Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotie :
VU le décret du 20 juillet 2015 BOrtant nomination
de madame Florence GHILBERT-BEZARD,
Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayoite :
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12
août 2016 portant délégation de signature
à madame Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU arrêté préfectoral n° 2009-438 du
5 Septembre 2009 instituant ta Commission
locale dé vidéosurveillance à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-8G-298
du 20 mars 2017 portant désignation des
membres de la Commission locale de vidéoprotection à Mayoite :
VU l& demande d'autorisation enregistrée
sous le numéro 2016-59 et le dossier annexé
à ladite demande :
VU l'avis du référent-süreté ;
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection
en sa séance du 23 mai 2017 ;
SUR proposition de madame la Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte
:
ARRETE
Article 1° : Monsieur Denis VIEILLOT, responsable Moyens généraux BFCO! Mayotte est autorisé
à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016-59.
Établissement Concerné : Banque Française Commerciale Océan
Indien (BFCOI) GAB les hauts jardin
du collège
87600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 1 caméra(s) intérieure(s) installée(s)
-2 caméra(s) extérieure(s) installée(s) - Ô caméra visionnant sur la voie publique
Responsable du Système: Monsieur Denis VIEILLOT, responsable moyens généraux BFCOI Mayotte
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images :
- Monsieur Benis VIEILLOT, responsable moyens généraux BFCOI Mayotte
- Monsieur Mahamoud MADI, moyens généraux BFCOI Mayotte
- Monsieur Laurent HAVET, cogérant ARTEMIS
- monsieur Eddy DAMMANE, responsable technique ARTEMIS
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— Sécurité dés personnes
— Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images
et de celle de feur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo protection et
de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au Moyen d'affiches
ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les pérsonnes intéressées auprès du
responsable, chargé de l'exploitation du Système et visionnant les images. || est réglé par les dispositions
de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4 susvisés,
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs sur lé site internet des services de l'État à Mayotte
à l'adresse suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pouf le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Di ectyee de Cabiñet ns LA
—__h
Liborté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- VU
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
Banque Française Commerciale Océan indien
GAB Espace Coralium
97600 Kawéni/Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
R223-1, R223-2, R.251-1 à R. 2534 etR. 282-2 :
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des
Systèmes de vidéoprotection :
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte :
MU ie décret du 29 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de
vidéosurveillance à Mayotie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la
commission locale de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-60 et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU l'avis du référent-sûreté ;
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017 :
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 4*: Monsieur Denis VIEILLOT, responsable moyens généraux BFCOI Mayotte est autorisé à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2016-60.
Établissement Concerné : Banque Française Commerciale Océan Indien {8FCOI)
GAB espace Coralium
97600 Kawéni/Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 1 caméra(s) intérieure(s} installée(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s) installée(s) - 0 caméra visionnant sur la voie publique
Responsable du Système: Monsieur Denis VIEILLOT, responsable moyens généraux BFCOI
Mayotte
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système ef susceptibles de visionner les
images :
- Monsieur Denis VIEILLOT, responsable moyens généraux BFCOI Mayotte
- monsieur Mahamoud MADi, moyens généraux BFCOI Mayotte
- monsieur Laurent HAVET, cogérant ARTEMIS
- monsieur Eddy DAMMANE, responsable technique ARTEMIS
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de là personne responsable de ce système. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Aïticle 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du Système et visionnant les images. Il est réglé par
les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durés de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de ta sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directice:de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 7!
4
Liberté « Egalité + Fraternité Lente « Lanfité e Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16
juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- ‘+ ;/
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
LA POSTE
Bureau de M'Tsapéré
87600 Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, R223-1,
R223-2, R, 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 :
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre ie terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric VEAU
en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice
de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU flarrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2008 instituant la commission locale de vidéosurveillance
à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de [a commission locale
de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-24 et le dossier annexé à ladite demande
;
VU l'avis du référent-sûreté ;
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2917 ;
SUR proposition de madame là Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%: Monsieur le directeur régional de La Poste de Mayotte est autorisé à installer et à exploiter
un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016-24.
Établissement Concerné : LA POSTE
Bureau de M'Tsapéré
RN?2 - Résidence le Terre-Plein
97600 Mamoudzou
Caractéristiques du système :
- 11 caméra(s) intérieure(s) instaliée(s) - 2 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique
Responsable du Système : Monsieur Mohamed
Ben TSONTSO, directeur territorial sûreté
Qualité des personnes chargées de l'exploitation
du système et susceptibles de visionner les images :
- Monsieur Dominique BELLICAUD),
directeur de secteur Mamoudzou
- monsieur Mohamed Ben TSONTSO, directeur
territorial sûreté - Monsieur
Abdoulkarim BEN, Technicien SI
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a
pour finalités :
— Sécurité des personnes
— Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de Conservation
des images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce
délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre
des enregistrements réalisés, de la date de
destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de Manière claire
et permanente de l'existence du système de vidéo protection et de la qualité de la Personne responsable de
ce système. Cette information est apportée au Moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements
s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, Chargé de l'exploitation du Système
et visionnant les images. |] est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et les articles R253-3 et R253-4 susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée
pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Sans préjudice des Sanctions pénales
applicables, tout manquement aux dispositions
des articles L.223-1 et Suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté
devant le tribunal administratif de Mamoudzou
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'État à Mayoïte à l'adresse suivante : Www.mayotte.pref.gouv.fr
et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète Directrice.tle Cébinet,
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Liberté » Egalité « Fraranité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet
Dzaoudzi, le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- Yj/..
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
LA POSTE
Bureau de Combani
97680 Combani
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-S, L. 251-1 à L. 255-1, R223-1, R223-2,
R. 251.1 4R 2534etR. 282-2 :
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte
contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe
portant définition des normes techniques des Systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de ta République
portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité
de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de
madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2018 du 12 août 2016
portant délégation de signature à madame Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet
de Mayotte ;
VU larrèté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de vidéosurveillance à Mayotte :
VU l'arrêté préfectorai n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de
la commission locale de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le
numéro 2016-27 et le dossier annexé à ladite demande
;
VU l'avis du référent-sûreté :
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa
séance du 23 mai 2017 :
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice
de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1#: Monsieur le directeur régional de La Poste de Mayotte est autorisé à installer et à exploiter
Un système de vidécprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée SOUS l8 numéro
2016-27.
Établissement Concerné : LA POSTE
Bureau de Combani
Le Bourg
97680 Combani
Caractéristiques du système :
- 8 caméra(s) intérieure(s) installée{s) - 4 caméra(s) extérieure(s) installée(s)
- 0 caméra visionnant sur la voie publique
Responsable du Système : Monsieur Mohamed Ben
TSONTSO, directeur territorial sûreté
Qualité des personnes chargées de l'exploitation
du système et susceptibles de visionner les images
:
- monsieur Ahamadi TADJIDINI, directeur de
secteur Combani
- Monsieur Mohamed Ben TSONTSO, directeur
territorial sûreté
- Monsieur Abdoulkarim BEN, Technicien 8]
Article 2 : Ce dispositif de Vidéoprotection
a pour finalités :
— Sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des
images est fixée à 30 jour(s). Au-delà de ce délai, les
enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle
de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire
et permanente de l'existence du système de vidéo protection et de la qualité de la Personne responsable de ce
système. Cette information ést apportée au moyen
d'affiches ou de panonceaux.
Ârticle 5 : Le droit d'accès aux enregistrements
s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation
du système et visionnant les images. Il est réglé
par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour
une durée de cinq ans renouvelable,
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté
devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : W\WwW.mayotte.pref.gouv.fr
et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et au maire de la Commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfé
Florence HILBERT-BEZARD + /
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DDR
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Liberté «Egaliré « Fraternité Libarié » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi,
le 16 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- ‘KO
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
La Communauté de Communes de Petite-Terre
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, R223-1,
R223-2, R. 251-1 àR. 2534 etR. 282-2 ;
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la
lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
:
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et Son annexe
portant définition des normes techniques des Systèmes
de vidéoprotection :
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République
portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte :
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2916 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet
de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 instituant la commission locale de vidéosurveillance à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017
portant désignation des membres de la Commission
locale de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation Enregistrée sous le
numéro 2017-07 et le dossier annexé à fadite
demande ;
VU l'avis du référent-sûreté :
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en
sa séance du 23 mai 2017 ;
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
ARRETE
Article 1%: Monsieur Said Omar OILI, Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre
est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017-07.
Périmètre concerné : Dzaoudzi
— Quai Ballou
— Quai Issoufali
- Four à Chaux
Responsable du Système : Monsieur Said Omar OILI, Président de ja Communauté de Communes de Petite-Terre. Qualité des personnes chargées de l'exploitation
du système et susceptibles de visionner les images :
- Monsieur Djamaldine HOUMADI, chef de
Ja police municipale de Pamandzi
- Monsieur Mouslim ABDOU RAZAKOU, chef
de la police municipale de Dzaoudzi-Labattoir
- Monsieur Adrien MICHON, directeur politique
de la ville de la CCPT
Article 2 : Ce dispositif de Vidéoprotection a
pour finalités :
— Sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
— Protection des bâtiments publics
— Prévention du trafic de stupéfiants
— Constatation des infractions aux règles
de la circulation
Article 3 : La durée maximale de conservation des
images est fixée à 18 jour(s). Au-delà de ce délai, le
enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des
enregistrements réalisés, de la date de destruction des
images et de celle de leur transmission éventuelle
aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de Manière claire
et permanente de l'existence du système de vidéo protection et de la qualité de Ja Personne responsable de ce système.
Cette information est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements
s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'éxpioitation
du système et visionnant les images. || est réglé
par les dispositions de l'article L253-5 du code
de la sécurité intérieure ef les articles R253-3 et R253-4
Susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour
une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Sans préjudice des Sanctions pénales
applicables, tout manquement aux dispositions des
arlicles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure ou toute
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté
devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
sur le site intèrnet des services de l'État à Mayoite à
l'adresse suivante : Www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie
sera notifiée à l'intéressé(e) et aux maires des communes d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation, :.
La Sous-préfète, Directrice de.Cabin .
Florence GHILBERT-BEZARD #1
TT
Liberté «Egalité » Fraternité
REPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet
Dzaoudzi, le 46 juin 2017
ARRETE N° 2017-CAB- }U
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par
La Communauté de Communes de Petite-Terre
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment
les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-141.
255-1, R223-1, R223-2 R 2511àR. 253-4 et R. 282-2 :
VU loi n° 2006-54 du 23 janvier 2006 relative
à la lutte conire le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ï
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et
son annexe portant définition des normes
techniques des Systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 8 mai 2016 du Président
de la République portant nomination de monsieur
Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte :
VU te décret du 20 juillet 2015 portant nomination
de madame Florence GHILBERT-BEZARD,
Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du
12 août 2016 portant délégation de signature
à madame Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayoite :
VU lerrêté préfectorai n° 2009-438
du 5 septembre 2009 instituant la commission
locale de Vidéosurveillance à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298
du 20 mers 2017 portant désignation des
membres de la commission locale de vidéoprotection à Mayotte :
VU la demande d'autorisation enregistrée
sous le numéro 2017-07 bis et le dossier
annexé à ladite demande :
VU l'avis du référent-sûreté :
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection
en sa séance du 23 mai 2017 :
SUR proposition de madame la Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte
:
ARRETE
Article 1°: Monsieur Said Omar OILI,
Président de la Communauté de Communes
de Petite-Terre est autorisé à installer et à exploiter Un système de Vidéoprotection te] Que défini au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-07 bis.
Périmètre concerné : Labattoir
— Four à Chaux
— Badamiers
— Moya
— Rond point tunnel
Responsable du Système : Monsieur Said
Omar OILI, Président de la Communauté
de Communes de Petite-Terre, Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les
images :
- monsieur Djamaldine HOUMADI, chef de la police municipale de Pamandzi
- Monsieur Mouslim ABDOURAZAKOU, chef de la police municipale de Dzaoudzi-Labattoir
- monsieur Adrien MICHON directeur politique de la ville de la CCPT
Atticle 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
— protection des bâtiments publics
— prévention du trafic de stupéfiants
— Constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 18 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par lès personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Il est réglé par
les dispositions de l'article L.253-5 du code de ta sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout mänquement aux dispositions des
articles L.223-1 et suivants, et L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminisératifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à
l'intéressé(e) et aux maires des communes d'implantation,
Florence GHILBERT-BEZARD | +!
Liberté «Egalité + Fratenuté
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 16 juin
2017
ARRETE N° 2017-CAB- "TGS
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection instailé par
La Communauté de Communes de Petite-Terre
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, R223-1, R223-2,
R. 251-1 à R. 253-4 et R. 282-2 ï
VU loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 et son annexe portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice
de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU larrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 Septembre 2009 instituant la commission locale de vidéosurveillance
à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SG-298 du 20 mars 2017 portant désignation des membres de la commission locale
de vidéoprotection à Mayotte ;
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2017-07 ter et le dossier annexé à ladite
demande ;
VU l'avis du référent-sûrete ;
VU l'avis de la commission locale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2017;
SUR proposition de madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
ARRETE
Article 1%: Monsieur Said Omar OILI, Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre
est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017-07 ter.
Périmètre concerné : Pamandzi
— Four à Chaux
— Aéroport
— Rond point tunnel
— Four à Chaux
Responsable du Système : Monsieur Said Omar OILI, Président de la Communauté de Communes
de Petite-Terre. Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les
images :
- monsieur Djamaldine HOUMADI, chef de la police municipale de Pamandzi
- monsieur Mouslim ABDOURAZAKOU, chef de la police municipale de Dzaoudzi-Labattoir
- Monsieur Adrien MICHON directeur politique de la ville de la CCPT
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
— sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
— protection des bâtiments publics
— prévention du trafic de stupéfiants
— CohStatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 18 jour(s). Au-delà de ce délai,
les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction
des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et de la qualité de la personne responsable de ce système, Cette information est apportée
au moyen d'affiches où de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées
auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. |l est réglé par
les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4
susvisés.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 . Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions des
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence
peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Lä Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'État à Mayotte à l'adresse suivante : www.mayotte.pref.gouv.fr et dont copie sera notifiée à l'intéressé(e) et aux maires des communes d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète.-Directrice de:Cabinet,
ie
ERT-BEZARD 2. Florence GHILI EE = + À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- che sn 40% portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son articie 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tei : 02.69.63. 50.00 — Fax : 02,69,60.18.89 - Site internet : wwwmayofte.pref gouv.fr ARRETE
Article 1 Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : OUANGANTI
Représenté par : M. le maire de OUANGANI
N° SIRET : 20000885200010
Adresse : Hôtel de ville de OUANGANI, 97610 OUANGANT
Intitulé de l’action : « Améliorer les relations entre les jeunes et les forces de
l'ordre »
Montant de la subvention : |3800€
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
Faction présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
Article 2 La subvention fera l’objet d’un versement unique.
Article 3 La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 30001-00064-4D0006000-69
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d’activité : Dialogue Police-Population — 0216081001A5
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 4 Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Jourmal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et $ pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le A [ 06/ dol+
Pour le Pa et par dêlé gation,
fe Directrice de Cabinet,
[ _ oo = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- che -10$ portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
VU la loi n°45-0195 du 3i décembre 194$, notamment son article 112 :
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :
VU La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les
administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayofte.pref gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : KANI-KELI
Représenté par : M. le maire de KANI-KELI ‘
N° SIRET : 2000880300013
Adresse : Hôtel de ville de KANI-KELI, 97625 KANI-KELI
Intitulé de l’action : « Du dialogue dans notre sécurité »
Montant de la subvention : |3520 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 30001-00064-4D0000000-09
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : |Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d’activité : Dialogue Police-Population — 0216081001A5
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte, Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
*__le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives dé dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-TV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de ia loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article {, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le FAI {Cé/ Ro CS
P éfét ét-par délégation,
Rirectricè de Cabinet,
Floren e GHILBERT-BÉZARD EE = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- CAB-Ho
portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU Parrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.68.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www mayotte. pref gouv.fr ARRETE
Article1 Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : CHIRONGUI
Représenté par : Mme la maire de CHIRONGUI
N° SIRET : 20000877900015
Adresse : Hôtel de ville de CHIRONGUI, 97629 CHIRONGUI
Intitulé de Paction : « Se regarder autrement.. Y as-tu pensé ? »
[Montant de la subvention : |4533€
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dessier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
Article2 La subvention fera l’objet d’un versement unique.
Artice3 La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 45159-00008-4D030000000-87
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : |Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d'activité : Dialogue Police-Population — 0216081001A5
L'ordonnateur de Ia dépense est le préfet de Mayotte, Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 4 Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet,
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
larticle L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel :
* le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Article S Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. : Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée, Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-TV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-Joi du 2 mai 1938.
_ Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
Communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque Ie contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1® du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le 28 l c/. PIS Le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous Frite Di ectrice de Cabinet,
FlorquéeGHALBERT-BEZARD