unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 155 Urbanisme Prescription de la modification n°1 du PLU dArbonne la Foret

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 155 Urbanisme Prescription de la modification n°1 du PLU dArbonne la Foret Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 155 Urbanisme Prescription de la modification n°1 du PLU dArbonne la Foret)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, } Pays de

pi Fontainebleau Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 16 décembre 2021

Délibération n° 2021-155 - Urbanisme -— Prescription de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme d’Arbonne-la-Forêt

Membres élus 6i

Membres en exercice 61

Présents ou ; , 57

représentés

Ne prend pas part 0

au vote

Votants 57

Abstention 0

Blancs ou nuls 0

Suffrage exprimés 57

Majorité absolue 29

Pour 57

Contre 0

L'an deux mil vingt-et-un, le 16 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 décembre 2021, s'est réuni à La Samoisienne à Samois-sur-Seine sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE et Nathalie VINOT.

MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUEËE, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean- Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL

Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX

M. Thibault FLINE donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI

Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY

M. Thomas IANZ donne pouvoir à M. Jean-Claude DELAUNE

Mme Lamia KORT donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUERIN M. Olivier MAGRO donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD M. Patrice MALCHERE donne pouvoir à M. Anthony VAUTIER

Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à M. Julien GONDARD

Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à Cédric THOMA

Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY

Page ? sur 7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211224-2021-155-DE

Date de réception préfecture : 24/12/2021Membres absents :

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Aurélie BRICAUD

M. Fabrice LARCHÉ

Mme Cécile PORTE

Secrétaire de Séance : M. Pascal GROS.

Rapporteur : : MM. Mickaël GOUE et Anthony VAUTIER

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 6 décembre 2021.

La commune d'Arbonne-la-Forêt dispose d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 mars 2018 par le conseil communautaire.

Suite à cette approbation, le PLU a fait l’objet d'un recours contentieux de l’association « Vivre Ensemble en lisière de Forêt ». Cette association s’est constituée pour annuler le PLU. Le Tribunal Administratif de Melun, par une décision en däte du 17 juillet 2020, a annulé partiellement le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d’Arbonne-la-Forêt approuvé le 29 mars 2018 en tant qu'il fixe une limite d'emprise au sol des constructions par unité foncière de 5 % en secteur UBa, de 10 % dans les secteurs Aa et Na. Ainsi, afin de prendre en compte la décision du tribunal administratif, le conseil communautaire a par délibération n°2021-052 du 24 mars 2021 défini de nouvelles emprises au sol cohérentes avec le contexte environnant dans les secteurs UBa (urbanisé et boisé), Aa (agricole) et Na (naturel) tout en s'inscrivant dans les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU d'Arbonne-la-Forêt. Une procédure d'évolution du PLU permettrait de reporter dans le règlement écrit du PLU les nouvelles dispositions en vigueur sur les emprises au sol.

Par ailleurs, la plateforme Polyhandicap Clairefontaine, établissement médicosocial présent sur la commune depuis 1976 et géré par la Croix-Rouge Française, envisage un projet de réhabilitation, de rénovation et d'extension. Cette structure accueille et accompagne des jeunes polyhandicapés entre 0 et 20 ans. Les règles du PLU actuel empêchent toute extension du bâtiment existant. Il s'agit notamment pour l'établissement de se mettre en conformité avec l'évolution des normes d'accueil et recommandations pour ce type d'équipement.

Ainsi, il est nécessaire de procéder à une modification du PLU d'Arbonne-la-Forêt afin de : -_ inscrire dans le règlement du PLU les nouvelles dispositions sur l'emprise au sol prises par délibération du 24 mars 2021 suite à la décision du 17 juillet 2020 du TA de Melun, - permettre l'émergence du projet de réhabilitation, rénovation et extension de la plateforme Polyhandicap Clairefontaine,

-_ corriger et clarifier certaines dispositions du règlement.

La procédure de modification du PLU peut être réalisée dès l'instant où les changements envisagés n'ont pas pour effet de :

- Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;

Page 2 sur 7 oo

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211224-2021-155-DE

Date de réception préfecture : 24/12/2021- _ Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;

- Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

La procédure de modification de droit commun permet des modifications du règlement écrit et/ou graphique, des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ou du programme d'orientations et d'actions ayant pour effet de :

- Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- Diminuer ces possibilités de construire ;

- Réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ; - Appliquer l’article L. 131-9 du code de l'urbanisme.

Pour rappel, depuis le 1° janvier 2017, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux.

La procédure sera menée par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la demande de la commune d’Arbonne-la-Forêt.

Le dossier de modification est constitué d'un rapport de présentation précisant et justifiant les évolutions du PLU ainsi que des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale si celle-ci a été jugée nécessaire.

Au regard de l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, les procédures d'évolution des PLU doivent faire l’objet, a minima, d'une demande d'examen au cas par cas. Aussi, la modification du PLU d'Arbonne-la-Forêt fera l'objet d'une demande d'étude au cas par cas transmis à la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) qui se positionnera sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.

La commune d’Arbonne-la-Forêt souhaite mettre en place une démarche de concertation (bien que facultative) avec la population. Elle permettra au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. Le conseil communautaire devra tirer le bilan de cette concertation. Il est ainsi prévu les modalités de concertation suivantes : « la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d’Arbonne-la-Forêt, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure, « la mise en place en mairie d’Arbonne-la-Forêt d'un cahier de concertation et d'une adresse électronique destinés à recueillir les observations et suggestions du public,

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211224-2021-155-DE

Date de réception préfecture : 24/12/2021Avant l'ouverture de l'enquête publique, le Président du Pays de Fontainebleau notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et au Maire d’Arbonne-la-Forêt. À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquéteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.

La délibération adoptant la modification fera l'objet :

- d'un affichage en mairie d'Arbonne-la-Forêt et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,

- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Elle deviendra exécutoire après publication et un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé.

Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public en mairie d'Arbonne-la- Forêt, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.153-36 et suivants Code de l'urbanisme ;

Vu les articles R.104-8 et R.104-9 du Code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu le Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme d'Arbonne-la-Forêt approuvé le 29 mars 2018 par le conseil communautaire ;

Vu la décision n° 1801333 en date du 17 juillet 2020 du Tribunal Administratif de Melun annulant le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Arbonne-la-Forêt approuvé le 29 mars 2018 par délibération du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en tant qu'il fixe une limite d'emprise au sol des constructions par unité foncière de 5 % en secteur UBa et de 10 % en secteurs Aa et Na ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-052 du 24 mars 2021 définissant les emprises au sol des constructions dans les secteurs Uba, Aa et Na du PLU d’Arbonne-la-Forêt ;

Vu la délibération du 30 novembre 2021 du conseil municipal d'Arbonne-la-Forêt demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de prescrire une procédure de modification de son PLU ;

Page 4 sur 7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211224-2021-155-DE

Date de réception préfecture : 24/12/2021Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du ler janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent là conduite des documents d'urbanisme communaux ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une procédure de modification du PLU d’Arbonne-la-Forêt en vue de répondre aux objectifs suivants :

- inscrire dans le règlement du PLU les nouvelles dispositions sur l'emprise au sol prises par délibération du 24 mars 2021 suite à la décision du 17 juillet 2020 du Tribunal Administratif de Melun,

- permettre l'émergence du projet de réhabilitation, rénovation et extension de la plateforme Polyhandicap Clairefontaine,

-_ corriger et clarifier certaines dispositions du règlement.

Considérant que les motifs d'ajustements du PLU entrent dans le champ d'application de la procédure de modification de droit commun ;

Considérant que le dossier de modification du PLU doit faire l'objet d’un examen au cas par cas par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale conformément à l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 ;

Considérant que le dossier de modification fera l'objet d’une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ;

Considérant que le dossier de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et au Maire d'Arbonne- la-Forêt ;

Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur la commune d’Arbonne-la-Forêt ;

Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :

- _ Approuver les objectifs principaux poursuivis à savoir :

o inscrire dans le règlement du PLU les nouvelles dispositions sur l'emprise au sol prises par délibération du 24 mars 2021 suite à la décision du 17 juillet 2020 du Tribunal Administratif de Melun,

o permettre l'émergence du projet de réhabilitation, rénovation et extension de la plateforme Polyhandicap Clairefontaine,

o corriger et clarifier certaines dispositions du règlement.

- Prescrire et mener la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme d’Arbonne-la-Forêt ;

- Fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme :

o la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d’Arbonne-la- Forêt, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure,

o la mise en place en mairie d’Arbonne-la-Forêt d'un cahier de concertation et d'une adresse électronique destinés à recueillir les observations et suggestions du public,

- Autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d’études et de matériels ;

| Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20211224-2021-155-DE Date de réception préfecture : 24/12/2021-_ Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d'une modification du PLU ; - Lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;

- Inscrire les dépenses, entraïînées par les frais matériels et les études, au budget principal ;

- Prendre les mesures de publicité suivantes :

o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie d’Arbonne-la-Forêt ;

o Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie d’Arbonne-la-Forêt aux jours et heures habituels d'ouverture.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité :

- d'approuver les objectifs principaux poursuivis à savoir : o inscrire dans le règlement du PLU les nouvelles dispositions sur l'emprise au sol prises par délibération du 24 mars 2021 suite à la décision du 17 juillet 2020 du Tribunal Administratif de Melun,

o permettre l'émergence du projet de réhabilitation, rénovation et extension de la plateforme Polyhandicap Clairefontaine,

o corriger et clarifier certaines dispositions du règlement.

- de prescrire et mener la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme d'Arbonne-la-Forêt :

- de fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme :

o la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d'Arbonne-la- Forêt, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure,

o la mise en place en mairie d’Arbonne-là-Forêt d'un cahier de concertation et d'une adresse électronique destinés à recueillir les observations et suggestions du public,

- d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels :

- d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant où convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d'une modification du PLU ;

- de lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;

- d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal ;

Page 6 sur 7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211224-2021-155-DE

Date de réception préfecture : 24/12/2021- de prendre les mesures de publicité suivantes :

o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie d'Arbonne-la-Forêt ;

o une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

o une publication au recueil des actes administratifs de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie d’Arbonne-la-Forêt aux jours et heures habituels d'ouverture.

Fait les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Certifié exécutoire le? & NEC, 2021

Publication le

à # DEC, 2021

Pour extrait conforme,

Le Présidenituot ua ? 7 LE". APE ss TA

EE «É ,

& AE °

_Sere-Et

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Page 7 sur 7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211224-2021-155-DE

Date de réception préfecture : 24/12/2021Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211224-2021-155-DE

Date de réception préfecture : 24/12/2021