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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 157 urbanisme Prescription dune modification du PLU de Barbizon
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 157 urbanisme Prescription dune modification du PLU de Barbizon)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 16 décembre 2021
Délibération n° 2021-157 - Urbanisme - Prescription d’une modification du Plan
Local d'Urbanisme de Barbizon
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou pu , 59
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 59
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 59
Contre 0
L'an deux mil vingt-et-un, le 16 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 décembre 2021, s'est réuni à La Samoisienne à Samois-sur-Seine sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Anne- Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX
M. Thibault FLINE donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY
M. Thomas IANZ donne pouvoir à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Lamia KORT donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUERIN M. Olivier MAGRO donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD M. Patrice MALCHERE donne pouvoir à M. Anthony VAUTIER
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à M. Julien GONDARD
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-157-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à Cédric THOMA
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Aurélie BRICAUD
Secrétaire de Séance : M, Pascal GROS.
Rapporteur : : MM. Mickaël GOUÉ et Gérard TAPONAT
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 6 décembre 2021.
Contexte
La commune de Barbizon dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) et d'un Site patrimonial Remarquable (SPR) approuvés par le conseil communautaire du 6 février 2020. Le SPR comprend l'outil de gestion Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).
Il s'avère qu'un projet de développement d'activité économique structurant pour la commune est contraint par le SPR ce qui nécessite de le faire évoluer à la marge. En effet, le couvert forestier vestige du massif forestier de Fontainebleau empêche toute possibilité d'extension d'un hôtel.
Par ailleurs, il convient de profiter de cette procédure pour corriger différentes dispositions règlementaires incohérentes ou difficiles d'application.
Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est révisé lorsqu'il est porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Dans le cas présent, il est prévu de réduire une protection règlementaire.
La procédure de révision du SPR est menée par le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en concertation avec la commune de Barbizon. Le dossier est constitué d'un rapport de présentation et des différentes pièces : règlement écrit et/ou graphique après modification. Il sera complété par le contenu de l'évaluation environnementale.
Le dossier de révision du SPR doit faire l'objet d’une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Les modalités de la concertation seront les suivantes :
-_ mettre à disposition du public en mairie de Barbizon un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public
- mettre à disposition du public en mairie de Barbizon, sur le site internet de la commune et sur celui du Pays de Fontainebleau un dossier alimenté par les documents de travail durant la procédure et jusqu'à l'arrêt de la concertation,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-157-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Le SPR a fait l'objet d’une évaluation environnementale telle que l'entend la législation de 2010. Néanmoins, le projet devra également faire l’objet d’une évaluation environnementale ou d'un complément de celle existante dans la mesure où un Espace Boisé Classé est réduit et qu'une partie du territoire de la commune est concernée par une zone NATURA 2000.
Le conseil communautaire devra ensuite arrêter le projet de révision du SPR et établir le bilan de la concertation. Le dossier fera l’objet d’une consultation de la commission locale du SPR, des personnes publiques associées, du préfet de Région et de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA). Puis, le projet sera soumis à enquête publique. Le dossier sera complété de l'avis de l'autorité environnementale, du mémoire en réponse à celle-ci si besoin, du procès-verbal de la CRPA et des avis des personnes publiques associées.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision, éventuellement amendé pour tenir compte des avis de la CRPA, des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, fera l’objet d’un avis du préfet de Région puis sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 à L.631-5 et D. 631-11,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II >» portant engagement national pour l'environnement (ENE),
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
Vu la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) qui a notamment transformé les AVAP en SPR,
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 septembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,
Vu le SPR de Barbizon approuvé le 6 février 2020,
Vu l'avis de la commission locale du SPR de Barbizon pour la révision du PVAP en date du 15 novembre 2021,
Vu la délibération de la commune de Barbizon en date du 3 décembre 2021 donnant un avis favorable à la prescription de la révision du PVAP du SPR de Barbizon par la communauté d'agglomération,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-157-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux et les sites patrimoniaux remarquables de son territoire,
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser une révision du SPR de Barbizon pour répondre aux objectifs suivants :
- permettre un projet d'extension d'hôtel,
- corriger différentes dispositions règlementaires incohérentes ou difficiles d'application.
Considérant que les motifs d'ajustements du SPR entrent dans le champ d'application de la procédure de révision :
Considérant que le dossier de révision du SPR doit faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l’article R.104-9 du code de l'urbanisme, du fait de la présence d'une zone Natura 2000 sur le territoire de la commune de Barbizon ;
Considérant que le dossier de révision doit faire l'objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente :
Considérant que le conseil communautaire devra arrêter le dossier de révision et établir le bilan de la concertation ;
Considérant que le dossier de révision fera l'objet d’une réunion d'examen conjoint notamment :
- de l'Etat,
- du maire de Barbizon,
- des personnes publiques associées ou intéressées :
Considérant que le dossier sera soumis pour avis à la CRPA ;
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune de Barbizon ;
Considérant que le dossier sera soumis à l'approbation du conseil communautaire après accord du Préfet de Région :
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les objectifs poursuivis de la révision du SPR de Barbizon évoqués ci-dessus, - prescrire et mener la procédure de révision du SPR de la commune de Barbizon, conformément à l’article L. L. 631-4 du code du Patrimoine,
- autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » et une subvention de la DRAC permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels,
- autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d’une révision du SPR, - lancer une consultation pour là réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
- inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études au budget principal,
- fixer a minima les modalités de la concertation comme suit:
o mettre à disposition du public en mairie de Barbizon un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-157-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 o mettre à disposition du public en mairie de Barbizon, sur le site internet de la commune et sur celui de la CAPF un dossier alimenté par les documents de travail durant la procédure et jusqu'à l'arrêt de la concertation, o prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à la mairie de Barbizon,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Barbizon aux jours et heures habituels d'ouverture
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
d'approuver les objectifs poursuivis de la révision du SPR de Barbizon évoqués ci- dessus,
de prescrire et mener la procédure de révision du SPR de la commune de Barbizon, conformément à l’article L. L. 631-4 du code du Patrimoine,
d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des <« documents d'urbanisme >» et une subvention de la DRAC permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels,
d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d'une révision du SPR,
de lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études au budget principal,
de fixer a minima les modalités de la concertation comme suit: o de mettre à disposition du public en mairie de Barbizon un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public
o de mettre à disposition du public en mairie de Barbizon, sur le site internet de la commune et sur celui de la CAPF un dossier alimenté par les documents de travail durant la procédure et jusqu'à l’arrêt de la concertation, o de prendre les mesures de publicité suivantes :
o d’un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à la mairie de Barbizon,
o d’une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o de publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-157-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 o de la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Barbizon aux jours et heures habituels d'ouverture
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Certifié exécutoire le 2 4 DEC, 2021
à 4 DEC, 2021 Publication le
Pour extrait conformer...
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Le PrésidentŸ",#" SE, Aou “+ 4 \ TS
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Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-157-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021