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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 156 Urbanisme Prescription dune revision allegee du PLU de Barbizon
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 156 Urbanisme Prescription dune revision allegee du PLU de Barbizon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 16 décembre 2021
Délibération n° 2021-156 - Urbanisme - Prescription d’une révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Barbizon
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 59
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 59
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 59
Contre 0
L'an deux mil vingt-et-un, le 16 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 décembre 2021, s'est réuni à La Samoisienne à Samois-sur-Seine sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE et Nathalie VINOT,.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUË, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHE, , Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX M. Thibault FLINE donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY
M. Thomas IANZ donne pouvoir à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Lamia KORT donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUERIN M. Olivier MAGRO donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD M. Patrice MALCHERE donne pouvoir à M. Anthony VAUTIER
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à M. Julien GONDARD
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à Cédric THOMA
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-156-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Aurélie BRICAUD
Secrétaire de Séance : M. Pascal GROS.
Rapporteur : MM. Michaël GOUÉ et Gérard TAPONAT
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 6 décembre 2021.
Contexte
La commune de Barbizon dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) et d'un Site patrimonial Remarquable (SPR) approuvés par le conseil communautaire du 6 février 2020.
Il s'avère qu'un projet de développement d'activité économique structurant pour la commune est contraint par le PLU et nécessite de le faire évoluer à la marge. En effet, l'extension des équipements équestres des Ecuries de Barbizon et du Grand Veneur n'est pas permise par le règlement du PLU de Barbizon. Un Espace Boisé Classé empêche en effet toute extension.
Ainsi, il convient d'engager une procédure de révision allégée du PLU afin de répondre à l'objectif exposé ci-dessus.
La procédure de révision allégée du PLU peut être engagée conformément à l’article L.153- 34 du code de l’urbanisme sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) lorsque les évolutions à apporter ont uniquement pour objet de :
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière :
- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
- nature à induire de graves risques de nuisance.
La procédure de révision allégée du PLU est menée par le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en concertation avec la commune de Barbizon.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Le dossier de révision allégée est constitué d’un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il sera complété par le contenu de l'évaluation environnementale. Le dossier de révision allégée doit faire l'objet d’une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
La concertation préalable à l'enquête publique est obligatoire pour une procédure de révision allégée du PLU. Les modalités de la concertation seront les suivantes : - mettre à disposition du public en mairie de Barbizon un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-156-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 o mettre à disposition du public en mairie de Barbizon, sur le site internet de la commune et sur celui de la CAPF un dossier alimenté par les documents de travail durant la procédure et jusqu'à l'arrêt de la concertation, prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à la mairie de Barbizon,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Barbizon aux jours et heures habituels d'ouverture,
préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du conseil régional et départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers et de l'Artisanat, de l'Agriculture,
aux Présidents des SCOT limitrophes,
au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
au Directeur Départemental des Territoires,
à l’Architecte des Bâtiments de France,
à l'autorité compétente en matière de transports urbains (Ile-de-France Mobilités),
Il est rappelé que conformément à l'article L. 132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :
o les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes,
o les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale limitrophes,
o le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'EPCI compétent, o les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.
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Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
d'approuver l'objectif de la révision allégée du PLU de Barbizon évoqué ci-dessus, de prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Barbizon, conformément à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels,
d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à là réalisation d'une révision allégée du PLU,
de lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études au budget principal 2021 et les années suivantes,
de fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-156-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 de mettre à disposition du public en mairie de Barbizon un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public
de mettre à disposition du public en mairie de Barbizon, sur le site internet de la commune et sur celui de la CAPF un dossier alimenté par les documents de travail durant la procédure et jusqu’à l'arrêt de la concertation, de prendre les mesures de publicité suivantes :
© un affichage pendant un mois de là présente délibération au siège de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à la mairie de Barbizon,
une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Barbizon aux jours et heures habituels d'ouverture,
de préciser que la présente délibération doit être notifiée :
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au Préfet du département de Seine-et-Marne,
aux Présidents du conseil régional et départemental,
aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers et de l'Artisanat, de l'Agriculture,
aux Présidents des SCOT limitrophes,
au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
au Directeur Départemental des Territoires,
à l’Architecte des Bâtiments de France,
à l'autorité compétente en matière de transports urbains (Ile-de-France Mobilités),
Il est rappelé que conformément à l'article L. 132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :
O les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées
mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes,
les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale limitrophes,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-156-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 - mettre à disposition du public en mairie de Barbizon, sur le site internet de la commune et sur celui de la CAPF un dossier alimenté par les documents de travail durant la procédure et jusqu'à l'arrêt de la concertation.
Le plan local d'urbanisme a fait l’objet d'une évaluation environnementale telle que l'entend la législation de 2010. Néanmoins, le projet devra également faire l’objet d’une évaluation environnementale ou d’un complément de celle existante dans la mesure où une partie du territoire de la commune est concernée par une zone NATURA 2000.
Le conseil communautaire devra ensuite arrêter le projet de révision allégée et établir le bilan de la concertation. Le dossier sera présenté lors d’un examen conjoint aux personnes publiques associées (PPA), et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme.
Puis, le projet sera soumis à enquête publique. Le dossier sera complété de l'avis de l'autorité environnementale, du mémoire en réponse à celle-ci si besoin et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
La délibération adoptant la procédure fera l'objet :
- d'un affichage en mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
La délibération deviendra exécutoire un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Barbizon, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne aux jours et heures habituels d'ouverture.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article L.153-34 du code de l'urbanisme ;
Vu les articles R.104-8 et R.104-9 du Code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1°" janvier 2017° t plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-156-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Vu le PLU de la commune de Barbizon approuvé en date 6 février 2020 en conseil communautaire ;
Vu la délibération de la commune de Barbizon en date du 3 décembre 2021 donnant un avis favorable au lancement d'une procédure de révision allégée de son PLU par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1°’ janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la révision allégée du PLU de Barbizon afin de permettre un projet d'extension d'équipements équestres ;
Considérant que les motifs d’ajustements du PLU entrent dans le champ d'application de là procédure de révision allégée ;
Considérant que le dossier de révision allégée du PLU doit faire l’objet d'une évaluation environnementale en application de l’article R.104-9 du code de l'urbanisme, du fait de la présence d’une zone Natura 2000 sur le territoire de la commune de Barbizon ;
Considérant que le dossier de révision allégée doit faire l'objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ;
Considérant que le conseil communautaire devra arrêter le dossier de révision allégée et établir le bilan de la concertation ;
Considérant que la procédure de révision allégée doit faire l’objet d'une réunion d'examen conjoint notamment :
- de l'Etat,
- du maire de Barbizon,
- des personnes publiques associées ou intéressées, mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-12 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune de Barbizon ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver l'objectif de la révision allégée du PLU de Barbizon évoqué ci-dessus, - prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Barbizon, conformément à l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme, - autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels,
- autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d'une révision allégée du PLU, - lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
- inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études au budget principal 2021 et les années suivantes,
- fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o mettre à disposition du public en mairie de Barbizon un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-156-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 o le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'EPCI compétent, o les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire le 2 4 BEC, 2021
Publication le
4 DEC, 2021
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-156-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-156-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021