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Déliberation - DEL179 2023 Demande sibvention XL Habitat Tercis Annexe 1 Convention
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL179 2023 Demande sibvention XL Habitat Tercis Annexe 1 Convention)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 15/12/2023 es)
Reçu en préfecture le 15/12/2023 Ni
Publié le 15/12/2023 |
ID : 040-244000675-20231213-DEL179_ 2023-DE
24LHabitat
CONVENTION DE RESERVATION DE
LOGEMENTS
OPÉRATION « ROUTE DU LAVOIR »,
Commune de TERCIS LES BAINS
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-
dax.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL179 2023-DE
1
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par Monsieur le Président, Julien DUBOIS, habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération, du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2023.
Ci-après désigné « le réservataire »
d'une part,
ET :
XL’Habitat, représentée par sa Directrice Générale,
Madame Maryline PERRONNE,
Ci-après désigné « le bailleur »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
XL’Habitat réalise en maîtrise d’ouvrage directe bailleur un programme de logements destinés à des personnes âgées dans la cadre d’un lotissement de 26 lots, route du Lavoir à Tercis-les-Bains.
Dans ce cadre, XL’Habitat sollicite la Communauté d’Agglomération afin d’obtenir un soutien financier par le biais d’une subvention d’un montant de 40 000 €.
Conformément au règlement d’intervention, au regard de l’effort financier consenti en faveur du projet, le Grand Dax, par délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2023, demande au bailleur social la réservation de 1 logement.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION
En contrepartie du soutien accordé, le bailleur s'engage à mettre à la disposition du réservataire 1 logement qui sera loué par le bailleur à des candidats proposés par le Grand Dax.
ARTICLE 3 – MODALITES DE RESERVATION
Le bailleur transmettra au réservataire une notification précisant les dates de livraison ou de libération en cas d'occupation, des logements objet de la convention. A réception de cette notification, le réservataire devra faire diligence pour faire connaître ses propositions (liste de bénéficiaires) dans un délai qui ne devra pas excéder un mois après réception de ladite notification.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax perd provisoirement son droit de réservation si elle ne respecte pas le délai prévu jusqu’à ce que la vacance des logements soit de nouveau déclarée.
La commission d’attribution des organismes logeurs (CALEOL) garde la responsabilité de décision d’attribution parmi les candidats proposés par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Envoyé en oréfeciure le 15/12/2623
Reçu en préfecture le 15/13/2023
Pubiié le 15/12/2033
ID : 040-244000675-20291913-DEL4179 2023-DE
2
ARTICLE 4 – PROCEDURE D’ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT
L'agrément des candidats proposés par le réservataire est du ressort unique de la commission d'attribution du bailleur.
Les attributions seront conclues entre le bailleur et les locataires selon les dispositions applicables aux organismes d'HLM ainsi que du règlement intérieur du bailleur.
En cas de libération d'un logement réservé, le bailleur en avisera immédiatement (sous 48 heures) le réservataire qui lui proposera au minimum trois candidatures dans la mesure du possible.
Dans l'hypothèse où le réservataire se trouverait dans l'impossibilité de présenter un candidat locataire pour le logement réservé dans les délais fixés à l'article 3 et suivant la notification visée ci-dessus, le bailleur pourra procéder à l'attribution de tout candidat choisi par ses soins.
Dans tous les cas, le réservataire conservera ses droits à réservation sur le logement concerné, dès libération de celui-ci.
ARTICLE 5 – STATUT JURIDIQUE DES LOGEMENTS ATTRIBUES
Il est expressément stipulé que l'attribution d'un logement à un candidat éventuellement salarié du réservataire ne confère pas à celui-ci le caractère d'un logement de service ou fonction.
ARTICLE 6 – EXERCICE DES DROITS DU PROPRIETAIRE
Le bailleur exerce tous les droits du propriétaire que la loi et le contrat de location lui confèrent. Il pourra donner congé au locataire si celui-ci refuse, après sommation, de respecter notamment ses obligations locatives, et le poursuivre en justice pour paiement ou expulsion.
ARTICLE 7 – STATUT JURIDIQUE DU RESERVATAIRE
La présente convention ne confère en aucune manière au réservataire la qualité de copropriétaire ou de locataire principal.
ARTICLE 8 – CAS DE VENTE OU D’APPORT DE LOGEMENTS RESERVES
En cas de vente aux locataires de logements identifiés en réservation, le bailleur s'engage à mettre à disposition du réservataire, un nombre égal de logements, si possible de même type, sur le bassin d'habitat concerné.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas d'apport partiel d'actif, de dissolution, fusion, liquidation du bailleur, quelle qu'en soit la forme et pour quelle que cause que ce soit, les droits et obligations, nés des présentes, seront de plein droit transférés à l'organisme auquel l'actif sera dévolu.
ARTICLE 10 – DUREE DU DROIT DE PROPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de 40 ans à compter de la date d'entrée dans les lieux d'un candidat de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 \
Publié le 15/12/2023 _—
ID : 040-244000675-20231213-DEL179_2023-DE
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ARTICLE 11 – COMMUNICATION
Le bailleur s’engage à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ou à faire mention de la contribution de l’agglomération sur tous les supports de communication assurant la promotion de l’opération subventionnée.
Fait en 2 exemplaires.
Fait à Dax, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax
La Directrice Générale de XL’Habitat
Julien DUBOIS Maryline PERRONNE