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Déliberation - DEL 20240403 26 Demande sub XL Habitat SVDP Annexe 2
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20240403 26 Demande sub XL Habitat SVDP Annexe 2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
CONVENTION DE RESERVATION DE
LOGEMENTS
OPÉRATION AVENUE DU 19 MARS
1962
COMMUNE de SAINT-VINCENT-DE-
PAUL
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-
dax.fr
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-26-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par Monsieur le Président, Julien DUBOIS, habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du 3 avril 2024.
Ci-après désigné « le réservataire »
d'une part,
ET :
XL’Habitat, représentée par sa Directrice Générale,
Madame Maryline PERRONNE,
Ci-après désigné « le bailleur »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
XL’Habitat réalise un programme de 19 logements locatifs sociaux situé avenue du 19 mars 1962 sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul.
Dans ce cadre, XL’Habitat sollicite la Communauté d’Agglomération afin d’obtenir un soutien financier par le biais d’une subvention d’un montant de 64 000 €. Cette subvention a été accordée par le Conseil communautaire en date du 3 avril 2024.
Conformément au règlement d’intervention, au regard de l’effort financier consenti en faveur du projet, le Grand Dax, par délibération du Conseil communautaire en date du 3 avril 2024, demande au bailleur social la réservation de 2 logements.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION
En contrepartie du soutien accordé, le bailleur s'engage à mettre à la disposition du réservataire 2 logements qui seront loués par le bailleur à des candidats proposés par le Grand Dax.
ARTICLE 3 – MODALITES DE RESERVATION
Le bailleur transmettra au réservataire une notification précisant les dates de livraison ou de libération en cas d'occupation, des logements objet de la convention. A réception de cette notification, le réservataire devra faire diligence pour faire connaître ses propositions (liste de bénéficiaires) dans un délai qui ne devra pas excéder un mois après réception de ladite notification.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax perd provisoirement (droit de suite) son droit de réservation si elle ne respecte pas le délai prévu jusqu’à ce que la vacance des logements soit de nouveau déclarée.
La commission d’attribution des organismes logeurs (CALEOL) garde la responsabilité de décision d’attribution parmi les candidats proposés par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 4 – PROCEDURE D’ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT
2
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-26-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 L'agrément des candidats proposés par le réservataire est du ressort unique de la commission d'attribution du bailleur.
Les attributions seront conclues entre le bailleur et les locataires selon les dispositions applicables aux organismes d'HLM ainsi que du règlement intérieur du bailleur.
En cas de libération d'un logement réservé, le bailleur en avisera immédiatement (sous 48 heures) le réservataire qui lui proposera au minimum trois candidatures dans la mesure du possible.
Dans l'hypothèse où le réservataire se trouverait dans l'impossibilité de présenter un candidat locataire pour le logement réservé dans les délais fixés à l'article 3 et suivant la notification visée ci-dessus, le bailleur pourra procéder à l'attribution de tout candidat choisi par ses soins.
Dans tous les cas, le réservataire conservera ses droits à réservation sur le logement concerné, dès libération de celui-ci.
ARTICLE 5 – STATUT JURIDIQUE DES LOGEMENTS ATTRIBUES
Il est expressément stipulé que l'attribution d'un logement à un candidat éventuellement salarié du réservataire ne confère pas à celui-ci le caractère d'un logement de service ou fonction.
ARTICLE 6 – EXERCICE DES DROITS DU PROPRIETAIRE
Le bailleur exerce tous les droits du propriétaire que la loi et le contrat de location lui confèrent. Il pourra donner congé au locataire si celui-ci refuse, après sommation, de respecter notamment ses obligations locatives, et le poursuivre en justice pour paiement ou expulsion.
ARTICLE 7 – STATUT JURIDIQUE DU RESERVATAIRE
La présente convention ne confère en aucune manière au réservataire la qualité de copropriétaire ou de locataire principal.
ARTICLE 8 – CAS DE VENTE OU D’APPORT DE LOGEMENTS RESERVES
En cas de vente aux locataires de logements identifiés en réservation, le bailleur s'engage à mettre à disposition du réservataire, un nombre égal de logements, si possible de même type, sur le bassin d'habitat concerné.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas d'apport partiel d'actif, de dissolution, fusion, liquidation du bailleur, quelle qu'en soit la forme et pour quelle que cause que ce soit, les droits et obligations, nés des présentes, seront de plein droit transférés à l'organisme auquel l'actif sera dévolu.
ARTICLE 10 – DUREE DU DROIT DE PROPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de 40 ans à compter de la date d'entrée dans les lieux d'un candidat de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-26-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Le bailleur s’engage à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ou à faire mention de la contribution de l’agglomération sur tous les supports de communication assurant la promotion de l’opération subventionnée.
ARTICLE 12 – MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE CONVENTION AVEC LA GESTION EN FLUX DES RESERVATAIRES
Ainsi conformément au décret N°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les logements réservés en stock dans le cadre de la présente convention viendront s’ajouter au flux annuel de logements réservés jusqu’à la conclusion d’une convention conforme aux modalités du décret.
Fait en 2 exemplaires.
Fait à Dax, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax
La Directrice Générale de XL’Habitat
Julien DUBOIS Maryline PERRONNE
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-26-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024