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Compte-Rendu - pdf 1066
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1066)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Préfecture de Dossier n° PC03129923G0033
Haute - Garonne
Commune de
LHERM Demande déposée le : 18/07/2023
Par : Monsieur ROBERT Aurélien
Demeurant à: Route de Bérat Le village
31430 Pouy-de-Touges
Pour : la réalisation d'une habitation, avec
la pause de deux containers maritimes
Sur un terrain sis à : 249 Route de l'aéro-
drome SALERE 31600 LHERM
Cadastré : 0C-0814, 0C-0812, 0C-0810, OC-
0881, 0C-0883, 0C-0885
Objet : notification de décision tacite de rejet
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses
annexes le 18/07/2023, pour un projet de la réalisation d'une habitation, avec la pause de deux
containers maritimes, sur un terrain situé 249 Route de l'aérodrome SALERE 31600 LHERM.
Vous avez fait l'objet d’une demande de pièces complémentaires par voie dématérialisée le 04/08/2023.
Il vous avait été alors demandé de compléter votre dossier par les pièces suivantes :
Formulaire Cerfa : veuillez mettre en cohérence les surfaces de plancher déclarées avec la
notice.
PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de
l'urbanisme] : veuillez faire apparaître le Terrain Naturel ainsi que les hauteurs.
PCMIA. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de
l'urbanisme] : veuillez compléter la notice : Quel aménagement est prévu pour le terrain ?
Vous devez préciser ce qui sera modifié ou supprimé (végétation, murs...) ;
e Comment sont prévus l'implantation, l’organisation, la composition et le volume des
constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ?
Il faut, à cet endroit, expliquer choix que vous avez retenu pour l'implantation de la
construction ou les constructions projetées.
+ Comment sont traités les constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en
limite de terrain ?
18 Comment sont traités les espaces libres, notamment les plantations ?
Décrivez ici comment sera aménagé le terrain. En effet, le permis de construire porte à la fois
sur le projet de bâtiment et sur l'aménagement de son terrain.
° Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de
stationnement ?
Décrivez sommairement ces accès.
PCMILA. L'attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l’étude a été réalisée et
que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l’urbanisme] : Votre projet se
situant dans une zone où un plan de prévention des risques Sécheresse a été approuvé,
veuillez joindre une attestation de l'architecte certifiant que l'étude a été réalisée et que le
projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l’urbanismel]. Faute de réaliser une
étude géotechnique, veuillez fournir une attestation sur l'honneur certifiant que le projet
prend en compte dans sa conception et sa réalisation l'ensemble des mesures forfaitaires
applicables à la construction.
PCMI14-2. Le formulaire attestant la prise en compte des performances énergétiques et
environnementales et, le cas échéant, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux
approvisionnements en énergie en application de l'article R.111-20-8-D du code de la
construction et de l'habitation [Art. R.431-16 j) du code de l'urbanisme : Cette attestation
(RE 2020) doit être établie sur le formulaire disponible sur le site internet thématique du
Ministère chargé des économies d'énergie dans le bâtiment http:// rt-re-
batiment.developpement-durable.gouv.fr
Je vous informe qu’au titre de l’article R.423-39 du Code de l’Urbanisme, l'ensemble des pièces
manquantes n'ayant pas été reçues par la Mairie dans le délai de 3 mois suivant la notification de la
demande de pièces complémentaires, votre demande doit faire l'objet d’une décision tacite de rejet.
Vous devez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
LHERM, le 08 décembre 2023
Pour le Maire, l’adjointe déléguée à l'Urbanisme.
Brigitte BOYE
Dossier n° PC03129923G0033 213 Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au
nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le
portail internet Télérecours {wwuw.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de leur juridiction.
Dossier n° PC03129923G0033 313