Procès Verbal - PV CM 03072023

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Procès Verbal - PV CM 03072023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03072023)Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUILLET 2023

Sous la présidence de Monsieur le Maire.

PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT — MICHEL BAUVY —CHAREENE-CAZAE— FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —VALERIE-DEEBOS-GREGOIRRE —HOÏC-HERVOCHE—OREANE ERA MARINE MAZZACATO — MICHELE MICHALSKI — ABPREY-MOREFT— PAOEANERH— RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE VANZEMBERG —GHSEARNE-VICO-

Absents : MME DELBOS GREGOIRE — M. HERVOCHE — MME LIRIA — MME NERIA

Ayant donné pouvoir : MME CAZAU ayant donné pouvoir à M. BAUVY MME MORET ayant donné pouvoir à M. DULIN

MME VICO ayant donné pouvoir à MME THEPAUT

Les convocations ont été adressées le 20 juin 2023.

BA He Re ee

La séance est ouverte à 19 heures.

Après avoir fait l'appel, donné lecture des pouvoirs et constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire fait procéder à l'élection du secrétaire de séance. Monsieur Jérémy BANOS est désigné à l’unanimité.

Les procès-verbaux des séances publiques précédentes, qui ont eu lieu le 3 avril et le 9 juin 2023, ont été approuvés à l'unanimité.

L— CONVENTION AVEC LA «JIL BASKET » POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN EDUCATEUR SPORTIF

Monsieur Dulin expose que dans le cadre de son projet de club, la JIL Colayrac Basket a présenté une proposition de création d’un poste d’éducateur sportif à compter de la prochaine saison 2023 / 2024.

Pour le financement de cet emploi à temps complet, l’association a obtenu l’engagement de l’ Agence Nationale du Sport et du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne à condition, pour ce dernier, que la commune participe au financement de ce poste.

Après discussion avec les membres du bureau de la JIL, il a été convenu que la participation financière de la Mairie ne pourrait s’envisager qu’en contre-partie de l’intervention de cet éducateur sportif au sein de notre accueil de loisirs pendant les mercredis et les vacances scolaires.

Ainsi le financement de cette mise à disposition serait compensé par un recrutement de moins sur ces périodes assurant un coût neutre pour les finances communales. Nous nous sommes accordés sur un volume horaire d’environ 511 heures par an représentant un peu moins d’un 1/3 temps.

Le plan de financement 2023-2024 de cette opération serait le suivant :

- participation directe du Club (sponsoring) 5100€

- subventions diverses (ANS — CD47) 12 500 €

- subvention Mairie (17€/h x 511h) 8 687€Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

1°) d’accepter le principe de la mise à disposition d’un éducateur sportif par l’association JIL Colayrac Basket pour des interventions au sein de l’ALSH de Colayrac-Saint Cirq pendant les

mercredis et les vacances scolaires.

2°/ d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention annuelle de mise à disposition qui précisera chaque année la valeur et le coût horaire de ces interventions au sein de la collectivité ainsi que les conditions de cette mise à disposition, et tous documents afférents à ce dossier.

3°/ de prévoir les crédits nécessaires, lors de la prochaine décision modificative du budget, pour le versement d’une subvention à l’association JIL Colayrac Basket d’un montant de 8 687 euros correspondant à la participation communale à l’emploi d’éducateur sportif précité pour la période de

septembre 2023 à août 2024.

Monsieur Dulin précise que le club de basket reste l’employeur et qu’il assumera toutes les obligations légales et sociales de cet emploi.

Madame ANZELIN demande confirmation que le club assurera bien ses obligations en cas de difficultés du type arrêts de maladie ou autres.

Monsieur le Maire confirme qu’il ne s’agit que d’une mise à disposition sous la forme d’une prestation de service facturée par l’association. La commune ne sera pas l’employeur.

Monsieur Banos demande si la mairie aura un droit de regard sur le recrutement.

Monsieur Dulin répond que le recrutement est déjà effectué par le club. Il s’agit d’une personne que

nous connaissons bien et qui a déjà travaillé au sein de notre ALSH.

Monsieur Vanzemberg demande si d’autres clubs pourraient faire la même proposition.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas exclu et que nous réfléchirons alors au cas par cas en fonction des besoins de notre accueil de loisirs et de la complémentarité de la prestation proposée

pour cette nouvelle mise à disposition.

Monsieur Vanzemberg demande si la subvention nécessaire a été prévue au budget 2023.

Monsieur le Maire répond par la négative. Cela fera l’objet d’une décision modificative mais le coût restera neutre pour la commune en raison de la compensation négative sur nos charges de personnel.

II - AGGLO D’AGEN : PROGRAMME OPERATIONNEL DE PREVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES COPROPRIETE (POPAC)

Monsieur le Maire présente au Conseil le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) qui permet d’accompagner les copropriétés qui le souhaitent et qui en ont besoin dans leur gestion administrative, technique et juridique afin d’éviter des difficultés importantes pouvant causer leur dégradation et nécessitant des interventions plus

lourdes et onéreuses.

Sur le territoire de l’Agglomération d’Agen, on comptabilise 622 copropriétés réparties sur 13

communes.

Le POPAC se décline sous diverses missions. Certaines relèvent d’actions collectives (repérage, informations...), d’autres d’actions individuelles (diagnostic multicritères, accompagnement aux

premières difficultés).3

Les copropriétés qui bénéficieront d’un accompagnement individuel (une dizaine) seront sélectionnées par l’agglomération et la commune concernée, sur proposition du prestataire, en fonction des résultats de l’étude de repérage et des actions collectives.

La mise en œuvre de ce programme nécessite le recours à un prestataire extérieur, disposant de plusieurs compétences (juridique, administrative, comptable, technique, sociale, connaissance des

copropriétés..).

Le coût prévisionnel sur la durée du dispositif, soit 3 ans, s’élève à 222 000 € HT dont 70 000 € pour les actions collectives et 152 000 € pour les actions individuelles.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

ANAH : 111 000 € Communes : 19250 €

Agglo d’Agen : 73 000 € Copropriété : 18 750 €

La participation de la commune est nécessaire pour réaliser des actions individuelles sur une copropriété (les actions collectives sont financées en totalité par l’ANAH et l’Agglo d’Agen à parité).

Le montant de notre participation par copropriété s’élèverait à :

e 1125 € pour un Diagnostic Multicritères et

e 800 € pour un accompagnement aux premières difficultés.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de la participation de la commune au POPAC de l’Agglomération d'Agen.

- d’accepter la participation financière communale en cas d’actions individuelles sur la commune (DMC 1 125 € accompagnement aux premières difficultés 800 €).

- de dire que les crédits seront à inscrire au budget primitif 2024 conformément au planning retenu pour la phase opérationnelle.

Monsieur le Maire précise qu’à Colayrac-Saint Cirq 4 copropriétés ont été identifiées. L’une d’entre elles pose de sérieux problème. Il s’agit de la résidence du Parc qui compte 40 logements et qui connaît d’inquiétantes difficultés depuis pas mal d’années. Il y a beaucoup de logements vacants et des copropriétaires aux abonnés absents.

Monsieur Vanzemberg demande qui choisira les copropriétés bénéficiaires de ce programme.

Monsieur le Maire répond que ce sera l’Agglo sur proposition du prestataire retenu pour porter le POPAC. Seules 10 copropriétés sur 622 seront retenues. Ce n’est pas du tout certain que la résidence du Parc en fasse partie mais le fait de prendre une décision de principe de participer à cette opération nous permette d’attirer l’attention du service de l’habitat de l’Agglo et de la DDT sur cette copropriété.

III — PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL : REVISION ALLEGEE N°3 —- CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 14 avril 2022, l’Agglomération d’Agen a engagé une procédure de révision allégée de son Plan d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).

21 communes sont concernées par cette troisième révision allégée : Agen, Astaffort, Aubiac,

Bajamont, Bon Encontre, Brax, Colayrac-Saint Cirq, Cuq, Foulayronnes, Laplume, Layrac, Le

Passage, Marmont-Pachas, Pont du Casse, Roquefort, Saint Pierre de Clairac, Saint Caprais de Lerm,

Saint Sixte, Sainte Colombe en Bruilhois, Saint Hilaire de Lusignan et Sérignac sur Garonne.

sesLa procédure de révision allégée a été arrêtée par délibération du conseil d'Agglomération le 30 mars 2023. Elle est destinée à :

- Faire évoluer le règlement écrit,

- Ajouter des bâtiments dans la liste des constructions pouvant changer de destination,

- Supprimer / Ajouter des emplacements réservés,

- Modifier la carte de zonage,

- Modifier/ Créer des Orientations d’ Aménagement Programmées,

- Créer deux STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées).

Conformément à l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée doit être notifié aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ainsi qu’à la mairie de la commune concernée par la modification.

Monsieur le Maire détaille, carte à l’appui, la demande de modification du zonage du PLUi pour permettre la réalisation du projet d’aménagement de la zone de « Caillaou — Grangéa — Laboulbène ». Il précise que les études environnementales (études 4 saisons) diligentées par la SEM 47 sont en cours et ont permis de déterminer l’emplacement d’une zone humide et d’une zone boisée à enjeux faunistiques et floristiques. Le projet d'aménagement devra en tenir compte et suivre les préconisations du PLUïi une fois révisé.

Monsieur Banos confirme la présence d’une zone très humide au Sud de la zone telle que figurant dans la cartographie présentée. Il s’inquiète de la mauvaise conjoncture qui touche actuellement le bâtiment qui pourrait rendre difficile la réalisation de cette opération.

Monsieur le Maire confirme que la conjoncture n’est pas favorable mais il n’est pas inquiet outre mesure car l'emplacement de ces terrains est très attractif d’autant plus avec la réalisation du pont de Camèlat. Par ailleurs la commune a transféré le risque financier à la SEM 47 qui se chargera de la commercialisation des terrains.

Madame Anzelin demande si la Mairie aura son mot à dire sur la vente des terrains et s’il sera

possible de réserver une quote-part pour les primo-accédants.

Monsieur le Maire répond par la négative car le choix de la commune a été de concéder l’opération à un organisme qui en assure pleinement la gestion et le risque. Toutefois nous travaillons en coopération étroite avec la SEM 47 pour toutes les questions qui touchent à l’aménagement de cette zone et notamment sur la question de la mixité sociale qui nous est imposée sur par le PLUï mais que nous souhaitons contrôler et orienter vers la production de logements intergénérationnels.

Monsieur Banos demande si nous pouvons imposer une charte paysagère pour les futurs bâtiments. Il ne faut pas laisser faire n’importe quoi comme cela a été le cas sur certaines communes de la rive gauche.

Monsieur le Maire répond qu’il y aura un cahier des charges auquel devront se conformer les futurs lotisseurs et constructeurs. Celui-ci sera travaillé entre l’aménageur (la SEM 47) et la commune et imposé dans les futurs règlements des lotissements qui seront opposables au moment de la délivrance

des autorisations d’urbanisme.

Monsieur Vanzemberg demande des précisions sur la liste des bâtiments pouvant changer de

destination.

Le Directeur des Services répond qu’il s’agit principalement des bâtiments agricoles (granges) dont la valeur patrimoniale mérite qu’ils soient conservés et transformés en logements si ils ne sont plus affectés à l’activité agricole. Cette liste existe déjà dans le PLUi et, en ce qui concerne Colayrac- Saint Cirq, il n’y a aucune modification dans le cadre de cette révision allégée n°3.5

Monsieur Vanzemberg demande si le contrat de concession signé engage la SEM 47 quant aux délais de réalisation de l’opération.

Le Directeur des Services répond qu’il n’y a pas de délais contraignant pour l’aménageur autre que la durée du contrat de concession qui est fixée à 11 ans mais qui peut être modifiée par voie d’avenant.

Le Conseil Municipal, prend acte du projet de révision allégée n°3 du PLUi de l’Agglomération d’Agen et plus précisément de la modification du zonage sur Colayrac-Saint Cirq et de l’OAP du secteur de Caillaou — Grangéa — Laboulbène.

IV - RESTAURATION SCOLAIRE : PROTOCOLE D’ACCORD POUR LE VERSEMENT A LA SOCIETE ELRES (FILIALE ELIOR) D’UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION ‘

Arrivé de M. DECUPPER.

Monsieur Roudet informe l’assemblée que dans un courrier en date du 8 mars 2023, la ville d’Agen nous informait de la demande d’indemnisation qui avait été formulée par la société ELIOR auprès d’elle, pour la période allant du 1° octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Celle-ci avait pour but d’obtenir sur la base de la théorie de l’imprévision, une indemnité de 444 263 €, décomposée de la façon suivante :

e 130 598 € au titre de l’application de la clause de révision des prix,

e 113 666€ autitre de l’inflation.

Une analyse juridique et financière de leur demande d’indemnisation concluait que la société ELIOR avait justifié d’un réel déficit d’exploitation sur l’année de référence (-800 307 €) et que la charge extra-contractuelle estimée 577 143 €, supportée par elle permettait de faire droit à leur demande.

Néanmoins, dans ce même courrier, la ville d’Agen annonçait une négociation dont les résultats sont les suivants :

k Sur la demande d’indemnisation liée à l’application de la clause de révision des prix :

Sur ce point, la société ELIOR précise que la clause de révision des prix incluse dans le marché en groupement de commandes leur est largement défavorable puisqu'elle permet, dans un contexte inflationniste, une baisse des prix de 11 % sur 2021 — 2022. Par exemple, pour les repas scolaires, le prix pondéré du repas en septembre 2022 est de 3,087 € alors qu’il était de 3,243 € en 2019.

Le prix du repas est donc avantageux pour les membres du groupement. Cette baisse s’explique par des indices de l'INSEE qui ne sont pas en corrélation avec l’évolution de la réalité économique.

La ville d’Agen est restée ferme sur ce point et a refusé la demande d’indemnisation dans la mesure où la clause de révision des prix est contractuelle et qu’elle a déjà évolué avec la prise en compte sur 2022 — 2023 de l’inflation même si elle reste toujours négative (baisse de 4 % depuis le début du marché).

2; Sur la demande d’indemnisation liée à l’inflation :

La société ELIOR a démontré l’évolution des cours du blé, des viandes, des poissons, des produits laitiers, des produits de l’économat, des fruits et des légumes sur l’année de référence. Cela représente dans leur compte d’exploitation une augmentation du coût des matières premières de 166 935 €.6

Sur ce point, en sa qualité d’autorité coordinatrice du groupement, la ville d'Agen a accepté d’indemniser la société ELIOR à hauteur de 113 000 €. Cette indemnité devra être partagée entre les membres du groupement à hauteur de la production du nombre de repas sur l’année de référence, soit

du 1% septembre 2021 au 31 août 2022.

Pour Colayrac-Saint Cirq l’indemnité à verser serait de 5 826,36 euros sur la base de 36 807 repas

servis.

Monsieur Vanzemberg demande si la société ELIOR va accepter ce compromis.

Monsieur Roudet répond que la négociation a déjà eu lieu et que cette délibération en est le résultat.

Monsieur Vanzemberg demande quelle est la durée du contrat de restauration avec ELIOR

Monsieur Roudet répond que le marché actuel se termine le 31/08/2023. Un nouveau marché était dernièrement en cours de consultation et la commission d’appel d’offre du groupement de commande vient décider de retenir à nouveau la société ELIOR pour une durée de 2 ans renouvelable une fois.

Madame Thépaut confirme qu’elle à participé à cette CAO qui a entériné le choix d’ELIOR avec des tarifs de repas en augmentation de 25 % à 30 %.

Monsieur le Maire n’est pas surpris de ce résultat et s’inquiète de l’inflation prévisible des coûts de la restauration scolaire pour les années à venir.

Monsieur Roudet acquiesce et rappelle que le projet de construction d’une nouvelle cuisine centrale, à l’horizon 2026, viendra renchérir encore plus le prix le prix d’achat de nos repas qui comprendra alors une part de l’amortissement du bâtiment à construire par le concessionnaire. Malheureusement nous n’avons pas d’autre solution que de nous engager aux côtés de la ville d’Agen et des autres communes du groupement dans cette opération car nous ne saurions assumer seuls les coûts de construction d’une cuisine centrale propre à Colayrac-Saint Cirq.

Monsieur le Maire confirme que le retour à une cuisine à Colayrac-Saint Cirq n’est pas envisageable, non seulement du point de vue de l’investissement mais également au regard des normes sanitaires qui nous seraient imposées pour le fonctionnement et le transport des repas.

Monsieur Roudet informe le Conseil que le nouveau marché d’ELIOR nous impose de revoir nos règlements des cantines scolaires qui deviendront plus contraignants pour les parents en terme de réservation à J-3. Les repas commandés mais non consommés seront systématiquement facturés aux familles sauf en cas d’absence justifiée par certificat médical. Dans ce cas un délai de carence de 2 jours sera toutefois appliqué.

Madame Michalski déclare que c’est déjà comme ça à Agen, ce que confirme Madame Mazzacato.

Un débat s’engage alors entre plusieurs conseillers municipaux sur la nécessité de rendre le règlement cantine encore plus contraignant et sur les perspectives d’évolution du coût du service de restauration scolaire dans les années à venir pour la commune et pour les familles colayracaises.

Monsieur Roudet rappelle que déjà le coût de revient d’un repas servi à la cantine oscille autour de 8 euros alors que le prix de vente aux familles varie entre 1 euros et 3,35 euros.

Monsieur le Maire est conscient de l’évolution défavorable du déficit lié aux services périscolaires et notamment à celui de la cantine scolaire. Le budget communal ne pourra pas supporter seul ces augmentations et il n’est pas choquant que les familles soient appelées à participer.

Madame Michalski aurait souhaité voté sur les nouveaux règlements périscolaires.7

Monsieur Roudet répond que ce n’est pas la question à l’ordre du jour et qu’il convient simplement de voter pour ou contre l’indemnisation de la société ELIOR.

Monsieur Decupper et Madame Caminade déclarent s’abstenir sur ce vote. Le Conseil Municipal par 17 voix pour et deux abstentions décide :

1°) d’accepter le principe de l’indemnisation de la société ELRES sur le fondement de la théorie de l’imprévision pour un montant de 5 826,36 euros.

2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel correspondant avec la société ELRES, protocole statuant définitivement sur cette affaire sans autre possibilité de recours.

3°) de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023 au chapitre 67 « charges exceptionnelles ».

V — BUDGET COMMUNAL : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 18 JANVIER 2024

1 -Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

Madame Thépaut informe l’assemblée qu’en application de l'article 106 I11 de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M 57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M 57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3500 habitants ne s’appliqueront pas.

2-Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des

cles8

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 2 314 495 € en section de fonctionnement

et à 1 072 210 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en

2023 sur 173 587 € en fonctionnement et sur 80 415 € en investissement.

3 -Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que

des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

Ouï l’exposé de Madame Thépaut, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1 : Vu l’avis favorable du comptable en date du 27 juin 2023, d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de

COLAYRAC-SAINT CIRQ, à compter du 1er janvier 2024.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégé.

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2024.

Article 3 : d’autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de préciser qu’il n’y aura pas de comptabilisation d’amortissements (à l’exception des subventions d'équipement et des études non intégrées aux biens), et qu’il n’y aura pas lieu de neutraliser l’amortissement des subventions.

Article 5 : d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Monsieur Vanzemberg demande si des virements de crédits sont autorisés entre section.

Madame Thépaut répond que l’autorisation donnée au Maire d’effectuer des virements de crédits dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles s’entend bien section par section

conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.

VI- ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE ANNUELLE DES JURES

D’ASSISES

Conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, le nombre de jurés d’assises à désigner pour une liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population du département de Lot-et-Garonne, tel qu’il ressort du recensement de la population, arrêté par décret 2022-1702 du 29 décembre 2022.

Cette répartition est faite par arrêté préfectoral.

Pour Colayrac-Saint Cirq : nombre de jurés : 2 nombre de jurés sur la liste préparatoire : 69

Conformément aux dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale, ne sont pas retenues pour la constitution de cette liste préparatoire les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2024.

Le tirage au sort est effectué à partir de la liste électorale générale et du logiciel « Electra » de la société COSOLUCE. Le résultat est le suivant :

CATEX Isabelle Bureau 2 n° 120

CHARLIN Epouse DUSSARTE Evelyne Bureau 3 n° 151

BAUDY Guy Bureau 2 n° 032

CROUZET Jean-Philippe Bureau 3 n° 183

CASASOLA Jean-Pierre Bureau 3 n° 133

PERUZZETO Epouse STRZEPEK Corinne Bureau 3 n° 520

VIL- STATISTIQUES DELINQUANCE 2022

Monsieur Bauvy présente à l’assemblée les statistiques de l’intervention des forces de Gendarmerie sur la commune pour l’année 2022 qui peuvent être synthétisées comme suit :

2021 2022

Présence des gendarmes en heures 3914 3275 Actions de prévention en heures 68 92 Nombre total d'interventions 197 167 Nombre d’atteintes aux biens 36 35 Nombre total d’infractions routières 203 299

NB : le bilan statistique complet peut être consulté à la Mairie.

QUESTIONS DIVERSES

1°) Extension du périmètre du site Natura 2000 :

Monsieur Bauvy a rendu compte au Conseil Municipal de la procédure en cours visant à l’extension du périmètre du site Natura 2000 en bord de Garonne.

Un manque d’informations notoire des propriétaires fonciers concernés par ce projet nous a conduit à demander l’organisation d’une réunion en Mairie le 4 Juillet 2023 au cours de laquelle le SMEAG (Syndicat Mixte d’Etudes et d'Aménagement de la Garonne), structure porteuse du projet, est venu présenter celui-ci aux propriétaires et agriculteurs de Colayrac-Saint Cirq et Saint Hilaire de Lusignan.

2°) Maison de Santé Pluriprofessionnelle :

Monsieur le Maire a rendu compte d’une réunion devant la majorité du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Lusignan, au cours de laquelle il a pu présenter le projet de construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

Les élus de Saint Hilaire ont déclaré être favorable sur le principe pour donner à ce projet un dimensionnement pluri communal afin d’appeler des financements complémentaires notamment de la part du Département.10

Le projet avec son plan de financement définitif devra être présenté, le moment venu, au Conseil Municipal de Saint Hilaire de Lusignan qui statuera sur la participation financière de la commune à

ce projet.

La séance est levée à 21 heures.

La Secrétaire de séance Le Maire

Jérémy BANOS Pascal de SERMET