Procès Verbal - PV CM 08072026

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Procès Verbal - PV CM 08072026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08072026)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Travail et emploi, ---/---

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 JUILLET 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois de mai, à dix-huit heures et 06 minutes, en application de l’articles L 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sous la présidence de Monsieur le Maire, s'est réuni le conseil municipal de la commune de COLAYRAC- SAINT CIRQ.

Patrick MAZZER – Magalie NAY BEN AMOR – Jean-Marc MASINI – Nelly BERNIER – Romuald DELCOURT – Julie CHIARADIA – Guillaume BOULBIN – Isabelle ANDREAZZA – Mehdi GASMI – Sandra TREVISIOL – Serge CAMBOS – Nathalie GALLO – Émilie RIVIERE – Cyril CABIAC – Sabine BARRÉ – Jacques TRIGNAC – Carlos SANTOS – Marina LIM – Guillaume DEMIAUTTE – Claude DULIN – Pascal DE SERMET – Fabienne VASSALO– Magalie CAMINADE

Absents : M. DE SERMET

MME VASSALLO

Ayant donné pouvoir : MME CAMINADE AYANT DONNE POUVOIR A M. DULIN

M. BOULBIN AYANT DONNE POUVOIR A M. DEMIAUTTE

M. CABIAC AYANT DONNE POUVOIR A MME TREVISIOL

Les convocations ont été adressées le 3 Juillet 2026.

*************

La séance est ouverte à 18 heures et 06 minutes.

Monsieur le Maire, qui après avoir fait l'appel, donné lecture des pouvoirs et constaté que le quorum était atteint, fait procéder à l'élection du secrétaire de séance. Madame Nathalie GALLO est désignée à l’unanimité.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à valider le procès-verbal de la précédente séance. Après avoir rassemblé toutes les signatures, la séance reprend.

1 – REPRESENTATION DE LA VILLE DE COLAYRAC-SAINT CIRQ AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DE LA CUISINE CENTRALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

Madame NAY BEN AMOR rappelle à l’assemblée qu’un contrat de délégation de service public portant sur la construction et l’exploitation d’une cuisine centrale, ainsi que sur la fourniture de prestations de restauration collective a été conclu entre un groupement d’autorités concédantes, dont---/---

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la Ville d’Agen est membre, et la société Elior Restauration France le 30 octobre 2024, pour une durée courant jusqu’au 31 août 2036.

Dans ce cadre, une convention constitutive de groupement d’autorités concédantes a été approuvée afin d’organiser la passation et le suivi du contrat. Cette convention prévoit notamment la mise en place d’un comité de pilotage, chargé d’assurer la gouvernance du groupement.

Le comité de pilotage est composé des représentants des collectivités membres du groupement. Il est présidé par le représentant de l’établissement coordonnateur.

Ses missions sont notamment les suivantes :

- régler les litiges entre les membres du groupement et/ou délégataire ;

- autoriser les modifications de la convention constitutive et adopter ses avenants ; - participer à la définition de la politique qualité du groupement ;

- émettre un avis sur l’attribution du contrat de délégation de service public ; - être consulté sur le rapport annuel du délégataire ainsi que sur les éventuels avenants au contrat.

Le comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an et peut être convoqué à tout moment à l’initiative du coordonnateur ou d’une partie de ses membres.

Conformément aux stipulations de la convention, chaque collectivité membre doit désigner ses représentants appelés à siéger au sein de ce comité.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner les représentants de la Ville d’Agen au sein du comité de pilotage du groupement d’autorités concédantes relatif à la délégation de service public « cuisine centrale ».

Vu les articles L.2121-21 et L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.3112-1 et suivants relatifs aux groupements d’autorités concédantes,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et de ses adjoints en date du samedi 20 mars 2026,

Vu la délibération en date du 6 février 2023 en vue d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la gestion de la cuisine centrale d’Agen et la production de repas destinée à la restauration collective,

Vu le contrat de délégation de service public n° 23DSP01 pour la construction et l’exploitation d’une cuisine centrale et prestations de restauration associées conclu le 30 octobre 2024 entre le groupement d’autorités concédante et la société Elior Restauration France.---/---

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

 désigner les deux représentants de la ville Colayrac-Saint Cirq au sein du comité de pilotage de la délégation de service public pour la construction et l’exploitation de la cuisine centrale d’intérêt communautaire de l’Agglomération d’Agen : Monsieur Romuald DELCOURT et Madame Nelly BERNIER

2 – AVENANT A LA CONVENTION TRIPARTITE POUR LA GESTION DU MULTI ACCUEIL « LA FARANDOLE »

Madame NAY BEN AMOR rappelle à l’assemblée que le cadre de la réforme statutaire de l'Agglomération d'Agen applicable depuis le 1er janvier 2022, l'Agglomération d'Agen est compétente en matière d'action sociale d'intérêt communautaire.

Par une délibération du Conseil communautaire, en date du 20 janvier 2022, l'Assemblée délibérante de l'Agglomération d'Agen a défini les critères d'intérêt communautaire et a établi une liste exhaustive des établissements Petite Enfance qui rentrent dans cette catégorie, conformément aux critères retenus, à savoir :

- Structures situées en milieu rural et à rayonnement pluri-communal

- Ou structures « inter-entreprises » ou implantées en zones d’activités économiques existantes ou à créer.

Le multi accueil associatif « La Farandole » de 28 places, implanté sur la commune de Colayrac- Saint Cirq, a ainsi été déclaré d'intérêt communautaire.

A ce titre, l'Agglomération d'Agen s’est substituée depuis 2022 aux communes de Colayrac-Saint Cirq et de Saint Hilaire de Lusignan pour soutenir le fonctionnement de l'Association « La Farandole », dans le cadre de la gestion du multi accueil qu'elle gère sur la commune de Colayrac-Saint Cirq.

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 imposant la conclusion d'une convention pour l'attribution d'un soutien en numéraire ou en nature supérieur à 23 000€ à un organisme de droit privé, une convention doit définir les obligations de l'association « La Farandole » envers la commune de Colayrac-Saint Cirq et l'Agglomération d'Agen en contrepartie de l'attribution par cette dernière d'un soutien au titre du fonctionnement du multi accueil, à compter du 1er janvier 2022.---/---

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La commune de Colayrac-Saint Cirq est associée à cette convention eu égard au service de proximité que représente l'offre d'accueil Petite Enfance sur son territoire.

Pour l’année 2026, l’Agglomération d’Agen renouvelle son soutien financier au multi-accueil « La Farandole » et la subvention de fonctionnement nécessite de réaliser un avenant à la convention initiale, pour en définir le montant.

Il est donc proposé de signer un avenant à convention de partenariat tripartite signée le 7 avril 2022 et dont le contenu est le suivant :

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant à la convention de partenariat tripartite signée le 7 avril 2022, a pour objet de signaler le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’Agglomération d’Agen à l’Association « la Farandole ».

En 2022, le montant de la subvention initiale s’élevait à 95 755 €. Cette année celui-ci doit être recalculé conformément à l’article 3 de ladite convention, qui stipule que dans la mesure où l’Association perçoit directement de la part de la CAF (ou de tout autre organisme) la prestation du Bonus Territoire, ou tout autre régime d’aide du même type, le montant de la subvention attribuée par l’Agglomération d’Agen en sera réduit d’autant.

En raison de la signature par l’Agglomération de la Convention Territoriale Globale pour une durée de 5 ans à compter de 2022, les prestations de la CAF seront versées dorénavant directement aux gestionnaires des crèches.

Années

Bonus territoire

versé directement au gestionnaire en

année N + 1

Total des prestations de

la CAF à déduire Subvention Agglomération

2022 95 755 €

2023

BT 2022  (1 747,02 € X 28 places)

48 916,56 €

+ 70% d’acompte (34 241,60€) 83 158,16 € 12 596,84 €

2024

BT 2023

(1 747,02 € x 28 places)

soit 48 916,56 € 48 916,56 € 46 838,44 €

2025

BT 2024

(1 921,72 x 28 places)

soit 53 808,16 €

+ Bonus Attractivité

(970 x 28 places) = 27 160 €

80 968,16 € 46 838,44 € Aucune réduction malgré l’augmentation

du Bonus territoire

Pour l’année 2026, l’Agglomération d’Agen propose un avenant N°4 à la convention initiale avec une reconduction de la subvention 2025 à l’identique pour l’année 2026 soit 46 838,44 € et ceci malgré :

 un résultat excédentaire de 1 600 € en 2025,

 une augmentation de la valeur du Bonus Territoire qui passe de 1 921,72 € (2025) à 2 077,38

€ (2026) / place :

 soit 2 077,38 x 28 places = 58 166,64 €

 soit 4 358,48 € de plus par rapport à 2025

 Bonus Attractivité : 970 x 28 places = 27 160 €---/---

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Article 2 : Modification de l’article 3 « Concours financiers de l’Agglomération d’Agen »

Au regard de la modification de la subvention allouée en 2022, l’article 3 intitulé « Concours financiers de l’Agglomération d’Agen » de la convention initiale signée le 7 avril 2022, doit être modifié intégralement comme suit :

« L’Agglomération d’Agen s’engage à verser à l’Association « La Farandole » une subvention annuelle au titre du fonctionnement du multi accueil « La Farandole » qu’elle gère et qui représente une capacité d’accueil de 28 places pour des enfants de 2 mois 1/2 à 3 ans et jusqu’à 6 ans par dérogation.

Pour 2026, cette subvention s’élève à 46 838,44 €.

Le montant de la subvention annuelle sera versé en deux fois :

- Le premier versement sera effectué au cours du 1er semestre de l’année N sous réserve de présentation à l’Agglomération d’Agen d’une copie du rapport d’activité et compte de résultat de l’année N -1, transmis à la CAF, et du budget prévisionnel de l’année N. Ce premier versement correspondra à 50% du montant de la subvention de l’année N-1,

- Le deuxième versement, correspondant au solde de la subvention, interviendra au cours du 2ème semestre de chaque année contractuelle.

Moyennant remboursement de ces prestations par l’Association, la commune assurera la petite maintenance des locaux et de l’espace extérieur.

Le versement de la participation de l’Agglomération d’Agen sera effectué sur le compte de l’Association « La Farandole » à la banque du Crédit Mutuel d’Agen.

Article 3 : Dispositions diverses

L’ensemble des autres dispositions de la convention initiale signée le 7 avril 2022, demeure inchangé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

 d’autoriser le Maire à signer l’avenant convention tripartite entre l’Agglomération d’Agen, la commune de Colayrac-Saint Cirq et l’association « La Farandole » pour la gestion du multi accueil éponyme---/---

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3 – TARIFICATION ALSH

Monsieur DELCOURT présente la grille tarifaire ALSH au 01/10/2025 :

TARIFS CAF et

MSA

ALSH Journée avec

repas et goûter

ALSH ½ Journée

avec repas

ALSH ½ Journée

sans repas

QF ≤ 650 4,65 € 4,55 € 2,90 €

650 < QF ≤ 705 6,25 € 5,65 € 3,50 €

705 < QF ≤ 856 7,24 € 7,05 € 4,90 €

856 < QF ≤ 900 9,10 € 7,75 € 5,60 €

900 < QF ≤ 1 000 10,30 € 8,40 € 6,25 €

1 000 < QF ≤ 1 100 10,34 € 9,50 € 6,85 €

1 100 < QF ≤ 1 200 12,00 € 10,10 € 7,35 €

QF > 1 200

Et QF Inconnu 13,40 € 11,25 € 8,50 €

Tarifs ALSH résidents hors commune : majoration 20%.

A ce jour il n’existe pas de tarification spécifique correspondante à la journée ALSH sans repas.

Il est à noter que lors des sorties extérieures, les familles apportent leurs propres pique-niques ; cependant elles sont tout même facturées du repas (la tarification « ALSH, journée avec repas et goûter »).

Il est donc proposé au conseil d’établir une nouvelle tarification « ALSH Journée sans repas » calculé sur la base de la tarification « ALSH, journée avec repas et goûter » défalquée du tarif du repas sur la base tarifaire en vigueur à ce jour :

TARIFS CANTINE

QF Tarifs

QF ≤ 650 2,65 €

650 < QF ≤ 705 2,85 €

705 < QF ≤ 856 3,10 €

856 < QF ≤ 900 3,35 €

900 < QF ≤ 1 000 3,45 €

1 000 < QF ≤ 1 100 3,70 €

1 100 < QF ≤ 1 200 3,85 €

QF > 1 200 3,95 €

QF inconnu & non-allocataire 3,95 €---/---

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Il en découle également une mise à jour de la ½ journée sans repas afin que la ½ journée facturée ne soit pas plus cher que la journée complète ; un calcul identique au précédent consistant à déduire le repas de la ½ avec repas est proposé.

Une nouvelle grille tarifaire est donc proposée en prenant compte cette nouvelle tarification « ALSH, Journée sans repas » :

TARIFS CAF et

MSA

ALSH Journée

Avec repas

Et goûter

ALSH

Journée

Sans repas

ALSH

½ Journée

avec repas

ALSH

½ Journée

sans repas

QF ≤ 650 4,65 € 2,00 € 4,55 € 1,90 €

650 < QF ≤ 705 6,25 € 3,40 € 5,65 € 2,80 €

705 < QF ≤ 856 7,24 € 4,14 € 7,05 € 3,95 €

856 < QF ≤ 900 9,10 € 5,75 € 7,75 € 4,40 €

900 < QF ≤ 1 000 10,09 € 6,64 € 8,40 € 4,95 €

1 000 < QF ≤ 1 100 10,34 € 6,64 € 9,50 € 5,80 €

1 100 < QF ≤ 1 200 12,00 € 8,15 € 10,10 € 6,25 €

QF > 1 200 13,40 € 9,45 € 11,25 € 7,30 €

QF Inconnu &

Non-allocataire 13,40 € 9,45 € 11,25 € 7,30 €

La majoration de 20% pour les résidents hors commune reste en vigueur sur l’ensemble des tarifs mentionnés ci-dessus.

Il est aussi convenu que cette nouvelle tarification prend effet à compter des vacances scolaires du 06/07/2026.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

 de valider la tarification cantine comme présenté ci-dessus

 d’indiquer que cette nouvelle tarification prendra effet au 6 juillet 2026---/---

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4 – TARIFICATION CANTINE

Monsieur DELCOURT rappelle la grille tarifaire de la cantine scolaire au 01/09/2025 :

TARIFS CANTINE

QF Tarifs Tarifs cantine à 1€

QF ≤ 650 2,65 € 1,00 €

650 < QF ≤ 705 2,85 € 1,00 €

705 < QF ≤ 856 3,10 € 1,00 €

856 < QF ≤ 900 3,35 € 1,00 €

900 < QF ≤ 1 000 3,45 € 1,00 €

1 000 < QF ≤ 1 100 3,70 € 3,70 €

1 100 < QF ≤ 1 200 3,85 € 3,85 €

QF > 1 200 3,95 € 3,95 €

QF inconnu & non-allocataire 3,95 € 3,95 €

Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2025, la convention conclue le 9 décembre 2022 par la commune avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour le compte et au nom du Ministère des Solidarités et des personnes handicapées et, relative à la tarification sociale des cantines scolaires assure aux enfants de familles colayracaises aux QF<1000, le tarif unique de 1 € par repas ; ce dispositif est poursuivi jusqu’au 31/12/2027.

Ce dispositif permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge. Nous sommes ravis que les familles colayracaises dont le coefficient familial est inférieur à 1000 puisse encore en bénéficier

À la suite de la réception de la nouvelle tarification des cantines scolaires au 1er septembre 2026, qui sera désormais révisable semestriellement, nous devons revoir à la hausse les montants facturés aux familles et également les montants pris en charge par la municipalité.

Malgré l’augmentation significative du coût d’achat (+23%) qui se répercute à la fois sur la famille et sur la municipalité, nous nous sommes engagés à maintenir nos prises en charge.

Monsieur DELCOURT propose donc la nouvelle grille tarifaire prenant en compte l’augmentation du prix d’achat des repas :---/---

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TARIFS CANTINE

QF Tarifs Tarifs cantine à 1€

QF ≤ 650 2,77 € 1,00 €

650 < QF ≤ 705 3,04 € 1,00 €

705 < QF ≤ 856 3,32 € 1,00 €

856 < QF ≤ 900 3,60 € 1,00 €

900 < QF ≤ 1 000 3,87 € 1,00 €

1 000 < QF ≤ 1 100 4,15 € 4,15 €

1 100 < QF ≤ 1 200 4,42 € 4,42 €

QF > 1 200 4,98 € 4,98 €

QF inconnu & non-allocataire 5,53 € 5,53 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

 de valider la tarification cantine comme présenté ci-dessus

 d’indiquer que cette nouvelle tarification prendra effet au 1er septembre 2026

5 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ATTACHÉ PRINCIPAL TERRITORIAL EXERCANT LES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE

Madame BERNIER rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 6 mai 2026, le Conseil municipal a créé un emploi dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux afin de répondre aux besoins de fonctionnement des services municipaux, et plus particulièrement pour exercer les fonctions de responsable du service Finances et Marchés publics.

Cet emploi avait notamment pour objet de mettre en œuvre les orientations budgétaires définies par l’assemblée délibérante, sous l’autorité du Directeur général des services ou des élus délégués, d’assurer la responsabilité de la gestion des moyens financiers de la collectivité, ainsi que d’organiser, coordonner et superviser les activités du service.

Il était également prévu que l’agent contribue à la gestion des ressources humaines, compte tenu de l’organisation administrative de la commune et de la polyvalence nécessaire au bon fonctionnement des services.

À l’issue de la procédure de recrutement engagée pour pourvoir cet emploi, un candidat a été sélectionné. Il apparaît que ce candidat a bénéficié d’une promotion interne en catégorie A, au grade d’attaché principal territorial.---/---

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Afin de permettre le recrutement de ce candidat sur un emploi correspondant à son grade et aux missions exercées, il convient de créer un emploi permanent d’attaché principal territorial, relevant de la catégorie A, à temps complet, destiné à exercer les fonctions de secrétaire de mairie, et d’actualiser en conséquence le tableau des effectifs de la commune.

L’agent sera ainsi stagiairisé sur l’emploi de catégorie A correspondant au grade d’attaché principal territorial, dans le respect des dispositions statutaires applicables.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 relatif à la création des emplois par l’organe délibérant ;

Vu le tableau des effectifs de la commune ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 mai 2026 portant création d’un emploi dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

Considérant les besoins du service et la nécessité de pourvoir durablement l’emploi concerné ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

 de créer à compter du 1er septembre 2026, un emploi permanent d’attaché principal territorial, relevant de la catégorie A, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, destiné à exercer les fonctions de secrétaire de mairie ;

 de préciser que cet emploi est créé pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie et de responsable du service Finances et Marchés publics, comprenant notamment la mise en œuvre des orientations budgétaires définies par l’assemblée délibérante, sous l’autorité du Directeur général des services ou des élus délégués, la gestion des moyens financiers de la collectivité, l’organisation, la coordination et la supervision des activités du service, ainsi qu’une contribution à la gestion des ressources humaines, en adéquation avec les besoins de la commune ;

 de modifier le tableau des effectifs de la commune afin d’y inscrire l’emploi permanent d’attaché principal territorial ainsi créé ;

 de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont inscrits au budget de la commune, au chapitre correspondant ;

 de modifier en conséquence le tableau des emplois communaux ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment les formalités relatives au recrutement, à la stagiairisation et à la nomination de l’agent sur l’emploi de catégorie A ainsi créé.---/---

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6 – CREATION D’UN POSTE D’ATSEM

Madame BERNIER informe l’assemblée que suite à l’obtention du concours d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé dans les Ecoles Maternelles) par un de nos agents et la réorganisation des services, nous devons modifier le tableau des emplois communaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

 de créer un emploi d’Agent Territorial spécialisé dans les Ecoles Maternelles (ATSEM) de 2ème classe à compter du 1er octobre 2026 ;

 de dire qu’après nomination de l’agent dans son nouveau grade, l’ancien sera supprimé après avis du comité technique compétent ;

 de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 ;

 de modifier en conséquence le tableau des emplois communaux

7 – INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

Le Maire de la commune de Colayrac-Saint Cirq expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

La commune de Colayrac-Saint Cirq est confrontée à une problématique de logements vacants, notamment dans le bourg. Cette vacance prolongée nuit à la dynamique résidentielle, à l’attractivité du territoire et à la mobilisation du parc immobilier existant sur la commune.

Dans ce contexte, l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires constitue un levier incitatif pour encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif ou à les réhabiliter.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,---/---

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

 d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

 de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

8 – ASSUJETTISSEMENT TVA – MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE

Madame BERNIER rappelle qu’avec l’automatisation du FCTVA, généralisée à toutes les collectivités depuis le 1er janvier 2023, les communes se trouvent confrontées au risque d’exclusion de la récupération de celui-ci sur les dépenses d’investissement pour la création des maisons médicales.

Afin de connaitre précisément les modalités de récupération du FCTVA sur la maison médicale de Colayrac-Saint Cirq, les services de la commune ont saisi les services préfectoraux.

Ainsi, une note de la Direction Générale des Collectivités Locales du mois de mars 2025, précise la nécessité, pour la commune, de constater une livraison à soi-même – LASM. Cette notion de LASM vise à assurer la neutralité fiscale en matière de TVA.

Pour cela, il convient d’opter pour l’assujettissement à la TVA, de façon temporaire, pour l’opération concernée.

Madame BERNIER précise néanmoins que cette démarche aurait dû être engagée préalablement par l’ancienne municipalité, à la suite de plusieurs alertes formulées par le conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP en 2025 puis par les services de la Préfecture en 2026, avertissements formulés clairement à la DGS, au Maire et à son adjointe aux finances. En l’absence de délibération antérieure relative à l’assujettissement à la TVA de l’opération, la demande de FCTVA déposée au titre de la Maison de Santé pour l’année 2025 a fait l’objet d’un refus notifié en annexe 2 de l’Arrêté du 12 juin 2026 (dépenses rejetées du montant éligible 672 430.91€)

Afin de régulariser la situation et de sécuriser la procédure, les services de la commune ont pris contact avec la Préfecture pour déterminer les modalités permettant de rendre la démarche conforme et de préserver la possibilité de percevoir le FCTVA. Sans cette régularisation, le bénéfice du FCTVA aurait été définitivement compromis pour cette opération.

Dans cette situation, la commune bénéficie du droit à déduction intégral de la TVA au fur et à mesure de l’avancement des travaux. A l’achèvement des travaux, la commune reverse totalement la TVA initialement déduite et inscrit dans son actif le coût TTC de l’immeuble.

Le versement du FCTVA peut ensuite être instruit par les services préfectoraux.---/---

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Le FCTVA constitue un levier financier essentiel pour les collectivités, en permettant de limiter le coût net des investissements supportés par le budget communal. Dans le cadre d’une opération structurante telle que la Maison de Santé pluriprofessionnelle, son obtention représente un enjeu majeur d’équilibre financier et de bonne gestion des deniers publics. Il importe donc de sécuriser pleinement la procédure afin de garantir à la commune le bénéfice de cette ressource et de préserver sa capacité à financer ses équipements publics.

À ce jour, le montant attendu au titre du FCTVA est financé par un prêt relais d’un montant de 400 000 €. Cette solution n’a vocation qu’à couvrir temporairement le décalage de trésorerie dans l’attente du versement du FCTVA. En l’absence de perception de cette recette, la commune devrait supporter durablement cette charge financière, ce qui pèserait sur son budget, limiterait sa capacité d’investissement et pourrait nécessiter l’identification d’autres ressources ou arbitrages budgétaires pour assurer le remboursement du prêt.

Vu l’article 297 du Code Général des Impôts,

Vu l’avis de la commission Finances, Marchés Publics et Économie,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

 d’approuver l’assujettissement à la TVA de l’opération Maison de Santé pluriprofessionnelle (études et travaux)

 d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès du SIE d’Agen.

9 – ABROGATION DE LA DELIBERATION PORTANT CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) ET NOUVELLE ELECTION DE SES MEMBRES

Madame BERNIER expose que conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, les communes de moins de 3 500 habitants doivent constituer une commission d'appel d'offres composée du maire, président, et de trois membres titulaires ainsi que de trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Par délibération en date du 15 avril 2026, le Conseil municipal a procédé à la constitution de la Commission d'Appel d'Offres et à la désignation de ses membres.

Toutefois, il apparaît nécessaire de réexaminer cette délibération afin de garantir la parfaite conformité de la composition de la commission aux règles de représentation proportionnelle prévues par les textes en vigueur ainsi qu'au principe de pluralisme au sein des assemblées délibérantes.---/---

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En effet, la jurisprudence administrative veille au respect de la représentation des différentes sensibilités politiques présentes au sein du conseil municipal lorsque celles-ci participent au scrutin organisé pour l'élection de la commission. Elle sanctionne notamment les situations ayant pour effet de priver une composante du conseil municipal d'une représentation à laquelle elle pouvait prétendre.

Madame BERNIER rappelle que la non-représentation de l'opposition au sein de la Commission d'Appel d'Offres trouve son origine dans l'absence de candidature présentée par celle-ci lors de l'élection initiale, alors même qu'elle disposait de la faculté de déposer une liste et de solliciter une représentation au sein de la commission.

Néanmoins, afin de sécuriser juridiquement le fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres et dans un souci d'apaisement, il convient de procéder immédiatement à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants selon les modalités prévues à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

L'assemblée délibérante décide de procéder au vote à main levée. Aucune opposition n'étant formulée, le Conseil municipal décide à l'unanimité de recourir à ce mode de scrutin.

Listes déposées :

Liste A

Membres titulaires :

• M. Jean-Marc MASINI

• Mme Nelly BERNIER

• M. Romuald DELCOURT

Membres suppléants :

• Mme Magalie NAY BEN AMOR

• M. Mehdi GASMI

• Mme Julie CHIARADIA

Liste B

Membres titulaires :

• M. Claude DULIN

Membres suppléants :

• M. Pascal DE SERMET

Il est procédé au vote à main levée.---/---

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Résultats du scrutin :

• Nombre de votants : 21

• Nombre de suffrages exprimés : 21

Ont obtenu :

• Liste A : 19 voix

• Liste B : 2 voix

Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales et après répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la liste A obtient les trois sièges de membres titulaires et les trois sièges de membres suppléants à pourvoir.

Sont ainsi proclamés élus membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres :

• M. Jean-Marc MASINI ;

• Mme Nelly BERNIER ;

• M. Romuald DELCOURT.

Sont proclamés élus membres suppléants :

• Mme Magalie NAY BEN AMOR ;

• M. Mehdi GASMI ;

• Mme Julie CHIARADIA.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

 d’abroger la délibération n°20/2026 du 15 avril 2026 portant création et composition de la Commission d’Appel d’Offres ;

 de prendre acte des résultats des scrutins ;

 de proclamer élus les membres titulaires et suppléants susmentionnés à la Commission d’Appel d’Offres ;

 d’autorisation Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.---/---

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10 – REFECTION DE LA TOITURE DE LA SALLE DE BASKET – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Par délibération n°52/2025 en date du 10 décembre 2025, le conseil a approuvé le projet de réfection de la toiture de la salle de basket ainsi que son plan de financement.

Toutefois, plusieurs éléments conduisent aujourd’hui à revoir ce plan :

 Le montant global de l’opération a été réévalué à la baisse ;

 Après échange avec les services de la Préfecture, le taux de subvention au titre de la DETR

2026 est fixé à 35 % (au lieu de 40 % initialement prévu) ;

 Aucun dossier n’a été déposé en 2026 au titre du FST, et il est rappelé que la participation du

FST ne peut excéder le montant de l’autofinancement de la commune.

Dans ce contexte, il est nécessaire de revoir le plan de financement comme suit :

Montant total de l’opération : 89 338,80 € HT

Répartition :

 État – DETR 2026 (35 %) : 31 268,58 €

 FST Agglomération d’Agen (32,50 %) : 29 035,11 €

 Autofinancement (32,50 %) : 29 035,11 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

 d’abroger la délibération n°52/2026 ;

 de remplacer le contenu de la délibération n°52/2025 par les dispositions précédemment citées ;

 de déposer les dossiers de subventions auprès de l’Agglomération d’Agen.

11 – DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N°1

Madame BERNIER indique à l’assemblée qu’au cours de l'exécution du budget primitif 2026, il est apparu nécessaire d'ajuster certains crédits afin de tenir compte de dépenses et de recettes nouvelles, insuffisamment évaluées ou non prévues lors du vote du budget.---/---

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La présente décision modificative a ainsi pour objet :

- d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de certaines opérations ; - d’ajuster les prévisions budgétaires en fonctionnement et/ou investissement ; - d’assurer l’équilibre budgétaire conformément aux règles de la comptabilité publique.

L’organisation des Jeudînes, marché nocturne gourmand estival de la commune dont l’organisation était jusqu’alors intégralement prise en charge par la commune évolue. Dans le cadre de la volonté de l’association « Culture Fêtes » de devenir aussi porteuse de l’évènement, certaines dépenses seront désormais assumées directement par celle-ci, ce qui nécessite des virements d’articles et une adaptation du montant des subventions.

Afin de permettre à l’association « Culture Fêtes » de disposer d’un fonds de trésorerie nécessaire à l’organisation des manifestations concernées, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le versement d’un acompte de subvention correspondant à 80 % du montant inscrit, soit 5 816 € sur une subvention totale de 7 270 €.

Le solde sera mandaté après production par l’association des justificatifs de factures acquittées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

 d’approuver la subvention à l’association « Culture Fêtes » telle que présenter ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, il appartient au Maire d'assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d'une liste préparatoire des personnes susceptibles d'assurer les fonctions de jurés pour les sessions d'assises de l'année 2026.

Par conséquent, six personnes seront tirées au sort sur les listes électorales de la commune de Colayrac-Saint Cirq et constitueront la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2027. Les citoyens tirés au sort en seront informés par courrier postal.

Les conditions à remplir pour être éligibles sont :

- être de nationalité française,

- avoir au moins 23 ans,

- ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.

En tant que citoyen, tout électeur peut être désigné comme juré d’assises.---/---

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Les jurés d’assises sont des citoyens, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises.

Madame BERNIER expose le fonctionnement d’Elire, le logiciel métier, qui nous permet de faire un tirage au sort de façon impartiale.

Après tirage au sort les nommés sont :

DOSSETTO, nom d’usage : CONTOU, Claudine, Michelle, née le 09/06/1948

PRESTI, nom d’usage : MONTOUT, Claudine, Joséphine, Françoise, née le 25/07/1953

FROMONT Gladys, Claudie, née le 17/08/1977

SCHNEIDER, nom d’usage : DELBREIL, Gisèle, née le 13/10/1948

BORRAS, Berthe, Jeannette, née le 15/09/1937

GAY, nom d’usage : LAURENT, Claudine, Mauricette, née le 01/05/1936

Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal pour leur présence.

La séance est levée à 19 heures et 08 minutes.