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Procès Verbal - DELB 20200508 w
Document publié le Vendredi 8 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200508 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Conseil municipal
Séance du 14 décembre 2020
Dossier n° 2020.12.19..
DELB-20200508 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DANTON - RUE LESUEUR - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La Ville du Havre a lancé en février 2018 une consultation pour la commercialisation du lot 2.2 de l’ilot Masséna, correspondant à la parcelle cadastrée section JE n° 201, pour une superficie de 951 m², située à l’angle des rues Lesueur et Masséna dans le quartier de Danton.
La programmation demandée était la réalisation d’une auberge de jeunesse et d’une activité complémentaire. Après analyse des offres reçues, il a été décidé de retenir celle de la société Linkcity Grand Ouest. La programmation prévoyait des chambres allant du studio au dortoir ou chambre commune pour 10 personnes. Elle était, en outre, complétée par un rez-de- chaussée occupé par des stands de restauration d’environ 500 m², ouverte à tous, ainsi qu’un bar à jus sur le toit. Le prix de cession a été fixé à 524 235 euros HT.
Cette cession a été autorisée par délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2018.
Suite aux études et au dépôt du permis de construire, le promoteur a recontacté la ville du Havre pour lui faire part des difficultés rencontrées. Dans le contexte actuel, il ne réussit pas à boucler son plan de financement, étant donné les nombreux surcoûts, initiés par la ville du Havre pour certains, à savoir :
- une évolution de la programmation pour répondre au mieux aux attentes de la Ville : réduction du nombre de chambres individuelles afin d’offrir un plus grand nombre de chambres pour 4 personnes avec des pièces communicantes pour accueillir des familles et des groupes allant jusqu’à 10 personnes. Cette offre répondra notamment aux besoins d’hébergement générés par l’équipement Simone Veil ;
- des prescriptions architecturales ambitieuses, notamment la faille (percée visuelle) demandée par la ville du Havre impliquant la construction de deux immeubles, ce qui génère une augmentation des coûts de construction (deux cages d’escaliers, deux ascenseurs…) ; - la programmation initiale prévoyait le développement de 3 357 m² de surface de plancher, qui a dû être ramené après études à 3 273 m², soit une différence de près de 100 m² entre la promesse de vente et le permis de construire, ce qui entraîne une moins-value non négligeable pour le promoteur et le futur exploitant.
Pour autant, la programmation de cet équipement est nécessaire au territoire pour développer une hôtellerie accessible et familiale à proximité du centre-ville et de la gare (à partir de 20 euros la nuitée en dortoir ou chambre commune) et inexistante au Havre. Elle renforcera l’attractivité du territoire d’autant que l’auberge proposera également un espace de co- working, service peu développé dans le centre ancien. Elle intègrera donc pleinement la politique de requalification urbaine du secteur.Au vu de ce qui précède, les parties se sont rapprochées et ont décidé de négocier la baisse du coût du foncier de 75 000 euros, ce qui permettra au promoteur de trouver ses financements pour réaliser le projet envisagé..
Cette cession interviendra donc moyennant le prix de de 449 235 euros HT auquel il convient d’ajouter la TVA sur le prix total d’un montant de 89 847 euros, soit un prix de 539 082 euros TTC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20180526 du conseil municipal du 15 octobre 2018 ;
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU la promesse de vente signée le 12 novembre 2018 ;
VU l’avenant n° 1 à la promesse de vente en date du 27 mai 2019 ;
VU l’avenant n° 2 en date du 20 décembre 2019 ;
VU l’avenant n° 3 en date du 20 octobre 2020 ;
VU le projet d’avenant n° 4 ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a lancé en février 2018 une consultation pour la commercialisation du lot 2.2 de l’ilot Masséna, correspondant à la parcelle cadastrée section JE n° 201, pour une superficie de 951 m², située à l’angle des rues Lesueur et Masséna ;
- que la programmation demandée était la réalisation d’une auberge de jeunesse et d’une activité complémentaire. Après analyse des offres reçues, il a été décidé de retenir celle de la société Linkcity Grand Ouest. La programmation prévoyait des chambres allant du studio au dortoir ou chambre commune pour 10 personnes. Elle était, en outre, complétée par un rez-de- chaussée occupé par des stands de restauration d’environ 500 m², ouverte à tous, ainsi qu’un bar à jus sur le toit. Le prix de cession a été fixé à 524 235 euros HT ;- que cette cession a été autorisée par délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2018 ;
- que, suite aux études et au dépôt du permis de construire, le promoteur a recontacté la ville du Havre pour lui faire part des difficultés rencontrées. Dans le contexte actuel, il ne réussit pas à boucler son plan de financement, étant donné les nombreux surcoûts, initiés par la ville du Havre pour certains, à savoir :
- une évolution de la programmation pour répondre au mieux aux attentes de la ville du Havre : réduction du nombre de chambres individuelles afin d’offrir un plus grand nombre de chambres pour 4 personnes avec des pièces communicantes pour accueillir des familles et des groupes allant jusqu’à 10 personnes. Cette offre répondra
notamment aux besoins d’hébergement générés par l’équipement Simone Veil ; - des prescriptions architecturales ambitieuses, notamment la faille (percée visuelle) demandée par la ville du Havre impliquant la construction de deux immeubles, ce qui génère une augmentation des coûts de construction (deux cages d’escaliers, deux ascenseurs…) ;
- la programmation initiale prévoyait le développement de 3 357 m² de surface de plancher, qui a dû être ramené après études à 3 273 m², soit une différence de près de 100 m² entre la promesse de vente et le permis de construire, ce qui entraîne une moins-value non négligeable pour le promoteur et le futur exploitant ;
- que la programmation de cet équipement est nécessaire au territoire pour développer une hôtellerie accessible et familiale à proximité du centre-ville et de la gare et inexistante au Havre. Elle renforcera l’attractivité du territoire ;
- que l’auberge proposera également un espace de co-working, service peu développé dans le centre ancien. Elle intègrera donc pleinement la politique de requalification urbaine du secteur ;
- qu’au vu de ce qui précède, les parties se sont rapprochées et ont décidé de négocier la baisse du coût du foncier de 75 000 euros, ce qui permettra au promoteur de trouver un équilibre financier pour réaliser le projet envisagé ;
- que cette cession interviendra donc moyennant le prix de de 449 235 euros HT auquel il convient d’ajouter la TVA sur le prix total d’un montant de 89 847 euros, soit un prix de 539 082 euros TTC ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 24 novembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant n° 4 à la promesse de vente signée le 12 novembre 2018 concernant la cession de la parcelle cadastrée section JE n° 201, pour une superficie de 951 m², correspondant au lot 2.2 de l’ilot Masséna, située au Havre, à l’angle des rues Lesueur et Masséna, au profit de la société LINKCITY Grand Ouest, dont lesiège social est situé à Rouen, 6 rue Saint Eloi, représentée par Monsieur Pierre-Yves MULLER, directeur régional Normandie Picardie, ou toute personne physique ou morale s’y substituant.
Cette cession interviendra moyennant le prix de de 449 235 euros HT auquel il convient d’ajouter la TVA sur le prix total d’un montant de 89 847 euros, soit un prix de 539 082 euros TTC ;
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire, etc.) et autres permettant la réalisation du projet envisagé ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser cette acquisition.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget annexe 52 - Danton
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Programme 52005 : ilot Masséna
Code mission C40M994 : requalification du quartier Danton
Montant de la recette : 449 235 euros HT, soit 539 082 euros TTC
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 12.