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Procès Verbal - DELB 20130015 w
Document publié le Lundi 4 février 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130015 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Conseil Municipal
Séance du 04 février 2013
Dossier n° 2013.02.16..
DELB-20130015 - MAITRISE D'OUVRAGE - ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU PARC STENDHAL - ROUEN SEINE AMENAGEMENT - TRAITE DE CONCESSION - PROROGATION - AVENANT N°7 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme CAHIERRE, Adjoint.- Par délibération du Conseil municipal en date du 25 octobre 2004, la Ville a repris au SIVOM de la région havraise la gestion de la ZAC du Parc Stendhal en vue de réaliser un vaste programme d’aménagement.
Par délibération en date du 20 septembre 2010, la Ville a prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, la durée de validité du traité de concession confiant à Rouen Seine Aménagement l’aménagement de cette zone. Cette prorogation devait permettre au promoteur Bouygues Immobilier de commercialiser son programme d’habitations et au bailleur social Alcéane de réaliser les travaux de son programme d’habitations avant le parachèvement et la cession des voiries de la ZAC nord.
Aussi, dans le cadre des opérations de réception des espaces publics en vue de la cession de la voirie à la ville et à la CODAH qui ont eu lieu fin 2012, des réserves ont été formalisées. Cela impose la réalisation de travaux de reprise qui n’ont pu être entrepris avant le 31 décembre 2012, date de fin de la concession d’aménagement.
En conséquence, il s’avère nécessaire de prolonger, par avenant, la durée de validité du traité de concession de 6 mois afin de mener les travaux de reprise à leur terme, soit au 30 juin 2013.
Compte-tenu de ses éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le traité de concession en date du 17 novembre 1993 confiant à Rouen Seine
Aménagement l’aménagement de la ZAC du parc Stendhal ;
VU la délibération n°20100658 du Conseil municipal en date du 20 septembre 2010 autorisant le Maire à proroger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2012 ;CONSIDERANT :
- que la cession à la Ville et à la Codah des opérations de réception des voiries a fait l’objet de réserves imposant des travaux de reprise qui n’ont pu être réalisés avant le 31 décembre 2012 ;
- qu’en conséquence, il s’avère nécessaire de proroger, par avenant, la durée de validité du traité de concession de 6 mois afin de mener les travaux de reprise à leur terme, soit au 30 juin 2013.
Sa commission municipale grands projets, développement de la ville, espaces publics et développement durable, réunie le 17 janvier 2013, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de l’aménagement, des grands projets et de la cohésion sociale ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°7 prorogeant au 30 juin 2013, le délai de validité du traité de concession passé avec Rouen Seine Aménagement.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Pas d’incidence budgétaire
Vote : adoptée à l'unanimité