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Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190624 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Conseil municipal
Séance du 16 décembre 2019
Dossier n° 2019.12.80..
DELB-20190624 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER SAINT-VINCENT - 19 RUE DE L'ALMA - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - COMPROMIS DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire de la parcelle sise au Havre, 19 rue de l’Alma, cadastrée section AG n°187, d’une superficie totale de 332 m².
Ce bien a fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement du domaine public communal pour permettre sa cession.
La première cession au profit de Monsieur Christophe GOSSELIN n’ayant pas abouti en raison de recours sur les deux permis de construire, une nouvelle commercialisation a été lancée en 2017.
Après analyse des offres, celle de la SARL de l’Alma (Océade Ingénierie et Seine Architecture) a été retenue pour un projet de réalisation d’un immeuble collectif à vocation d’habitat, pour un montant de 240 000 euros TTC (dont 40 000 euros de TVA sur le prix total).
Une promesse synallagmatique de vente a été signée le 8 novembre 2018, mais en raison de la perte d’un associé, la SARL de l’Alma n’a pas été en mesure de donner suite.
France Europe Immobilier (FEI), second lauréat de la commercialisation lancée en 2017, souhaite reprendre le projet de la SARL de l’Alma, dont le permis de construire est purgé de tout recours, dans les mêmes conditions financières, à savoir, pour un montant de 240 000 euros TTC.
Ainsi, il convient de signer l’acte de résiliation de la promesse synallagmatique de vente, consentie par la ville du Havre à la SARL de l’Alma le 8 novembre 2018, et de signer une nouvelle promesse synallagmatique de vente auprès de FEI.
Le prix de cession au profit de FEI est fixé à 200 000 euros HT.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel, est soumise à la TVA sur le prix total. Cette cession est consentie au prix de 200 000 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 40 000 euros, soit un prix de 240 000 euros TTC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 15217 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU le projet d’acte de résiliation de la promesse synallagmatique de vente du 8 novembre 2018 ;
VU le projet de compromis de vente ;
VU le plan ci-annexé ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle sise au Havre, 19 rue de l’Alma, cadastrée section AG n° 187, d’une superficie totale de 332 m² ;
- que la SARL de l’Alma n’a pas été en mesure de donner suite à la promesse synallagmatique de vente signée le 8 novembre 2018 en raison de la perte d’un associé ;
- qu’il convient de signer un acte de résiliation de cette promesse ;
- que la société France Europe Immobilier (FEI), second lauréat de cette commercialisation, souhaite reprendre le projet de la SARL de l’Alma, dont le permis de construire est purgé de tout recours, dans les mêmes conditions financières ;
- que le prix de cession est fixé à 200 000 euros HT, soit 240 000 euros TTC, pour la réalisation d’un programme de logements collectifs ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 26 novembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de résilier la promesse synallagmatique de vente, signée le 8 novembre 2018, avec la SARL de l’Alma ;
- de céder, en l’état, la parcelle cadastrée section AG n°187, d’une superficie totale de 332 m², sise au Havre, 19 rue de l’Alma, au profit de France Europe Immobilier (FEI), ou toute personne physique ou morale s’y substituant, dont le siège social de situe à Isneauville(76230), 61 rue des Pépinières, représentée par Monsieur Hugues DE BANIZETTE, en sa qualité de président.
Le prix de cession, au profit de FEI, est fixé à 200 000 euros HT.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel, est soumise à la TVA sur le prix total. Cette cession est consentie au prix de 200 000 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 40 000 euros, soit un prix de 240 000 euros TTC ;
- d’adopter le compromis de vente à intervenir ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 200 000 euros HT, soit 240 000 euros TTC
M. Florent SAINT MARTIN : Pour la délibération n° 80, nous sommes rue de l’Alma, un projet que vous connaissez bien dans cette assemblée. Il s’agit de changer de porteur, mais le projet architectural reste le même. Un permis de construire modificatif a été délivré et nous vous proposons donc de changer ce porteur, le prix de cession reste le même.
M. le Maire : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Nous avions voté contre sur ce projet à l’époque et ce n’est pas parce que cela change de porteur que nous y serions favorables aujourd’hui. Nous voterons donc contre cette délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 51, contre : 5.