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Déliberation - 2023 003 retrocession concession medjebeur
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Baixas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 003 retrocession concession medjebeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
DECM N°003/2023
OBJET: RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CONCESSION DE TERRAIN
DANS LE CIMETIERE COMMUNAL APPARTENANT A M. MEDJEBEUR HADJ.
LE MAIRE
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
VU la délibération n°007/2022 du 15 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal a consenti au Maire, un ensemble de délégations conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »;
CONSIDERANT la demande de rétrocession présentée par M. Hadj MEDJEBEUR, domicilié 7 Allée du Carignan 66390 BAIXAS, titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Concession de terrain n° 23 Plan O
- Acquisition le 20 Novembre 2020 pour une durée perpétuelle au prix de 398,81 €
Celle-ci se trouvant vide de toute sépulture, M. MEDJEBEUR Hadj déciare vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la Commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté contre le remboursement de la somme de 398,81 €.
DECIDE
D'ACCEPTER la rétrocession de la concession funéraire n° O 23 aux conditions énoncées ci-
dessus.
DE CHARGER Monsieur le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Fait à Baixas, le 30 Mars 2023
Le Maire,
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/03/2023
066-216600148-20230330-DECM_2023_003-AU