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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.03 Retrocession de concession
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.03 Retrocession de concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2025
Publiéle
18
.Q1IOS
ID
: 066-216602136-20250123-DEC202503-AU
ET CCE
2025/06
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
|
DECISION
MUNICIPALE
Ville de
N°
2025/03
TaUlouges.
RETROCESSION DE CONCESSION
pas
DEMANDEE
PAR
Monsieur
Christian
MARTIAL
Le
Maire
de
TOULOUGES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22
résultant
des
dispositions
de
la loi du
31
décembre
1970,
sur
la gestion
municipale
et les
libertés
communales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10 juillet 2020,
par
laquelle
il a délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l'article
23
de
la loi 85-97
du
25 janvier
1985,
Vu
la
demande
en
date
du
22
janvier
2025
de
Monsieur
Christian
MARTIAL,
concernant
sa
demande
de
rétrocession
de
la
concession
n°
1494,
casier
n°7
groupe
P,
acquise
le
19
juin
2018,
mais
devenu
inutile
suitej
à son
déménagement.
DECIDE
ARTICLE
1 -— De
la rétrocession
de
la concession
n°
1494,
casier
n°7
groupe
P,
acquise
le
19
juin
2018,
par
Monsieur
Christian
MARTIAL.
ARTICLE
2 - Le
prix de
rachat
de
cette
concession
s'élève
à
1 181,00
€.
ARTICLE
3
- La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
Conseil
Municipal
en
sera
informé
dès
sa
prochaine
séance.
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
INFORME
de
la possibilité
de
saisir Monsieur
le Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
http://www. telerecours.fr DELIBERATION PUBLIEE et MISE EN LIGNE le:
28.01.
3025
Fait à Toulouges
le 23
janvier
2025
Le
Maire,