DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
DECM N°003/2024
OBJET : BAIL CIVIL ENTRE M. JOSE FLOR BOIX ET LA COMMUNE DE BAIXAS -—
PARTIE DROITE DU GARAGE SIS 7 RUE ROGER ORIOL.
LE MAIRE
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
VU la délibération n°007/2022 du 15 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal a consenti au Maire, un ensemble de délégations conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »;
VU la décision du Maire n°024/2022 par laquelle la Commune de Baixas a conclu un bail civil avec M. José FLOR BOIX, gérant de la société JF FACADES pour la partie droite du garage sis 7 rue
Roger Oriol ;
VU la demande formulée le 26 mars 2024 par M. José FLOR BOIX, de conclure un nouveau bail
suite à un changement de forme juridique de sa société ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la conclusion d’un nouveau bail pour une période de 12 mois du 01/04/2024 au 31/03/2025, reconductible tacitement pour une durée de 12 mois dans la limite de 4 ans, entre la Commune de Baixas et M. José FLOR BOKX ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de conclure un bail aux conditions suivantes :
- Bail civil selon les articles 1713 et suivants du code civil,
- Local: partie droite du garage situé au 7 rue Roger Oriol à BAIXAS (66390), cadastré
section AI n°202 d’une surface de 180 m°, correspondant à 50 % de la surface totale, soit
90 m? et local de 16 m? situé au fond du garage, dont l'occupation sera commune aux 2
locataires,
- Durée : 12 mois à compter du 1°’ avril 2024,
- Loyer : mensuel et payable d'avance, pour un montant mensuel de 162 €, auprès du SGC
de Saint-Estève.
DECIDE
ARTICLE 1 : de conclure la passation d'un nouveau bail civil entre M. José FLOR BOIX et la Commune de Baixas selon les conditions ci-dessus énumérées,
ARTICLE 2 : de signer le bail ainsi que toutes les pièces utiles et de prendre toutes dispositions ou décisions relatives à l'exécution de cette location,
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Secrétaire Général de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Fait à Baixas, le 25 mars 2024
Le Maire,
Gilles FOXONET
Acte rendu exécutoire, après dépôt en Préfecture :
Et publication ou notification du :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte &L uuwume que 1e preswint uvre proue nur rm) t d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans "1" délai de 9 mnie à enmnter de
Le Maire, Gilles FOXONET
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/03/2024
066-216600148-20240325-DECM_2024_003-AU