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Déliberation - 121 d1515488290972
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 121 d1515488290972)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Transports,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 20 décembre 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/12/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 25/12/2017
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2017
Délibération n° D-2017-550
Dérogations à l'obligation de repos dominical pour les salariés
des commerces au cours de l'année 2018
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2017
Délibération n° D-2017-550
Direction Gestion Urbaine
Réglementaire
Dérogations à l'obligation de repos dominical pour
les salariés des commerces au cours de l'année 2018
Madame Jeanine BARBOTIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
L’article L3132-26 du code du travail permet au Maire d’accorder aux commerces de détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations à l’obligation de repos dominical pour les salariés. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
En contrepartie de ces ouvertures dominicales, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus par le Code du travail.
Dans le cadre de la procédure, la Communauté d’Agglomération du Niortais a adopté le principe d’une amplitude de 7 à 9 dimanches pendant lesquels les commerces pourront déroger à l’obligation de repos dominical au cours de l’année 2018.
Les dates retenues sont traditionnellement le premier dimanche qui suit l’ouverture des soldes d'hiver et d'été et les trois dimanches qui précèdent Noël. Il est également prévu d’autres ouvertures dominicales éventuelles justifiées par les évènements et animations ayant lieu en centre-ville.
Les commerces de détails situés sur le territoire communal pourront donc ouvrir les 9 dimanches suivants :
- Dimanche 14 janvier 2018
- Dimanche 22 avril 2018
- Dimanche 1er juillet 2018
- Dimanche 8 juillet 2018
- Dimanche 7 octobre 2018
- Dimanche 9 décembre 2018
- Dimanche 16 décembre 2018
- Dimanche 23 décembre 2018
- Dimanche 30 décembre 2018
Les commerces de voitures et véhicules automobiles légers (code NAF : 45.11Z) ont leurs propres journées « portes ouvertes ». Un arrêté distinct fixera les dimanches durant lesquels les concessions automobiles pourront être ouvertes. Il est prévu d’accorder cinq dérogations à l’obligation de repos dominical pour les dimanches suivants :
- Dimanche 21 janvier 2018
- Dimanche 18 mars 2018
- Dimanche 17 juin 2018
- Dimanche 16 septembre 2018
- Dimanche 14 octobre 2018
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider le principe des neuf dimanches où il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical pour les salariés dans les commerces de détail ; - valider le principe des cinq dimanches où il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical pour les salariés dans les commerces de voitures et de véhicules automobiles légers ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée, à signer les arrêtés autorisant les dérogations à l’obligation de repos dominical pour les salariés.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 2
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Jeanine BARBOTIN