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Conseil Municipal - 121 d1750254819889
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 121 d1750254819889)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 10/06/2025
Publication :
le 20/06/2025
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Délibération n° D-2025-219
Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage - Requalification
boulevard Main - Réseau de transports urbains sur le domaine
public de la Ville - Communauté d'Agglomération du Niortais
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2025
Délibération n° D-2025-219
Direction de l'Espace Public Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage - Requalification boulevard Main - Réseau de
transports urbains sur le domaine public de la Ville -
Communauté d'Agglomération du Niortais
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, a la charge des travaux relatifs aux aménagements des points d’arrêt de son réseau de transports en commun.
Aussi, dans le cadre de l’opération de la requalification du Boulevard Main et d’une partie de la Place du Port menée par la Ville de Niort, il est intégré des aménagements afin de mettre en accessibilité l’arrêt de bus, relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais, décident dans un souci d’économie de moyens, de mettre en place une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ces aménagements liés au réseau des transports urbains sur le domaine public de la Ville de Niort.
Cette dernière se chargera de lancer la consultation. La Communauté d’Agglomération du Niortais lui versera, à l’issue de la réalisation des aménagements, une participation estimée à ce jour à 7 260,92 € HT soit 8 713,10 € TTC, modulable selon les termes fixés dans la convention.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention transférant la maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération du Niortais à la Ville de Niort pour l’aménagement de l’arrêt de bus « Place du Port » ;
- autoriser sa signature ainsi que tous documents afférents le cas échéant.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE - 1 -
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS DU RESEAU DES TRANSPORTS URBAINS SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE NIORT – ARRET PLACE DU PORT
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Monsieur Alain LECOINTE, Vice-président Mobilités de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dûment habilité suivant délibération du Conseil communautaire en date du 23 juin 2025,
d’une part
ET
La Ville de NIORT, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité suivant délibération du Conseil municipal en date du 16 juin 2025,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, la CAN a la charge des travaux relatifs aux aménagements des points d’arrêt de son réseau. Ces aménagements sont réalisés sur les espaces publics appartenant aux communes desservies par les lignes de transport.
En application de l’article L2422-12 du Code de la commande publique : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Ainsi, la CAN confie à la Ville de Niort qui accepte, l’exercice des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement du réseau de transports urbains sur le domaine public de la Ville de Niort dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE II : PROJETS CONCERNÉS PAR LA CONVENTION
Les travaux concernent la mise en accessibilité et la sécurisation du point d’arrêt « PLACE DU PORT » soit 1 (un) quai de bus. Cet arrêt est actuellement desservi par la Navette Centre-Ville ; il est à aménager dans le cadre de la requalification du boulevard Main. - 2 -
ARTICLE III : OBLIGATION DES PARTIES
La Ville de Niort assurera toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leur réception en tant que Maître d’Ouvrage unique. Le chantier sera placé sous la responsabilité de la Ville de Niort.
La CAN sera étroitement associée à l’élaboration des études et des travaux, y compris lors de la réception des ouvrages exécutés.
La CAN s’engage à verser à la Ville de Niort à l'issue de la réalisation des aménagements, la somme estimée de :
Estimation du coût d’aménagement de l’arrêt « PLACE DU PORT » en HT 7 260,92 €
TVA 20% 1 452,18 €
TOTAL TTC 8 713,10 €
Participation aux frais de conduite d’opération (5% du coût des travaux) 363,05 €
Après la réception des travaux, un décompte définitif du coût réel des travaux réalisés sera établi pour paiement. Si une différence supérieure à 10% du montant HT indiqué dans la présente convention apparaissait, alors un avenant serait établi.
En cas de moins-value par rapport au montant estimé de la présente convention, le montant réglé par la collectivité correspondra au coût réel des travaux réalisés constaté dans le décompte définitif.
La somme sera réglée par la CAN à la Ville de Niort sur présentation des titres de recettes. Le FCTVA de cette somme sera récupérée par la CAN.
Par ailleurs, un titre de recettes correspondant à la rémunération de la Ville s’élevant à 5% du montant des travaux sera émis à l’encontre de la CAN.
ARTICLE IV : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités.
ARTICLE V : RÉVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer.
ARTICLE VI : CLAUSE LITIGE
Les parties devront résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE VII : FORCE EXÉCUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame le Préfet des Deux- Sèvres.
Fait à Niort en deux exemplaires, le …………………………
Pour la Ville de Niort
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Mobilités,
Jérôme BALOGE Alain LECOINTE