Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 16 FEVRIER 2016
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 25 FEVRIER 2015
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 13 FEVRIER 2014
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 04 SEPTEMBRE 2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 26 JUIN 2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 14 DECEMBRE 2015
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 17 FEVRIER 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 24 FEVRIER 2026
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 19 FEVRIER 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 21 NOVEMBRE 2024
Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 FEVRIER 2022
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Juch.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 FEVRIER 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Compte rendu de la séance du Conseil municipal réuni le Lundi 21 février 2022, dans la salle du Conseil municipal à 18H00 sous la présidence de Patrick TANGUY, Maire de la commune.
Tous les membres étaient présents à l’exception de Jenna TANGUY excusé et représenté par Isabelle KERVAREC ; Marc RAHER excusé et représenté par Julien BROUQUEL ; Céline BOUREAU excusée et représentée par Patrick TANGUY ; Yoann LE DOEUF excusé et représenté Andrée RIOU ; Marie-Louise PETITBON, excusée ; Régis ANSQUER excusé.
Absent :
Secrétaire de Séance : Pauline DUVACHER
Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 9
Conseillers ayant pris part au vote : 13
Date de convocation : 15/02/2022
1. Approbation du compte rendu de la séance du Lundi 29
novembre 2021
Présentation : M. Patrick TANGUY
Le compte rendu de la séance du Lundi 29 novembre 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents.
2. Compte de gestion 2021 – budget COMMUNE
Retiré de l’ordre du jour
3. Compte administratif 2021 – budget COMMUNE
Retiré de l’ordre du jour
4. Affectation du résultat de l’exercice 2021 – Budget COMMUNE
Retiré de l’ordre du jour
5. Compte de gestion 2021 – budget LOTISSEMENT
Retiré de l’ordre du jour
6. Compte administratif 2021 – LOTISSEMENT
Retiré de l’ordre du jour
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 21 février 2022 7. Subvention Bien Vivre Partout en Bretagne - Réhabilitation de la
maison des sœurs
Présentation : Patrick TANGUY
Dans le cadre du dispositif Bien Vivre Partout en Finistère, il est proposé de demander une
subvention de 77 000 € soit 20% du projet de réhabilitation de la maison des sœurs (384 000 € ht).
La rentrée 2020 a permis de voir l’ouverture d’une troisième classe. Des travaux de redistribution des
espaces sont nécessaires pour l’accueillir au sein de l’école. Le bâtiment principal va être restructuré
par l’OGEC pour créer deux classes accessibles PMR au rez-de-chaussée en lieu et place de la garderie
et de l’espace de motricité.
Afin de soutenir la dynamique, la commune va mettre à disposition le rez-de-chaussée de la maison
afin d’en faire une salle multi-activités pouvant accueillir ces deux espaces.
Un bloc sanitaire va être créé reliant cet espace et la cour.
La voirie sera également revue en 2022 afin de faciliter l’accès à l’école aux personnes à mobilité
réduite. Douarnenez Communauté travaille d’ores et déjà sur le projet.
L’étage de la maison sera traité par la commune. Le projet est d’en faire un t3 afin de pouvoir
accueillir une famille. Ce projet permet la rénovation d’un bâti ancien (plus ancienne maison du
bourg) qui est à l’heure actuelle insalubre.
Ce projet vient compléter l’opération de redynamisation de cœur de bourg amorcée pour laquelle la
commune a été lauréate (appel à projet 2019 – phase opérationnelle). Le site se situe à proximité
directe de la maison cœur de bourg, l’un des projets phare de la redynamisation.
Les travaux vont aussi favoriser la cohésion sociale et requalifier une passoire énergétique.
Plan de financement HT (au 06/02/2022) :
- Dépenses : 384 000 €
- Recettes : 384 000 €
o Commune : 189 000 €
o Région : 77 000 €
o Département : 43 000 €
o DSIL : 75 000 €
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
8. Subvention Pacte Finistère 2030 – Réhabilitation de la maison
des sœurs
Présentation : Patrick TANGUY
Dans le cadre du dispositif Pacte Finistère 2030 et à l’accompagnement de la relance dans les
territoires, il est proposé de demander une subvention de 43 000 € soit 11,1% du projet de
réhabilitation de la maison des sœurs (384 000 € ht). La rentrée 2020 a permis de voir l’ouverture d’une troisième classe. Des travaux de redistribution des
espaces sont nécessaires pour l’accueillir au sein de l’école. Le bâtiment principal va être restructuré
par l’OGEC pour créer deux classes accessibles PMR au rez-de-chaussée en lieu et place de la garderie
et de l’espace de motricité.
Afin de soutenir la dynamique, la commune va mettre à disposition le rez-de-chaussée de la maison
afin d’en faire une salle multi-activités pouvant accueillir ces deux espaces.
Un bloc sanitaire va être créé reliant cet espace et la cour.
La voirie sera également revue en 2022 afin de faciliter l’accès à l’école aux personnes à mobilité
réduite. Douarnenez Communauté travaille d’ores et déjà sur le projet.
L’étage de la maison sera traité par la commune. Le projet est d’en faire un t3 afin de pouvoir
accueillir une famille. Ce projet permet la rénovation d’un bâti ancien (plus ancienne maison du
bourg) qui est à l’heure actuelle insalubre.
Ce projet vient compléter l’opération de redynamisation de cœur de bourg amorcée pour laquelle la
commune a été lauréate (appel à projet 2019 – phase opérationnelle). Le site se situe à proximité
directe de la maison cœur de bourg, l’un des projets phare de la redynamisation.
Les travaux vont aussi favoriser la cohésion sociale et requalifier une passoire énergétique.
Plan de financement HT (au 06/02/2022) :
- Dépenses : 384 000 €
- Recettes : 384 000 €
o Commune : 189 000 €
o Région : 77 000 €
o Département : 43 000 €
o DSIL : 75 000 €
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
9. Réhabilitation de la Maison des Sœurs en salle multiactivités et
logement pour actifs : sélection des entreprises
Présentation : Patrick TANGUY
Le Maire indique que par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a donné un
accord sur le projet de réhabilitation de l’ancienne Maison des Sœurs en salle multiactivités en rez de
chaussée et logements pour actifs à l’étage.
A l’issue de la phase « Etudes », une mise en concurrence selon la procédure adaptée a été lancée en
application de l’article R 2123-1-1 du Code de la Commande Publique et ce, afin de sélectionner les
entreprises chargées de la réalisation des travaux.
La publicité de l’avis d’appel à la concurrence a été effectuée sur le site dématérialisé
Megalisbretagne.org et dans les annonces légales du Télégramme et Ouest France. Au terme de la procédure, les résultats sont les suivants sachant que pour certains lots, des
propositions sont retenues en solution de base avec des variantes techniques. A ce stade, l’arbitrage
sur la rénovation ou le remplacement de la charpente n’est pas possible en l’absence d’une réponse
d’entreprise sur le lot 2 « charpente / rénovation » qui est imminente. Ces 2 lots seront attribués au
prochain conseil municipal. L’attribution du lot 3 « couverture » est dépendant de l’option retenue
en charpente.
Le lot 13 « Stores » n’est pas attribué.
Lots désignation candidats euros HT
Lot 1 Démolitions, GO, réseaux Sebaco 122 324,32
Lot 2 Charpente bois non attribué 0,00
Lot 3 Couverture ardoises non attribué 0,00
Lot 4 Etanchéité Celt'étanch 9 269,26
Lot 5 Menuiseries Ext Alu Lautridou 14 633,00
Lot 6 Menuiseries Bois int/ext Sebaco 24 500,00
Lot 7 Cloisons isolation Mandin 31 306,33
Lot 8 Sols, carrelage Le Teuff 12 527,00
Lot 9 Electricité chauffage AP Elec 24 070,00
Lot 10 Plomberie VMC Poudoulec 20 269,24
Lot 11 Peinture, revêtements murs Letty 11 196,75
Lot 12 Serrurerie, métallerie Renouard 5 376,09
Lot 13 Stores, occultations non attribué 0,00
Lot 14 Escalier Bois Sebaco 4 900,00
Lot 15 Traitement bois/murs Ligavan 3 838,61
Lot 16 Faux Plafonds Guillimin 3 189,30
total HT 287 399,90
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les projets de marchés
correspondants
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 2123-1-1 du Code de la commande publique Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer les
projets de marchés de travaux relatifs au projet de réhabilitation de la Maison des Sœurs en salle
multiactivités et logement pour les montants énumérés ci-dessus.
10. Déclassement de voie – Rulosquet
Présentation : Patrick TANGUY
M. Patrick TANGUY, Maire, expose que la commune a été sollicitée par Monsieur Julien BROUQUEL
afin que la commune cède une portion du chemin situé entre les parcelles 87 A 227, 87 A 757, 87 A
230 et 87 A 231.
Cette emprise constituant un délaissé de voirie, sans utilité particulière, il paraît possible de faire
droit à cette demande. Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il
convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine
privé. L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense
d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès
lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l’espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la
circulation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- CONSTATE la désaffectation de ce délaissé de voirie ;
- PRONONCE le déclassement et l’intégration au domaine privé communal ; - AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires
à l’effectivité dudit déclassement ;
- DIT que les frais afférant, y compris le bornage, seront portés par le demandeur.
Julien BROUQUEL est sorti de la salle et n’a pas pris part au vote.
11. Cession de terrain – Rulosquet
Présentation : M. Patrick TANGUY
M. Patrick TANGUY, Maire, expose que la commune a été sollicitée par Monsieur Julien BROUQUEL
afin que la commune cède le chemin situé entre les 87 A 227, 87 A 757, 87 A 230 et 87 A 231. Il
rappelle que cette emprise constituant un délaissé de voirie, sans utilité particulière, il paraît possible
de faire droit à cette demande.
En l’espèce, cette cession n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- EMET un avis favorable à la cession à titre gratuit de la parcelle,
- PRECISE que tous les frais inhérents à cette cession, y compris les frais d’acte administratif,
seront à la charge du bénéficiaire,
- AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y
rapportant.
Julien BROUQUEL est sorti de la salle et n’a pas pris part au vote. 12. Publicité des actes
Présentation : M. Patrick TANGUY
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu l’article L2131-1 du CGCT,
Le Maire informe l’assemblée :
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Soit par publication sous forme électronique.
Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :
- Publicité des actes de la commune par affichage ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
ADOPTÉ : à l’unanimité
13. Signature de la convention M57
Présentation : M. Patrick TANGUY
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport par lequel M. Patrick TANGUY, Maire, expose ce qui suit :
I- Contexte :
En juin 2019, la commune de Le Juch s’est portée candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires par les dispositions de l’article 242 de la loi de finances pour 2019.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs : - favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
A terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").
II- Candidature de la commune de Le Juch au CFU
En date du 13 décembre 2019, la candidature de la Commune de Le Juch pour la 2ème vague a été retenue par le ministre de l’action et des comptes publics et figure dans l’arrêté interministériel du même jour fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique.
La vague 2 concernera donc les comptes des exercices 2022 et 2023.
Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Pour acter définitivement de la participation de la Commune de Le Juch à l’expérimentation du compte financier unique, une convention doit être établie entre cette dernière et l’État, elle précisera les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation et de son suivi.
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention dont le modèle actuel est joint.
a) Les prérequis à l’expérimentation
La commune de Le Juch s’est mise en ordre de marche afin de remplir les conditions prérequises à l’expérimentation du CFU, à savoir :
- A compter du 1er janvier 2022, la commune de Le Juch applique le plan de comptes abrégé M57, en lieu et place de la M14, pour le budget principal et le budget du lotissement Roz Ar Park.
- La commune a procédé à la dématérialisation de ses documents budgétaires à compter du 2018, et transmet donc désormais ces documents à la préfecture de façon électronique (au format XML).
b) Le périmètre de l’expérimentation
La commune de le Juch produira un CFU pour chacun des comptes afférents : - au budget principal,
- au budget annexe précité
2. Adoption de la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2022
L’instruction budgétaire est non seulement le support de l’expérimentation du CFU, mais également la norme qui sera généralisée à toutes les catégories de collectivités locales à horizon 2023/2024. A travers la délibération 202147, jointe à ce document, la Commune de Le Juch a adopté la norme
comptable M57 à compter du 1er janvier 2022, au titre de son expérimentation au CFU.
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique ;
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention relative à l’expérimentation du Compte Financier unique (CFU), en pièce jointe, pour la commune de Le Juch.
Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention relative à l’expérimentation du CFU à compter de l’exercice 2022 et jusqu’à l’exercice 2023, et tous documents se rapportant à ce dossier.
Annexes : Délibération Plan de comptes M57 abrégé + modèle convention
14. Rapport Clect
Présentation : M. Patrick TANGUY
Vu le rapport de la CLECT du 1er décembre 2021
M. Patrick TANGUY, Maire, présente au Conseil municipal le rapport de la CLECT du 1er décembre 2021.
Le rapport complet a été transmis aux Conseillers municipaux qui sont invités à faire part de leurs remarques et questions
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick TANGUY, Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, déclare avoir pris connaissance du rapport de la CLECT du 1er décembre 2021.
15. Modulation individuelle de l’IFSE – RIFSEEP
Présentation : M. Patrick TANGUY
Monsieur le Maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP qui a
fait l’objet de la délibération n°2019/70.
Il est proposé de préciser les modalités d’attribution de l’IFSE (indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise) en y intégrant une part variable.
I - Indemnité́ de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) (part fixe)
La répartition des fonctions au sein de différents groupes est déterminée au regard à la fois
de l’organigramme et au vu de critères liés à la gestion de projets ou d’opérations spécifiques et à la technicité des postes. II est proposé d’attribuer mensuellement les montants suivants par fonction
(au vu des emplois actuels de la collectivité), dans le respect des montants plancher et plafonds fixes
par délibération :
Groupe de
Fonctions Fonctions
Montant
maximum
mensuel
Montant ISFE
Fixe attribué
pour un Temps
Complet
IFSE variable en
fonction de
l’expérience pro
A1 - Secrétaire de mairie 900
B1 - Secrétaire de mairie 720
B2 - Responsable administratif 540
C1 - Secrétaire de mairie 540
C2 - Responsable administratif 480
C3 - Agent polyvalent des ST - Autre agent d’exécution 210
90
Périodicité de versement : L'IFSE est versée mensuellement.
Répartition part fixe et part variable : 1/3 est versé en part fixe et 2/3 maximum en part variable
Modalités de versement de I'IFSE : Le montant de I'IFSE sera proratisé en fonction du temps de
travail.
Le montant de la part variable qui sera évolutif est établi en fonction de l'expérience professionnelle
des agents qui sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d’années sur le poste occupé ;
- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent
et sa spécialisation) ;
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ;
- Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations
suivies sur le domaine d’intervention...) ;
2 —Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) optionnel
Le complément indemnitaire (CIA) est lié a engagement professionnel et a la manière de
servir de l’agent. Le versement de cette part individuelle est fonction de I ‘entretien d'évaluation
annuelle. A court terme, la collectivité fait le choix de ne pas attribuer le complément indemnitaire
annuel.
Date d’effet : 1er janvier 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de ces dispositions.
16. Temps de travail – déclaration de conformité
Présentation : M. Patrick TANGUY La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h Total en heures : 1 607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (administratif et technique) et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.
Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de LE JUCH est fixée comme suit :
Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles hebdomadaires :
1 - Les cycles hebdomadaires :
Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.
- Service Administratif :
o 35 heures sur 5 jours
o Poste Adjoint administratif / accueil : plage horaire de 09h00 à 18h30 le lundi et de 9h00 à 17h15 du mardi au vendredi
o Poste Secrétaire de mairie :
plage horaire courante : de 9h00 à 17h15 ;
plage horaire les jours de bureau : de 8h00 à 17h15 ;
plage horaire : les jours de conseils et commissions municipales de 8h00 au terme de la réunion.
o Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum
- Service technique - poste polyvalent :
o 35 heures sur 5 jours ;
o Plage horaire de 9h00 à 17h15 ; o Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.
2 - Le cycle annualisé
- Service technique – poste espace vert
o Les périodes hautes : mai à août
o Les périodes basses : septembre à mars
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Lors d’un jour férié précédemment chômé ou par toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel
***
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
***
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VALIDE les modalités ci-dessus.
17. Débat sur la Protection Sociale Complémentaire
Présentation : M. Patrick TANGUY
Le Maire expose au Conseil municipal :
Par la délibération N°2012-41 « Protection sociale complémentaire des agents », le Conseil
municipal a mis en place une participation nette de la commune de 20 € par agent dans le cadre de la
convention portée par le CDG (délibération n°2018/56).
L’ordonnance du 17 février 2021 prise en application de la loi du 6 août 2019 dite de
transformation de la fonction publique, rend obligatoire la participation, jusque-là, facultative des
employeurs territoriaux au financement d’une partie de la complémentaire santé et prévoyance de
leurs agents.
Dans ce contexte, les employeurs territoriaux devront participer à la protection sociale
complémentaire de leurs agents : - A compter du 1er janvier 2025 à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par
décret pour la prévoyance ;
- Au 1er janvier 2026 à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret pour
la complémentaire santé.
Cette ordonnance rend également obligatoire la compétence des centres de gestion à conclure
des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire, même si
l’adhésion pour les collectivités à ces contrats demeure facultative.
Enfin, ce texte prévoir que les collectivités territoriales comme les établissements publics devront
inscrire à l’ordre du jour de leurs inscriptions.
Monsieur le Maire propose :
- De prendre acte de la tenue du débat
- De mettre à l’étude la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021
relative à la protection sociale complémentaire.
Vu la délibération N°2012-41 « Protection sociale complémentaire des agents » fixant une
participation nette de la commune de 20 € par agent
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriales et notamment l’article 88-4 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6août2019 dite loi de transformation de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique territoriales ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité, décident :
- De prendre acte du débat sur la protection sociale complémentaire.
Rapport du maire, des adjoints et des conseillers délégués
Patrick TANGUY :
Plan Communal de Sauvegarde, lancement de la démarche
Réparation de la VMC du terrain de foot
Marc RAHER :
Andrée RIOU :
Réunion marché des créateurs le 7 mars pour définir les animations et l’organisation
Besoin de bénévoles pour le 14 juillet (marché des créateurs)
Inscription pour le marché des créateurs lancée Travaux du ZAL
Julien BROUQUEL :
Fleurissement + sécurisation de la rue Louis Tymen dans les prochains mois
Elagage : de la sortie de bourg à Kerarneuf + lannivit
Jenna TANGUY :
Isabelle KERVAREC :
Réunion CCAS avec pour objet le taxi. Dans le prochain bulletin, questionnaire pour définir les
besoins
Réunion Repas des anciens le 8 mai, besoin de bénévoles
Chantier Jeunes relancé
Ouverture du foyer aux Cm2 et collégiens
Chantier Gwennili sur la commune
Animation « fenêtres qui parlent » en cours
Questions diverses
RAS