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Arrêté - ARR2024 097 DGST Reglementation du stat. et de la circulation rue Saint Martin 12 au 23 fevrier 2024 EMPM
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 097 DGST Reglementation du stat. et de la circulation rue Saint Martin 12 au 23 fevrier 2024 EMPM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Arrêté temporaire n°’ARR2024-097 Portant réglementation du stationnement et de la circulation RUE SAINT-MARTIN Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R.411-21-1 et R.417-10, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, VA l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Considérant que des travaux d'évacuation et de livraison rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 12 février 2024 au 23 février 2024 RUE SAINT-MARTIN. ARRÊTE Atticle 4 - À compter du 12 février 2024 et jusqu'au 23 février 2024, les prescriptions suivantes s'appliquent du 69 au 71 RUE SAINT-MARTIN : La circulation des véhicules sera restreinte, alternée et réglementée par panneaux B15/C18 ou K10 au droit et selon les besoins du chantier. Le stationnement des véhicules sera interdit suivant la signalisation mise en place sur 3 emplacements au droit du 69 au 71 RUE SAINT-MARTIN du 12 février 2024 au 14 février 2024. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate. Le stationnement des véhicules sera interdit suivant la signalisation mise en place sur 1 emplacement au droit du 71 RUE SAINT-MARTIN du 15 février 2024 au 23 février 2024. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate. Les véhicules du pétitionnaire seront autorisés à stationner au droit des travaux en serrant impérativement coté trottoir, en respectant les règles de sécurité et de protection au sol, en veillant à laisser une circulation des véhicules et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. Les piétons seront invités à cheminer sur le trottoir d'en face suivant la signalisation mise en place au droit et selon les besoins du chantier. Les trottoirs pourront être partiellement ou totalement occupés sous réserve de ménager un cheminement sécurisé pour les piétons et les personnes à mobilité réduite, de 1.40 mètres minimums. Les piétons en transit seront déviés conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voiries urbaines ». Le cheminement des piétons sera sécurisé au droit des obstacles. La continuité de la signalisation et des dispositifs de sécurité sera maintenue par le demandeur. Para 1 one? + L'intervenant veillera à remettre l'emprise du chantier et ses abords dans l'état dans lequel se trouvait le domaine public avant. Les réfections du domaine public devront respecter les éléments du règlement de voirie de la Ville de Dreux. La remise en état suppose la réalisation des opérations suivantes : La réfection définitive du revêtement, - Le rétablissement à l'identique de la signalisation, - La remise en état du mobilier urbain, - La remise en état des espaces verts et des plantations par une entreprise spécialisée, - Le nettoyage complet de l'emprise du chantier et de ses abords, - Aucune modification ne pourra être apportée aux ouvrages existants et notamment à leur accessibilité, sans accord préalable du gestionnaire de ces ouvrages. - Les véhicules en stationnement interdit, considérés comme gênants seront évacués et mis en fourrière aux frais et risques des contrevenants. Article2-La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, la société EMPM. Article 3 - Monsieur le Commissaire de police (circonscription de sécurité publique de DREUX), Monsieur te Directeur Général des Services de la ville de DREUX et Monsieur le chef de service de la police municipale, Directeur de la Prévention et des Risques Urbains et les agents placés sous leurs ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. DIFFUSION: EMPM L'Écho Républicain KÉOLIS Fait à Dreux, le D 1 FEY. 202 Pour le Maire, L'Adjoint au Maire délégué à l'occupation du maine public bastien LEROUX Police Municipale / Agents de surveillance de la voie publique Service de collecte des décheis Transdev1 Centre de secours Hôtel de Police Accueil Dreux agglomération Gendarmerie Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.felerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Dasre 7 eur