Arrêté - arrete 567

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Arrêté - arrete 567 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 567)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique, VDM-25-2706

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DGA Développement

Droit des sols

ERP

N° 00567

du Registre

des Arrêtés

Objet : Etablissement Recevant du Public - Refus d'ouverture - CHEZ GUILLAUME - 29 avenue du Général Leclerc - 72000 LE MANS

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L111-8-3, R111-19-11 et R123-46 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par décret n°97-645 du 31 mai 1997.

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111- 19-7 à R111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Vu l’arrêté du 20 avril 2017 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19 à R111-19-19-4 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations existantes ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie.

Vu l’arrêté préfectoral n°950.2376 du 11 juillet 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

Vu le courrier en date du 2 janvier 2025 notifié par Lettre recommandée avec accusé de réception le 3 janvier 2025 et non retiré vous obligeant à régulariser votre situation concernant la régularisation de l’épicerie,

Vu la demande de régularisation déposée le 5 mars 2025,

Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité de la Sarthe en date du 17 avril 2025,

Considérant que votre établissement n’est donc pas autorisé à accueillir du public,

N° d'identification

072-217201813-20250526-ARR252706H1-AR

Affichage le 26 mai 2025

Arrêté exécutoire le 26 mai 2025VDM-25-2706

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Arrête

Article 1er : L’établissement dénommé « CHEZ GUILLAUME » situé 29 avenue du Général Leclerc 72000 Le Mans relevant de la règlementation des établissements recevant du public de type M et de la catégorie « 5ème » n’est pas autorisé à ouvrir au public.

Article 2 :

Le présent arrêté de refus d’ouverture au public est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant de l’établissement.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Monsieur Le Chef de La Police Municipale est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 26 mai 2025

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre