Arrêté - arrete 280

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Arrêté - arrete 280 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 280)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique, VDM-25-1985 Page

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DGA Développement

Droit des sols

ERP

N° 00280

du Registre

des Arrêtés

Objet : Etablissement Recevant du Public - Refus d'ouverture - HOTEL LE CASQUE - Technoparc des 24 heures - Chemin Aux Boeufs - 72000 Le Mans

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L111-8-3, R111-19-11 et R123-46 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par décret n°97-645 du 31 mai 1997.

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19-7 à R111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Vu l’arrêté du 20 avril 2017 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19 à R111-19-19-4 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations existantes ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 ère à la 4 ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie.

Vu l’arrêté préfectoral n°950.2376 du 11 juillet 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

Vu l’avis défavorable de la commission de sécurité de l’arrondissement du Mans émis par procès- verbal en date du 13/02/2025 concernant l’HOTEL LE CASQUE,

Considérant que l’aménagement de l’hôtel n’a jamais fait l’objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (ERP),

Considérant que cet établissement présente un risque de danger important pour le public reçu au sein de celui-ci et au regard de l’analyse de risques présentés :

Risques d’éclosion d’un sinistre : la présence d’installations dont la conception n’a pas été en lien avec les dispositions du règlement de sécurité et la non-vérification de ces installations sont autant de risques d’éclosion d’un incendie au sein de l’établissement,

Risques de développement et de propagation : l’absence de cloisons coupe-feu entre les locaux et les dégagements et l’absence d’un escalier encloisonné sont propices à un développement et à une propagation rapide d’un sinistre à l’ensemble de l’établissement,

N° d'identification

072-217201813-20250314-ARR251985H1-AR

Affichage le 14 mars 2025

Arrêté exécutoire le 14 mars 2025VDM-25-1985 Page

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Risques pour l’évacuation du public : un sinistre aurait pour conséquence de rendre non praticable les dégagements, dans la mesure où les circulations horizontales ne disposant pas de système de désenfumage, ne permettent pas une évacuation sûre et rapide du public. Cette évacuation sûre et rapide sera également perturbée du fait de la non-stabilité au feu de la structure.

Risques pour l’intervention des secours : Aussi, cette absence de stabilité au feu et l’absence de façade accessible occasionneront des risques et des difficultés pour les services de secours, qui seront dans l’impossibilité opérationnel pour réaliser des sauvetages au sein de l’établissement. En somme, un début de sinistre, notamment en période de sommeil, se propagera rapidement à l’ensemble de l’établissement et ne laissera que peu de chance aux occupants de s’échapper rapidement du bâtiment, laissant présager une fin tragique. Tandis que les services de secours seront confrontés à des difficultés opérationnelles pour la réalisation des sauvetages.

Arrête

Article 1er : L’établissement dénommé « HOTEL LE CASQUE » situé Technoparc des 24 heures, Chemin Aux Bœufs, 72000 Le Mans relevant de la règlementation des établissements recevant du public de type O et de la catégorie « 4ème » n’est pas autorisé à ouvrir au public.

Article 2 : Toute nouvelle demande d’autorisation d’ouverture au public est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes :

- Transmettre au secrétariat de la commission par l’intermédiaire du Maire, un dossier d’Autorisation de Travaux en application de l’article R 123.22 du Code de la Construction et de l’Habitation pour une étude de mise en sécurité de l’hôtel.

- Accompagner la demande d’autorisation de travaux d’un diagnostic technique concernant la mise en sécurité de l’établissement réalisé par un organisme agréé (artR.143-13 du CCH).

Article 3 : Le présent arrêté de refus d’ouverture au public est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant de l’établissement.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Monsieur Le Chef de La Police Municipale est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 14 mars 2025

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre