Arrêté - arrete 28

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Arrêté - arrete 28 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 28)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique, VDM-24-9361

DGA Développement

Service Urbanisme

Qualité Architecturale

N° 00028

du Registre

des Arrêtés

Objet : Etablissement Recevant du Public: fermeture: groupe d'établissement "Les Grandes Courbes" - 32 rue des Grandes Courbes - Le Mans

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L143-3, R143-23 et R123-45 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’article L122-1 du Code des relations entre le Public et l’Administration ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par décret n° 2021 - 872 du 30 juin 2021,

Vu l’arrêté préfectoral n°950.2376 du 11 juillet 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;

Vu l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;

Vu l’incendie en date du 8 janvier 2024,

Vu la fragilité de la structure métallique du bâtiment,

Considérant que l’état des locaux compromet gravement la sécurité du public et des travailleurs et fait obstacle au maintien de l’exploitation de cet établissement,

N° d'identification

072-217201813-20240108-lmc1ARR249361H1-AR

Affichage le 08 janvier 2024

Arrêté exécutoire le 08 janvier 2024VDM-24-9361

ARRETE

Article 1er : L’établissement dénommé «groupe d'établissement "Les Grandes Courbes"» de type M, R, W et de catégorie 2ème situé 32 rue Des Grandes Courbes (parcelle RX22) est fermé au public et aux travailleurs à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : La réouverture de l'Etablissement au public ne pourra intervenir qu’après une mise en conformité de l’établissement comprenant le rapport initial de solidité de la structure et de la mise en sécurité globale de celui-ci ainsi qu’une nouvelle visite de la commission de sécurité sollicitée par Monsieur le Maire après la réalisation des travaux de mise en conformité.

Article 3 : Le présent arrêté de fermeture de l'Etablissement est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Monsieur Le Chef de la Police Municipale est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 08 janvier 2024

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre