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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2514 Vote du taux de taxe dhabitation 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2514 Vote du taux de taxe dhabitation 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Éducation,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 22 mars 2021
VOTE DUTAUX DETAXE D'HABITATION (TH)
FISCALITE 2021.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 mars 2021 a 16h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 mars 2021.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES,
Mme Roxane MARC, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier
PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny
PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe LASSALVY, Mme
Marie-Helene SANCHEZ, M. David CABLAT, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme
Martine LABEUR, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M.Jean-Pierre BERTOLINI, M.Jean-
Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, Mme Beatrice
FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Thibaut
BARRAL, M. Christian VILOING, M.Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-
BRUN - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M.
Daniel REQUIRAND.
M. Nicolas ROUSSARD a M. Ronny PONCE, M. Jose MARTINEZ a M. Jean-Marc ISURE, Mme Josette
CUTANDA a M.Thibaut BARRAL.
M. Rene GARRO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC.
Mme Agnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 41 Votants :44 Pour :44 Contre: 0
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code General des lmp6ts, notamment son article 1407;
VU le Code General des lmp6ts, notamment ses articles 1609 nonies C et 1639A; VU le meme code, notamment ses articles l 636B sexies, l 636B septies, l 636B decies et 1639A; VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier son article L 5211-/ 0 I O ; VU la deliberation n°2 l 87 du conseil communautaire du 20 janvier 2020 se pronon(:ant sur le taux de taxe d'habitation.
CONSIDERANT qu'il est propose de ne pas augmenter le taux de taxe d'habitation pour l'annee 2021 et donc de voter un taux de taxe d'habitation de 12,99%, identique a celui vote en 2020 et les annees precedentes.
Le Conseil communautaire de la Communaute de communesVallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- De fixer le taux de taxe d'habitation pour 2021 a 12,99%.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 25 14 le 23 mars 2021
Publication le 23 mars 2021
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 23 mars 2021
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210322-2254-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Signe :Jean-Fran<;ois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO