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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 786 vote du taux de la taxe dhabitation 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 786 vote du taux de la taxe dhabitation 2013)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Collectivités territoriales,
Republique Francalse
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE • Reunion du: lundi 25 mars 2013
FISCALITE 2013 - VOTE DU TAUX DE TAXE D'HABITATION POUR 2013.
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 mars 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornmunaute de communes.
Etaient presents ou
re/;>resentes :
Absents:
M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M. Christian LASSALVY, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Marcine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Madame Monique GIBERT, Monsieur Chriscian DOUCE, M. David CABLAT, M. jean-Claude MARC, Madame Danielle MORALES, Mme Florence QUINONERO, M. jean Pierre VANLUGGENE -Mme Nicole MORERE suppleanc de M. jerome CASSEVILLE, M. Olivier LECOMTE suppleanc de Mme Sylvie CONTRERAS, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, Mme Catherine JOSIEN
Mme Marie-Claude BEDES, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Franck DELPLACE, M. jean-Pierre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M Pascal DELIEUZE, M. Sebastien LAINE
IQuorum: 25 0resencs : 38 ftotants : 38 l>our 38
lcontre 0
lA.bstention 0
ransmission au Representant de l'Etat Le Preslde ~ t~}le communes
N° 786 le 28/03/2013 ~ 'i, Publication le 28/03/2013 rf; / ,<> "'r:<:. ~-1f-\t-H......_..-:,",,
ELIBERATION CER.TIFIEE EXECUTOIRE
ignac, le
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20130325-lmc 143882-DE-1-I
Le President de la communaute de communes
lgne : Louis VILLARET
Ag1ssant conformement aux disposicions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu les articles 1636B sexies 1.1 b ec 1639A du Code General des lmpots,
Vu l'article LI 612-2 du Code General des Collectivites Territoriales,
Yu qu'en 2010, la communaute de communes a vote un produit de fiscalite mixte de 1 540 000€ car il s'agissait
de la premiere annee d'instauration de cette nouvelle fiscalite,
Vu que ce produit global concernait a la fois les produits de taxe d'habitation, de taxe fonciere sur proprietes
baties et de taxe fonciere sur proprietes non baties,
Yu que les services fiscaux ont calcule a partir des bases de chaque taxe le taux correspondant a ce produit
pour chacune de ces taxes,
Vu que les taux calcules a partir de ce produit de fiscalite mixte et appliques en 2010 etaient les suivants :
Taux de taxe d'habitation: 2.16%
Taux de foncier sur proprietes baties : 3.19%
Taux de foncier sur proprietes non baties : 12.24%
Vu que le taux de taxe d'habitation vote par la communaute de communes en 2011 etait de 12.99%, c'est-a-dire
au meme niveau que le taux de reference 201 1 calcule par les services fiscaux,
Yu que ce taux de reference a ete calcule a partir du taux de taxe d'habitation 2010 de l'EPCI et du taux de
taxe d'habitation vote par le Departement en 2010, cette somme etant corrigee pour reintegrer les frais de
gestion de la fiscalite locale dont une partie du produit a ete transferee de l'Etat aux collectivites locales dans le
cadre de la reforme fiscale de 2009,
Yu que le taux calcule a ensuite ete augmente du taux moyen pondere de TH des communes du territoire en
2010 corrige lui aussi pour reintegrer les frais de gestion de la fiscalite locale,
Considerant que conformement a l'engagement qui a ete pris lors de la mise en place de la fiscalite mixte sur le
territoire de la communaute de communes, il est propose de ne pas augmenter le taux de taxe d'habitation
pour l'annee 2013 et donc de voter un taux de taxe d'habitation de 12.99% pour 2013, ce taux etant identique
a celui vote en 2012,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprlmes,
- de fixer le taux de taxe d'habitation pour l'annee 2013 a 12.99%.