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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1839 Fiscalite 2019 Vote du taux de taxe dhabitation 2019
Document publié le Lundi 21 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1839 Fiscalite 2019 Vote du taux de taxe dhabitation 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Éducation,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 21 janvier 2019
FISCALITÉ 2019
VOTE DU TAUX DE TAXE D'HABITATION POUR 2019
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 21
janvier 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis
VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne
KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur
Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA, Monsieur Christian VILOING,
Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel
CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN, Monsieur René GARRO, Mme Maria MENDES CHARLIER, Mme Nicole
MORERE, Monsieur David CABLAT -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel
JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Jean BRENGUES suppléant de Madame Véronique NEIL
M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, Madame Roxane MARC à M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame
Annie LEROY à Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Madame
Amélie MA TEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Isabelle ALIAGA à M. Louis VILLARET, Monsieur José
MARTINEZ à Madame Marie-Hélène SANCHEZ
M. Georges PIERRUGUES, Monsieur Stéphane SIMON
Absents: M. René GOMEZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Grégory BRO, M. Pascal DELIEUZE, M. Philippe MACHETEL, Madame Béatrice FERNANDO
Quorum: 24 Présents : 28 rv'otants : 35 Pour 35
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1407;
VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1609 nonies C et 1639A ; VU le même code, notamment ses articles I 636B sexies, I 636B septies, I 636B decies et 1639A; VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5 2 I I - I 0 I O ; VU la délibération n° 1602 du conseil communautaire du 22 janvier 2018 se prononçant sur le taux de taxe d'habitation ;
CONSIDERANT que conformément à l'engagement qui a été pris lors de la mise en place de la
fiscalité mixte sur le territoire de la Communauté de communes, il est proposé de ne pas augmenter le taux de taxe d'habitation pour l'année 2019 et donc de voter un taux de taxe d'habitation de
12. 99%, identique à celui voté en 2018 et les années précédentes,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de fixer le taux de taxe d'habitation en 2019 à 12.99%.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1839 le 22/01/2019
Publication le 22/0 I /20 19
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 22/0 I /20 19
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190121-lmc I I 09192-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET