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Arrêté - acte 218 arrete portant delegation de signature a m paveaux vincent Document publié le Dimanche 15 juin 2025 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Arrêté - acte 218 arrete portant delegation de signature a m paveaux vincent)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Département

NORD

Canton

HAZEBROUCK__. Commune |

ESTAIRES REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité - Fraternité

ARRETE DU MAIRE n°21f/2025

| PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE À UN AGENT TERRITORIAL

Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R.2122-8 et R. 2122-10;

Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire et des adjoints en date du 15 JUIN 2025 ;

Considérant que Monsieur Vincent PAVEAUX, Rédacteur principal de 2ème classe, Responsable du service à la population, réunit les conditions réglementaires pour exercer les fonctions d'officier d'état civil ;

ARRETE

Article 1° :

Vincent PAVEAUX, né le , domicilié à CR est délégué, pour la durée du mandat et sous ma responsabilité e

ma surveillance dans Îes fonctions d'Officier d'Etat-Civil.

Article 2 :

A ce titre, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et responsabilité, à Monsieur Vincent PAVEAUX, pour les actes suivants :

. les extraits d'actes d'état civil et pièces annexes ;

* la certification matérielle conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;

* la légalisation de signatures dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30 du CGCT ;

* la signature des actes relatifs aux pactes civils de solidarité (PACS) ;

Madame le Maire et Madame là Directrice Générale des Services de la Commune d'Estaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

article 4 :

Une expédition du présent arrêté sera :

remise à l'intéressée,

annexée au registre d'Etat-Civil de la Commune et au recueil des Actes Administratifs,

transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de DUNKERQUE,

transmise à Monsieur le procureur de République près le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à ESTAIRES, le 30 juin 2025

Le Maire

Dorothée BERTRAND

Notifié le : /C7/2025 D + -

Signature de l'intéressée Z A AA ct € it # ss LE

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