Arrêté - acte 196 arrete portant delegation de signature caroline luchez

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Arrêté - acte 196 arrete portant delegation de signature caroline luchez Document publié le Dimanche 15 juin 2025 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Arrêté - acte 196 arrete portant delegation de signature caroline luchez)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Département

NORD

Canton

| HAZEBROUCK _. x a D ÇA R - JOC () |

Commune

ESTAIRES REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fraternité

ARRETE DU MAIRE A2 2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU MAITRE À UN AGENT TERRITORTAL

Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R.2122-8 et R. 2122-10 ;

- Vu le procès verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire et des adjoints en date du 15 JUIN 2025 ;

- Considérant que Madame Caroline LUCHEZ, Adjoint Administratif principale de ière classe, réunit les conditions réglementaires pour exercer les fonctions d'officier d'état civil ;

ARRETE

Article 1° :

Caroline LUCHEZ, née D (1010), comiciice à OR st déléguée, pour la durée du mandat et sous ma responsabilité et

ma RIRE = = mor d'Officier d'Etat-Civil.

Article 2 :

A ce titre, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et responsabilité, à Madame Caroline LUCHEZ, pour les actes suivants :

. les extraits d'actes d'état civil et pièces annexes ;

* la certification matérielle conforme des pièces et documents présentés à cet effet ; * la légalisation de signatures dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30 du CGCT ; e la signature des actes relatifs aux pactes civils de solidarité (PACS) ;

Article 3 :

Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d'Estaires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Une expédition du présent arrêté sera :

e remise à l'intéressée,

e annexée au registre d'Etat-Civil de la Commune et au recueil des Actes Administratifs,

e transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de DUNKERQUE,

e transmise à Monsieur le procureur de République près le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à ESTAIRES, le 15 juin 2025

Le Maire

Notifiéle: A6-06-2STS

Signature de l'intéressée