Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - acte 196 arrete portant delegation de signature ca
Arrêté - acte 13 arrete portant delegation de signature a c
Arrêté - acte 218 arrete portant delegation de signature a
Arrêté - acte 218 arrete portant delegation de signature a
Arrêté - acte 12 arrete portant delegation de signature a m
Arrêté - acte 193 arrete portant delegation de signature a
Arrêté - acte 193 arrete portant delegation de signature a
Arrêté - acte 11 arrete portant delegation de signature a m
Arrêté - acte 29 arrete portant delegation de signature a u
Arrêté - acte 192 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 196 arrete portant delegation de signature caroline luchez
Document publié le Dimanche 15 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 196 arrete portant delegation de signature caroline luchez)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Département
NORD
Canton
| HAZEBROUCK _. x a D ÇA R - JOC () |
Commune
ESTAIRES REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
ARRETE DU MAIRE A2 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU MAITRE À UN AGENT TERRITORTAL
Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R.2122-8 et R. 2122-10 ;
- Vu le procès verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire et des adjoints en date du 15 JUIN 2025 ;
- Considérant que Madame Caroline LUCHEZ, Adjoint Administratif principale de ière classe, réunit les conditions réglementaires pour exercer les fonctions d'officier d'état civil ;
ARRETE
Article 1° :
Caroline LUCHEZ, née D (1010), comiciice à OR st déléguée, pour la durée du mandat et sous ma responsabilité et
ma RIRE = = mor d'Officier d'Etat-Civil.
Article 2 :
A ce titre, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et responsabilité, à Madame Caroline LUCHEZ, pour les actes suivants :
. les extraits d'actes d'état civil et pièces annexes ;
* la certification matérielle conforme des pièces et documents présentés à cet effet ; * la légalisation de signatures dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30 du CGCT ; e la signature des actes relatifs aux pactes civils de solidarité (PACS) ;
Article 3 :
Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d'Estaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Une expédition du présent arrêté sera :
e remise à l'intéressée,
e annexée au registre d'Etat-Civil de la Commune et au recueil des Actes Administratifs,
e transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de DUNKERQUE,
e transmise à Monsieur le procureur de République près le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à ESTAIRES, le 15 juin 2025
Le Maire
Notifiéle: A6-06-2STS
Signature de l'intéressée