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Arrêté - acte 29 arrete portant delegation de signature a un conseiller municipal madame monique duhayon
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 05h16 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 29 arrete portant delegation de signature a un conseiller municipal madame monique duhayon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Département
NORD Canton
HAZEBROUCK
Commune
ESTAIRES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
— Egalité
—
Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
n°<4/2026
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
À
UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
-
Le
maire
de
la
Commune
d'ESTAÏRES
(Nord),
-
Vu
l'article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
conférant
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints,
-
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
du
15
mars
2026
portant
élection
du
maire
et
des
adjoints
;
-
Considérant
la
nécessité
pour
la
bonne
administration
locale
de
déléguer
à
Monique
DUHAYON,
conseillère
municipale,
un
certain
nombre
d'attributions
en
matière
d'Etat
civil,
de
cérémonies,
commémoration,
et bénévolat.
-
Considérant
que
les adjoints
sont
tous
titulaires
d'une
délégation
ARRETE
Article
1°
:A
compter
du
3
avril
2026,
délégation
de
fonction
et
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
la
durée
du
mandat,
à
Madame
Monique
DUHAYON,
conseillère
municipale
déléguée,
en
matière
de
:
1/Cérémonies
et
commémoration,
réception
©
Organisation
et
coordination
des
cérémonies
officielles
(commémorations
nationales,
fêtes
locales...)
©
Organisation
et
coordination
des
réceptions
municipales
(nouveaux
habitants.)
2/Bénévolat
:
©
_Interlocutrice
et
gestion
des
bénévoles
;
3/
Etat
civil
°
Célébrer
les
mariages
en
cas
d'absence
ou
d‘empêchement
des
adjoints,
uniquement
sur
délégation
expresse
et
ponctuelle
du
maire
Délivrer
les
copies
et
extraits
des
actes
d'Etat
civil
La
légalisation
de
signature
Les
PACS
Réceptionner
les
déclarations
de
naissance,
décès,
reconnaissance
d'enfants,
et
enfants
sans
vie
*
_Transcrire
les
jugements
et
actes
sur
les
registres
d'état
civil
°
Sont
exclues
de
cette
délégation
les
auditions
préalables
aux
mariages
Article
2
:Dans
le
cadre
de
sa
délégation,
Madame
Monique
DUHAYON
signera
toutes
les
pièces
et
tous
les
actes,
courriers
et
documents
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
délégation.
Article
3 :
La
signature
par
Madame
Monique
DUHAYON
des
pièces
et
actes
repris
à
l'article
2
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
«
par
délégation
du
maire
».
Article
4
:Madame
le
Maire,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
d'Estaires,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
ville
et
notifié
à
l'intéressé
et
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
DUNKERQUE
et
Monsieur
le
Procureur
de
là
République.
Fait
à
ESTAIRES,
le 2 avril
2026
Le
Maire
Dorothée
BERTRAND
Notifié
le:
ZW
26
LE
Signature
de
l'intéressée
»
Ze
Le
Maire
:
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité
-
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.