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Arrêté - 225 2023
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Rouffach.
Lien du pdf (Arrêté - 225 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
République Française
Département du Haut-Rhin
VILLE DE ROUFFACH
ARRETÉ MUNICIPAL N° 225/2023
Portant permission de stationnement d’un store sur la voie publique
Le Maire de la Ville de Rouffach,
VU la demande en date du 18 juillet 2023 par laquelle Mme Nathalie GUERIF
demande l’autorisation de stationnement d’un store sur la voie publique devant son magasin « Tendance et Cambrion » 37 rue du Maréchal Lefèbvre ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-6 et L.2542-] ;
VU le Code Général des propriétés des personnes publiques et notamment Particle L.3111-1 ;
VU le Code de la Voirie routière et notamment l’article L111-1 ;
VU le Code de la Route et notamment l’article L411-1 ;
ARRETE
Article 1 — Autorisation
Mme Nathalie GUERIF est autorisé à titre précaire et toujours révocable, à occuper le domaine public pour la mise en place d’un nouveau store, section 31, parcelle n° 50 — 37 rue du Maréchal Lefèbvre. Le store devra être placé à une hauteur minimale de 2.30 m.
Largeur de l’aménagement : 2 x 5.93 m pour une avancée de 2 m et pour une hauteur 2.40 m.
Article 2 — Prescriptions techniques particulières — stationnement
A cette occasion, le permissionnaire sera tenu de se conformer strictement aux
prescriptions suivantes : L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
La circulation des piétons sur les dépendances sera maintenue.
Le permissionnaire devra également respecter les observations émises par l’Architecte des Bâtiments.
Article 3 — Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2022.
Article 4 —- Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Validité et renouvellement de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. En cas de changement de propriétaire, son bénéficiaire sera tenu d’en informer la mairie dans les plus brefs délais.
Fait à Rouffach, le 1° août 2023
Le Maire de la Ville de Rouffach
Ampliation
- Mme Nathalie GUERIF
- M. le Sous Préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller
- M.le Commandant de la Brigade Territoriale
- Police Municipale
Dossier et classement