Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 326 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 326 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 326 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-326

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-08-30-00004 - Arrêté n°31 21 013 portant délivrance de l'agrément

"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (3 pages) Page 3

31-2021-09-14-00006 - Décision n° 2021-184 portant maintien du port du

masque obligatoire au CHU de Toulouse afin de lutter contre l'épidémie de

COVID-19 (2 pages) Page 7

31-2021-07-16-00003 - Décision n° 31 21 08 Portant délivrance de l'agrément

"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (3 pages) Page 10

31-2021-07-13-00003 - Décision N° 31 21 10 Portant délivrance de l'agrément

"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (3 pages) Page 14

2PREFECTURE 31

31-2021-08-30-00004

Arrêté n°31 21 013 portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-30-00004 - Arrêté n°31 21 013 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 3E 3 nation dé PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION N°31 21 013 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses

articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;

VU Ia Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de Haute-Garonne

Etienne Guyot,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant subdélégation de signature à Virginie

BONNEFONT, attachée principale des administrations de l'Etat, chef du service insertion par

l'emploi ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-30-00004 - Arrêté n°31 21 013 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 4VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé le 04 août

2021 par l'association Le relais

Considérant au vu des éléments complémentaires transmis que l'association Le Relais présente

toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-I1 du code du travail.

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne,

DECIDE :

ARTICLE 1 : L’association Le Relais

SIRET : 337 759 693 00032

7 rue Bacquié Fonade, 31700 Blagnac

Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du

Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de

notification de la présente décision.

ARTICLE 3: L'association Le Relais est informée que si elle souhaite contester la présente

décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS

5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et

Solidaire, adressé à :

Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

(Téléphone : 01 40 04 04 04)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi

par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :

www.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV - B.P. 7 007

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-30-00004 - Arrêté n°31 21 013 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 531 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 30/08/2021

Par délégation du préfet de région,

Pour le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités de Haute-Garonne,

La cheffe du service de l'insertion par l'emploi

Virginie BONNEFONT

Là

7 C

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-30-00004 - Arrêté n°31 21 013 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 6PREFECTURE 31

31-2021-09-14-00006

Décision n° 2021-184 portant maintien du port

du masque obligatoire au CHU de Toulouse afin

de lutter contre l'épidémie de COVID-19

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-14-00006 - Décision n° 2021-184 portant maintien du port du masque obligatoire au CHU de Toulouse afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 7HÔTEL-DIEU SAINT-JACQUES

2, rue Viguerie

TSA 80035

31059 Toulouse cedex 9

www.chu-toulouse.fr

DIRECTION GÉNÉRALE

Directeur Général

Téléphone : 05 61 77 8203

Directeur Général Adjoint

Téléphone : 05 61 77 8277

Secrétaire Général

Téléphone : 05 61 77 8357

Directeur de Cabinet

Téléphone : 05 61 77 83 81

Télécopie : 05 61 77 83 61

= de mi

Hôpitaux de Toulouse

= = mi

Décision n°2021-184

portant maintien du port du masque obligatoire au CHU de Toulouse afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19

Le Directeur Général,

VU l'article L6141-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions d'un

Directeur d'Etablissement Public de Santé :

Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant

nomination de Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre

hospitalier universitaire de Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur

Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021

relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de

crise sanitaire ;

Considérant qu'il appartient au directeur général du CHU de Toulouse de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de COVID-19 par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées au sein de son établissement ;

Considérant que l'établissement de santé est un lieu d'accueil des personnes fragiles et vulnérables ;

Considérant que le port du masque est une mesure permettant de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

Consultez le site internet du Centre Hospitalier Universitaire : www.chu-toulouse.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-14-00006 - Décision n° 2021-184 portant maintien du port du masque obligatoire au CHU de Toulouse afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 8DECIDE

Article 1°": Le Directeur Général maintien l'obligation du port du masque, couvrant simultanément le nez, la bouche et le menton, sur l'ensemble des sites du CHU de

TOULOUSE, pour :

e l’ensemble des professionnels du CHU ;

e les intervenants extérieurs ;

e les patients, accompagnants, visiteurs et consultants ;

L'accès au CHU de TOULOUSE pourra être refusé à toute personne ne respectant pas cette obligation, hors situation d'urgence médicale.

Article 2 : Cette obligation ne concerne pas :

e les personnes en situation de handicap, sous réserve de se munir d'un certificat médical justifiant de son handicap et de cette impossibilité de porter le masque ;

e les patients dont la prise en charge n’est pas compatible avec le port du masque, après évaluation médicale ;

e les patients mineurs âgés de moins de onze ans ;

Les personnes non concernées par cette obligation du port du masque demeurent tenues de prendre toutes les précautions sanitaires possible dans le cadre de leur venue au sein

du CHU de TOULOUSE.

Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute Garonne.

Article 4: La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et ce jusqu’à nouvel ordre.

Toulouse, le 14 septembre 2021

Le Directeur Général,

Marc PENAUD

Consultez le site internet du Centre Hospitalier Universitaire : www.chu-toulouse.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-14-00006 - Décision n° 2021-184 portant maintien du port du masque obligatoire au CHU de Toulouse afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 9PREFECTURE 31

31-2021-07-16-00003

Décision n° 31 21 08 Portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-16-00003 - Décision n° 31 21 08 Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 10E 3 ntion dé | PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision N°31 21 08 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT

€ ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SociALE »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre Nationai du Mérite

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 :

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,

notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du

Travail) ;

VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des

entreprises,

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de Haute-Garonne

Etienne Guyot,

VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant

la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »:

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne :

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-16-00003 - Décision n° 31 21 08 Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 11VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le

15 juin 2021 par la SCOP SARL Specialisterne

Considérant au vu des éléments complémentaires transmis que la SCOP SARL

Specialisterne présente toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-I1 du

code du travail.

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

DECIDE :

ARTICLE 1 : SCOP SARL Specialisterne

SIRET : 894 947 134 00017,

° Esplanade Compans Caffarelli, Bâtiment À, 31071 TOULOUSE CEDEX -

Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité Sociale au sens de l'article L. 3332-17-

1 du Code du Travaii.

ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la

date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : la SCOP SARL Specialisterne est informée que si elle souhaite contester la

présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour

formuler :

= Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS.

9, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et

Solidaire, adressé à:

Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et Solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-16-00003 - Décision n° 31 21 08 Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif

compétent qui peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site

internet : www.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV - B.P 7 007

37 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le

DDETS, sont chargés, chacun en Ce qui le concerne,

de l'exécution de Ia présente décision, qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture

de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 16/07/2021

Par délégation du préfet de région,

Pour le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités de Haute-Garonne,

La cheffe du service de l'insertion par l'emploi

Virginie BONNEFONT

F

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-16-00003 - Décision n° 31 21 08 Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 13PREFECTURE 31

31-2021-07-13-00003

Décision N° 31 21 10 Portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-13-00003 - Décision N° 31 21 10 Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 14PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision N°31 24 10 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT

€ ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SociALE »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,

notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du

Travail) ;

VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des

entreprises,

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de Haute-Garonne

Etienne Guyot,

VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant

la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 1°’ avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-13-00003 - Décision N° 31 21 10 Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 15VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le

17 juin 2021 par la SCOP SARL SolEco.

Considérant au vu des éléments complémentaires transmis que la SCOP SARL Sol'Eco

présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

DECIDE :

ARTICLE 1 : SCOP SARL Sol'Eco

SIRET : 493 441 109,

26 rue Seveso , 31150 FENOUILLET

Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-

1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la

date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3: la SCOP SARL SoflEco est informée que si elle souhaite contester la

présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour

formuler :

Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS

5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et

Solidaire, adressé à :

Madame la Secrétaire d’État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'industrie et du Numérique,

Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

(Téléphone : 01 40 04 04 04)

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-13-00003 - Décision N° 31 21 10 Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 16- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut

être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site

internet : www.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV - B.P. 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13/07/2021

Par délégation du préfet de région,

Pour le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités de Haute-Garonne,

La cheffe du service de l'insertion par l'emploi

Virginie BONNEFONT

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-13-00003 - Décision N° 31 21 10 Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 17