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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-090
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 /
31-2021-02-17-004 - Arrêté portant agrément en qualité de garde pêche
particulier. (2 pages) Page 4
31-2021-03-04-005 - Arrêté portant extension de l'agrément d'une
auto-école. (2 pages) Page 7
31-2021-03-01-012 - Arrêté portant tarification du centre de placement
familial de l'Accueil Commingeois. (3 pages) Page 10
31-2021-03-01-011 - Arrêté portant tarification du foyer éducatif de jeunes
de l'Accueil Commingeois. (3 pages) Page 14
31-2021-03-02-001 - Arrêté relatif à une auto école (4 pages) Page 18
31-2021-03-11-008 - Arrêté relatif à une auto-école. (2 pages) Page 23
31-2021-03-04-004 - Arrêté relatif à une auto-école. (2 pages) Page 26
31-2021-03-10-002 - Arrêté relatif à une auto-école. (4 pages) Page 29
31-2021-03-10-003 - Arrêté relatif à une auto-école. (4 pages) Page 34
31-2020-09-22-007 - Déclaration organisme services à la personne (2 pages) Page 39
31-2020-10-13-006 - Déclaration organisme services à la personne (2 pages) Page 42
31-2020-10-08-008 - Déclaration organisme services à la personne (2 pages) Page 45
31-2020-10-27-008 - Déclaration organisme services à la personne (2 pages) Page 48
31-2020-10-13-007 - Déclaration organisme services à la personne (2 pages) Page 51
31-2020-10-27-009 - Déclaration organisme services à la personne (2 pages) Page 54
31-2020-10-09-005 - Déclaration service à la personne (2 pages) Page 57
31-2020-12-07-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne. (2 pages) Page 60
31-2020-12-10-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne. (2 pages) Page 63
31-2020-11-20-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne. (2 pages) Page 66
31-2021-01-13-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne. (2 pages) Page 69
31-2020-12-07-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne. (2 pages) Page 72
31-2020-12-08-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne. (2 pages) Page 75
31-2020-11-20-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne. (2 pages) Page 78
31-2020-09-21-006 - Récépissé de déclaration de services à la personne. (2
pages) Page 81
2 31-2020-11-16-009 - Récépissé de déclaration de services à la personne. (2
pages) Page 84
3 PREFECTURE 31
31-2021-02-17-004
Arrêté portant agrément en qualité de garde
pêche particulier.
PREFECTURE 31 - 31-2021-02-17-004 - Arrêté portant agrément en qualité de garde pêche particulier. 4 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21-50
portant agrément de M. Pascal FRIT en qualité de
garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA Bas Salat.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de garde-pêche particulier à M. Pascal FRIT ;
VU la commission délivrée le 18 décembre 2020 par M. Francis SOUQUET, président de l'AAPPMA Bas Salat, en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde-pêche particulier de M. Pascal FRIT, né le 3 mai 1963 à Clermont Ferrand, de nationalité française, domicilié 48 C avenue de la Paix 31260 Salies du Salat, pour surveiller les biens situés sur son territoire ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.Qqouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-02-17-004 - Arrêté portant agrément en qualité de garde pêche particulier. 5 Arrête :
Art. 1°: M. Pascal FRIT, né le 3 mai 1963 à Clermont Ferrand, de nationalité française, domicilié 48 C avenue de la Paix 31260 Salies du Salat est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater par procès-verbaux les infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement sur le territoire de l'AAPPMA Bas Salat.
Art. 2: M. Pascal FRIT est commissionné par M. Francis SOUQUET, président de l'AAPPMA Bas Salat pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
. Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Pascal FRIT doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal FRIT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui-en ferait la demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à M. Pascal FRIT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 17 février 2021
Pour le préfet, et par délégation
La s6uS-préfète de Saint-Gaudens
Marie-Paulè DEMIGUEL
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-02-17-004 - Arrêté portant agrément en qualité de garde pêche particulier. 6 PREFECTURE 31
31-2021-03-04-005
Arrêté portant extension de l'agrément d'une
auto-école.
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-04-005 - Arrêté portant extension de l'agrément d'une auto-école. 7 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 04 mars 2021
portant extension de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2017 autorisant FABRE Mathieu à exploiter, sous le
numéro E 12 031 1043 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF MIDI FRANCE CARMES » et situé 39, Place des Carmes, 31 000 TOULOUSE ;
Considérant la demande présentée par Monsieur FABRE Mathieu pour dispenser la formation requise pour l'obtention des catégories BE et B96,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-04-005 - Arrêté portant extension de l'agrément d'une auto-école. 8 Arrête :
Article 1er — L'article 4 de l'arrêté en date du 10 février 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM, A1, A2, À, B/B1, BE, B96.
Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Le Déléguéà l'Edu - f, pu
1% LU L > Guillauma NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-04-005 - Arrêté portant extension de l'agrément d'une auto-école. 9 PREFECTURE 31
31-2021-03-01-012
Arrêté portant tarification du centre de
placement familial de l'Accueil Commingeois.
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-01-012 - Arrêté portant tarification du centre de placement familial de l'Accueil Commingeois. 10 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE OU HAUTE-GARONNE.FR
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté portant tarification du centre de placement familial de l’ Accueil Commingeois
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil préfet de la Haute-Garonne départemental de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 314-1 et suivants et R314-
14 et suivants ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et
notamment son article 45-III ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement des institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental ;
Vu la délibération n°264511 du 15 octobre 2019 par laquelle le Conseil départemental de la Haute- Garonne a fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2020 ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l° « Accueil Commingeois » Placement Familial- 39 av de l’Isle - BP 155 31800 Saint Gaudens, géré
par l’'ANRAS, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10 décembre
2020 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services du Conseil départemental,
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-01-012 - Arrêté portant tarification du centre de placement familial de l'Accueil Commingeois. 11 Arrêtent :
Art. 1%. — Conformément aux dispositions de l’article R314-34 du code de l’action sociale et des familles, les groupes de dépenses et de produits du centre de placement familial de l’ Accueil
Commingeois, 39 rue de l’Isle à SAINT-GAUDENS (31800) sont arrêtés, pour l’exercice 2020, comme suit:
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe | : Dépenses afférentes à | . 85.759,00 €
exploitation courante
, Groupe Il : Dépenses afférentes d Dépenses 216.516,00 330.775,00 €
au personnel
Groupe II! : Dépenses afférentes f 28.500,00 €
à la structure
Groupe | : Produits de la
eu ne 349.561,37 € tarification
Groupe ll : Autres produits
Recettes ue _ 0,00 € 349.561,37 € relatifs à l'exploitation
Groupe lil : Produits financiers et} 0.00 4
broduits non encaissables !
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du code l’action sociale et des familles, à compter du 1° décembre 2020, le prix de journée du centre de placement familial de
l’ Accueil Commingeois est arrêté à 420,74 euros.
En l’absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l’exercice 2021 et jusqu’à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1% janvier 2021 est de 191,54 euros.
Art. 3. — Le déficit de la gestion 2018, soit 45.556,12 euros, sera régularisé ainsi qu’il suit :
- majoration des charges d’exploitation 2020 : 15.185,38 euros ;
- majoration des charges d’exploitation 2021 : 15.185,37 euros ;
- majoration des charges d’exploitation 2022 : 15.185,37 euros.
Art. 4. — En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental.
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-01-012 - Arrêté portant tarification du centre de placement familial de l'Accueil Commingeois. 12 Art. 5.— Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX - Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX - 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le À 1 MARS 2021
Pour 16 préfetet ar délégation, Pour le président du Conseil départemental
Le setréfaire général et par délégation
Le vice-président du Conseil départemental
Chargé de l’action sociale : enfance et jeunesse
7, use
Arnautl SIMION
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-01-012 - Arrêté portant tarification du centre de placement familial de l'Accueil Commingeois. 13 PREFECTURE 31
31-2021-03-01-011
Arrêté portant tarification du foyer éducatif de
jeunes de l'Accueil Commingeois.
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-01-011 - Arrêté portant tarification du foyer éducatif de jeunes de l'Accueil Commingeois. 14 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (REA een AUS ete) NES
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté portant tarification du Foyer Educatif de Jeunes de l’ Accueil Commingeois
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil préfet de la Haute-Garonne départemental de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 314-1 et suivants et R314-
14 et suivants ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et notamment son article 45-IIT ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement des institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et
services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental ;
Vu la délibération n°264511 du 15 octobre 2019 par laquelle le Conseil départemental de la Haute- Garonne a fixé ses objectifs d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour
2020 ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l”
« Accueil Commingeois » Foyer Educatif de Jeunes- 39 av de l’Isle - BP 155 31800 Saint Gaudens, géré par l’'ANRAS, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services du Conseil départemental,
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-01-011 - Arrêté portant tarification du foyer éducatif de jeunes de l'Accueil Commingeois. 15 Arrêtent:
Art, 1%, — Conformément aux dispositions de l’article R314-34 du code de l’action sociale et des familles, les groupes de dépenses et de produits du foyer éducatif de jeunes de l’Accueil
Commingeois, 39 rue de l’Isle à SAINT GAUDENS (31800) sont arrêtés, pour l’exercice 2020, comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe | : Dépenses afférentes à
Ne 424.697.00 € ‘exploitation courante
, Groupe Il : Dépenses afférentes Dépenses 1.474.355.0,00 € 2.181.707.00 €
au personnel
Groupe II! : Dépenses afférentes | 282.655,00 €
à la structure
Groupe | : Produits de la
ee 2.188.115.59,00 € tarification
Groupe || : Autres produits Recettes _ 10.000,00 4 2.198.115,59 €
relatifs à l'exploitation
Groupe lil : Produits financiers et
. . 0,00 € broduits non encaissables
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du code l’action sociale et des familles, à compter du 1* décembre 2020, le prix de journée du foyer éducatif de jeunes de
l’ Accueil Commingeois est arrêté à 287,00 euros.
En l’absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l’exercice 2021 et jusqu’à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2021 est de 197,20 euros.
Art. 3. — Le déficit de la gestion 2018, soit 103 759,44 euros, sera régularisé ainsi qu’il suit :
- reprise sur la réserve de compensation des déficits : 54 533,67 euros ;
- majoration des charges d’exploitation 2020 : 16 408,59 euros;
- majoration des charges d’exploitation 2021 : 16 408,59 euros;
- majoration des charges d’exploitation 2022: 16 408,59 euros.
Art. 4. — En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental.
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-01-011 - Arrêté portant tarification du foyer éducatif de jeunes de l'Accueil Commingeois. 16 Art. 5.— Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX - Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX - 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 0 1 MARS 2021
Pour le président du Conseil départemental
et par délégation
Le vice-président du Conseil départemental
Chargé de l’action sociale : enfance et jeunesse
——
Arnaud SIMION
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-01-011 - Arrêté portant tarification du foyer éducatif de jeunes de l'Accueil Commingeois. 17 PREFECTURE 31
31-2021-03-02-001
Arrêté relatif à une auto école
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-02-001 - Arrêté relatif à une auto école 18 Re b
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires Q 2 MARS 2021
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-02-001 - Arrêté relatif à une auto école 19 Considérant la demande présentée par Madame LAGANA Sabine, en vue d'obtenir x le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article Ler - Madame LAGANA Sabine est autorisée à exploiter, sous le numéro E
10 031 1010 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école Code Conduite
Personnalisés CCP » et situé au 7, route de Longages, 31410 NOE ;
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté ;
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-02-001 - Arrêté relatif à une auto école 20 Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié en copie à l'intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-02-001 - Arrêté relatif à une auto école 21 PREFECTURE 31 - 31-2021-03-02-001 - Arrêté relatif à une auto école 22 PREFECTURE 31
31-2021-03-11-008
Arrêté relatif à une auto-école.
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-11-008 - Arrêté relatif à une auto-école. 23 PRÉFET | Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 11 mars 2021
portant création d’un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6,;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre
onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 02 décembre 2019, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Madame KHATTAB Louisa, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-11-008 - Arrêté relatif à une auto-école. 24 ARRETE
Article 1er - Madame KHATTAB Louisa est autorisée à exploiter, sous le numéro
E 21031 0004 O0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE SUD » et situé 10, Rue des Puits creusés, 31000 TOULOUSE ;
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 SUSVISÉS ;
Article 3 —- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 = L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 —- Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.
f . |
Le Délégué 5) Lation Baffffe
Guilladmie NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-11-008 - Arrêté relatif à une auto-école. 25 PREFECTURE 31
31-2021-03-04-004
Arrêté relatif à une auto-école.
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-04-004 - Arrêté relatif à une auto-école. 26 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 04 mars 2021
portant extension de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 2136;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2020 autorisant Monsieur QUESNEL Fréderic à exploiter, sous le numéro E 20 031 0002 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE 7.7.7.BLAGNAC »et situé 6, avenue Du Parc, 31 700 BLAGNAC ;
Considérant la demande présentée par Monsieur QUESNEL Fréderic pour dispenser la formation requise pour l'obtention des catégories BE et B96,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-04-004 - Arrêté relatif à une auto-école. 27 Arrête :
Article 1er — L'article 4 de l'arrêté en date du 16 janvier 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM, A1, A2, À, B/B1, BE, B96, C.
Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-04-004 - Arrêté relatif à une auto-école. 28 PREFECTURE 31
31-2021-03-10-002
Arrêté relatif à une auto-école.
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-10-002 - Arrêté relatif à une auto-école. 29 Lol Lu 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de ia Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l’habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction où
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ,
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-10-002 - Arrêté relatif à une auto-école. 30 Considérant la demande présentée par Monsieur PERIE Laurent, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur PERIE Laurent est autorisé à exploiter, sous le numéro E
10 031 0006 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « EC RECOLLETS » et situé
au 1, Bis Avenue de l'URSS, 31400 TOULOUSE ;
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1/A2/A, B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté ;
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-10-002 - Arrêté relatif à une auto-école. 31 Article 9 —- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié en copie à l’intéressée.
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Le Délégué }T'Education Roue"
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PREFECTURE 31 - 31-2021-03-10-002 - Arrêté relatif à une auto-école. 32 PREFECTURE 31 - 31-2021-03-10-002 - Arrêté relatif à une auto-école. 33 PREFECTURE 31
31-2021-03-10-003
Arrêté relatif à une auto-école.
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-10-003 - Arrêté relatif à une auto-école. 34 | L rt
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
lhabilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-10-003 - Arrêté relatif à une auto-école. 35 Considérant la demande présentée par Monsieur PERIE Laurent, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur PERIE Laurent est autorisé à exploiter, sous le numéro E
10 031 0005 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «EC RECOLLETS
LACROIX FALGARDE » et situé au Centre Commercial Verte Campagne, 31120
LACROIX FALGARDE ;
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé :
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, AT/A2/A, B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-10-003 - Arrêté relatif à une auto-école. 36 Article 9 —- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressée.
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Guilleme Nr RIN
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-10-003 - Arrêté relatif à une auto-école. 37 PREFECTURE 31 - 31-2021-03-10-003 - Arrêté relatif à une auto-école. 38 PREFECTURE 31
31-2020-09-22-007
Déclaration organisme services à la personne
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-22-007 - Déclaration organisme services à la personne 39 Liberté + Liberié + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524547106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 17 septembre 2020 par Madame KARINA DARVOY-BACQUET en qualité de gérante, pour l'organisme KARINA DARVOY-BACQUET dont l'établissement principal est situé 226 route de Seysses 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP524547106 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-22-007 - Déclaration organisme services à la personne 40 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 septembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La CA Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
_Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wWww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-22-007 - Déclaration organisme services à la personne 41 PREFECTURE 31
31-2020-10-13-006
Déclaration organisme services à la personne
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-13-006 - Déclaration organisme services à la personne 42 Liberté » Liberté « Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804659688
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 29 septembre 2020 par Monsieur Mathieu Borrell en: qualité de gérant, pour l'organisme Mathieu Borrell dont l'établissement principal est situé Appartement 245 Résidence Study Ô 31 route de Narbonne 31320 AUZEVILLE TOLOSANE et enregistré sous le N° SAP804659688 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 13 octobre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La pe Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-13-006 - Déclaration organisme services à la personne 43 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-13-006 - Déclaration organisme services à la personne 44 PREFECTURE 31
31-2020-10-08-008
Déclaration organisme services à la personne
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-08-008 - Déclaration organisme services à la personne 45 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805109584
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 1” octobre 2020 par Madame Nathalie OLIVA en qualité de Gérante, pour l'organisme HerO Services dont l'établissement principal est situé 125 rue LOUIS PLANA 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP805109584 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-08-008 - Déclaration organisme services à la personne 46 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 8 octobre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne par intérim empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-08-008 - Déclaration organisme services à la personne 47 PREFECTURE 31
31-2020-10-27-008
Déclaration organisme services à la personne
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-27-008 - Déclaration organisme services à la personne 48 Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809071715
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 5 octobre 2020 par Madame DESIREE RANDRIAMALALA en qualité de gérante, pour l'organisme RANDRIAMALALA DESIREE dont l'établissement principal est situé 4 RUE HILAIRE PADER A18 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP809071715 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-27-008 - Déclaration organisme services à la personne 49 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Responsable de l'Unité
Départementale de Haute-Garonne par intérim
empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-27-008 - Déclaration organisme services à la personne 50 PREFECTURE 31
31-2020-10-13-007
Déclaration organisme services à la personne
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-13-007 - Déclaration organisme services à la personne 51 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809354020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 3 octobre 2020 par Monsieur MARC DUCHESNE en qualité de gérant, pour l'organisme MARC DUCHESNE dont l'établissement principal est situé 6 RUE DE BEHOBIE 31240 L UNION et enregistré sous le N° SAP809354020 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage :
+ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-13-007 - Déclaration organisme services à la personne 52 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 13 octobre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie C-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www .telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-13-007 - Déclaration organisme services à la personne 53 PREFECTURE 31
31-2020-10-27-009
Déclaration organisme services à la personne
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-27-009 - Déclaration organisme services à la personne 54 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810927855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 12 octobre 2020 par Madame Isabelle BELTRAN en qualité de gérante, pour l'organisme Isabelle BELTRAN dont l'établissement principal est situé 4 rue Thomas Dupuy Bâtiment A, appartement 12 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP810927855 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Responsable de l'Unité
Départementale de Haute-Garonne par intérim
empêchée,
La Directrice A du Travail
À_{ AZ
Nathalie ASTRUC-BARTHE
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-27-009 - Déclaration organisme services à la personne 55 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-27-009 - Déclaration organisme services à la personne 56 PREFECTURE 31
31-2020-10-09-005
Déclaration service à la personne
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-09-005 - Déclaration service à la personne 57 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517898268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 9 septembre 2020 par Monsieur Aurélien Doutréaux en qualité de dirigeant, pour l'organisme Doutréaux Aurélien dont l'établissement principal est situé 10 rue métairie foch Andalouses 2 Appartement D11 31330 GRENADE et enregistré sous le N° SAP517898268 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-09-005 - Déclaration service à la personne 58 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 octobre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne par intérim empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-09-005 - Déclaration service à la personne 59 PREFECTURE 31
31-2020-12-07-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-07-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 60 Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP384667879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 7 décembre 2020 par Monsieur Hubert SAUNER en qualité de gérant, pour l'organisme Hubert SAUNER dont l'établissement principal est situé 61 Avenue du Grand Bois 31880 LA SALVETAT ST GILLES et enregistré sous le N° SAP384667879 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 décembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-07-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 61 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-07-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 62 PREFECTURE 31
31-2020-12-10-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-10-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 63 Liberté « Liberié + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424473189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 2 novembre 2020 par Monsieur Alain MAZET en qualité de gérant, pour l'organisme MAZET Alain dont l'établissement principal est situé 7 chemin de Halage 31520 RAMONVILLE ST AGNE et enregistré sous le N° SAP424473189 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 10 décembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail ,
Nathalie ASTRUC-BARTHE
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-10-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 64 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-10-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 65 PREFECTURE 31
31-2020-11-20-012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
PREFECTURE 31 - 31-2020-11-20-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 66 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
“
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP443316062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 10 novembre 2020 par Monsieur ULRICH BORDE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ulrich BORDE dont l'établissement principal est situé Le Village 31230 FABAS et enregistré sous le N° SAP443316062 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2020-11-20-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 67 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 novembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Responsable de l'Unité
Départementale de Haute-Garonne empêchée,
La US Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-11-20-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 68 PREFECTURE 31
31-2021-01-13-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
PREFECTURE 31 - 31-2021-01-13-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 69 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492542337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 23 décembre 2020 par Madame Vanessa CHOUAIEB en qualité de gérante, pour l'organisme CHOUAIEB Vanessa dont l'établissement principal est situé 23, rue du ruisseau 31180 ST GENIES BELLEVUE et enregistré sous le N° SAP492542337 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 13 janvier 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
ui Nathalie ASTRUC-BARTHE
PREFECTURE 31 - 31-2021-01-13-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 70 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2021-01-13-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 71 PREFECTURE 31
31-2020-12-07-010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-07-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 72 Liberté + Liberté + Égelié » Frateraté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500540133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 2 décembre 2020 par Madame Fanny Charpentier en qualité de gérante, pour l'organisme Charpentier Fanny dont l'établissement principal est situé 725 chemin des Carrelous 31800 ST GAUDENS et enregistré sous le N° SAP500540133 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-07-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 73 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 décembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-07-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 74 PREFECTURE 31
31-2020-12-08-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-08-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 75 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514495977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 18 novembre 2020 par Madame Marie-Claude Cavallo en qualité de gérante, pour l'organisme CAVALLO MARIE-CLAUDE dont l'établissement principal est situé 2 rue Clausade 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP514495977 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 8 décembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-08-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 76 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-08-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 77 PREFECTURE 31
31-2020-11-20-013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
PREFECTURE 31 - 31-2020-11-20-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 78 x © =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521241786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 12 novembre 2020 par Monsieur Gilles BARTHE en qualité de gérant, pour l'organisme BARTHE Gilles dont l'établissement principal est situé 43 rue Corneille Bâtiment F 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP521241786 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2020-11-20-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 79 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 novembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Responsable de l'Unité
Départementale de Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
]
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-11-20-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 80 PREFECTURE 31
31-2020-09-21-006
Récépissé de déclaration de services à la
personne.
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-21-006 - Récépissé de déclaration de services à la personne. 81 Liberté « Liberté « Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP438250177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 21 septembre 2020 par Monsieur MICHEL D 'ARRIPE en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme MICHEL D'ARRIPE dont l'établissement principal est situé 91 Allée Maryse Bastié Appartement 104 BAT G1 31840 AUSSONNE et enregistré sous le N° SAP438250177 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ _ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-21-006 - Récépissé de déclaration de services à la personne. 82 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 21 septembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice CA du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de-réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-21-006 - Récépissé de déclaration de services à la personne. 83 PREFECTURE 31
31-2020-11-16-009
Récépissé de déclaration de services à la
personne.
PREFECTURE 31 - 31-2020-11-16-009 - Récépissé de déclaration de services à la personne. 84 =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502605173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Haute-Garonne le 7 octobre 2020 par Madame Ophélia Audas en qualité de gérante, pour l'organisme Audas Ophélia dont l'établissement principal est situé 1048 route de revel 31450 ODARS et enregistré sous le N° SAP502605173 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 16 novmebre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Responsable de l'Unité
Départementale de Haute-Garonne empêchée,
La Directrice "2 du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
PREFECTURE 31 - 31-2020-11-16-009 - Récépissé de déclaration de services à la personne. 85 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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