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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-027
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2021 Sommaire
PREFECTURE 31
31-2020-12-31-030 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. (1 page) Page 3
31-2020-12-31-025 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 5
31-2020-12-31-026 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 8
31-2020-12-31-027 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 10
31-2020-12-31-028 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 13
31-2020-12-31-029 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 15
31-2020-12-31-031 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 17
31-2021-01-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 19
31-2020-12-31-032 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 22
Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-12-003 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse. (2 pages) Page 25
31-2021-01-11-007 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public
routier particulier sur le territoire de la commune de LE VERNET. (2 pages) Page 28
31-2021-01-11-006 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse. (2 pages) Page 31
31-2020-12-31-016 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. (1 page) Page 34
31-2020-12-31-017 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. (1 page) Page 36
31-2020-12-31-018 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. (1 page) Page 38
31-2020-12-31-019 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. (1 page) Page 40
31-2020-12-31-020 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. (1 page) Page 42
31-2020-12-31-021 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. (1 page) Page 44
31-2020-12-31-022 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. (1 page) Page 46
31-2020-12-31-023 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. (1 page) Page 48
31-2020-12-31-024 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. (1 page) Page 50
31-2021-01-14-002 - Arrêté portant tarification du service d'action éducative en milieu
ouvert AEMO Sauvegarde 31. (2 pages) Page 52
31-2021-01-07-006 - Arrêté relatif à une auto-école. (4 pages) Page 55
31-2021-01-15-005 - Arrêté relatif à une auto-école. (2 pages) Page 60
31-2021-01-07-007 - Arrêté relatif à une auto-école. (4 pages) Page 63
2 PREFECTURE 31
31-2020-12-31-030
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-030 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 3 EX
Liberté + Égalité » Fraternité nn
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÊTÉ PRÉFEC TORAL
Bureau de la réglementation et des élections
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles
L. 2223-23 à L. 2223-25, R. 2223-56 à KR. 2223-65 :
Vu la demande formulée par Messieurs Christophe LABEUR, Jonathan MARINO et Madame Carine EMERY co-gérants de la société LABEUR, visant à l'obtention de l’habilitation dans le domaine funéraire pour leur établissement secondaire sis 3 boulevard Jean Rivet à Blagnac (31700) - SIRET n° 352 617 237 00040 ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire sis 3 boulevard Jean Rivet à Blagnac (31700) - SIRET N° 352 617 237 00040 de la société LABEUR, exploité par Messieurs Christophe LABEUR, Jonathan MARINO et Madame Carine EMERY, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes Cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0169
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 3 1 DEC. 2020
Pour le Fréfet et par Slécation,
le directeur de la citoyenndtéétée la légalité
l, PLACE SAINT-ETIENNE -— 31038 TOULOUSE CEDEX 9- TEL : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-030 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 4 PREFECTURE 31
31-2020-12-31-025
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-025 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 5 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÊTÉ PRÉ FECTORAL Bureau de la réglementation et des élections
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25, R. 2223-56 à KR. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté portant prorogation du renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne PFG — SERVICES FUNERAIRES - SIRET n° 542 076 799 18223 sis 29, Avenue Jean Rieux à Toulouse (31000) en date du 28 mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande formulée par Monsieur VENTRE Frédéric, directeur de cette société, visant au renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : L'établissement secondaire de la société OGFà l'enseigne PFG — SERVICES FUNERAIRES - SIRET n° 542 076 799 18223 sis 29, Avenue Jean Rieux à Toulouse (31000) dirigé par M. VENTRE Frédéric est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0111
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 3 1 DEC, 2020
Pour le Préfe el D£
le directeur de la cit
fdéléaeion,
nneté et de la légalité
1, PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CED = TEL :05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-025 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 6 DE ST
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Le Préfet de la Région Occitanie, Bureau de la réglementation et des élections Préfet de la Haute-Garonne, Dossier suivi par Mme Emilie LEMERCIER Chevalier de la Légion d'Honneur, 51 : 05-34-45-34-10 . ° re FRS VE Officier de l'Ordre National du Mérite. Courriel : emilie.bouziat(@haute-garonne.gouv.fr
Toulouse, le 3 1 DEC. 2020
ATTESTE
que l'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne PFG — SERVICES FUNERAIRES
— SIRET n° 542 076 799 18223 sis 29, Avenue Jean Rieux à Toulouse (31000), dirigé par M. Frédéric VENTRE, est habilité pour exercer jusqu’au 31 décembre 2025, sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- Soins de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
La présente habilitation est délivrée sous le numéro 20-31-0111.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Pour le Préfet et nar dflécation
le directeur de la citoyen
3
ieté er Es légalité
Stéphane L'ALANNE
>
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne. gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-025 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 7 PREFECTURE 31
31-2020-12-31-026
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-026 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 8 Liberté » Égalité + Fraternité
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| PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Bureau de la réglementation et des élections
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25, KR. 2223-56 à KR. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté portant prorogation du renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne PFG- Pompes Funèbres Générales — SIRET n° 542 076 799 04876, sis 20, Allée de l'Aube à Colomiers (31770) en date du 28 mai 2020, jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Vu l'extrait k-bis en date du 25 septembre 2020 de la société OGF indiquant le nouveau nom commercial de cet établissement secondaire par le nom de PFG-SERVICES FUNERAIRES ;
Vu la demande formulée par Monsieur VENTRE Frédéric, directeur de cette société visant au renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article ler : L'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne PFG-SERVICES FUNERAIRES- SIRET n° 542 076 799 04876, sis 20, Allée de l'Aube à Colomiers (31770) dirigé par Monsieur VENTRE Frédéric est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0112.
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le —— ? ‘ft at rar délégation,
.. -….iète et de la légalité.
1, PLACE SAINT-ETIENNE -— 31038 TOULOUSE CEDEX 9/T 34 45 34 45
. Stéphane LALANNE
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-026 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 9 PREFECTURE 31
31-2020-12-31-027
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-027 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 10 Liberté+ Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Bureau de la réglementation et des élections
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté portant prorogation du renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne PFG — SERVICES FUNERAIRES -— SIRET n° 542 076 799 04892 sis 60, Voie du TOEC à Toulouse (31000) en date du 28 mai 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande formulée par Monsieur VENTRE Frédéric, directeur de cette société, visant au renouvellement
de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : L'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne PFG — SERVICES FUNERAIRES -— SIRET n° 542 076 799 04892 sis 60, Voie du TOEC à Toulouse (31300) dirigé par M. VENTRE Frédéric est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0110
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 31 DEC. 2029;
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la citoy fete tas K légalité
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-027 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 11 DE a À
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Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Le Préfet de la Région Occitanie, Bureau de la réglementation et des élections Préfet de la Haute-Garonne, Dossier suivi par Mme Emilie LEMERCIER Chevalier de la Légion d'Honneur, s] : 05-34-45-34-16C 5 « — ER Officier de l'Ordre National du Mérite. Courriel : emilie.bouziat(@haute-garonne.gouv.fr
Toulouse, le 31 DEC. 2020
ATTESTE
que l'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne PFG — SERVICES FUNERAIRES
— SIRET n° 542 076 799 04892 sis 60, Voie du TOEC à Toulouse (31300) dirigé par M. VENTRE Frédéric, est habilité pour exercer jusqu’au 31 décembre 2025, sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
-__ transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
La présente habilitation est délivrée sous le numéro 20-31-0110.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Pour le Préfcket par délégation,
le directeur de la cXoyenneté-et de la légalité
“
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-027 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 12 PREFECTURE 31
31-2020-12-31-028
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-028 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 13 r À #
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE L | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRETE PREFECTORAL Bureau de la réglementation et des élections
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25, R. 2223-56 à KR. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté portant prorogation du renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne PFG — SERVICES FUNERAIRES -— SIRET n° 542 076 799 20302, sis 54, Route de Tarbes à Tournefeuille (31170) en date du 28 mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 :
Vu la demande formulée par Monsieur VENTRE Frédéric, directeur de cette société visant au renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne PFG — SERVICES FUNERAIRES - SIRET n° 542 076 799 20302, sis 54, Route de Tarbes à Tournefeuille (31170) dirigé par Monsieur VENTRE Frédéric est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0114.
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 31 DE 2020
Pour le Préfet et par de
le directeur de la citoyenneté
| 68 la 1
St 1, PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 —
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-028 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 14 PREFECTURE 31
31-2020-12-31-029
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-029 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 15 BE
Liberté » Égalité » Fraternité ee
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÉTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 :
Vu l'arrêté portant prorogation du renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la société POMPES FUNEBRES MUSULMANES JAWHARATE ALFIRDAWS - SIRET n° 851 221 929 00017, en date du 12 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande formulée par M. Mohamed JOUHARI, président de ladite société visant le renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire :
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation
en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article ler : L'établissement principal de la société POMPES FUNEBRES MUSULMANES JAWHARATE ALFIRDAWS — SIRET n° 851 221 92900017, situé 52, Boulevard Gabriel Koenigs à Toulouse (31300), exploité par Monsieur Mohamed JOUHARI, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
-_ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
-__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- la mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0157.
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 31 DEC. 2020
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1, PLACE SAINT-ETIENNE - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - TEL : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-029 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 16 PREFECTURE 31
31-2020-12-31-031
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-031 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 17 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Bureau de la réglementation et des élections
Portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles
L. 2223-23 à L. 2223-25, KR. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté portant prorogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la société LABEUR à l'enseigne POMPES FUNEBRES LABEUR - SIRET N° 352 617 237 00024, sis route de Mondonville à Cornebarrieu (31700) en date du 15 mai 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande formulée par Messieurs Christophe LABEUR, Jonathan MARINO et Madame Carine EMERY
co-gérants de cette société, visant au renouvellement de l’habilitation précitée ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement principal de la société LABEUR à l'enseigne POMPES FUNEBRES LABEUR - SIRET N° 352 617 237 00024, sis route de Mondonville à Cornebarrieu (31700), exploité par Messieurs Christophe LABEUR, Jonathan MARINO et Madame Carine EMERY, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0104
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui
sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 31 DEC. 2020
Pour le Préfet et pat délégation,
le directeur de la citoyennété 9tGe ja légalité
1, PLACE SAINT-ETIENNE - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 : 05 54 45 3445
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-031 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 18 PREFECTURE 31
31-2021-01-17-001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2021-01-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 19 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d’habilitation funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment des articles
L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement S.A.R.L. Marbrerie Salvetat d'Exploitation à Cornebarrieu (31700):
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2018 portant extension d'habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement ;
Vu la demande formulée par M. Philippe SALVETAT gérant de cette société, visant au renouvellement de l’habilitation précitée ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'établissement SARL MARBRERIE SALVETAT D'EXPLOITATION — SIRET n° 402 821 573 00019 - sis 87 Route de Colomiers à Cornebarrieu (31700), exploité par Monsieur Philippe SALVETAT, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
1/2
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-01-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 20 Art. 2. : Le numéro de l'habilitation est 21-31-0022
Art. 3. : L'habilitation est accordée jusqu’au 17 janvier 2026.
Art. 4. : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le | 7 JAN. 2021 Pour le préfet et par délégation,
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PREFECTURE 31 - 31-2021-01-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 21 PREFECTURE 31
31-2020-12-31-032
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-032 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 22 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÊTÉ PRÉ FECTORAL
Bureau de la réglementation et des élections
Portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles
L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du S.L.V.O.M. Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac - SIRET 243 100 344 00023 - sis à Clarac (31210) jusqu’au 29 avril 2020 ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la date de fin de l’habilitation du S.I.V.O.M. Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac, entrant dans le champ d'application de l’article 7 du décret précité ;
Vu l'arrêté portant prorogation du renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire S.I.V.O.M. Saint- Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac, en date du 29 avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 :
Vu la demande formulée par le Président de cet établissement, visant au renouvellement de l’habilitation précitée ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le S.I.V.O.M. Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac- SIRET 243 100 344 00023 - sis
Rue de la Pouchette à Clarac (31210), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire des communes adhérentes, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes Cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0139
1/2
[, PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - TEL : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-032 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 23 Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution cet arrêté qui sera notifié au Président du S.L.V.O.M. Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac précité et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 3 1 DEC, 2020
Pour le Préfef et/her détéfation
le direcieur de la cibennéé et de la légotté
1, PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - TEL : 05 34 45 34 45
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-31-032 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 24 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-12-003
Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-12-003 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse. 25 PRÉFET Sous-préfecture de Muret DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément de Monsieur Bernard CHIRVECHES
en qualité de garde-chasse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notament ses articles 29, 29-1 et R;15-33-24 à R.15-33-29-2,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R,428-25;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relativ à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfèt de Muret, ;
Vu l'arrêté de Monsieur le sous-préfet de Muret, en date du 10 juin 2014 reconnaissant l'aptitude technique de M, Bernard CHRIVECHES à exercer les fonctions de garde-chasse particulier, ;
Vu la commission délivrée par M. Stephane CROUX, président de ACCA de Lamasquere, en vue d'obtenir l'agrément de M. Bernard CHIRVECHES, né le 01 août 1956 à Perpignan, domicilié allée Jean Jaurés bat 1 appt 106 résidence la portesienne à Portet sur Garonne, en qualité de garde- chasse particulier de l'ACCA de Lamasquere
Considérant que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur le territoire de l'ACCA de Lamasquere et qu'a ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l'article L,428-21 du code de l'environnement.
Sur proposition du sous- préfet de Muret
Sous-préfecture de Muret
Pôle Réglementation et Sécurité
Affaire suivie par: Lydie COLLE
Téléphone : 05.36.25.94.27
Courriel : lydie.colle
@haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-12-003 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse. 26 E M
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Muret
Muret, le
Monsieur,
J’ai.l honneur de vous adresser sous ce pli, l'arrêté en date du 11/01/2021 portant agrément de la
nomination en qualité de garde-chasse particulier de M. CHIRVECHES Bernard, que vous avez
commissionné pour surveiller les territoires de l'ACCA de Lamasquere.
Je vous signale que cet agrément délivré pour une durée de cinq ans, devra être renouvelé sous
peine de nullité, par l'autorité qui l’a établi.
Je vous prie d'accepter M. l'expression de mes sentiments distingués.
Pour le sous-préfet,
et pour le secrétaire général,
le chef de pôle adjoint
#
CL
Vineeñ A
Monsieur Stephane CROUX
12 impasse Maurice Bellonte
31600 MURET
Sous-préfecture de Muret
Pôle Réglementation et Sécurité
Affaire suivie par : Lydie COLLE
Téléphone : 05.36.25.94.27
Courriel: lydie.colle
‘@haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-12-003 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse. 27 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-11-007
Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine
public routier particulier sur le territoire de la commune de
LE VERNET.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-007 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de LE VERNET. 28 Sous-préfecture de Muret
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément de Monsieur Serge DRUILLE
en qualité de garde- du domaine public routier particulier sur le territoire
de la commune de LE VERNET
Le préfet de la région
Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notament ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L, 116-2,
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile- Marie LENGLET, sous-préfet de Muret,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Serge DRUILLE
Vu la commission délivrée le 22 décembre 2020 par M, Serge DEMANGE, Maire de la
commune de LE VERNET , en vue d'obtenir l'agrément de M. Serge DRUILLE, né le 5
janvier à Toulouse, domicilié 20 allée de la Hiére à Pin-Justaret, en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de LE VERNET,
Sur proposition du sous- préfet de Muret.
Sous-préfecture de Muret
Pôle Réglementation et Sécurité
Affaire suivie par : Lydie COLLE
Téléphone : 05.36.25.94.27
Courriel : lydie.colle
@haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-007 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de LE VERNET. 29 Arrête
Art.1® : M. Serge DRUILLE né le 5 janvier 1959 à Toulouse, domiciliée 20 allée de la Hiére à Pins-Justaret est agrée en qualité de garde du domaine public routier particulier pour constater par procés- verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés et au domaine routier de la commune de LE VERNET.
Art. 2.: M. Serge DRUILLE est commissionné par M. Serge DEMANGE, maire de la commune de LE VERNET pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3. : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4. :Préalablement à son entrée en fonction, M. Gérard DRUILLE doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire de Muret Cette procédure n’est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art 5:Dans l'exercice de ses fonctions, M. Serge DRUILLE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Muret en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur où de la perte des droits du commettant.
Art 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art 8 :Le sous-préfet de Muret est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Serge DRUILLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Muret, le | Le sous-préfet
cile LENGLET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-007 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de LE VERNET. 30 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-11-006
Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-006 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse. 31 E = Sous-préfecture de Muret
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément de Monsieur Serge DRUILLE
en qualité de garde-chasse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notament ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R, 428-25,
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, :
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfet de Muret,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Muret, en date du 26 octobre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de M. Serge DRUILLE à exercer les fonctions de garde -chasse particulier:
Vu la commission délivrée par M. Stephane CROUX, président de ACCA de Lamasquere, en vue
d'obtenir l'agrément de M. Serge DRUILLE, né le 5 janvier 1959 à Toulouse, domicilié 20 allée de la Hiére à Pins-Justaret, en qualité de garde-chasse particulier de l'ACCA de Lamasquere
Considérant que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur le territoire de l'ACCA de Lamasquere et qu'a ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l'article L,428-21 du code de l'environnement.
Sur proposition du sous- préfet de Muret,
Sous-préfecture de Muret
Pôle Réglementation et Sécurité
Affaire suivie par : Lydie COLLE
Téléphone : 05.36.25.94.27
Courriel : lydie.colle
@haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-006 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse. 32 Arrête
Art.1” : M. Serge DRUILLE né le 5 janvier 1959 à Toulouse, domiciliée 20 allée de la Hiére à Pins- Justaret est agrée en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les débits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de Lamasquere.
Art. 2. : Les territoires pour lesquels M. Serge DRUILLE a été commissionné par son employeur sont les territoires de l ACCA de Lamasquere
Art. 3. : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4. :Préalablement à son entrée en fonction, M. Serge DRUILLE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Muret Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art 5 :.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Serge DRUILLE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Muret en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de Sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret où d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art 8 :Le sous-préfet de Muret est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Serge DRUILLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Faità Muret, le Ÿ { JAN, 2021 Le sous-préfet
scie LEN T
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-006 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse. 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-31-016
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-016 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 34 Liberté + Égalité » Fraternité ee EEE R TERRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
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domaine funéraire
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles
L. 2223-23 à L. 2223-25, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-114 et D.2223-120 :
Vu l'arrêté portant prorogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société ETABLISSEMENTS MEDOUS GEORGES ET FILS sis 2, Rue du 19 mars 1962 à Cazères (31220), en date du 12 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 :
Vu la demande formulée par Monsieur Daniel MEDOUS et Monsieur André MEDOUS co-gérants de cette société visant au renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article 1er : L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société ÉTABLISSEMENTS MEDOUS GEORGES ET FILS à l'enseigne POMPES FUNEBRES CAZERIENNES - N° SIRET 306 300 260 00040, situé 2, Rue du 19 mars 1962 à Cazères (31220), dirigé par Monsieur André MEDOUS et Monsieur Daniel MEDOUS est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
-_ fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0062
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 3 1 DE
Pour le Fréfà
le directeur de la citc
l, PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CEDEX 9-TEÉ-05 Stéphanie LALANNE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-016 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 35 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-31-017
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-017 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 36 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Bureau de la réglementation et des élections
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25, KR. 2223-56 à KR. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté portant prorogation d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société ETABLISSEMENTS MEDOUS GEORGES ET FILS à l'enseigne POMPES FUNEBRES RIEUMOISE situé 22, Avenue de la Bure à Rieumes (31370), en date du 12 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 :
Vu la demande formulée par Monsieur Daniel MEDOUS et Monsieur André MEDOUS co-gérants de cette société visant au renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : L'établissement secondaire de la société ETABLISSEMENTS MEDOUS GEORGES ET FILS à l'enseigne POMPES FUNEBRES RIEUMOISE -— N° SIRET 306 300 260 00024, situé 22, Avenue de la Bure à Rieumes (31370) dirigé par Monsieur André MEDOUS et Monsieur Daniel MEDOUS est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0061
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 3 DEC. 2020
Pour le Fréfet et par dféña
DA sgalité le directeur de la citoyenneté
1, PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CEDEX®9-TEL : 05 34 45 34 45
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-017 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 37 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-31-018
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-018 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 38 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Bureau de la réglementation et des élections
Portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles
L. 2223-23 à L. 2223-25, KR. 2223-56 à KR. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté portant prorogation du renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société OGF — SIRET n° 542 076 799 26036, sis 96 bis, avenue de Cornebarrieu à Blagnac (31700), en date du 02 juin 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 :
Vu la demande formulée par Monsieur VENTRE Frédéric, directeur de cette société visant au renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire de la société OGF — SIRET n° 542 076 799 26036, sis 96 bis, avenue
de Cornebarrieu à Blagnac (31700), dirigé par Monsieur VENTRE Frédéric est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivante :
- gestion et utilisation des chambres funéraires
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0132.
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 3 À ec. 2020
Pour le Préfat et par délégation,
le directeur de la cfoyefineté et de la légalité
1, PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - TEL : 05 34 45 34 45
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-018 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 39 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-31-019
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-019 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 40 Liberté+ Égalité » Fraternité
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dans le domaine funéraire
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25, R. 2223-56 à KR. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté portant prorogation d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société OGF — SIRET n° 542 076 799 26069, sis 15 bis, chemin de la Grive à L'Union (31240), en date du 02 juin 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande formulée par Monsieur VENTRE Frédéric, directeur de cette société visant au renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article ler : L'établissement secondaire de la société OGF — SIRET n° 542 076 799 26069, sis 15 bis, chemin
de la Grive à L'Union (31240), dirigé par Monsieur VENTRE Frédéric est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivante :
- gestion et utilisation des chambres funéraires
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0131.
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 1 DEC. 2020 Toulouse, le
Pour le Préfet etbar délég: ‘ion,
le directeur de la citoyehneté ét de la légalité
1. PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - TEL : 05 34 45 34 45
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31-2020-12-31-020
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-020 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 42 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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dans le domaine funéraire
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25, R. 2223-56 à KR. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté portant prorogation d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société OGF, sis 4 avenue du Cimetière à Toulouse (31000), en date du 02 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu l’extrait k-bis en date du 25 septembre 2020 mentionnant le nouveau nom commercial de cet établissement secondaire par le nom de Pompes Funèbres et Marbrerie Garonnaises :
Vu la demande formulée par Monsieur VENTRE Frédéric, directeur de cette société visant au renouvellement de cette habilitation :
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : L'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie Garonnaises — SIRET n° 542 076 799 26044, sis 4, avenue du Cimetière à Toulouse (31000), dirigé par Monsieur VENTRE Frédéric est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivante :
- gestion et utilisation des chambres funéraires
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0130.
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 31 DEC. 2020
Pour le Préfet
L’'attaché d'administration deÎ {État
|Eric BARBEY
1. PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — TEL : 05 34 45 34 45
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-020 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 43 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-31-021
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-021 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 44 Liberté» Égalité » Fraternité
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domaine funéraire
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Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25, KR. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté portant prorogation du renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne Pompes Funèbres BARRUE -— SIRET n° 542 076 799 16011, sis 42, RN 20 à Saint-Jory (31790), en date du 28 mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande formulée par Monsieur VENTRE Frédéric, directeur de cette société visant au renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne Pompes Funèbres BARRUE -— SIRET n° 542 076 799 16011, sis 42, RN 20 à Saint-Jory (31790) dirigé par Monsieur VENTRE Frédéric est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- _ fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes Cinéraires
- _ fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0116.
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 1 DEC. 2020
Touloufs, le Fréfet at par déjéaa
le directeur de la Citoy nn la légalité
1, PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -
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31-2020-12-31-022
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Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
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Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25, KR. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté portant prorogation du renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne Pompes Funèbres BARRUE, sis 89, Route de Fronton à Aucamwville (31140) en date du 28 mai 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu l'extrait k-bis en date du 25 septembre 2020 mentionnant le nouveau nom commercial de cet établissement secondaire par le nom de Pompes funèbres et marbrerie Barrue ;
Vu la demande formulée par Monsieur VENTRE Frédéric, directeur de cette société visant au renouvellement
de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne Pompes funèbres et marbrerie Barrue —
SIRET n° 572 076 799 16003, sis 89, Route de Fronton à Aucamwville (31140) dirigé par Monsieur VENTRE Frédéric est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes Cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0118.
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le Pour le Préfet et gfr néléaation Gr ,
3 1 DEC. 2070 le directeur de la ditéfénneté et de la légaiit
1, PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - TEL : 05 3 hane LALANNE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-022 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 47 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-31-023
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-023 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 48 Liberté» Égalité + Fraternité
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Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25, KR. 2223-56 à K. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté portant prorogation du renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne Pompes Funèbres BARRUE sis 89, Route de Colomiers à Cornebarrieu (31700) en date du 28 mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Vu l'extrait k-bis du 12 juin 2020 de la société OGF mentionnant le nouveau nom commercial de cet établissement secondaire par le nom de POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MAMY ;
Vu la demande formulée par Monsieur VENTRE Frédéric, directeur de cette société visant au renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : L'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE MAMY -— SIRET n° 542 076 799 04884, sis 89, Route de Colomiers à Cornebarrieu (31700)
dirigé par Monsieur VENTRE Frédéric est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0119
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 31 DEC. 20
Pour le Préfet et n>
e LALANNE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-023 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 49 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-31-024
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-024 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 50 x
Liberté + Égalité » Fraternité
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Bureau de la réglementation et des élections
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
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Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-114 et D.2223-120 ;
Vu l'arrêté portant prorogation du renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne PFG-Pompes funèbres générales — SIRET n° 542 076 799 17050, sis 243- 245 Route de Narbonne à Toulouse (31000), en date du 28 mai 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande formulée par Monsieur VENTRE Frédéric, directeur de cette société visant au renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne PFG-Pompes funèbres générales — SIRET n° 542 076 799 17050, sis 243- 245 Route de Narbonne à Toulouse (31000) dirigé par Monsieur VENTRE Frédéric est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes Ccinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0113.
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 3 1 DEC. 2020
| Pour le Préfet et par d
le directeur de la Citoyenn
Stép 1, PLACE SAINT-ETIENNE -— 31038 TOULOUSE CEDEX Ÿ—
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-024 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 51 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-14-002
Arrêté portant tarification du service d'action éducative en
milieu ouvert AEMO Sauvegarde 31.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-14-002 - Arrêté portant tarification du service d'action éducative en milieu ouvert AEMO Sauvegarde 31. 52 Ce TTC CUS A EEE
Liberté » D Ru Pan Fraternité Sr Le NAS
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté portant tarification du Service d'action éducative en milieu ouvert (À.E. M.0.) « Sauvegarde 31 »
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et suivants ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment
l’article 45-II ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général;
Vu la délibération n° 274656 en date du 20 octobre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne à fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2021 ;
Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l’établissement ;
Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;
Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Art, 1°. — Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour le Service d'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.O.) «
Sauvegarde 31 » — 56 CHEMIN DE GABARDIE -— 31200 TOULOUSE, géré par l’ ASSOCIATION SAUVEGARDE JEUNESSE HAUTE-GARONNE:
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 htip;//www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-14-002 - Arrêté portant tarification du service d'action éducative en milieu ouvert AEMO Sauvegarde 31. 53 | Groupes fonctionnels | Montants Total
|Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 163 539,00 €
| courante —_ |)
Groupe 2
Dépenses Dépenses afférentes au personnel | 1259 943,00 € | 1 644 908,00 €
STE 221 426,00 € | Dépenses afférentes à la structure
Déficit de la section d'exploitation
| __ reporté = ns | . Groupe 1 |
| Produits de la tarification | 1 584 893,00 € |
ae 0,00 € Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation | | 1 644 908,00 € |
| Groupe 3 0.00 € |
|Produits financiers et non encaissables | |
PÉe de la section d'exploitation 60 015,00 € | |
__|reporté _ Lu nn
Art. 2. — La tarification applicable à compter 1” janvier 2021 au Service d'action éducative en
milieu ouvert (A.E.M.O.) « Sauvegarde 31 » est fixée comme suit :
Prix de journée : 21,50 €
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l’exercice 2022 et jusqu’à la signature de l’arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 17 janvier 2022 est de 21,50 €.
Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l’établissement.
Art. 4. — En application de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Garonne.
Art. 5.— Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux cedex
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des
services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4 4 JAH, 2021
Pour le préfet gation, Pour le président du conseil départemental
Le secrétaire géhér et par délégation, Le vice-président du conseil départemental
chargé de l’action sociale : enfance et jeunesse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-14-002 - Arrêté portant tarification du service d'action éducative en milieu ouvert AEMO Sauvegarde 31. 54 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-07-006
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-07-006 - Arrêté relatif à une auto-école. 55 EE = —
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires ;
de la Haute-Garonne 67 JAN. 2021
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-07-006 - Arrêté relatif à une auto-école. 56 Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 02 décembre 2019,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu la demande présentée par Monsieur MEZZOUD)J Lahkdar, en vue d'être autorisé
à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,
ARRETE
Article Ler - Monsieur MEZZOUD)J Lahkdar est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 21 031 0002 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE PLANA
PERMIS » et situé 76 rue Louis Plana, 31500 TOULOUSE ;
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4 = L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6— Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle
demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise
ou du renouvellement.
Article 7 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-07-006 - Arrêté relatif à une auto-école. 57 Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à
l'intéressé.
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Le Délégué à rEpéar#Gutère À : af #
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Guillaume NERIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-07-006 - Arrêté relatif à une auto-école. 58 Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-07-006 - Arrêté relatif à une auto-école. 59 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-15-005
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-15-005 - Arrêté relatif à une auto-école. 60 EE =
Liberté * Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires 1 5 JAN. 2021
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation,
à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2019 autorisant Monsieur DELPRETTI
Olivier à exploiter, sous le numéro E 19 031 0017 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « ENODRIVE MURET » et situé 24, Route d'Eaunes, 31 600 MURET ;
Considérant la demande présentée par Monsieur DELPRETTI Olivier pour
dispenser la formation requise pour l'obtention des catégories B96,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-15-005 - Arrêté relatif à une auto-école. 61 ARRETE
Article 1er - L'article 4 de l'arrêté en date du 23 juillet 2019 susvisé est modifié ainsi
qu'il suit: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM, A1, A2, A, B/B1, BE , B96.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-15-005 - Arrêté relatif à une auto-école. 62 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-07-007
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-07-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 63 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
0 7 JAN, 2021 Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles
L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-07-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 64 Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 02 décembre 2019,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu la demande présentée par Madame VITRY Christelle, en vue d’être autorisée à
exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Madame VITRY Christelle est autorisée à exploiter, sous le numéro
E 21 031 0001 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DU
BARRY BAZIEGE » et situé 21 avenue de l'Hers, 31450 BAZIEGE ;
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la.
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à
R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour lexploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce
local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, Fexploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-07-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 65 Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 —- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à
l'intéressée.
Le Délégué àl'Edypation Reuffére L Le)
Guillaume NERIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-07-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 66 Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-07-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 67