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Arrêté - 116 2021 odp peche aux canards mottard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 116 2021 odp peche aux canards mottard)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU
ARRONDISSEMENT DE MAIRE
BREST
OBJET : OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
COMMUNE DE PECHE AUX CANARDS MOTTARD 116/2021
PLOUGONVELIN
Le Maire de la Commune de
PLOUGONVELIN ;
VU les articles L 2212-1, L1311-5 à L1311-7, L2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2122-1 à 2122-4, L2124-32-1 à L2124-35, et L2125-1 à L2125-6 du code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles L113-2 et R116-2 du Code de la voirie routière ;
VU la décision du conseil municipal, fixant le montant des redevances pour occupation du
domaine public communal ;
VU la demande du pétitionnaire, ainsi que les documents conformes présentés, en date du 7/01/21 par laquelle il sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour exercer son activité ;
Considérant les animations au Trez Hir sur la période estivale ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté 72/2021
Article 2 : Monsieur MOTTARD Gary, (siret 484 736 087 00020 ) est autorisé à occuper, 6
m linéaire, sur la partie située proche de l’aire de jeux et office du tourisme , Trez-Hir, en vue d'exercer son activité foraine sur les périodes suivantes :
e du 02/07/2021 au 22/08/2021
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle est personnelle, incessible.
Article 4 : Le permissionnaire devra s'acquitter des redevances calculées en fonction de la surface et de la période occupée. Le non-paiement entraine de plein droit le retrait de l'autorisation. Elles feront l’objet de facturations régulières par titres émis.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : En cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, ou
pour toute autre raison d'intérêt général, la présente autorisation pourra être révoquée, à
tout moment, sans préavis ni indemnité.
Article 7 : Le pétitionnaire, la directrice générale des services, la Commandante de brigade de Gendarmerie, le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.