à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2021-152
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2021 Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la
transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées
/ SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2021-10-12-00014 - Arrêté portant autorisation pour la vaccination
contre la Covid-19 hors des lieux habituels d'exercice des professionnels de
santé et de réalisation des soins. (2 pages) Page 5
09-2021-10-12-00006 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant
désignation du centre de vaccination de la MDP Pays de Foix à FOIX (2
pages) Page 7
09-2021-10-12-00008 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant
désignation du centre de vaccination de la MSP des deux vallées à MASSAT
(2 pages) Page 9
09-2021-10-12-00003 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant
désignation du centre de vaccination de la MSP des quatre vallées à
CASTILLON EN COUSERANS (2 pages) Page 11
09-2021-10-12-00004 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant
désignation du centre de vaccination de la MSP des vallées d'Ax à AX LES
THERMES (2 pages) Page 13
09-2021-10-12-00007 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant
désignation du centre de vaccination de LAVELANET (2 pages) Page 15
09-2021-10-12-00011 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation
du centre de vaccination de LE FOSSAT (2 pages) Page 17
09-2021-10-12-00009 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant
désignation du centre de vaccination de MAZERES (2 pages) Page 19
09-2021-10-12-00001 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant
désignation du centre de vaccination de MIREPOIX (2 pages) Page 21
09-2021-10-12-00012 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant
désignation du centre de vaccination de PAMIERS (2 pages) Page 23
09-2021-10-12-00013 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant
désignation du centre de vaccination de SAVERDUN (2 pages) Page 25
09-2021-10-12-00010 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant
désignation du centre de vaccination de TARASCON SUR ARIEGE (2 pages) Page 27
09-2021-10-12-00002 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant
désignation du centre de vaccination du centre hospitalier intercommunal
des vallées d'Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES (2 pages) Page 29
2 09-2021-10-12-00005 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant
désignation du centre de vaccination le centre hospitalier Ariège Couserans
à SAINT LIZIER (2 pages) Page 31
09-2021-10-11-00003 - BORDES-UCHENTEIN (La Laou Dul) (12 pages) Page 33
09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN
(Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) (18 pages) Page 45
09-2021-10-13-00001 - DECISION DGARS agrements hydrogeologues (2
pages) Page 63
09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) (14
pages) Page 65
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2021-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes
conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul (09220) des
terrains d’emprises privées formant rue ouverte à la circulation publique
desservant le quartier de « Tourrens », commune de Lercoul (09220) -
enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles
nécessaires à l'opération. (3 pages) Page 79
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la
déchèterie exploitée par la Communauté de Communes des Portes
d’Ariège Pyrénées à Saverdun (6 pages) Page 82
09-2021-10-19-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique sur le projet de classement du périmètre du site
patrimonial remarquable de la commune de Mirepoix (3 pages) Page 88
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le
territoire des communes d’Orgibet et Illartein (Ariège) relative aux
captages de Paillol et Lamousquère Cap Réservoir en application de
l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du
code de la santé publique (3 pages) Page 91
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2021-10-05-00002 - Arrêté désignation présidence CDAPH Ariège (2
pages) Page 94
3 09-2021-10-07-00001 - arrêté modification agrément Services à la Personne
EMA SERVICES (4 pages) Page 96
09-2021-10-07-00002 - récépissé de déclaration d'activités de Services à la
Personne EMA SERVICES (2 pages) Page 100
4 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Arrêté portant autorisation pour la vaccination contre la covid-19 hors des lieux habituels d’exercice des professionnels de santé et de réalisation de soins
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant autorisation pour la vaccination contre la covid-19 hors des lieux habituels d’exercice des professionnels de santé et de réalisation de soins ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19
Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
ARRETE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00014 - Arrêté portant autorisation pour la vaccination contre la Covid-19 hors des lieux habituels d'exercice des professionnels de santé et de réalisation des soins. 5 2
Article 1er – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : La réalisation de consultations pré-vaccinales et de vaccinations par des médecins, la réalisation de vaccination par les professionnels de santé prévus par les décrets visés dans le présent arrêté, sous supervision médicale sont autorisées hors de leur lieu d’exercice habituel et de la réalisation de soins, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, dans le département de l’Ariège, pour la période du 18 Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.
Article 2 – Les professionnels assurant la coordination du centre déclarent obligatoirement cette activité à l’agence régionale de santé. Leur déclaration indique le lieu de réalisation, la période de mise en œuvre ainsi qu’un engagement à respecter les obligations relatives aux opérations entrant dans le cadre de la vaccination contre la covid-19.
Cette déclaration est transmise par voie électronique à l’adresse ars31-alerte@ars.sante.fr.
Article 3 – Dans l’hypothèse où la déclaration mentionnée à l’article 2 ou les conditions de mise en œuvre de la vaccination ne garantissent pas la qualité et la sécurité sanitaire des opérations, le professionnel assurant la coordination du centre de vaccination en est informé. La notification qui lui est adressée peut comprendre un refus ou un retrait de l’autorisation.
Article 4 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours Citoyens G accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre 2021
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00014 - Arrêté portant autorisation pour la vaccination contre la Covid-19 hors des lieux habituels d'exercice des professionnels de santé et de réalisation des soins. 6 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Avenant à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP Pays de Foix situé à FOIX
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de la MSP Pays de Foix, jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19
Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur GUINTOLLI Cathy répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00006 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MDP Pays de Foix à FOIX 7 2
vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
ARRETE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de la MSP du Pays de Foix, situé 2 Ter Avenue du Cardié, 09000 Foix est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 07 Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours Citoyens G accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre 2021
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00006 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MDP Pays de Foix à FOIX 8 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Avenant à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP des deux Vallées situé à MASSAT
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de de la MSP de MASSAT jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19
Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00008 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP des deux vallées à MASSAT 9 2
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur BACHELARD Elisabeth répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
ARRETE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de la MSP des deux Vallées, situé Avenue de l’Europe, 09320 Massat est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu’ au 31 Décembre 2021.
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique E Télérecours Citoyens F accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre 2021
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00008 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP des deux vallées à MASSAT 10 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Avenant à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP des quatre Vallées situé à CASTILLON EN COUSERANS
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de la MSP des quatre Vallées situé à CASTILLON EN COUSERANS jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19
Considérant l’importance de poursuivre la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur SOULAS Marie répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00003 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP des quatre vallées à CASTILLON EN COUSERANS 11 2
vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
ARRETE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de la MSP des quatre Vallées, situé Les Vignes 09800 Castillon en Couserans, est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique E Télérecours Citoyens F accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00003 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP des quatre vallées à CASTILLON EN COUSERANS 12 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Avenant à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP des Vallées d’Ax situé à AX LES THERMES
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de de la MSP des Vallées d’Ax situé à AX LES THERMES jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l’importance de poursuivre la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur GOUBAY Frédérique répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00004 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP des vallées d'Ax à AX LES THERMES 13 2
vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
ARRETE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de la MSP des Vallées d’Ax, situé Rue Abraham Sicre, 09110 Ax les Thermes est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique G Télérecours Citoyens H accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre 2021
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00004 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP des vallées d'Ax à AX LES THERMES 14 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Avenant à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de LAVELANET
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de LAVELANET jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19
Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur CRESPY Thierry répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00007 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de LAVELANET 15 2
vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
ARRETE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de LAVELANET, situé au centre multisports 40 Ter avenue Alsace Lorraine, 09300 Lavelanet est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu’au 31 Décembre 2021.
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours Citoyens G accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre 2021
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00007 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de LAVELANET 16 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Avenant à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de Le Fossat
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de Le FOSSAT jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l’importance de poursuivre la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur CASSAGNE Laura répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00011 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de LE FOSSAT 17 2
vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
ARRETE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de Le Fossat, situé au Centre Multimédia Avenue de Versailles 09130 Le Fossat, est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique E Télérecours Citoyens F accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre 2021
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00011 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de LE FOSSAT 18 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Avenant à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de MAZERES
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de MAZERES jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19
Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur DESCAZAUD Florian répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00009 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de MAZERES 19 2
ARRETE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination MAZERES, situé Salle du Séminaire Rue des tertiaires, 09270 MAZERES est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 31 Mars 2021 au 31 Décembre 2021
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique D Télérecours Citoyens E accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre 2021
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00009 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de MAZERES 20 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Avenant à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de MIREPOIX
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de MIREPOIX jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19
Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur GOUNOT Cyril répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00001 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de MIREPOIX 21 2
ARRETE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de Mirepoix, situé 3 Rue François Jacob, 09500 Mirepoix, est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 12 Avril 2021 au 31 Décembre 2021.
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique G Télérecours Citoyens H accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre 2021
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00001 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de MIREPOIX 22 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Avenant à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de PAMIERS
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de PAMIERS jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l’importance de poursuivre la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur CÔME Thierry répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00012 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de PAMIERS 23 2
vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
ARRETE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de PAMIERS, situé 12 Rue Bernard Saisset, 09100 Pamiers, est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours Citoyens G accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre 2021
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00012 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de PAMIERS 24 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Avenant à l’arrêté du 21 Avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de SAVERDUN
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de SAVERDUN jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19
Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00013 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de SAVERDUN 25 2
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur CALLEJA Philippe répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
ARRETE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination SAVERDUN, situé 3 Rue Louis Pasteur, 09700 Saverdun est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 27 Mars 2021 au 31 décembre 2021.
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours Citoyens G accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre 2021
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00013 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de SAVERDUN 26 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Avenant à l’arrêté du 21 avril portant désignation du centre de vaccination de TARASCON-SUR- ARIEGE
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de Tarascon-Sur- Ariège jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19
Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur LAGUERRE Bernard répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00010 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de TARASCON SUR ARIEGE 27 2
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
ARRETE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de Tarascon-Sur-Ariège, situé Maison des Associations, 10 Avenue l’Ayroule, 09400 Tarascon-Sur-Ariège est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 29 Mars 2021 au 31 Décembre 2021.
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique E Télérecours Citoyens F accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre 2021
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00010 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de TARASCON SUR ARIEGE 28 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Avenant à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l’importance de poursuivre la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par Madame DUNYACH Marie répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00002 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination du centre hospitalier intercommunal des vallées d'Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES
29 2
consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
ARRETE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallée de l’Ariège, situé chemin de Barrau, 09000 Saint-Jean de Verges est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique H Télérecours Citoyens I accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre 2021
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00002 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination du centre hospitalier intercommunal des vallées d'Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES
30 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Avenant à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination, le Centre Hospitalier Ariège Couserans situé à SAINT LIZIER
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination, le Centre Hospitalier Ariège Couserans situé à SAINT LIZIER jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l’importance de poursuivre la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par Monsieur THIEULLE Jean- Claude répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00005 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination le centre hospitalier Ariège Couserans à SAINT LIZIER 31 2
vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
ARRETE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination du Centre Hospitalier Ariège Couserans, situé 228 Roses - RDC Dromard, 09190 Saint-Lizier est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique H Télérecours Citoyens I accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 octobre 2021
Signé : Sylvie FEUCHER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-12-00005 - Avenant à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination le centre hospitalier Ariège Couserans à SAINT LIZIER 32 E AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE PRÉFET DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l’eau de la source de La Laou (Dul au-dessus Ayer) ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- déclaration de prélèvement,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).
Commune de Bordes-Uchentein
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6, L.215-13 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l'assainissement et d’un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 1° décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de
mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er _ décembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de protection des eaux du
captage de La Laou (Dul au-dessus Ayer) sur le territoire de la commune de Bordes-
Uchentein ;
1 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00003 - BORDES-UCHENTEIN (La Laou Dul) 33 Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 22 octobre 2020 approuvant le dossier de
régularisation du captage de La Laou (Dul au-dessus Ayer) et sollicitant l'ouverture de
l'enquête publique préalable au prélèvement et à l'établissement des périmètres de
protection de ce captage ;
Vu le dossier technique de novembre 2020 en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux du captage de La Laou (Dul au-dessus Ayer) et l'établissement des
périmètres de protection correspondants ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 13 septembre 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés le 22 mai 2021 qui ont
fait suite à l'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 8 au 22 avril 2021 inclus ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 24 décembre 2020 ;
Vu le récépissé de déclaration du prélèvement à des fins d'alimentation en eau potable des
populations et des périmètres de protection du captage de la source de La Laou (Dul au-
dessus Ayer) en date du 30 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable de l'agence de l’eau Adour Garonne du 6 janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable de l’agence régionale de santé Occitanie du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Ariège du 30 septembre 2021 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d’une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection du captage de la source de La
Laou (Dul au-dessus Ayer) contribue à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la vallée du
Ribérot énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement d’eau et protection de la ressource
Article 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
- les travaux de dérivation des eaux de la source de La Laou (Dul au-dessus Ayer) située sur la
commune de Bordes-Uchentein, pour la consommation humaine :
-la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des
installations et de la qualité de l'eau.
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
situés dans le périmètre de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion lorsque
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00003 - BORDES-UCHENTEIN (La Laou Dul) 34 ces terrains appartiennent à une autre collectivité publique ainsi que de faire établir les
servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l'accès aux ouvrages et au périmètre de protection
immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l'objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans
un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA.
Article 2 : CESSIBILITE
Est déclarée cessible la parcelle comprise dans le périmètre de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau du captage de La Laou (Dul au-dessus Ayer) en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le prélèvement s'effectue à la source située aux points de coordonnées Lambert 93 suivantes:
Parcelles
Ressource | Commune X Y Fa Code BSS Code Sise-Eaux
Lieux-dits
La Laou Bordes-
(Dul au- | Uchentein | 538260,50 | 6197761,49 | 962,50 m | BSS002MBMX 009000182 dessus CSN 10738X0059/HY
Ayer)
La Laou
Les ouvrages de captage font l’objet de travaux de mise aux normes afin qu'ils soient :
- protégés des infiltrations superficielles et des éboulements,
- munis de fermetures verrouillées,
- équipés de système de trop-plein/vidange dont l'extrémité extérieure de la canalisation est protégée par un dispositif anti-intrusion,
- munis d'un système de dessablage.
Article 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé est de 34 m°/j soit environ 0, 4 /s.
La canalisation de distribution à la sortie du réservoir d'Ayer est pourvue d'un dispositif de
mesure volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés
dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97
du 27 janvier 2012 susvisé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de
réseau.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00003 - BORDES-UCHENTEIN (La Laou Dul) 35 Article 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCHEE
ET ELOIGNEE
l. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, la commune de Bordes-Uchentein,
l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l'Ariège soient avisés sans
retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à
l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
I. Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l'objet d’un avis à destination de la commune
de Bordes-Uchentein, du SMDEA et de la préfecture de l'Ariège, 15 jours avant le début des
travaux.
Ill. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article 6.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est défini et réglementé comme suit :
a‘Emprise :
Terrain correspondant à la parcelle domaniale section C n°1571, lieu-dit La Laou (Dul au-dessus
Ayer) commune de Bordes-Uchentein.
a:interdictions:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable et à l'entretien
du périmètre et des ouvrages de captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
a-Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate est ceinturé par une clôture. Cette clôture est adaptée
aux conditions de moyenne montagne, résistante et régulièrement entretenue afin d'interdire
l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l'eau.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Les arbres et arbustes, dont la proximité pourrait perturber l’arrivée d'eau par l'intrusion de
racines dans les drains ou dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, sont éliminés.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00003 - BORDES-UCHENTEIN (La Laou Dul) 36 Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors du périmètre. Leur éventuel
stockage est réalisé en aval du périmètre.
Les travaux d'entretien du périmètre sont réalisés régulièrement.
Un panneau rappelant l'interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues pour
toute infraction est fixés à la clôture.
Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d'entretien
périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et
ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d'arbres mürs ou
sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d'eaux boueuses dans le
sol est souhaitable.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-
ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
L'évacuation des bois ne peut s'effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte du périmètre, l'évacuation des bois: est effectuée
manuellement, sans recourir à la traction animale. |
a Conception des ouvrages :
Les ouvrages de captage sont accessibles par une porte munie d'un dispositif de ventilation
protégé par une grille anti-insectes ou par un capot à bord recouvrant. Ils sont munis de vidange
de telle sorte à faciliter leur nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, sont équipées de
dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
Les ouvrages de captage sont étanches aux infiltrations d'eaux superficielles et aux petits
animaux. |
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes ou capots des
ouvrages sont verrouillés.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00003 - BORDES-UCHENTEIN (La Laou Dul) 37 Une plaque d'identification est apposée sur le captage. Sont mentionnés sur cette plaque, le
nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Terrain correspondant à l'extension du périmètre de protection immédiate suivant les tracés
reportés sur les plans annexés au présent arrêté.
a-Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles section C n°1011 à n°1013, n°1014pp, n°1019 à n°1026,
et n°1032pp lieu-dit Dul, section C n°1572pp lieu-dit La Laou, commune de Bordes-Uchentein.
a-Interdictions :
Tout dépôt et épandage de produits quelle qu'en soit la nature ;
La stabulation du bétail (abri, abreuvoir, aire de nourrissage, sel, parc) ; L'utilisation des granges en habitations ;
Toute coupe à blanc et dessouchage ;
La création de nouvelles pistes.
a-Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans le périmètre de protection rapprochée, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt
ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation
ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences des
sources.
Par conséquent, lors des travaux d'exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques
sylvicoles suivant doit être respecté. |
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s'accompagnent jamais de .
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques . destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des
bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00003 - BORDES-UCHENTEIN (La Laou Dul) 38 Utilisation d'engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l'aide d'engins mécaniques à la condition expresse que
leur passage dans le périmètre de protection rapprochée ne s'accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie de Bordes-Uchentein et au siège du SMDEA) sont mis en place à chaque
accès au périmètre, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du
captage de La Laou (Dul au-dessus Ayer) dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les dispositifs de traitement sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de Section et . l'ouvrage n° de parcelle Lieu-dit Coordonnées Lambert 93 Commune
537729 Chloration Bordes-
d'Ayer C 252 Baderques L .. Léhéritéin
Le terrain portant les installations de production d'eau potable est la propriété du SMDEA ou fait
l'objet d'une convention de mise à disponibilité lorsque ce terrain dépend d'une collectivité
publique.
Article 7.2 : CARACTERISTIQUES DES TRAITEMENTS DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- Dans le réservoir d'Ayer, une désinfection rémanente par un produit agréé à base de
chlore, avec analyseur de chlore résiduel en continu et télésurveillance avec report d'alerte chez
l'exploitant,
- une désinfection par rayonnements ultra-violets dans les habitations situées en amont du réservoir d'Ayer.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et la
présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00003 - BORDES-UCHENTEIN (La Laou Dul) 39 Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès
de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au
code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des
réservoirs d'Ayer et de Bacher dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Les ouvrages de stockage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Commune Lieu-dit Section et Volume n° de parcelle
Réservoir d'Ayer Bordes-Uchentein Baderques CG 252 14 m°
Réservoir de _ 5 m° Bäéhér Bordes-Uchentein La Goute Est A 249
Bâche de pompage | Bordes-Uchentein Bacher À 1431
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable sont la propriété du SMDEA ou
font l'objet d'une convention de mise à disposition s'ils dépendent d'une collectivité publique.
Article 8.2 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente les hameaux d’Artiguelouse, Bernachel, Ayer, Le Couret, Bacher et
Artiguepla à partir du captage de La Laou (Dul au-dessus Ayer) via les réservoirs situés aux
lieux-dits Baderques et La Goute Est.
Toute modification de l’organisation de la distribution d’eau doit être déclarée auprès de l'agence
régionale de santé. |
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation,
les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés et
supprimés dans les meilleurs délais afin que l’eau distribuée respecte les limites de qualité de
la concentration en plomb.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00003 - BORDES-UCHENTEIN (La Laou Dul) 40 ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le réseau
public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité
de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur
son réseau de distribution d'eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D'ECHANTILLON
Un robinet de prise d'échantillon d’eau brute est installé avant les dispositifs de traitement, en
amont du réservoir.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie des dispositifs de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Article 10.2: CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l'environnement
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations
est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00003 - BORDES-UCHENTEIN (La Laou Dul) 41 Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous là forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 12: APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect
de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 13: DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET DUREE DE VALIDITE
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent
arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA.
Article 14: NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est transmis à la mairie de Bordes-Uchentein pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
- adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire
ou ayant-droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 15: DROIT DE RECOURS | |
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 16: SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3
du code de la santé publique
10
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00003 - BORDES-UCHENTEIN (La Laou Dul) 42 Article 17 : MESURES EXECUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des territoires
de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le maire de
Bordes-Uchentein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 41 007: 2021
Stéphane DONNOT
11
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00003 - BORDES-UCHENTEIN (La Laou Dul) 43 Périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de La Laou (Dul au-dessus Ayer)
Commune de Bordes-Uchentein
Périmètre de protection éloignée du captage de La Laou (Dul au-dessus Ayer)
Commune de SC ERSE
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00003 - BORDES-UCHENTEIN (La Laou Dul) 44 E = AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE z DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE
PREFET |
DE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l’eau des sources de Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc et Bareille ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- autorisation de prélèvement,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau | public,
au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).
Communes de Castillon-en-Couserans et Bordes-Uchentein
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6, L.215-13 et
R.181-1, R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l’assainissement et d’un plan d'actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain, prélèvements permanents ou temporaires soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 1° décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant enquête publique unique sur le territoire des
communes de Castillon-en-Couserans et Bordes-Uchentein pour l'autorisation de
prélèvements des eaux : enquête préalable à la demande de déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux des captages de Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : O5 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 45 del Bosc et Bareille pour l'alimentation de la commune de Castillon-en-Couserans au titre
de l’article L215-13 du code de l’environnement et de protection au titre de l'article L1321-2
du code de la santé publique, enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer
au public l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7 du
code de la santé publique ;
Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 18 novembre 2020 approuvant le dossier
de régularisation des captages de Castillon-en-Couserans et sollicitant l'ouverture de
l'enquête publique préalable aux prélèvements et à l'établissement des périmètres de
protection de ces captages ; |
Vu le dossier technique de décembre 2020 en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux des captages de Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc,
Bareille et l'établissement des périmètres de protection correspondants ;
Vu l'étude effectuée sur la zone humide de Prat del Mestre qui conclue à l'absence d'espèce à
enjeu où protégée sur le sité et qui propose des zones de stockage pour le matériel de
chantier ; |
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 10 octobre 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui ont fait suite à l'enquête publique
à laquelle il a été procédé, du 27 mai au 25 juin 2021 inclus ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 11 décembre 2020;
Vu l'avis favorable de l'agence de l'eau Adour Garonne du 15 décembre 2020 ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Ariège du 30 septembre 2021 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d'une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection des captages des sources de
Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille contribue à la préservation des
ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Castillon-en-Couserans énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;:
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement d’eau et protection de la ressource
Article 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 46 - les travaux de dérivation des eaux des sources de Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del
Bosc, Bareille situées sur les communes de Castillon-en-Couserans et Bordes-Uchentein, pour
la consommation humaine :
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des installations et
de la qualité de l'eau. :
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
situés dans les périmètres de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains appartiennent à une autre collectivité publique ainsi que de faire établir les
servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l'accès aux ouvrages et aux périmètres de protection
immédiate sont acquises par le SMDEA où font l'objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans
un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA.
Article 2 : CESSIBILITE
Sont déclarées cessibles les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des captages de Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATIONS ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les prélèvements s'effectuent aux sources situées aux points de coordonnées Lambert 93
suivantes:
Ressource Commune X Y Z Code BSS Code Sise-Eaux Lieux-dits
Céléré Castillon-en- BSS002MBPS 009000230 amont Coussins 541047 | 6203690 967 m 10738X0102/HY
CE A 1685
SRATÉ Palete 541032 | 6203689 | 965m | PSS0C2MERZ CEROEUST
Castillon-en- Prat del Cousaratie 541228 | 6203527 | 1049 m BSS002MBPT
Mestre a de 8 10738X0103/HY 0089000235 er-ss 541252 | 6203509 | 1050 m
Castillon-en- BSS002MBPQ
Palette Couserans 540895 | 6203369 888 m 10738X0100/HY 009003007
Palette +
Prat del 541127 | 6203123 | 1002 m BSS002MBPR 0029003005 Bosc aval Bordes- 541123 | 6203124 | 1002 m 10738X0101/HY
FAI AS) “einen BSS002MBLE B 919 EE Prats de la Laou 541150 | 6203119 | 1003 m A 009002030
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 47 Ressource Commune X à Z Code BSS Code Sise-Eaux Lieux-dits
| PATRRE BSS002MBPP Bareille Uchentein 539922 | 6203329 808 m 10728X0060/HIY 009002034 Les Bourdaous
Les ouvrages de captage ont fait l’objet de travaux de mise aux normes afin qu'ils soient :
- protégés des infiltrations superficielles et des éboulements,
- munis de fermetures verrouillées,
- équipés de système de trop-plein/vidange dont l'extrémité extérieure de la canalisation est protégée par un dispositif anti-intrusion,
- munis d’un système de dessablage.
Article 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé est de 253 m°/j soit environ 2,93 [/sS pour l'ensemble des
sources de Céléré, Prat del Mestre, Palette et Prat del Bosc.
Le volume de prélèvement autorisé est de 8,5 m°/j soit environ 0,097 [/s pour la source de
Bareille.
Les canalisations de distribution à la sortie des réservoirs de Castillon et de Lafitte sont
pourvues de dispositif de mesure volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés
dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97
du 27 janvier 2012 susvisé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de
réseau.
Article 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 6.1: DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET
RAPPROCHEE
I. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, les communes de Castillon-en-
Couserans et Bordes-Uchentein, l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture
de l'Ariège soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances
liquides où solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de
voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Il. Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l’objet d'un avis à destination des communes
de Castillon-en-Couserans et Bordes-Uchentein, du SMDEA et de la préfecture de l'Ariège, 15
jours avant le début des travaux.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 48 Article 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Les périmètres de protection immédiate sont définis et réglementés comme suit :
a‘Emprises :
Captages de Céléré : Terrain correspondant aux parcelles communales section À n°969, n°970,
n°1685, n°1765 et n°1767 lieu-dit Palette, commune de Castillon-en-Couserans.
Captages de Prat del Mestre : Terrain correspondant à la parcelle communale section À n°1681
et à la parcelle domaniale section A n°1788 lieu-dit Prat de Bosc, commune de Castillon-en-
Couserans.
Captage de Palette : Terrain correspondant à la parcelle communale section À n°1786 et aux
parties des parcelles privées section À n°986 et n°987 lieu-dit Palette, commune de Castillon-
en-Couserans.
Captages de Prat del Bosc : Terrain correspondant aux parcelles communales section B n°1940,
n°1963 et à une partie de la parcelle privée section B n°919 lieu-dit Prats de la Laou, commune
de Bordes-Uchentein.
Captage de Bareille : Terrain correspondant à une partie de la parcelle privée section B n°856
lieu-dit Les Bourdaous, commune de Bordes-Uchentein.
o-Interdictions:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable et à l'entretien
des périmètres et des ouvrages de captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
a-Prescriptions :
Les périmètres de protection immédiate sont ceinturés par une clôture. Cette clôture est
adaptée aux conditions de moyenne montagne, résistante et régulièrement entretenue afin
d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l'eau.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Les arbres et arbustes, dont la proximité pourrait perturber l'arrivée d'eau par l'intrusion de
racines dans les drains ou dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, sont éliminés.
Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors des périmètres. Leur
éventuel stockage est réalisé en aval des périmètres.
Les travaux d'entretien des périmètres sont réalisés régulièrement.
Un panneau rappelant l'interdiction de pénétrer dans les périmètres et les peines encourues
pour toute infraction sont fixés à la clôture. |
Lors des travaux de création des périmètres de protection immédiate ou des travaux d'entretien
périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 49 Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et
ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d'arbres mûrs ou
sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d'eaux boueuses dans le
sol est souhaitable.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection immédiate, en aval de
ceux-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydrauliques doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
L'évacuation des bois ne peut s'effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte des périmètres, l'évacuation des bois est effectuée
manuellement, sans recourir à la traction animale.
a Conception des ouvrages :
Les ouvrages de captage sont accessibles par une porte munie d'un dispositif de ventilation
protégé par une grille anti-insectes où par un capot à bord recouvrant. Ils sont munis de vidange
de telle sorte à faciliter leur nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, sont équipées de
dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
Les ouvrages de captage sont étanches aux infiltrations d'eaux superficielles et aux petits
animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes ou capots des
ouvrages sont verrouillés.
Une plaque d'identification est apposée sur les captages. Sont mentionnés sur cette plaque, le
nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Les périmètres de protection rapprochée sont définis et réglementés comme suit :
Terrains correspondants à l'extension des périmètres de protection immédiate suivant les tracés
reportés sur les plans annexés au présent arrêté.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 50 Q-Emprises :
Captages de Céléré : Terrain correspondant aux parcelles section À n°1766 et n°1768, lieu-dit
Palette, section À n°951pp, n°954pp, n°955, n°956pp, n°957, n°960pp et n°1682pp lieu-dit Prat
de Bosc, commune de Castillon-en-Couserans.
Captages de Prat del Mestre: Terrain correspondant aux parcelles section À n°1682pp et
n°1789pp lieu-dit Prat de Bosc, commune de Castillon-en-Couserans.
Captage de Palette : Terrain correspondant aux parcelles section À n°986pp, n°989pp lieu-dit
Palette, commune de Castillon-en-Couserans, section B n°912 à n°914, n°915pp lieu-dit Les
Petoulats, commune de Bordes-Uchentein.
Captages de Prat del Bosc : Terrain correspondant aux parcelles section B n°958, n°965 lieu-
dit Bernetch et Redoun et n°1964 lieu-dit Prats de la Laou, commune de Bordes-Uchentein.
Captage de Bareille : Terrain correspondant à la parcelle section B n°857, n°861pp, n°862pp
lieu-dit Les Bourdaous, section B n°61pp, n°62pp, n°63 à n°67, n°68pp lieu-dit Pouredoun, et
une partie du chemin non cadastré, commune de Bordes-Uchentein.
a:Interdictions :
Toute activité et fait susceptibles de nuire à la qualité de l'eau soit :
- Tout dépôt quelle que soit la nature des produits ;
- Toute excavation ;
+ L'exploitation agricole et pastorale intensive et toute aire permanente de stabulation du bétail (abri, abreuvoir, aire de nourrissage, sel) ;
- La création de piste ;
- Toute construction ou aménagement, même provisoire quel qu'en soit l'usage.
a-Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans les périmètres de protection rapprochée, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt
ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation
ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences des
sources.
Par conséquent, lors des travaux d'exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques
sylvicoles suivant doit être respecté. |
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s'’accompagnent jamais de
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 51 L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection rapprochée ou dans des
bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydrauliques doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d'engins mécaniques à la condition expresse que
leur passage dans les périmètres de protection rapprochée ne s'accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Dans le périmètre de protection rapprochée des captages de Céléré, les assainissements autonomes des eaux usées devront être mis en conformité.
Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairies de Castillon-en-Couserans, Bordes-Uchentein et au siège du SMDEA)
sont mis en place à chaque accès aux périmètres, notamment en bordure des pistes et chemins
d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté. |
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des captages de Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc et Bareille dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les dispositifs de traitement sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de ° Section et . . Coordonnées Lambert 93 Commune l'ouvrage n° de parcelle Lieu-dit
UV et 539 426
chloration A77 Las Rives 6204314
Castillon 581 m
Unité de mise Castill à l'équilibre : astillon-en- sas A 76/A 77 Las Rives A créer Cotissans
carbonique |
Chloration 539770 A 1105 Lacroue 6203543
Lafitte 747 m
Les terrains portant les installations dé production d'eau potable sont la propriété du SMDEA
ou font l’objet d'une convention de mise à disponibilité lorsque ces terrains dépendent d'une
collectivité publique.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 52 Article 7.2 : CARACTERISTIQUES DES TRAITEMENTS DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- une désinfection par rayonnements ultra-violets en amont du réservoir de Castillon et une
désinfection rémanente à base de chlore dans ce même réservoir avec télésurveillance et report
d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement.
- Une mise à l'équilibre calco-carbonique en amont du réservoir de Castillon.
- une désinfection rémanente à base de chlore dans le réservoir de Lafitte avec télésurveillance
et report d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, les filières de traitement pourraient être adaptées
et la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès
de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au
code de la santé publique. |
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des
réservoirs de Castillon-en-Couserans et Lafitte dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE :
Les ouvrages de stockage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Commune ‘Lieu-dit Section et Volume n° de parcelle
Réservoir de 250 m° Castillon Castillon-en- Les Rives A77
| | | Couserans 3 m° Réservoir de Lafitte Lacroue A 1105 m
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable sont la propriété du SMDEA ou
font l’objet d'une convention de mise à disposition s'ils dépendent d’une collectivité publique.
Article 8.2 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente le centre bourg de Castillon-en-Couserans à partir des captages de Céléré,
Prat del Mestre, Palette et Prat del Bosc via le réservoir situé au lieu-dit Las Rives.
Le hameau de Lafitte est alimenté en eau potable à partir de la source de Bareille via un
réservoir situé au lieu-dit de Lacroue.
Toute modification de l’organisation de la distribution d'eau doit être déclarée auprès de l'agence
régionale de santé.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 53 Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation,
les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés et
supprimés dans les meilleurs délais afin que l’eau distribuée respecte les limites de qualité de
la concentration en plomb.
ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le réseau
public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité
de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur
son réseau de distribution d'eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations. dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D'ECHANTILLON
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé avant les dispositifs de traitement, en
amont des réservoirs.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie des dispositifs de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
10
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 54 - le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Article 10.2: CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations
est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 12: APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect
de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 13: DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET DUREE DE VALIDITE
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent
arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA.
Article 14: NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est transmis aux mairies de Castillon-en-Couserans et Bordes-Uchentein pour y être affiché
pendant une durée de 2 mois. |
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
- adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire
ou ayant-droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
11
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 55 Article 15: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |
Article 16: SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3
du code de la santé publique
Article 17 : MESURES EXECUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des territoires
de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, MM. les maires
de Castillon-en-Couserans et de Bordes-Uchentein sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le \i (0. 2021
Stéphane DONNOT
12
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 56 Périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages de Céléré
Commune de Castillon-en-Couserans
à Panneaux signalétiques
13
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 57 Périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages de Prat del Mestre
Commune de Castillon-en-Couserans
à Panneaux signak tiques
PPI
Foot Di Mestes 2
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14
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 58 Périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de Palette
Communes de Castillon-en-Couserans et de Bordes-Uchentein
1187 AA eo
15
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 59 Périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages de Prat del Bosc
Commune de Bordes-Uchentein |
ARRIEN-EN-RETHMALE
a 157 Sex tion (4
16
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 60 Périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de Bareille
Commune de Bordes-Uchentein
17
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 61 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00004 - CASTILLON-EN-COUSERANS, BORDES-UCHENTEIN (Céléré, Prat del Mestre, Palette, Prat del Bosc, Bareille) 62 Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE à r
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
DÉCISION n° 2021-4738 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des
agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-14 ;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ; .
la circulaire DGS/EA4/2011-267 du 01/07/2011 relative aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU, Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Occitanie, à compter du 5 novembre 2018.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'appel à candidature pour l'agrément d’hydrogéologues en matière d'hygiène publique est déclaré ouvert à compter du 13 octobre 2021.
ARTICLE 2 : Les dossiers de candidature devront être téléchargés sur le site de l’ARS Occitanie ou demandés aux délégations départementales. IIs seront retournés auprès de chaque délégation départementale pour laquelle le candidat demande un agrément et au service régional de Toulouse, uniquement de manière dématérialisée.
Un accusé réception du dossier sera adressé au demandeur. Fi sn 61} Pit
t Lt
Les demandes devront être déposées avant le 6 décembre 2021 délai de rigueur.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-13-00001 - DECISION DGARS agrements hydrogeologues 63 Les adresses de messagerie électronique à utiliser sont :
Pour le département de l’ARIEGE : ars-oc-dd09-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de L’AUDE :_ars-oc-dd11-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département de l’'AVEYRON : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr
Pour le département du GARD : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département de la HAUTE-GARONNE . ars-oc-dd31-pgas@ars.sante.fr
Pour le département du GERS : ars-oc-dd32-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de L'HERAULT : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département du LOT : ars-oc-dd46-pqas@ars.sante.fr
Pour le département de la LOZERE : ars-oc-dd48-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département des HAUTES-PYRENEES : ars-oc-dd65-pgas@ars.sante.fr
Pour le département des PYRENEES ORIENTALES :
ars-oc-dd66-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département du TARN : ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr
Pour le département du TARN ET GARONNE : ars-oc-dd82-pgas@ars.sante.fr
Pour le service régional de TOULOUSE :
ars-oc-dsp-controle-sanitaire-eau@ars.sante.fr
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de chaque département concerné ainsi qu’au recueil des actes de la Préfecture de la Région Occitanie.
ARTICLE 4 : Les Directeurs des Délégations départementales de l'Ariège, de l’Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Tarn-et-Garonne et la Directrice de la santé publique de l’Agence régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. |
Fait à Montpellier, le 13 OCT. 2021
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Sahté/Occitanie et par délégation
le Dicecteui Géréfal Adjoint
AU
Dr jean“acque ORFOISSE
f
f
/
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-13-00001 - DECISION DGARS agrements hydrogeologues 64 EE | AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
PRÉFET DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l’eau des sources de Ganoux ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- déclaration de prélèvement,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).
Commune de Galey
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6, L.215-13 et
R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d’un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 1° décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 portant enquête publique unique sur le territoire de la
commune de Galey pour l'autorisation de prélèvements des eaux : enquête préalable à la
demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des captages
de « Ganoux Haut » et « Ganoux Bas » pour l'alimentation de la commune de Saint-Jean-
du-Castillonnais au titre de l’article L215-13 du code de l'environnement et de protection au
1 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : O5 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 65 titre de l’article L1321-2 du code de la santé publique, enquête préalable à l'autorisation
préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine, en
application de l’article L1321-7 du code de la santé publique ;
Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 22 octobre 2020 approuvant le dossier de
régularisation des captages de Ganoux et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique
préalable aux prélèvements et à l'établissement des périmètres de Prsteciion de ces
captages ;
Vu le dossier technique de novembre 2020 en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux des captages de Ganoux et l'établissement des périmètres de
protection correspondants ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 15 octobre 2019;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui ont fait suite à l' enquse publique
à laquelle il a été procédé, du 2 avril au 7 mai 2021 inclus ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 4 décembre 2020 ;
Vu le récépissé de déclaration du prélèvement à des fins d'alimentation en eau potable des
populations et des périmètres de protection des sources de Ganoux en date du 31 mars
2021 ;
Vu l'avis favorable de l'agence de l'eau Adour Garonne du 4 décembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l’Ariège du 30 septembre 2021;
Considérant que l'utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d’une collectivité est soumise à autorisation du préfet;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection des captages des sources de
Ganoux contribue à la préservation des ressources en eau;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Saint-Jean-du-Castillonnais énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement d'eau et protection de la ressource
Article 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
- les travaux de dérivation des eaux des sources de Ganoux situées sur la commune de Galey,
pour la consommation humaine :
- la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des
installations et de la qualité de l’eau.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 66 Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
situés dans les périmètres de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains appartiennent à une autre collectivité publique ainsi que de faire établir les
servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l'accès aux ouvrages et aux périmètres de protection
immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l'objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans
un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA.
Article 2 : CESSIBILITE
Sont déclarées cessibles les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des captages de Ganoux en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATIONS ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les prélèvements s'effectuent aux sources situées aux points de coordonnées Lambert 93
suivantes:
Ressource | Commune X Y. Z Code BSS Code Sise-Eaux Parcelles Lieux-dits
Ganoux Galey 530197,72 | 6208191,39 | 971,31 m BSSO002MAVX 009000334 Haut AE 10733X0015/HY
Ganoux Galey 530157,85 | 6208026,70 | 962,54 m BSSO004AMDP 009000336
Bas ae
Les ouvrages de captage font l'objet de travaux de mise aux normes afin qu'ils soient :
- protégés des infiltrations superficielles et des éboulements,
- munis de fermetures verrouillées,
- équipés de système de trop-plein/vidange dont l'extrémité extérieure de la canalisation est protégée par un dispositif anti-intrusion,
- munis d'un système de dessablage.
Atticle 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé est de 16,5 m°/j soit environ 0, 19 l/s pour les deux sources,
Les canalisations de distribution à la sortie des deux réservoirs de Saint-Jean-du-Castillonnais
sont pourvues de dispositif de mesure volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés
dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 67 Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97
du 27 janvier 2012 susvisé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de
réseau.
Article 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCHÉE
ET ELOIGNEE
|. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, les communes de Galey et de Saint-
Jean-du-Castillonnais, l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l'Ariège
soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou
solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
I. Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l’objet d'un avis à destination des communes
de Galey et de Saint-Jean-du-Castillonnais, du SMDEA et de la préfecture de l'Ariège, 15 jours
avant le début des travaux.
Article 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Les périmètres de protection immédiate sont définis et réglementés comme suit :
a-Emprises :
Captage de Ganoux Haut : Terrain correspondant à une partie de la parcelle privée section À
n°83, lieu-dit Ganoux commune de Galey,.
Captage de Ganoux Bas : Terrain correspondant à une partie de la parcelle privée section À
n°116, lieu-dit Ganoux, commune de Galey,.
a:interdictions:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable et à l'entretien
des périmètres et des ouvrages de captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
a-Prescriptions :
Les périmètres de protection immédiate sont ceinturés par une clôture. Cette clôture est
adaptée aux conditions de moyenne montagne, résistante et régulièrement entretenue afin
d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l'eau.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Les arbres et arbustes, dont la proximité pourrait perturber l’arrivée d'eau par l'intrusion de
racines dans les drains ou dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, sont éliminés.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 68 Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors des périmètres. Leur
éventuel stockage est réalisé en aval des périmètres.
Les travaux d'entretien des périmètres sont réalisés régulièrement.
Un panneau rappelant l'interdiction de pénétrer dans les périmètres et les peines encourues
pour toute infraction sont fixés à la clôture.
Lors des travaux de création des périmètres de protection immédiate ou des travaux d'entretien
périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et
ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d'arbres mûrs ou
sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d'eaux boueuses dans le
sol est souhaitable.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection immédiate, en aval de
ceux-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydrauliques doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
L'évacuation des bois ne peut s'effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte des périmètres, l'évacuation des bois est effectuée
manuellement, sans recourir à la traction animale.
a Conception des ouvrages :
Les ouvrages de captage sont accessibles par une porte munie d'un dispositif de ventilation
protégé par une grille anti-insectes ou par un capot à bord recouvrant. ls sont munis de vidange
de telle sorte à faciliter leur nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, sont équipées de
dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
Les ouvrages de captage sont étanches aux infiltrations d'eaux superficielles et aux petits
animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes ou capots des
ouvrages sont verrouillés.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 69 Une plaque d'identification est apposée sur les captages. Sont mentionnés sur cette plaque, le
nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Terrain correspondant à l'extension des périmètres de protection immédiate suivant les tracés
reportés sur les plans annexés au présent arrêté.
o-Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles section À n°77pp, n°78pp, n°79, n°80, n°81pp, n°82,
n°83pp, n°84 à n°95, n°96pp, n°101 à n°104, n°105pp, n°109 à n°113, n°114pp, n°115, n°116pp,
n°117, n°118, n°121pp et n°2395 lieu-dit Ganoux, commune de Galey.
a:Interdictions :
Toute activité et fait susceptibles de nuire à la qualité de l'eau soit :
+ La création de piste forestière ;
+ Toute nouvelle construction ou abri même provisoire ;
+ Tout dépôt ou épandage de produit quelle qu'en soit la nature ;
- Toute aire de stabulation permanente du bétail (abri, abreuvoir, aire de nourrissage, sel).
a-Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans le périmètre de protection rapprochée, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt
ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation
ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences des
sources.
Par conséquent, lors des travaux d'exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques
sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection rapprochée ou dans des
bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydrauliques doivent être biodégradables.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 70 Utilisation d'engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d'engins mécaniques à la condition expresse que
leur passage dans les périmètres de protection rapprochée ne s'accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairies de Galey, Saint-Jean-du-Castillonnais et au siège du SMDEA) sont mis
en place à chaque accès aux périmètres, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des
captages de Ganoux dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les dispositifs de traitement sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Des n° de percale Lieu-dit Coordonnées Lambert 93 Commune
UV du Chemin
réservoir communal de
amont las Bacques | Cap de la Saint-Jean-du-
UV du Sadou 531021 Castillonnais
réservoir A 492 6206399
principal 74a7m
Les terrains portant les installations de production d’eau potable sont la propriété du SMDEA
ou font l'objet d'une convention de mise à disponibilité lorsque ces terrains dépendent d'une
collectivité publique. ‘
Article 7.2 : CARACTERISTIQUES DES TRAITEMENTS DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- une désinfection par rayonnements ultra-violets en aval des deux réservoirs de Saint-Jean-
du-Castillonnais avec télésurveillance et report d'alerte vers l'exploitant en cas de
dysfonctionnement. Ces traitements par UV, doivent pouvoir être complétés si nécessaire par
une désinfection rémanente à base de chlore, opérationnelle en 72 heures, conformément au
plan Vigipirate.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et la
présente autorisation-pourrait être reconsidérée.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 71 Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès
de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au
code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des
réservoirs de Saint-Jean-du-Castillonnais dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Les ouvrages de stockage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Section et Nom de l'ouvrage Commune Lieu-dit n° de parcelle Volume
Réservoir amont A 526 1m _ Saint-Jean-du- Cap de la
Réservoir Castillonnais Sadou À 492 25 m° principal
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable sont la propriété du SMDEA ou
font l’objet d'une convention de mise à disposition s'ils dépendent d'une collectivité publique.
Article 8.2 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente la commune de Saint-Jean-du-Castillonnais à partir des captages de
Ganoux via deux réservoirs situés aux lieu-dit Cap de la Sadou.
Le plus en amont dessert deux habitations et le principal distribue l’eau dans tout le village de
Saint-Jean-du-Castillonnais.
Toute modification de l’organisation de la distribution d'eau doit être déclarée auprès de l'agence
régionale de santé.
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation,
les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 72 Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés et
supprimés dans les meilleurs délais afin que l’eau distribuée respecte les limites de qualité de
la concentration en plomb.
ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d’un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le réseau
public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité
de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur
son réseau de distribution d’eau potable.
- Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent. |
Article 10 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D'ECHANTILLON
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé avant les dispositifs de traitement, en
amont des réservoirs.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie des dispositifs de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre lé robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
. l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée). |
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 73 Article 10.2: CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations
est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 12: APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect
de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 13: DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET DUREE DE VALIDITE
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent
arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA.
Article 14: NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est transmis aux mairies de Galey et Saint-Jean-du-Castillonnais pour y être affiché pendant
une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
- adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire
ou ayant-droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 15: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
10
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 74 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwvw.telerecours.fr
Article 16: SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3
du code de la santé publique
Article 17 : MESURES EXECUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des territoires
de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, Mme la maire de
Galey et M. le maire de Saint-Jean-du-Castillonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ecit, le 11 OCT. 2021
Stéphane DONNOT
11
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 75 Périmètres de protection immédiate des captages de Ganoux
Commune de Galey
f L* TK, _ — D.
x * TT \ D ES LRO \. Périmètres de
KL % \, protection immédiate
Légende
0 19 20m " Captage L__1 Périmètre de Protection Raporochée (PPR) SV.
C2 Périmètre de Protection Immédiets (PPI| LL] Périmétre de Protection Eloignée (PPE)
12
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 76 Périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages de Ganoux
Commune de Galey
\ AT TT SJ \ \ \ Sn V4 “ = a \ 1 \
{ En > . N { Det + l a \ =
\ :
L.. \ TN NN Ganoux haut ete La \ —_—" = \ DA » Na"
——_—— AR \ #7 À |
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\ | | LR \ NY | ff \ S \ f, ” À À \ ! \ y Ne 4 FN ! | | /
Légende . 0 50 100 m
9 Caprage [1 Périmétre de Protecnon Ranprocnse (PPR) <<} C1 Périmétre de Protection immédiats (PP1) CL] Périmètre 42 Protection Eloignée (PFE) :
13
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 77 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-10-11-00002 - GALEY (Ganoux pour St-Jean-du-Castillonnais) 78 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul (09220) des terrains d’emprises privées formant rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de « Tourrens », commune de Lercoul (09220) - enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
Pétitionnaire : commune de Lercoul
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;
Vu la délibération du 30 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul (09220) des terrains d’emprises privées formant rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de « Tourrens », commune de Lercoul (09220) et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu la décision E21000133/31 en date du 21 septembre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. Gérard Lousteau, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier transmises par la commune de Lercoul et reçues en préfecture le 16 septembre 2021 en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d’organisation de l’enquête ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé de façon conjointe à :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul (09220) des terrains d’emprises privées formant rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de « Tourrens », commune de Lercoul (09220), • enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
Ces enquêtes se dérouleront dans la commune de Lercoul, siège de l’enquête, du mercredi 17 novembre 2021 à 9h30 au jeudi 2 décembre 2021 à 11h30.
Article 2
M. Gérard Lousteau a été désigné comme le commissaire enquêteur.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2021-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul (09220) des terrains d’emprises privées formant rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de « Tourrens », commune de
79 Enquête d'utilité publique
Article 3
Mise à disposition du dossier d’enquête
Un dossier restera déposé à la mairie de Lercoul pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 4 du présent arrêté.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est mis en ligne sur le site des services de l’Etat : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d- Utilite-Publique-D.U.P.
Observations du public
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres des enquêtes ouverts à cet effet à la mairie de Lercoul. Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées par correspondance directement à monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Mairie – Village – 09220 LERCOUL ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Lercoul, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège mentionné à l’alinéa 1 de l’article 3 ci-dessus.
Article 4
Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet, dans le respect des gestes barrières liés à la crise sanitaire, à la mairie :
• le mercredi 17 novembre 2021 de 9h30 à 11h30
• le jeudi 2 novembre 2021 de 9h30 à 11h30.
Article 5
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le demandent. A l'expiration du délai d'enquête, les registres des enquêtes sont clos et signés par le maire, qui les transmet au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête pour transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (DCIAT), par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Enquête parcellaire
Article 6
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 7
Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Lercoul pendant toute la durée de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2021-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul (09220) des terrains d’emprises privées formant rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de « Tourrens », commune de
80 Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.
Article 8
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours. Le commissaire enquêteur transmet le dossier à la préfecture de l’Ariège, direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr.
Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Lercoul, à la préfecture de l'Ariège (DCIAT – bureau de l’appui territorial - cellule environnement) et sur le site internet des services de l’État en Ariège : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d- Utilite-Publique-D.U.P.
Publicité commune aux deux enquêtes
Article 9
Publication dans la presse
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins des services de la préfecture selon le calendrier suivant :
• 1er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 1er novembre 2021, • 1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 5 novembre 2021, • 2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 23 novembre 2021, • 2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 19 novembre 2021.
Affichage à la mairie
Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci à la mairie de Lercoul. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage du maire transmis à la préfecture et qui sera annexé au dossier.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de Lercoul et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 18 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2021-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul (09220) des terrains d’emprises privées formant rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de « Tourrens », commune de
81 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant enregistrement de la déchèterie exploitée par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées à Saverdun
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512- 46-30, R.512-74 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d’Occitanie approuvé le 14 novembre 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1016 délivré le 26 avril 1999 ;
Vu la lettre préfectorale du 23 juin 2016 portant mise à jour du classement de la déchèterie de Saverdun ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 14 août 2019 relatif à la visite d’inspection du 6 août 2019 ;
Vu la demande présentée le 7 avril 2021 par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, dont le siège social est situé 5 rue de la maternité – 09 101 Pamiers, pour l’enregistrement d’une déchèterie, sur le territoire de la commune de Pamiers et pour l’aménagement de prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saverdun le 27 mai 2021 émettant un avis favorable à la demande présentée par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu l’absence de délibération, dans les délais impartis, de la commune de Montaut ;
Vu le registre de consultation du public, consultation ayant eu lieu entre le 17 mai 2021 et le 14 juin 2021 inclus, et l’absence de remarque formulée ;
Vu l’avis de l’association APRA le Chabot transmis le 11 juin 2021 sur le site internet de la préfecture de l’Ariège ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la déchèterie exploitée par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées à Saverdun 82 Vu l’avis favorable émanant de la commune de Saverdun sur la proposition de type d’usage futur du site ;
Vu l’avis du service environnement risques de la direction départementale des territoires en date du 5 mai 2021 ;
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours en date du 15 septembre 2021 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 15 septembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 30 septembre 2021 ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des deux arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés, à l’exception d’une demande d’aménagement de prescriptions, et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande exprimée par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées d’aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 6 juin 2018 ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions compensatoires du présent arrêté ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif, dévolu à un usage industriel ou artisanal;
Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier :
• la localisation du projet au sein d’une zone aménagée dédiée à l’accueil d’activités : artisanats, services, industries ;
• la collecte, le traitement et la régulation des eaux de ruissellement avant leur rejet au milieu naturel ;
• l’éloignement par rapport à la zone Natura 2000 la plus proche ;
• le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ;
Considérant la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions des installations classées susvisé, par courrier du 4 octobre 2021, conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-17 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence d’observation formulée par le pétitionnaire par courriel en date du 11 octobre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège
A R R Ê T E
Article 1 – Exploitant, durée, péremption
Les installations de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées dont le siège social est situé 5 rue de la maternité à Pamiers (09 101), faisant l’objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saverdun, sur les parcelles n° 14, 15 de la section AL et sur les parcelles n° 2566, 2567, 3954, 3956 de la section E du cadastre
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la déchèterie exploitée par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées à Saverdun 83 de la commune de Saverdun au sein de la zone d’activités économiques de Périès. Elles sont détaillées au tableau de l’article 2 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives, conformément aux dispositions fixées par l’article R. 512-74 du code de l’environnement.
Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Les installations projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code de l’environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du projet *
2710
Installation de collecte de
déchets apportés par le
producteur initial de ces
déchets.
2. Collecte de déchets non
dangereux :
Le volume de déchets
susceptibles d’être présents
dans l’installation étant :
a) Supérieur ou égal à 300 m³
Collecte de déchets non
dangereux :
Prévision : 2 616 m³
E
2794
Installation de broyage de
déchets végétaux non
dangereux
La quantité de déchets traités
étant :
1. Supérieure ou égale à 30t/j
Quantité de déchets traités :
Prévision : 150 t/j
E
* E : Enregistrement
Article 3 – Information d’avancement du projet
L’exploitant informe l’inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier d’aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées.
Article 4 – Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande dans sa version déposée le 7 avril 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables susvisés et complétées par les dispositions du présent arrêté.
Article 5 – Récolement
Un récolement sur le respect du présent arrêté est effectué par l’exploitant ou un organisme compétent.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la déchèterie exploitée par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées à Saverdun 84 Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai d’un an à compter de la date de la notification du présent arrêté. Le rapport de ce contrôle est communiqué à l’inspection des installations classées dans ce même délai.
Ce contrôle peut être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 6 – Modification du champ de l’enregistrement
Tout transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite
un nouvel enregistrement, conformément aux dispositions fixées par l’article R. 512-46-23 du
code de l’environnement.
Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la préfète
avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions fixées par l’article R. 512-
46-23 du code de l’environnement.
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au
préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitant. Cette déclaration mentionne, s’il
s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il
s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse
de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 7 – Mise à l’arrêt définitif
Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-28 du code de l’environnement, lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie à la préfète la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
L’usage futur retenu pour le site est un usage industriel ou artisanal.
Article 8 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et demande d’aménagements
Prescriptions générales applicables
Les dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables à l’installation :
• l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la déchèterie exploitée par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées à Saverdun 85 Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l’exploitant, les prescriptions du IV de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2021 sont aménagées suivant les dispositions suivantes :
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre ou d’un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d’un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position ouverte par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un
dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie
par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la
somme :
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L’exploitant dispose d’un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les eaux
d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. »
Article 9 – Respects des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, ainsi que la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
Article 10 – Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre Ier du code de l’environnement.
Article 11 – Frais
Tous les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 12 – Délais et voies de recours
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la déchèterie exploitée par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées à Saverdun 86 En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien internet http://www.telerecours.fr, par :
1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté ;
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’arrêté leur a été notifié.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 13 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’enregistrement est déposée à la mairie de Saverdun et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saverdun pendant une durée minimum d’un
mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, à savoir le
conseil municipal de Montaut ;
4° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de l’Ariège, pendant une durée
minimale de quatre mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de la commune de Saverdun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Fait à Foix, le 15 octobre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la déchèterie exploitée par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées à Saverdun 87 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriels : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de classement du périmètre du site patrimonial remarquable de la commune de Mirepoix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants relatifs à la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques portant sur des opérations susceptibles d’affecter l’environnement ; Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ; Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Mirepoix du 20 mars 2017 approuvant la prise en charge par la communauté de communes des démarches liées au SPR ; Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Mirepoix du 22 septembre 2020 arrêtant le pé- rimètre du SPR de Mirepoix ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mirepoix du 12 octobre 2020 donnant un avis favorable sur le périmètre arrêté du SPR de Mirepoix ;
Vu le procès-verbal de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) donnant un avis favorable à l’unanimité à ce projet, sur la base du périmètre proposé ; Vu le dossier de proposition de classement présenté par la communauté de communes du Pays de Mire- poix ;
Vu la décision n°E21000121/31 du tribunal administratif de Toulouse, du 7 septembre 2021, désignant Monsieur Christian Tourailles en qualité de commissaire enquêteur ;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 - Objet de l’enquête publique
Il sera procédé dans la commune de Mirepoix, dans le département de l’Ariège, à une enquête pu - blique, régie par le code de l’environnement, en vue du projet de classement du périmètre du site patri- monial remarquable de la commune de Mirepoix.
Cette enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public à l’élaboration d’une décision publique ayant une incidence sur l’environnement. La législation sur les sites patrimoniaux remarquables a pour but de protéger, de conserver et de mettre en valeur le patrimoine d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysa- ger de nos territoires.
Article 2 - Décisions pouvant être prises à l’issue de l’enquête
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables constitue une servitude d’utilité publique. A l’issue de la présente enquête, la ministre de la culture pourra prendre un arrêté portant classement du site patrimonial remarquable de la commune de Mirepoix. La servitude d’utilité publique sera an- nexée aux documents d’urbanisme.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-10-19-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de classement du périmètre du site patrimonial remarquable de la commune de Mirepoix 88 Article 3 - Pétitionnaire
Le responsable du projet est la communauté de communes du Pays de Mirepoix – 1, chemin de la Mes - trise – 09500 Mirepoix.
Article 4 – Siège, date et lieu de l’enquête
Elle se déroulera pendant une durée de 33 jours du lundi 15 novembre 2021 à 14h00 et jusqu’au vendre- di 17 décembre 2021 à 17h00.
La communauté de communes du Pays de Mirepoix est désignée siège de l’enquête.
Article 5 – Publicité
Insertion dans la presse
Un avis d’enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ariège.
Affichage à la mairie de Mirepoix et à la communauté des communes du Pays de Mirepoix Cet avis sera également publié par voie d’affichage quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie de Mirepoix et à la communauté de communes du Pays de Mirepoix. Un certificat d’affichage sera établi par Monsieur le maire de Mirepoix et par Monsieur le pré- sident de la communauté de communes du Pays de Mirepoix afin de constater l’accomplissement de cette formalité et sera joint au registre d’enquête à la clôture de l’enquête.
Affichage sur site
L’avis d’enquête sera également affiché sur le lieu du projet par la personne publique, responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et de durée. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes aux dispositions contenues dans l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012.
Mise en ligne
L’avis d’enquête publique sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ariège en suivant le lien suivant : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/MIREPOIX-PROJET- DE-SITE-PATRIMONIAL-REMARQUABLE-SPR, sur le site internet de la communauté des communes du Pays de Mirepoix en suivant le lien suivant : www.paysdemirepoix.org et sur le site internet de la com- mune de Mirepoix en suivant le lien suivant : www.mairie-mirepoix.fr.
Article 6 - Désignation d’un commissaire enquêteur et permanences Monsieur Christian Tourailles, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public et recevra ses observations orales et écrites, dans le respect des gestes barrières, à la commu- nauté de communes du Pays de Mirepoix aux jours et heures suivants : • le lundi 15 novembre 2021 de 14h à 17h,
• le mercredi 24 novembre 2021 de 9h à 12h,
• le jeudi 9 décembre 2021 de 14h à 17h,
• le vendredi 17 décembre 2021 de 14h à 17h.
Article 7 - Consultation du dossier d’enquête
Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est consultable : - sur le site internet des services de l’État en Ariège en suivant le lien suivant : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/MIREPOIX-PROJET-DE-SITE-PATRIMONIAL- REMARQUABLE-SPR,
- sur le site internet de la communauté de communes du Pays de Mirepoix en suivant le lien suivant : www.paysdemirepoix.org,
- sur le site internet de la commune de Mirepoix en suivant le lien suivant : www.mairie-mirepoix.fr, - sur support papier à la mairie de Mirepoix et à la communauté de communes du Pays de Mirepoix aux jours et heures habituels d’ouverture. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 6,
- sur un poste informatique au siège de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la com- munauté de communes du Pays de Mirepoix.
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-10-19-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de classement du périmètre du site patrimonial remarquable de la commune de Mirepoix 89 Article 8 - Observations du public
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions dans un registre d’enquête à feuillets non amovibles, coté et paraphé par le com- missaire enquêteur à la communauté de communes du Pays de Mirepoix. Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées par correspon- dance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête à l’adresse suivante : Communauté de communes du Pays de Mirepoix – 1, chemin de la Mestrise – 09500 Mirepoix ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite- publique@ariege.gouv.fr en précisant dans l’objet du courriel : « A l’attention du commissaire enquêteur - enquête publique SPR MIREPOIX ».
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du présent article, sont consultables à la communauté de communes du Pays de Mirepoix, siège de l'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège mentionné à l’article 7 ci-dessus. Les correspondances et courriels seront tenus à la disposition du public au siège de l’enquête. Confor- mément aux dispositions de l’article R.123-13 II, 4ème alinéa, du code de l’environnement, les observa- tions et propositions du public déposées sur les registres sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 9 - Fin de l’enquête-clôture des registres et procès-verbal de synthèse A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 4, le registre d’enquête est mis, sans délai, à disposi- tion du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre, le commissaire enquêteur ren - contrera, dans les huit jours, le responsable du projet en l’occurrence la communauté de communes du Pays de Mirepoix et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-ver- bal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour présenter ses obser- vations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 10 - Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies. Son avis pourra être favorable, favorable sous réserves ou défavorable. Le com- missaire enquêteur remettra à la préfète de l’Ariège dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier d’enquête, accompagné du registre et des pièces annexes avec son rapport et ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur remettra simultanément un exemplaire de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.
La préfète de l’Ariège transmettra dès réception, au responsable du projet, copie du rapport et des conclusions qui seront mis sans délai à la disposition du public pendant un an. Le rapport et les conclu - sions de l’enquête seront également publiés sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’un an.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur régional des affaires culturelles d’Occita- nie, le président de la communauté de communes du Pays de Mirepoix, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Ariège.
Foix, le 19 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-10-19-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de classement du périmètre du site patrimonial remarquable de la commune de Mirepoix 90 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire des communes d’Orgibet et Illartein
(Ariège) relative aux captages de Paillol et Lamousquère Cap Réservoir en application de l’article
L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique
Pétitionnaire : SMDEA
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R214-1, L.123-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et R.123-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, R1321-1 à 1321-68 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) en date du 18 novembre 2020 demandant de lancer la procédure de déclaration d’utilité publique des prélèvements et des périmètres de protection des captages d’eau potable des sources de Paillol et Lamousquère Cap Réservoir sur les communes d’Orgibet et Illartein ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé du 20 septembre 2006 ;
Vu le dossier technique élaboré par le Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) en janvier 2021 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires de l’Ariège du 4 février 2021 ;
Vu l’avis de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne du 9 février 2021 ;
Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie du 18 mars 2021 ;
Vu la décision n°E21000138/31du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er octobre 2021 nommant Monsieur Alain RAMEIL, en qualité de commissaire enquêteur ;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire des communes d’Orgibet et Illartein (Ariège) relative aux captages de Paillol et Lamousquère Cap Réservoir en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique
91 Article 1
Il sera procédé, à la demande de la présidente du Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA), à une enquête publique sur les communes d’Orgibet et Illartein : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des captages de « Paillol » et « Lamousquère Cap réservoir » au titre des articles L. 215-13 et L.214-1 du code de l’environnement et de protection au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique pour l’alimentation des communes d’Orgibet et Illartein. • enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique.
Les enquêtes se dérouleront sur le territoire des communes d’Orgibet et Illartein du mardi 23 novembre 2021 à 10h au jeudi 23 décembre 2021 à 12h. La commune d’Orgibet est le siège de l’enquête.
Article 2
M. Alain RAMEIL, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse, assurera des permanences, dans le respect des gestes barrières liés à la crise sanitaire, à la mairie de Orgibet, siège de l'enquête, afin de recevoir les observations du public : • le mardi 23 novembre 2021 de 10h à 12h,
• le jeudi 9 décembre 2021 de 10h à 12h,
• le jeudi 23 décembre 2021 de 10h à 12h.
Article 3
Mise à disposition du dossier d’enquête
Un dossier restera déposé à la mairie d’Orgibet pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est mis en ligne sur le site des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP. Un accès gratuit au dossier de l’enquête publique est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la préfecture de l’Ariège.
Observations du public
Les personnes intéressées pourront consigner sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans la mairie d’ Orgibet leurs observations relatives à :
• l'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des captages de Paillol et Lamousquère Cap Réservoir au titre des articles L. 215-13 et L.214-1 du code de l’environnement et de protection au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique pour l’alimentation des communes d’Orgibet et Illartein ;
• à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique.
Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le jeudi 23 décembre 2021 à 12h, par correspondance directement à monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Mairie d’Orgibet - Le Village - 09800 Orgibet, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables dans la mairie d’Orgibet. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.
Article 4
Publication dans la presse
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise » aux dates suivantes : - le mardi 2 novembre 2021 et le mardi 23 novembre 2021 dans la Dépêche du Midi, - le vendredi 5 novembre 2021 et le vendredi 26 novembre 2021 dans la Gazette ariégeoise. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire des communes d’Orgibet et Illartein (Ariège) relative aux captages de Paillol et Lamousquère Cap Réservoir en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique
92 Affichage en mairies d’Orgibet et Illartein
Cet avis sera par ailleurs publié par voie d’affiches à la diligence du maire, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci en mairies d’Orgibet et Illartein. Ces formalités seront justifiées par un certificat du maire de chaque commune, qui sera annexé au dossier.
Affichage sur le site du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la présidente du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, et être établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susmentionné.
Mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Ariège L'avis d'enquête sera également consultable sur le site des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.
Article 5
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le maire d’Orgibet et transmis sans délai au commissaire enquêteur.
Article 6
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, et l'invitera à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Article 7
Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, transmettra son rapport dans un délai d'un mois à la préfète de l'Ariège (Direction de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial) sous format papier et électronique.
Le rapport sera accompagné des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à :
• la déclaration d'utilité publique de l'opération,
• l'autorisation de délivrer de l'eau en vue de la consommation humaine.
Article 8
Une copie « papier » du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions sera déposée dans la mairie d’Orgibet, ainsi qu'à la préfecture de l'Ariège (Direction de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial). Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents. Une version numérique de ce rapport sera également mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Ariège à l’adresse suivante : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le commissaire enquêteur, la présidente du syndicat mixte départemental de l’eau de l’Ariège, la maire d’Orgibet et la maire d’Illartein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 11 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire des communes d’Orgibet et Illartein (Ariège) relative aux captages de Paillol et Lamousquère Cap Réservoir en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique
93 En PRÉFET . A lé DE L'ARIÈGE rlege
Liberté L DapaXlemri ©
Égalité
Fraternité
La préfète de l'Ariège La présidente
Chevalier de la Légion d'honneur du Conseil Départemental de l'Ariège
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DE LA PRÉSIDENTE ET DE LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE
DES PERSONNES HANDICAPÉES DE L'ARIÈGE
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 146-3, L. 146-9, L. 146-10, L. 241-5 à L. 24111, R146-32 et R. 241-24 à R. 2471-34 ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code du Travail;
Vu le code Pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des
familles (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté en date du 9 juillet 2019, portant renouvellement de la composition des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de l'Ariège, modifié par les arrêtés portant modification de la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie de l'Ariège des 09 décembre 2020 et 22 juillet 2021;
CONSIDÉRANT les votes des membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de l'Ariège réunie en séance le 31 août 2021;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Ariège et de Madame la Directrice Départementale en charge de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-10-05-00002 - Arrêté désignation présidence CDAPH Ariège 94 ARRÊTENT
Article 1 :
La présidence et la vice-présidence de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Ariège sont assurées par :
Présidente :
- Mme Nathalie AURIAC - représentante du Département
Vice-présidente :
- Mme Marie-France VILAPLANA - représentante du Département
Article 2 :
La présidente et la vice-présidente de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de l'Ariège désignées ci-dessus sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Article 3 :
Il peut être mis fin aux fonctions de la présidente ou de la vice-présidente, en cas de démission ou à la demande du Conseil départemental.
Il est pourvu à leurs remplacements par désignations de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de l'Ariège.
Leur remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs du département de l'Ariège et au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Le tribunal administratif peut-être saisi par courrier mais également par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur général des services du Conseil Départemental de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et au Recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Fait à Foix, le Ü 5 OCT, 2021
La Préfète La Présidente
du Conseil Départemental
SyM6 FEUCHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-10-05-00002 - Arrêté désignation présidence CDAPH Ariège 95 E = | DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
( Service Accès et Retour à l'Emploi . Affaire suivie par Chloé PETER ne Tél : 05 61 02 48 75 raternité Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP844761940
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.72311;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du O5 avril 2019 accordé à l'organisme EMA SERVICES ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 31 mars 2021, par Madame Emilie JOLIBERT en
qualité de Gérante ;
Vu la saisine du Conseil Départemental de l'Aude en date du 7 octobre 2021;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme EMA SERVICES, dont l'établissement principal est situé 24, rue Gabriel Péri,
09100 PAMIERS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2019 porte également, à
compter du 7 octobre 2021, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (09, 11)
. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode
prestataire) - (09, 11)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
30 avenue du Général de Gaulle- 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 46 40
Site internet: www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-10-07-00001 - arrêté modification agrément Services à la Personne EMA SERVICES 96 Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé: :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1:1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L.7232-1-2). |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de l'Ariège où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP
7007 31068 TOULOUSE Cedex O7.
30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-10-07-00001 - arrêté modification agrément Services à la Personne EMA SERVICES 97 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 07 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Isabelle AYMARD
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour à
l'Emploi, |
Anne MORANDEIRA
1
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30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 46 40
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-10-07-00001 - arrêté modification agrément Services à la Personne EMA SERVICES 98 _ _ _ « _ Le : “ / : le
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-10-07-00001 - arrêté modification agrément Services à la Personne EMA SERVICES 99 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Accès et Retour à l'Emploi
Affaire suivie par Chloé PETER
Tél : 05 61 02 48 75
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844761940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 31 mars 2021 par Madame Emilie JOLIBERT en qualité de
Gérante, pour l'organisme EMA SERVICES dont l'établissement principal est situé 24, rue
Gabriel Péri, 09100 PAMIERS et enregistré sous le N° SAP844761940 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (09, 11)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, trans-
ports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
(09, 11)
30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-10-07-00002 - récépissé de déclaration d'activités de Services à la Personne EMA SERVICES 100 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 07 octobre 2021
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et RetOuf à l'Emploi,
ri MORANDEIRA
—_
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE Cedex 07
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-10-07-00002 - récépissé de déclaration d'activités de Services à la Personne EMA SERVICES 101