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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 26 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2018-023
PUBLIÉ LE 26 MAI 2018 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
09-2018-04-13-005 - arrêté 2018 1er quartile demandeurs de logements locatifs sociaux en
Ariège (2 pages) Page 3
09-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane
DEFOS, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement (3 pages) Page 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2018-05-14-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de
l’A.C.C.A de Bordes sur Arize (2 pages) Page 8
09-2018-05-14-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de
l’A.C.C.A de Nalzen (2 pages) Page 10
09-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Albiès (3 pages) Page 12
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE
PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES
09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) (24 pages) Page 15
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES
09-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 39
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION
09-2018-05-07-001 - arrête interim inspection du travail 7 MAI 2018 (4 pages) Page 41
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2018-05-22-002 - ARRETÉ PREFECTORAL n°2018-21 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc Duret directeur académique des services de l'Éducation
Nationale (4 pages) Page 45
09-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral n° 09 18 074 portant habilitation de demande de
communication de documents d’état civil ou de voyage en possession de l’Office Français
de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) (1 page) Page 49
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2018-05-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC : plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur (2
pages) Page 50
2 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT URBANISME
HABITAT
Unité habitat logement
Nom du rédacteur : Karine SCOTTI
Arrêté préfectoral portant sur le seuil de ressources
des demandeurs de logement social du 1er quartile
prévu par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative
à l'égalité et à la citoyenneté
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21,
A R R Ê T E
Article 1 :
Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département figure dans le tableau joint en annexe.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 13/03/17 relatif à ce sujet est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des Territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 13/04/18
La préfète
Signé
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-04-13-005 - arrêté 2018 1er quartile demandeurs de logements locatifs sociaux en Ariège 3 Quartiles de ressources par UC des EPCI Ariege
Base demandes LLS 2017
Région SIREN Nom de l'EPCI 1er quartile de ressources annuelles par UC
Occitanie 200066231 CC des Portes d'Ariège Pyrénées 6 055
Occitanie 200067791 CA Pays Foix-Varilhes 6 023
Occitanie 200067940 CC Couserans-Pyrénées 6 397
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-04-13-005 - arrêté 2018 1er quartile demandeurs de logements locatifs sociaux en Ariège 4 ANRÛŸ à Agence Nationale
pour la Rénovation Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT URBANISME
HABITAT
Nom du rédacteur : C. Dubarry
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Stéphane DEFOS,
Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour
la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège
et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le règlement général de L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires, Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de l’Ariège ;
Vu la décision de nomination de Madame Patricia BRUCHET, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu la décision de nomination de Madame Evelyne NEVEU, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme et habitat (SAUH) de la DDT ;
Vu la décision de nomination de Madame Christine DUBARRY, chargée de mission politique de la ville- renouvellement urbain au sein du SAUH ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de l’Ariège, pour les programmes de rénovation urbaine du nouveau programme national pour la rénovation urbaine (NPNRU) et pour :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement 5 - Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
● les engagements juridiques (DAS)
● la certification du service fait
● les demandes de paiement (FNA)
● les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
● les engagements juridiques (DAS)
● la certification du service fait
● les demandes de paiement (FNA)
● les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne NEVEU, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires de l’Ariège, pour les programmes de rénovation urbaine du nouveau programme national pour la rénovation urbaine (NPNRU) et pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
● les engagements juridiques (DAS)
● la certification du service fait
● les demandes de paiement (FNA)
● les ordres de recouvrer afférents
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DEFOS, délégation est donnée à Madame Patricia BRUCHET, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Evelyne NEVEU, délégation est donnée à Madame Christine DUBARRY, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l’Ariège, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Foix, le 3 avril 2018
La préfète
Signé
Marie LAJUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement 6 ANRÛ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
NOM et QUALITÉ MODÈLE DE SIGNATURE
Marie LAJUS
Préfète de l’Ariège
Déléguée territoriale de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine en Ariège
signé
Stéphane DEFOS
Directeur départemental des territoires de l’Ariège
Délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine en Ariège
signé
Patricia BRUCHET
Directrice départementale adjointe des territoires de
l’Ariège
signé
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement 7 IX = Er À
Léberté Égatieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Annick DELPY
Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains
soumis à l’action de l’A.C.C.A de Les Bordes sur Arize
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 1973 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Les Bordes sur Arize ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2001 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Les Bordes sur Arize;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-7 du 1er mars 2018, portant délégation de signature à M.Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2018-15 du 5 mars 2018, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. Serge KOSMINSKY reçu le 22 mars 2015 ;
Vu l’avis de M. le président de l’A.C.C.A de Les Bordes sur Arize reçu le 20 mai 2015,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 17 janvier 2001, est modifié comme suit :
Les parcelles ci-dessous sont exclues au titre du 5° de l’article L.422-10 du code de l’environnement, du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de Les Bordes sur Arize.
Section Parcelles cadastrales
Propriété de M. Serge KOSMINSKY
A
666 - 667 - 668 - 669 - 670 - 673 - 674 - 675 - 676 - 677 - 678 - 679 - 680 - 681 - 682 - 683 - 684 - 685 - 686 - 687 - 689 - 690 - 691 - 692 - 693 - 694 - 695 - 696 - 697 - 698 - 701 - 702 - 703 - 704 - 705 - 706 - 707 - 708 - 710 - 711 - 712 - 713 - 714 - 715 - 716 - 717 - 718 - 781 - 837 - 838 - 843 - 845 - 846 - 848 - 849 - 852 - 1074 - 1438 - 1518
Le reste est inchangé.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-05-14-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de Bordes sur Arize 8 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le maire de Les Bordes sur Arize, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le président de l'A.C.C.A. de Les Bordes sur Arize, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins du maire de Les Bordes sur Arize et publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 14 mai 2018
Pour la préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation
Le chef du service environnement - risques
Signé :
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-05-14-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de Bordes sur Arize 9 IX = Er À
Léberté Égatieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Annick DELPY
Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains
soumis à l’action de l’A.C.C.A de Nalzen
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 1973 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Nalzen ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Nalzen;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-7 du 1er mars 2018, portant délégation de signature à M.Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2018-15 du 5 mars 2018, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. André DELTEIL reçu le 1er juin 2017 ;
Vu l’avis tacite de M. le président de l’A.C.C.A de Nalzen,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 30 mai 2013, est modifié comme suit :
Les parcelles ci-dessous sont exclues au titre du 3° de l’article L.422-10 du code de l’environnement, du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de Nalzen.
Section Parcelles cadastrales
Propriété de M. André DELTEIL
A
232 - 233 - 238 - 239 - 240 - 381 - 384 - 387 - 393 - 394 - 395 - 396 - 397 - 398 399 - 400 - 401 - 402 - 403 - 404 - 405 - 406 - 407 - 408 - 409 - 410 - 411 - 412 413 - 414 - 415 - 416 - 417 - 418 - 419 - 420 - 421 - 424 - 425 - 426 - 427 - 428 429 - 430 - 431 - 432 - 433 - 434 - 435 - 436 - 437 - 438 - 439 - 440 - 442 - 443 444 - 445 - 446 - 447 - 449 - 450 - 451 - 452 - 458 - 459 - 460 - 463 - 464 - 470 471 - 472 - 473 - 474 - 476 - 477 - 479 - 480 - 481 - 482 - 483 - 486 - 487 - 488 490 - 491 - 492 - 495 - 496 - 497 - 502 - 503 - 504 - 505 - 506 - 507 - 508 - 512
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-05-14-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de Nalzen 10 514 - 515 - 516 - 517 - 518 - 519 - 520 - 521 - 522 - 523 - 524 - 526 - 529 - 530 531 - 532 - 533 - 534 - 535 - 536 - 537 - 538 - 539 - 540 - 541 - 543 - 544 - 545 546 - 547 - 548 - 549 - 550 - 551 - 552 - 553 - 554 - 555 - 557 - 558 - 559 - 560 561 - 562 - 563 - 564 - 565 - 566 - 567 - 568 - 570 - 578 - 579 - 580 - 581 - 582 583 - 593 - 594 - 595 - 596 - 597 - 598 - 599 - 600 - 601 - 602 - 603 - 604 - 605 606 - 607 - 608 - 609 - 610 - 614 - 809 - 810 - 811 - 812 - 813 - 814 - 815 - 826 827 - 829 - 835 - 836 - 837 953 - 954 - 957
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le maire de Nalzen, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le président de l'A.C.C.A. de Nalzen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins du maire de Nalzen et publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 14 mai 2018
Pour la préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation
Le chef du service environnement - risques
Signé :
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-05-14-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de Nalzen 11 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée d'Albiès
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1973 portant agrément de l'A.C.C.A. d'Albiès ;
Vu l'arrêté préfectoral 6 août 1973 du modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. d'Albiès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-7 du 1er mars 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2018-15 du 5 mars 2018, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. d'Albiès en date du 19 mars 2018 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 19 mars 2018,
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 18 avril au 3 mai 2018 inclus ;
Arrête :
Article 1 :
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune d'Albiès et d'une contenance de 102 ha, 54 a et 33 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2 :
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Albiès 12 Article 3 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 4 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 5 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. d'Albiès.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. d'Albiès, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune d'Albiès par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 7 mai 2018
Pour la préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jacques BUTEL
ANNEXE
Commune d'Albiès
Section Numéros de parcelles cadastrales
C 152/p - 155 - 156 - 157 - 158 - 159 - 164 - 165 - 166/p - 167
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Albiès 13 A.C.C.A. d'Albiès - R
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N25 ® 2015
Légende :
U/Z/A Réserve de chasse
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s : Limite de commune -
Fonds de carte : © IGN - SCA
Source données : DDT Ariège
Réaliation : DDT 09 / SER / BUISSAN Olivier
5 avril 2018
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Albiès 14 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE
L'ARIÈGE
PRÉVENTION ET GESTION DES ALERTES
SANITAIRES
Rédacteur : Alain Buge
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique :
. des travaux de prélèvement et de dérivation
de l'eau des sources d'Eychartous, Giraoutous
et la Bourrière,
. de l'instauration des périmètres de protection
correspondants,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la
consommation humaine, produite et distribuée
par un réseau public,
- déclaration de prélèvement,
au profit du syndicat des eaux du Soudour.
Commune de Gourbit
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-3, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et R.123-1 à R.123-27 ;
Vu le code civil, notamment les articles 642 et 643 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain, prélèvements permanents ou temporaires soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
adopté le 1er décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Gourbit pour la production d'eau potable :
• enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en place des périmètres de protection des captages des sources de Giraoutous, Eychartous et Bourrière,sur la commune de Gourbit
• enquête parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à l'opération,
• enquête préalable à l'autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel.
Pétitionnaire : syndicat des eaux du Soudour ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 15 Vu les délibérations du conseil syndical du syndicat des eaux du Soudour du 27 septembre 2001 et du 28 septembre 2015 approuvant le dossier d'enquête publique présenté, la proposition des périmètres de protection et la demande d'autorisation de prélèvement et autorisant le président à mener les démarches administratives pour l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire ;
Vu le dossier technique présenté par le bureau d'étude AGE Environnement en qualité de maître d'oeuvre délégué par M. le président du syndicat des eaux du Soudour ;
Vu les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 24 octobre 2007, 15 décembre 2014 et 17 février 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 janvier 2018 qui a fait suite à l’enquête publique, à laquelle il a été procédé, du 27 novembre au 30 décembre 2017 inclus ;
Vu l’avis favorable du service de police de l’eau et des milieux aquatiques (SPEMA) en date du 17 mars 2017 ;
Vu le récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement délivré au syndicat des eaux du Soudour par le SPEMA le 22 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable de l’agence de l’eau Adour Garonne du 28 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable de l’agence régionale de santé Occitanie du 31 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 30 mars 2018 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable d'Eychartous, Giraoutous et la Bourrière, contribue à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Gourbit énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
A R R Ê T E
Chapitre 1 : Prélèvement d’eau et protection des ressources
Article 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat des eaux du Soudour
· les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages d'Eychartous, Giraoutous et la Bourrière situés sur la commune de Gourbit ;
· la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des installations et de la qualité de l’eau.
Le syndicat des eaux du Soudour est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains situés dans les périmètres de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages et aux périmètres de protection immédiate sont acquises par le syndicat des eaux du Soudour ou font l’objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 16 d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du syndicat des eaux du Soudour.
Article 2 : CESSIBILITÉ
Sont déclarées cessibles les parcelles désignées sur l’état parcellaire ci-annexé, relatif aux périmètres de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le syndicat des eaux du Soudour est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des captages d'Eychartous, Giraoutous et la Bourrière en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : cARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES
Le prélèvement s'effectue aux sources situées aux points de coordonnées Lambert 93 suivantes:
Ressource Commune Parcelles Lieux-dits X Y Z Code BSS Code Sise- Eaux
Eychartous Gourbit A 2897 Pladouniels 578925 6193653 1170 m BSS002MLMC 009000350
Giraoutous Gourbit A 2578, A2579 Giraoutou 579061 6193960 1073 m BSS002MLLR 009000347
La Bourrière Gourbit A 2811 Saillens 578914 6194543 981 m BSS002MEBC 009000349
• Captages d’Eychartous :
Ce sont deux ouvrages proches qui captent deux griffons séparés. Ils sont situés au pied d’un talus à forte pente.
Le génie civil des ouvrages est ancien et dégradé. Les regards de visite sont très peu surélevés par rapport au niveau du sol naturel et les capots ne présentent pas toutes les garanties d’étanchéité. Ces ouvrages doivent être réhabilités selon les règles de l'art en prenant soin de supprimer la stagnation des eaux superficielles aux abords des captages.
• Captages de Giraoutous et de la Bourrière :
Ces deux captages sont conçus sur le même principe. Quelques marches permettent d’accéder à l’ouvrage fermé par une porte métallique. Cette porte s’ouvre sur une galerie bâtie en pierre et couverte d’une dalle béton étanche. L’eau s’écoule au pied du mur de la galerie et est récupérée par une crépine située à l’extrémité de la galerie.
Article 5 : cONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Le débit de prélèvement autorisé sur l'ensemble des 4 sources est de 128 m3/j soit environ 1,5 l/s.
La canalisation de distribution, en sortie du réservoir de Gourbit, est pourvue d'un dispositif de mesure volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement du réseau est en conformité avec les dispositions de la mesure C15 du SDAGE.
Des compteurs volumétriques, des vannes d'isolement et des boutons poussoirs sont mis en place sur l'ensemble des fontaines publiques du réseau alimenté en eau par ces 4 sources.
Article 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 17 Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE
I. Toutes mesures devront être prises pour que le syndicat des eaux du Soudour, l’agence régionale de santé (ARS), la préfecture et la commune de Gourbit soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
II. Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination du syndicat des eaux du Soudour et du préfet, 15 jours avant le début des travaux.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
Article 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les périmètres de protection immédiate sont définis et réglementés comme suit :
Emprises :
Captages d'Eychartous : Terrain correspondant à une partie de la parcelle section A n°2897, lieu- dit Pladouniels, commune de Gourbit.
Captage de Giraoutous : Terrain correspondant aux parcelles section A n°2568pp, n°2579pp, n°2578pp, n°2577pp, n°2594pp, n°2595 lieu-dit Giraoutou, et section A n°2601 lieu-dit Coustelou commune de Gourbit.
Captage de la Bourrière :Terrain correspondant aux parcelles section A n°2810pp, n°2811 lieu-dit Saillens, section A n° 2797pp lieu-dit Canaleto et une partie de l'ancien chemin rural commune de Gourbit.
Interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien des périmètres et des captages.
- L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur.
Prescriptions :
Les périmètres de protection immédiate sont ceinturés par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l’eau, et munie d'un portail métallique fermé à clef en permanence.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Les arbres et arbustes, dont la proximité pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de racines dans les drains ou dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, sont éliminés.
Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors des périmètres. Leur éventuel stockage est réalisé en aval des périmètres.
Les travaux d'entretien des périmètres sont réalisés régulièrement.
Des panneaux rappelant l’interdiction de pénétrer dans les périmètres et les peines encourues pour toute infraction sont plaqués sur les portails.
Lors des travaux de création des périmètres de protection immédiate ou des travaux d’entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 18 Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection immédiate, en aval de ceux-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte de ces périmètres, l’évacuation des bois est effectuée manuellement, sans recourir à la traction animale.
Conception des ouvrages de captage :
Les ouvrages sont accessibles par des regards de visite fermés par des capots à bord recouvrant ou des portes hermétiques.
Les différents compartiments des dessableurs sont munis de vidange de telle sorte à faciliter leur nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, sont équipées de dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
Les ouvrages de captage, collecteurs et autres brise-charges sont étanches aux infiltrations d’eaux superficielles et aux petits animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes ou capots des ouvrages sont verrouillés.
Des plaques d’identification sont apposées sur les ouvrages de captage. Sont mentionnés sur ces plaques, le nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les périmètres de protection rapprochée sont définis et réglementés comme suit :
Terrains correspondants à une extension des périmètres de protection immédiate suivant le tracé reporté sur les plans annexés au présent arrêté.
Emprises :
Captages d'Eychartous : Terrain correspondant à la parcelle section A n°2896pp lieu-dit Feich et section A n°2897pp lieu-dit Pladouniels, commune de Gourbit.
Captage de Giraoutous : Terrain correspondant aux parcelles section A n°2575, n°2576, n°2577pp lieu-dit Giraoutou et section A n°2601pp lieu-dit Coustelou, commune de Gourbit.
Captage de La Bourrière : Terrain correspondant aux parcelles section A n°2797pp lieu-dit Canaleto et section A n°2796pp lieu-dit Courtal d'Abal, commune de Gourbit.
Ce sont des extensions de 150 mètres vers l'amont des trois périmètres de protection immédiate.
Interdictions :
Dans ces périmètres sont interdits :
• Toute activité et fait susceptibles de nuire à la qualité de l'eau ;
• La création de piste permanente lors de l’exploitation forestière ;
• L’utilisation du chemin dit de Las Pourcatières pour le débardage ;
• Toute construction ou abri même provisoire ;
• L’emploi de pesticides et de substances phyto-pharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier ;
• Le déboisage intégral ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 19 • Tout dépôt quel qu’en soit la nature ;
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans ces périmètres, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la source.
Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
L'huile de chaîne des tronçonneuses doit être biodégradable.
Utilisation d’engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d’engins mécaniques à la condition expresse que leur passage dans les périmètres de protection rapprochée ne s’accompagne pas de perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est consultable en mairie de Gourbit et au siège du syndicat des eaux du Soudour) sont mis en place à chaque accès aux périmètres, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 6.4 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Des périmètres de protection éloignée prolongent les périmètres de protection rapprochée :
Captages d'Eychartous : extension du périmètre de protection rapprochée sur 200 mètres supplémentaires jusqu'au point côté 1383 N.G.F..
Captage de Giraoutous : extension du périmètre de protection rapprochée sur 100 mètres en direction des captages d'Eychartous.
Captage de La Bourrière : extension du périmètre de protection rapprochée jusqu'au point côté 1189 N.G.F..
A l'intérieur de ces périmètres de protection éloignée, toute activité est soumise à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux notamment lors d'exploitation forestière.
Il est recommandé que ces périmètres restent en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 20 Chapitre 2 : Autorisation de traitement et et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le syndicat des eaux du Soudour est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des captages d'Eychartous, de Giraoutous et de la Bourrière dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les ouvrages de traitement sont situés sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage Section et n° de parcelle Lieu-dit Coordonnées Lambert 93 Commune
Traitement UV du
réservoir de
Gourbit
A 2153 Bénal 579495 6194747 Gourbit
Les terrains portant les installations de production d’eau potable sont la propriété du syndicat des eaux du Soudour ou font l’objet d’une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d’une collectivité publique.
Article 7.2 : CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L’EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- une désinfection par rayonnements ultra violets en aval du réservoir de Gourbit avec télésurveillance et report d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement.
- Ce traitement par UV, doit pouvoir être complété si nécessaire par une désinfection rémanente à base de chlore, opérationnelle en 72 heures, conformément au plan Vigipirate.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, les filières de traitement pourraient être adaptées et la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L’EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès de l’agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le syndicat des eaux du Soudour est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du réservoir de Gourbit dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L’ouvrage de stockage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage Commune Lieu-dit Section et n° de parcelle
Volume
Réservoir du village
de Gourbit Gourbit Bénal A 2153 150 m3
Le terrain portant les installations de stockage d’eau potable est la propriété du syndicat des eaux du Soudour ou fait l’objet d’une convention de gestion s’il dépend d’une collectivité publique.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 21 Article 8.2 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
A partir des captages d'Eychartous, Giraoutous et la Bourrière, le syndicat des eaux du Soudour alimente le village de Gourbit.
Toute modification de l’organisation de la distribution d’eau doit être déclarée auprès de l’agence régionale de santé.
Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans le réseau de distribution doivent être recensés et supprimés dans les meilleurs délais afin que l’eau distribuée respecte les limites de qualité de la concentration en plomb.
ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Le syndicat des eaux du Soudour procède, dans un délai d’un an après notification du présent arrêté, à l’inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d’eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs installations privatives.
Le syndicat des eaux du Soudour veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant d’empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le syndicat des eaux du Soudour veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Le syndicat des eaux du Soudour est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le syndicat des eaux du Soudour est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l’agence régionale de santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D’ÉCHANTILLON
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé avant chaque dispositif de traitement.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
· le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
· le flambage du robinet,
· l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque gravée).
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 22 Article 10.2: CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L’exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’agence régionale de santé sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le syndicat des eaux du Soudour selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 12: APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 13: DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ ET DURÉE DE VALIDITÉ
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l’absence de déclaration d’abandon transmise par le syndicat des eaux du Soudour.
Article 14: NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est transmis à la mairie de Gourbit pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
· s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
· adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire ou ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 15: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 16: SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du code de la santé publique
Article 17: MESURES EXÉCUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé et M. le Maire de Gourbit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Foix, le
13 avril 2018
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe HERIARD
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Sr
À
Périmètre dé Protection du captage d'Eychartous et Giraoutous
LES 254 Sr 2544
ST 2555 FRERE >
U pr KA AE n EI U si Eee |
En Lee Le
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7
258
4
CA 2575 \ |
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|
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2601
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Planche 3
4 2595
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Eychartous
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Légende |
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rapprochée
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immédiate
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 25 Sy matiere des Eaux du our ir = T
F Périmètre de Protection du captage de la Bourrière
4 | £
À SAILLENS
N 2810
section A4
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es Périmètre de protection
rapprochée
Périmètre de protection
, immédiate
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 26 Eychartous 1
pm Eychartous 2
;
LE Commune de Gourbit (09)
“—. : ...* Localisation des captages et de leur périmètre de protection éloignée + 7 et CL de RAT FF RÉages ja à Dome SRE NR ES LA ELEC MESA US 1 Ce
PhotoExploreur 3D - Copyright IGN - Projection Lambert il étendu / NTF - Echelle 1:10000 D FFRP pour les Hinèrarres etrontiers de randonnées GRR, GRPP. PR®
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d'ordre
Références cadastrales
Sec N° Liet-( k Contenance
Identité du propriétaire
(Origine de propriété)
2897
pour partie PLADOUNIELS 63a$éca
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - (MOD GOURBIT
N° SIREN : 210,901,369
COMMUNE DE BEDEILHAC:-ET-AYNAT
Mairie - 09400 REDEILHAC:ET-AYNAT
N° SIREN : 210.900.452
COMMUNE DE ILLIER-ET-LARAMADE
Mairie + 09220 ILLIER-ET-LARAMADE
N° SIREN : 210,901,435
COMMUNE DE LAPEGE
Mairie - 09400 LAPÈGE
N° SIREN : 210,901.526
COMMUNE DE ORUS
Mairie + 09220 ORUS
N° SIREN : 210.902.227
COMMUNE DE GENAT
Mairie - 09400 GENAT
N° SIREN : 210,901,336
COMMUNE DE RABAT-LES TROIS SEIGNEURS
Mairie - 09400 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS
N° SIREN : 210.902,417
Origine antérieure à 1956
syndicat des eaux du Soudour
Etat parcellaire
Périmètre de protection immédiate du captage d'Eychartous
Commune de Gourbit
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d'ordre | Sect N° Lieu-dit Contenance contenance
Identité du propriétaire
(Origine de propriété)
2896
pour partie
FEICH 85ha87a08ca 4ha50a00ca'
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
JN° SIREN : 210.901.369
COMMUNE DE BEDEILHAC-ET-AY NAT
Mairie - 09400 BEDEILHAC-ET-AYNAT
N° SIREN : 210.900.452
COMMUNE DE ILLIER-ET-LARAMADE
Mairie - 09220 ILLIER-ET-LARAMADE
N° SIREN : 210.901.435
COMMUNE DE LAPEGE
Mairie - 09400 LAPEGE
N° SIREN : 210.901.526
COMMUNE DE ORUS
Mairie - 09220 ORUS
N° SIREN : 210.902.227
COMMUNE DE GENAT
Mairie - 09400 GENAT
N° SIREN : 210.901.336
COMMUNE DE RABAT-LES TROIS
SEIGNEURS
Mairie - 09400 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS
N° SIREN : 210.902.417
Origine antérieure à 1956
2897
pour partie PLADOUNIELS 68ha0080ca 1ha50a00ca!
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210.901.369
COMMUNE DE BEDEILHAC-ET-AYNAT
Mairie - 09400 BEDEILHAC-ET-AY NAT
N° SIREN : 210.900.452
COMMUNE DE ILLIER-ET-LARAMADE
Mairie - 09220 ILLIER-ET-LARAMADE
N° SIREN : 210.901.435
COMMUNE DE LAPEGE
Mairie - 09400 LAPEGE
N° SIREN : 210.901.526
COMMUNE DE ORUS
Mairie - 09220 ORUS
N° SIREN : 210.902.227
1 Données estimées
syndicat des eaux du Soudour
Etat parcellaire
Périmètre de protection rapprochée du captage d'Eychartous
Commune de Gourbit
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! ‘ ,
d'ordre | Sect N° Lieu-dit Contenance | contenance
COMMUNE DE GENAT
Mairie - 09400 GENAT
N° SIREN : 210.901.336
COMMUNE DE RABAT-LES TROIS
SEIGNEURS
Mairie - 09400 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS
N° SIREN : 210.902.417
Origine antérieure à 1956
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d'ordre
Références cadastrales
Sect Lieu-dit Contenance
Identité du propriétaire
(Origine de propriété)
2568
pour partie GIRAOUTOU la 78ca
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210.901,369
Origine antérieure à 1956
2579
pour partie GIRAQUTQOU Ja 9lca
| Syndicat des communes de QUIE et de GOURBIT
Mairie
09400 GOURBIT
Origine antérieure à 1956
2578
pour partie GIRAOUTOU Sa J9ca
Monsieur Xavier François ROUZOUL
né le 07 mars 1972 à Versailles (Yvelines)
célibataire
demeurant Clinique de Freschines 41330
VILLEFRANCOEUR
acte de partage reçu le 27 décembre 1994 par Maître
LEBLOND, notaire à Pessac {(Glonde) dont une copie
authentique a été publiée au Service de Publicité Foncière
de Foix le 02 fevrier 1995 volume 1995P numéro 852
2577
pour partie GIRAOUTOU Sa Olca
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210.901.369
Acte d'échange reçu le 06 mars 2014 par Maitre ROQUES,
notaire à Tarasvon-sur-Ariège (Ariège) dont une copie
authentique a été publiée au Service de Publicité Foncière
de Foix le 02 avril 20 volume 2014P numéro 2122
2594
pour partie GIRAOUTOU 2a 76ca
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210.901.369
Incorporation de biens vacants ef sans maître
arrêté du 31 mars 2012 dont une copie authentique à été
publiée au Service de Publicité Foncière de Foix le 20
avril 2012 volume 20/2P muméro 2794
2595 GIRAQUTOU
Syndicat des communes de QUIE et de GOURBIT
Mairie
09400 GOURBIT
Origine antérieure à 1956
2601
pour partie COUSTELOU la 13ca
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210.901.369
Origine antérieure à 1956
syndicat des eaux du Soudour
Etat parcellaire
Périmètre de protection immédiate du captage de Giraoutous
Commune de Gourbit
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 31 N°
d'ordre
Références cadastrales Emprise
Sect N° Lieu-dit Contenance contenance
Identité du propriétaire
(Origine de propriété)
2515 GIRAOUTOU 7a70ca 7a70ca
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN :210.901.369
Origine antérieure à 1956
2577
pour
partie
GIRAOUTOU 18a10ca 3a09ca
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210.901.369
Acte d'échange reçu le 06 mars 2014 par Maître
ROQUES, notaire à Tarascon-sur-Ariège (Ariège) dont
une copie authentique a été publiée au Service de
Publicité Foncière de Foix le 02 avril 2014 volume 2014P
numéro 2122
2576 GIRAOUTOU 8al5ca 8al5ca
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210.901.369
Monsieur LAGUERRE Marcel André
né le 21 mars 1935 à Gourbit
décédé le 12 mars 2003 à Tarascon-sur-Ariège (Ariège)
en son vivant, célibataire
demeurant Maison de retraite — Lafrau Haute — 09400
TARASCON-SUR-ARIEGE
Monsieur Christian Louis Roland ARIBIT
né le 16 août 1949 à Bordeaux (Gironde)
décédé le 09 janvier 2012 à Libourne (Gironde)
en son vivant,demeurant 53 avenue André Malraux 24700
MONTPON-MENESTROL
Madame Christiane LAGUERRE
né le 13 mai 1930 à Bordeaux (Gironde)
décédée le 16 janvier 2010 à Lamarque (Gironde)
en son vivant, épouse de Monsieur Jacques Justin
RAMOND
demeurant Maison de retraite 21 route d ePauillac 33460
LAMARQUE
Madame Eleonore Elisabeth ROUZOUL
née le 28 avril 1923 à Gourbit (Ariège)
épouse de Monsieur Romualdo RODRIGUEZ
mariés le 12 janvier 1946 à Gourbit (Ariège)
demeurant village 09400 GOURBIT
Acte (attestation après décès) reçu par Maître SOULIE,
notaire à Tarascon-sur-Ariège (Ariège) le 17 mai 1991
dont une copie authentique a été publiée au bureau des
hypothèques de Foix (Ariège) le 21 juin 1991 volume
1991P numéro 3827
Acte (attestation après décès) reçu par Maître SOULIE,
notaire à Tarascon-sur-Ariège (Ariège) le 31 juillet 2006
dont une copie authentique a été publiée au bureau des
hypothèques de Foix (Ariège) le 22 septembre 2006
volume 2006P numéro 7538
syndicat des eaux du Soudour
Etat parcellaire
Périmètre de protection rapprochée du captage de Giraoutous
Commune de Gourbit
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 32 N°
d'ordre
Références cadastrales Emprise Identité du propriétaire
Sect N° | Lieu-dit Contenance contenance (Origine de propriété)
Acte (attestation après décès) reçu le 22 janvier 2015 par
Mattre ANDRES, notaire à Pfastat (Hot-Rhin) et
attestation rectificative du ler juillet 2015 valant reprise
pour ordre de la formalité initiale du 23 février 2015
volume 2015P numéro 1022 dont une copie authentique a
été publiée au Service de Publicité Foncière de Foix le 08
juillet 2015 volume 2015P numéro 3792
2601
pour | COUSTELOU
partie
4hal6a80ca
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie + 09400 GOURBIT
{ha6Sa00ca! | N° SIREN : 210.901.369
Origine antérieure à 1956
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 33 Identité du propriétaire. N° Références cadastrales
| d'ordre Séet N° | Lieu-dit Contenance {Origine de propriété)
2810 . l A pour partie SAILLENS 6a LÜca Propriétaires du BND À 2810
1 lot de Sa 83ca
à prendre sur
Ga 10ca
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210.901.369
COMMUNE DE BEDEILHAC-ET-AYNAT
Mairie - 09400 BEDEILHAC-ET-AYNAT
N° SIREN : 210,900.452
COMMUNE DE ILLIER-ET-LARAMADE
Mairie - 09220 ILLIER-ET-LARAMADE
N° SIREN : 210.901.435
COMMUNE DE LAPEGE
Mairie - 09400 LAPEGE
N° SIREN : 210.901,526
COMMUNE DE ORUS
Mairie - 09220 ORUS
N° SIREN ; 210,902,227
COMMUNE DE GENAT
Mairie - 09400 GENAT
N° SIREN : 210.601.,336
COMMUNE DE RABAT-LES TROIS SEIGNEURS
Müirie - 09400 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS
N° SIREN : 210.902.417
Origine antérieure à 1956
1 lot de 22ca
à prendre sur
6a l0ca
Madame Josiane Marie Paulette PAILLET
née le 16 janvier 1935 à Champagne-Mouton (Charentes)
demeurant Le Pont 16230 SAINT AMANT DE
BONNIEURE
Afiestation après décès reçu le 22 octobre 2010 par Maître
DANTON FERRANT, notaire à Saint Angeau (Charentes)
et altestarion rectificative du 27 janvier 20/1 valant reprise
pour ordre de la formalité initiale du 05 novembre 2010
volume 2010P numéro 6748 dont une copie authentique a
été publiée an Service de Publicité Foncière de Foix le 31
janvier 2011 volume 2011P nuémro 741
| lat de 1ca
à prendre sur
6a 10ca
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210,901,369
Acte de donation reçu le 20 mars 2014 par Maitre
ROQUES, notaire à Tarascon-sur-Ariège (Ariège) dont
une copie authentique a êté publiée an Service de Publicité
Foncière de Foix le 19mai 2014 volume 2014P numéro
2981
syndicat des eaux du Soudour
Etat parcellaire
Périmètre de protection immédiate du captage de La Bourrière
Commune de Gourbit
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 34 ne | Références cadastrales Identité du propriétaire
d'ordre! See | N° Lieu-di Contenance (Origine de propriété) COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210.901,369
1 lot de lca
a prendre sur |Acte de donation reçu le 17 juin 2014 par Mañre
Ga lüca |ROQUES, notaire à Tarascon-swr-Ariège (Ariège) dont
une copie authentique a dié publiée au Service de Publicité
Foncière de Foix le 14 août 2014 volume 2014P numéro
41847
Madame Danielle Raymonde GALY
née le 12 novembre 1945 à Gaurbit (Ariège)
« épouse de Monsieur CharlesGOUEILLE demeurant par Monsieur Alain HOARAU, 4 rue de
1 lot de Ica | Cambajou, 09000 VERNAJOUL
à prendre sur
Ga l0ca l'acte de donation-partage reçu le 18 août 1984 par Maüre
VIGARIE, notaire à Trascon-sur-Ariège (Ariège) dont une
copie authentique à été publiée au Service de Publicité
Foncière de Foix le 18 septembre 1984 volume 4964
numéro 22
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210.901.369 1 lot de Ica
à pe sur | jcre d'échange reçu le 20 mars 2014 par Maïtre ROQUES, AUS | aire à Tarascow-sur-Ariège (Ariège) dont une copie
authentique a été publiée au Service de Publicité Foncière
de Foix le 17 avril 2014 volume 2014P numéro 2437
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210.901.369 1 lot de 1ca
à prendre sur 6a 10ca Incorporation de biens vacants ef sans maitre
arrêté du 27 septembre 2013 dont une copie authentique à
été publiée au Service de Publicité Foncière de Foix le {1
octobre 2013 volume 2013P numéro 6427
Syndicat des communes de QUIE et de GOURBIT
Mairie
2 A 2811 SAILLENS 6ca 09400 GOURBIT
| Origine antérieure à 1956
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
3 Ancien chemin rural 20 46ca N° SIREN : 210.901.369
Origine antérieure à 1956
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 35 d'ordre
Références cadastrales
N°
Lieu-dit Contenance
Identité du propriétaire
{Origine de propriété)
2797
pour partie
|
CANALETO 13a 94ca
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN: 210,901,369
COMMUNE DE BEDEILHAC-ET-AYNAT
Mairie - 09400 BEDEILHAC-ET-AYNAT
N° SIREN : 210 900,452
COMMUNE DE ILLIER-ET-LARAMADE
Mairie - 09220 ILLIER-ET-LARAMADE
N° SIREN : 210.901,435
COMMUNE DE LAPEGE
Mairie - 09400 LAPEGE
N° SIREN : 210.901.526
COMMUNE DE ORUS
Mairie - 09220 ORUS
N° SIREN : 210.902.227
COMMUNE DE GENAT
Mairie - 09400 GENAT
N° SIREN : 210.901.336
COMMUNE DE RABAT-LES TROIS SEIGNEURS
Mairie - 09400 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS
N° SIREN : 210.902.417
Origine antérieure à 1956
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 36 N°
d'ordre
Références cadastrales Emprise
Sect N° Lieu-dit Contenance contenance
Identité du propriétaire
(Origine de propriété)
2797
pour partie CANALETO 15ha90a25ca 13a00ca!
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210.901.369
COMMUNE DE BEDEILHAC-ET-AYNAT
Mairie - 09400 BEDEILHAC-ET-AYNAT
N° SIREN : 210.900.452
COMMUNE DE ILLIER-ET-LARAMADE
Mairie - 09220 ILLIER-ET-LARAMADE
N° SIREN : 210.901.435
COMMUNE DE LAPEGE
Mairie - 09400 LAPEGE
N° SIREN : 210.901.526
COMMUNE DE ORUS
Mairie - 09220 ORUS
N° SIREN : 210.902.227
COMMUNE DE GENAT
Mairie - 09400 GENAT
N° SIREN : 210.901.336
COMMUNE DE RABAT-LES TROIS SEIGNEURS
Mairie - 09400 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS
N° SIREN : 210.902.417
Origine antérieure à 1956
2797
pour partie CANALETO 15ha90a25ca
88ca
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT
N° SIREN : 210.901.369
COMMUNE DE BEDEILHAC-ET-AYNAT
Mairie - 09400 BEDEILHAC-ET-AYNAT
N° SIREN : 210.900.452
COMMUNE DE ILLIER-ET-LARAMADE
Mairie - 09220 ILLIER-ET-LARAMADE
N° SIREN : 210.901.435
COMMUNE DE LAPEGE
Mairie - 09400 LAPEGE
N° SIREN : 210.901.526
COMMUNE DE ORUS
Mairie - 09220 ORUS
N° SIREN : 210.902.227
COMMUNE DE GENAT
Mairie - 09400 GENAT
1 Données estimées
syndicat des eaux du Soudour
Etat parcellaire
Périmètre de protection rapprochée du captage de La Bourrière
Commune de Gourbit
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 37 N° Références cadastrales Emprise
Identité du propriétaire
(Origine de propriété)
d'ordre | Sect N° Lieu-dit Contenance | contenance
N° SIREN: 210.901.336
COMMUNE DE RABAT-LES TROIS SEIGNEURS
Mairie - 09400 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS
N° SIREN: 210.902.417
Origine antérieure à 1956
COMMUNE DE GOURBIT
Mairie - 09400 GOURBIT _:
N° SIREN : 210.901.369
COMMUNE DE BEDEILHAC-ET-AYNAT
Mairie - 09400 BEDEILHAC-ET-AYNAT
N° SIREN : 210.900.452
COMMUNE DE ILLIER-ET-LARAMADE
Mairie - 09220 ILLIER-ET-LARAMADE
N° SIREN : 210.901.43$
COMMUNE DE LAPEGE
Mairie - 09400 LAPEGE COURTAL
6ha73ad0ca | Iha70a00ca |\Lo SIREN : 210.901.526 9 3 |A | 276 |papaL
COMMUNE DE ORUS
Mairie - 09220 ORUS
N° SIREN : 210.902.227
COMMUNE DE GENAT
Mairie - 09400 GENAT
N° SIREN : 210.901.336
COMMUNE DE RABAT-LES TROIS SEIGNEURS
Mairie - 09400 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS
N° SIREN : 210.902.417
Origine antérieure à 1956
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2018-04-13-006 - Arrt_Prfectoral_Gourbit (3) 38 PRÉFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : POLITIQUES SOCIALES
Dossier suivi par : Mme GADAL Anne
DX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral n° PS-018-AG-077
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l’activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 à L.472-2, R.472-1 à
R.472-7;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 :
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 tendant à l'agrément de M. Christophe PIQUEMAL pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le ressort du tribunal d'instance de Foix ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 tendant à l'agrément de M. Christophe PIQUEMAL pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Girons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-13 du 19 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d'Occitanie du 14 mars 2017 ;
Vu le nouveau dossier en date du 24 janvier 2018 présenté par M. Christophe PIQUEMAL, domicilié 7 chemin du Faure 31560 NAILLOUX, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le département de l'Ariège ;
Vu l'adhésion de M. Christophe PIQUEMAL à la société civile de moyens « Supery-Legrand Dinnat-Piquemal » dont le siège social est 10 rue Henri Fabre ZA du Pic 09100 PAMIERS, modifiant ainsi l'adresse professionnelle de M. Christophe PIQUEMAL ;
Vu le recrutement par M. Christophe PIQUEMAL d'une secrétaire spécialisée afin de l’assister, sous sa responsabilité, dans les tâches administratives liées à son activité ;
Vu l'avis non défavorable du 27 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix ;
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH -— B.P. 130 - 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43 00 - TELECOPIE 05.61.02.43.90
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 39 Considérant que M. Christophe PIQUEMAL satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que M. Christophe PIQUEMAL justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d'Occitanie ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés du 23 juin 2014 et 13 août 2014 susmentionnés sont abrogés.
Article 2 : L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à M. Christophe PIQUEMAL, domicilié 7 chemin du Faure 31560 NAILLOUX, pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle où de la tutelle, dans le département de l'Ariège.
M. Christophe PIQUEMAL sera assisté d’une secrétaire spécialisée qui accomplira des tâches administratives.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de l'Ariège.
Article 3 : L'activité est liée aux mesures de protection qui lui sont attribuées par décision des juges des tutelles compétents.
Article 4 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.472-1, D.472-5-2, D.472-5-4 et R472-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Toulouse situé 68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Foix, le 1 7 MAI 2018
Pour la préfète et par délégation
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Isabelle AYMARD
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 40 d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de la région Occitanie
DIRECCTE
Unité Départementale de l’ARIEGE
ARRÊTÉ
portant affectation, attributions de fonctions et gestion des intérims
du responsable d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie
Vu la loi 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relative à la FPE
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc -Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l’arrêté ministériel du 11 décembre 2015 portant nomination de Madame Marie-Noelle BALLARIN, Directrice du Travail, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège,
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à
la localisation et à la délimitation des sections d’inspection de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Vu l’arrêté du 27 avril 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie relatif à l’affectation des agents de contrôle au sein de la DIRECCTE Occitanie.
ARRETE
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-05-07-001 - arrête interim inspection du travail 7 MAI 2018 41 Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont affectés dans les sections d’inspection composant
l’unité de contrôle du département de l’Ariège et chargés des actions d'inspection de la législation du travail
dans les entreprises qui en relèvent selon le tableau suivant :
Unité de contrôle de l’Ariège
Responsable de l'Unité de contrôle : Joan MAISSONNIER Grade : Directeur Adjoint
Section d’affectation Nom Prénom Grade
09-01 BELLET Pierre Inspecteur du travail
09-02 FOUCHER Annabelle Inspecteur du travail
09-03 BOURGES-LAFFONT Sylvette Inspecteur du travail
09-04 QUERY Lucie Contrôleur du travail
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :
Unité de contrôle de l’Ariège
Section Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail compétent pour
pour les actions d’inspection les décisions administratives
09-04 QUERY Lucie FOUCHER Annabelle
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est, par exception aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :
Unité de contrôle de l’ Ariège
Section Contrôleur du travail Inspecteur du travail Etablissements concernés
compétent (+50/100/300 salariés)
09-04 QUERY Lucie FOUCHER Annabelle 50 et +
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4 du présent arrêté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-
dessus, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-05-07-001 - arrête interim inspection du travail 7 MAI 2018 42 e Intérim des agents de contrôle :
Unité de contrôle de l’Ariège
Section | Agent de contrôle Agent de contrôle Agent de contrôle Agent de contrôle compétent chargé de l'intérim chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut par défaut
09-01 | BELLET Pierre | POURGES-TAFFONT | EOUCHER Annabelle | . QUERY Lucie” Sylvette Entreprises — 50 salariés
- QUERY Lucie
FOUCHER Entreprises — 50 salariés BOURGES
Ps Annabelle - BELLET Pierre ÉSRREE Êiene LAFFONT Sylvette Entreprises 50 salariés et
plus
- QUERY Lucie
BOURGES- Entreprises — 50 salariés ROUCHER
09e ES BEUBET Bières - FOUCHER Annabelle Annabelle ivele Entreprises 50 salariés
et plus
09-04 Entreprises — 50 FOUCHER Annabelle LAFFONT Sylvette BELLET Pierre
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par Joan MAISSONNIER, responsable de l'unité de contrôle.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable d’Unité de Contrôle désigné à l'article 1 ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :
Unité de Responsable de Agent chargé de Agent chargé de Agent chargé de
contrôle de l'Unité de contrôle | l'intérim par défaut l'intérim par l'intérim par l’Ariège défaut défaut
MAISSONNIER | Annabelle FOUCHER | BELLET Pierre BOURGES- Joan LAFFONT Sylvette
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail
sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace toutes les décisions antérieures de même objet.
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-05-07-001 - arrête interim inspection du travail 7 MAI 2018 43 Article 9 : La responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie est chargée de
l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’ Ariège.
Fait à Foix, le 7 mai 2018
P/Le Directeur régional et par délégation
La Responsable de l’unité départementale,
Marie-Noëlle BALLARIN
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-05-07-001 - arrête interim inspection du travail 7 MAI 2018 44 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
ARRETÉ PREFECTORAL n°2018-21
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Duret
directeur académique des services de l'Éducation Nationale
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de l’éducation et notamment son article L 421-14,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Mme Marie Lajus, préfet du département de l’Ariège,
Vu le décret du Président de la République en date du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean Luc Duret, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'Education nationale de l’Ariège,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003,
Vu la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-05-22-002 - ARRETÉ PREFECTORAL n°2018-21
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Duret directeur académique des services de l'Éducation Nationale 45 A R R E T E
SECTION I: COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Sans objet.
SECTION II: COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable de BOP
Sans objet
Sous-section II
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 1:
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à M. Jean Luc Duret, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP et les titres suivants, étant précisé que pour le BOP 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
BOP académiques
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions Titres
Enseignement scolaire 139 : Enseignement scolaire privé 1er et 2nd degrés Actions sociales en faveur des élèves pour
les départements de l’Ariège, de la Haute-
Garonne et des Hautes-Pyrénées
3,6
Fonctionnement des établissements 6
Enseignement scolaire 140 - Enseignement scolaire public 1
er
degré Enseignement pré-élémentaire 2, 3, 6
Enseignement élémentaire 2, 3, 6
Besoins éducatifs particuliers 2, 3 ,6
Formation des personnels enseignants 2, 3
Pilotage et encadrement pédagogiques 2, 3
Enseignement scolaire 230 : Vie de l’élève Santé scolaire 3,6
Accompagnement des élèves handicapés 3,6
Action sociale pour les départements de
l’Ariège, de la Haute-Garonne et des
Hautes-Pyrénées
3,6
Enseignement scolaire 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale Politique des ressources humaines 3
Logistique, système d’information,
immobilier 3
Enseignement scolaire 141 : Enseignement scolaire du second degré Besoins éducatifs particuliers 2,3, 6
Information et orientation 3
Pilotage administration et encadrement
pédagogique 2, 3, 6
Subventions globalisées aux EPLE 2, 3, 6
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-05-22-002 - ARRETÉ PREFECTORAL n°2018-21
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Duret directeur académique des services de l'Éducation Nationale 46 BOP Régional
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Gestion des finances
publiques et des
ressources humaines
723 – entretien des bâtiments de l'Etat
Article 2:
Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3:
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Sous-section III
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 4:
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de l’administration régionale.
Article 5:
En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Jean-Luc Duret, directeur académique des services de l'Éducation Nationale, communiquera au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
Article 6:
La désignation des agents habilités conformément aux articles 1 et 6 est portée à la connaissance du Préfet de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION III : PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 7
M. Jean Luc Duret, directeur académique des services de l'Éducation Nationale, est nommée représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
Article 8
L’arrêté préfectoral n° 2017-48 du 1er septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc Duret, inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l’Éducation Nationale est abrogé.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-05-22-002 - ARRETÉ PREFECTORAL n°2018-21
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Duret directeur académique des services de l'Éducation Nationale 47 Article 9:
Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées et transmis à chacun des responsables de BOP par la directrice académique des services de l'Éducation Nationale.
Article 10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 11:
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 22 mai 2018
La préfète
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-05-22-002 - ARRETÉ PREFECTORAL n°2018-21
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Duret directeur académique des services de l'Éducation Nationale 48 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau Migration et Intégration
Arrêté préfectoral n° 09 18 074 portant habilitation de
demande de communication de documents d’état civil
ou de voyage en possession de l’Office Français de
Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L 723-4 ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les documents d’état civil ou de voyage en possession de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ne peuvent être communiqués qu’à des agents habilités du Ministère de l’Intérieur afin de garantir la confidentialité qui s’attache à ces documents ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège,
A R R Ê T E
Article 1er : Sont habilités à demander au Directeur Général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la communication des originaux ou, à défaut, des copies des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité d’une personne dont la demande d’asile a été rejetée, les agents suivants, de l’Unité d’identification du CRA de Toulouse en charge de l’aide à l’identification de ressortissants étrangers en voie d’éloignement.
HARTMANN Cyrille, Brigadier de police ; LASJUNIES Ludovic, Brigadier de police ; MARTY Hervelyne, gardien de la paix ; MOURNAUD Natacha, gardien de la paix.
Article 2 : Les demandes de communication des documents mentionnés au précédent article doivent s’avérer nécessaire à la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement et leur communication ne doit pas porter atteinte à la sécurité de la personne concernée ou de ses proches.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Directeur Général de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ainsi qu’au Ministre de l’Intérieur.
Fait à Foix, le 18 mai 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral n° 09 18 074 portant habilitation de demande de communication de documents d’état civil ou de voyage en possession de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) 49 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité civile
Dominique Cassé
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC : plan départemental
de réponse à un accident nucléaire ou radiologique
majeur
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif aux plans ORSEC et pris en application de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique;
Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la circulaire INTE1425636J du 28 octobre 2014 relative à la déclinaison du plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ;
Vu les avis recueillis sur les dispositions spécifiques ORSEC : réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
Les dispositions spécifiques ORSEC «plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur» annexées au présent arrêté sont approuvées.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC : plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur 50 Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège ainsi que les chefs de service mentionnés dans le présent plan particulier d’intervention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix le 15 mai 2018
signé
Marie Lajus
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