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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-033
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE
CIVILE
09-2021-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'école
élémentaire de Saint Martin d'Oydes (2 pages) Page 3
2 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant fermeture de l'école élémentaire de la commune de SAINT MARTIN D'OYDES
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours et le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'une élève de grande section de l'école élémentaire de la commune de SAINT MARTIN D'OYDES a été testée positive ;
Considérant que l’école élémentaire de SAINT MARTIN D'OYDES est une école à classe unique et que tous les élèves sont considérés comme cas contacts et doivent être isolés ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'école élémentaire de Saint Martin d'Oydes 3 Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé ;
Vu l'urgence ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'école élémentaire de la commune de SAINT MARTIN D'OYDES est fermée à compter du vendredi 26 mars 2021 jusqu’au vendredi 2 avril 2021 inclus.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Pamiers, Madame le maire de SAINT MARTIN D'OYDES, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège, Madame la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 26 mars 2021
signé
Sylvie FEUCHER
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'école élémentaire de Saint Martin d'Oydes 4