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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 392 recueil des actes administratifs special du 23 décembre 2025
Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 392 recueil des actes administratifs special du 23 décembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-392
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-12-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GARTISER Manon en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 16 chemin des
Santolines 13810 EYGALIERES (2 pages) Page 4
13-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame OLIVA Jessica en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 lotissement la Tour
13330 PELISSANNE (2 pages) Page 7
13-2025-12-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DAAS Roufaida en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 rue Jouven 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-12-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BALLENGHIEN Léo
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 34 rue de Lyon
13015 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-12-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CORNUIT Alexis en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Decazes 13007
MARSEILLE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-22-00012 - Arrêté approuvant l'établissement d'un plan
de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines
(pierre a ciment) sur la commune de Belcodène (5 pages) Page 19
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-22-00010 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde (3
pages) Page 25
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-22-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES -
Commune de Gignac la Nerthe (4 pages) Page 29
13-2025-12-22-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES -
Commune de Mollégès (4 pages) Page 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-22-00016 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
sécurité secteur nord et autorisant la mise en service commercial de
l'extension secteur nord vers Gèze de la ligne T3 du réseau de tramway
de Marseille - projet NOSTRAM (4 pages) Page 39
2 13-2025-12-22-00017 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
sécurité secteur sud et autorisant la mise en service commercial de
l'extension secteur sud vers La Gaye de la ligne T3 du réseau de tramway
de Marseille - projet NOSTRAM (3 pages) Page 44
13-2025-12-19-00024 - Avis sur le dossier de définition de sécurité
(DDS) relatif au projet d'extension de la ligne T3 nord phase 2 du réseau
de tramway de Marseille - NOSTRAM (3 pages) Page 48
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-12-22-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-186 déclarant
la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 91 boulevard Jean
Jaurès 13340 Rognac (3 pages) Page 52
3 DDETS 13
13-2025-12-23-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GARTISER
Manon en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 16 chemin des Santolines 13810
EYGALIERES
DDETS 13 - 13-2025-12-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARTISER Manon en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 16 chemin des Santolines 13810 EYGALIERES 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995098365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 22 décembre 2025 par Madame GARTISER Manon en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 16 chemin des Santolines 13810 EYGALIERES et enregistré sous le N° SAP995098365 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARTISER Manon en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 16 chemin des Santolines 13810 EYGALIERES 5 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et les
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARTISER Manon en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 16 chemin des Santolines 13810 EYGALIERES 6 DDETS 13
13-2025-12-23-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame OLIVA
Jessica en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 13 lotissement la Tour 13330
PELISSANNE
DDETS 13 - 13-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OLIVA Jessica en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 lotissement la Tour 13330 PELISSANNE 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530990498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 20 décembre 2025 par Madame OLIVA Jessica en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 13 lotissement la Tour 13330 PELISSANNE et enregistré sous le N° SAP530990498 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OLIVA Jessica en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 lotissement la Tour 13330 PELISSANNE 8 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OLIVA Jessica en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 lotissement la Tour 13330 PELISSANNE 9 DDETS 13
13-2025-12-23-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DAAS
Roufaida en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 7 rue Jouven 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAAS Roufaida en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 rue Jouven 13003 MARSEILLE 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984570192
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 décembre 2025 par Madame DAAS Roufaida en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 7 rue Jouven 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP984570192 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAAS Roufaida en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 rue Jouven 13003 MARSEILLE 11 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAAS Roufaida en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 rue Jouven 13003 MARSEILLE 12 DDETS 13
13-2025-12-22-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BALLENGHIEN Léo en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 34 rue de Lyon 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BALLENGHIEN Léo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 34 rue de Lyon 13015 MARSEILLE 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995349040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 décembre 2025 par Monsieur BALLENGHIEN Léo en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 34 rue de Lyon 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP995349040 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BALLENGHIEN Léo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 34 rue de Lyon 13015 MARSEILLE 14 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BALLENGHIEN Léo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 34 rue de Lyon 13015 MARSEILLE 15 DDETS 13
13-2025-12-22-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CORNUIT
Alexis en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 13 rue Decazes 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CORNUIT Alexis en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Decazes 13007 MARSEILLE 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995296423
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 décembre 2025 par Monsieur CORNUIT Alexis en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Decazes 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP995296423 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CORNUIT Alexis en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Decazes 13007 MARSEILLE 17 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CORNUIT Alexis en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Decazes 13007 MARSEILLE 18 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-22-00012
Arrêté approuvant l'établissement d'un plan de
prévention des risques miniers (lignite) et
carrières souterraines (pierre a ciment)
sur la commune de Belcodène
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-22-00012 - Arrêté approuvant l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre a ciment) 19 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RAA
Arrêté approuvant l’établissement d'un plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre a ciment)
sur la commune de Belcodène
et
Abrogation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (« effondrement » lié à la présence d’anciennes carrières souterraines de pierre à ciment) de la commune de Belcodène
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code minier, notamment son article L.174.5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4, L.562-1 à L.562-7, R.122- 17 à R.122-18 et R.562-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1 ;
Vu le code des assurances, notamment l’article L.125.1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles L.552, L.553 et L.1384 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES
UNITÉ CONTRÔLE INDUSTRIEL ET
MINIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME ET RISQUES
PÔLE RISQUES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-22-00012 - Arrêté approuvant l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre a ciment) 20 Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11 du code minier ;
Vu le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes ;
Vu la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2009 approuvant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Belcodène (« effondrement » lié à la présence d’anciennes carrières souterraines de pierre à ciment) ;
Vu le porter à connaissance (PAC) du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 3 août 2017, de la révision et de la mise à jour des aléas liés à l’ancienne activité minière sur le bassin de lignite de Provence ;
Vu le porter à connaissance (PAC) du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 7 juillet 2021, de l’actualisation des aléas liés aux anciennes carrières souterraines de pierre à ciment ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2023, portant prescription d’un plan de prévention des risques miniers (lignite) et révision du plan de prévention des risques carrières souterraines de pierre à ciment sur la commune de Belcodène ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2025 portant ouverture et organisation d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques miniers/carrières souterraines sur la commune de Belcodène ;
Vu l’avis favorable de monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours en date du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le président de la chambre d’agriculture des Bouches- du-Rhône en date du 13 juin 2025 ;
Vu l’avis réputé favorable de monsieur le maire de la commune de Belcodène ;
Vu l’avis tacite réputé favorable de madame la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-22-00012 - Arrêté approuvant l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre a ciment) 21 Vu l’avis tacite réputé favorable de monsieur le président du conseil régional Provence- Alpes-Côte-d’Azur ;
Vu l’avis tacite réputé favorable de monsieur le président du centre régional de la propriété forestière PACA ;
Vu l’avis tacite réputé favorable de madame la présidente de la métropole d’Aix- Marseille-Provence ;
Vu l’avis tacite réputé favorable de monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de Marseille ;
Vu l’avis tacite réputé favorable de monsieur le président de la chambre des métiers et de l’artisanat ;
Vu le procès-verbal de communication des observations écrites ou orales et des courriers recueillis au cours de l’enquête publique remis le 3 novembre 2025 ;
Vu les réponses apportées par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux remarques émises lors de la procédure notamment celles formulées dans le procès-verbal de synthèse des observations de la commissaire enquêtrice remis le 3 novembre 2025 ;
Vu le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l’avis favorable avec réserve de la commissaire enquêtrice en date du 25 novembre 2025 ;
Vu le rapport de synthèse de la procédure, présenté par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT les risques liés à la présence d’anciennes exploitations de mines (lignite) et de carrières souterraines (pierre à ciment) au regard des études réalisées par le groupement GEODERIS (dates de publication : 22/01/2016) et de l’étude réalisée par l’INERIS (date de publication : 22/06/2020) ;
CONSIDÉRANT la décision n° CE-2023-3428 en date du 5 juillet 2023 après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du plan de prévention des risques miniers (lignite) / carrières (pierre à ciment) de la commune de Belcodène ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment) sur la commune de Belcodène à l’issue de l’enquête publique, ne remettent pas en cause l’économie générale du plan ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-22-00012 - Arrêté approuvant l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre a ciment) 22 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (« effondrement » lié à la présence d’anciennes carrières souterraines de pierre à ciment) de la commune de Belcodène approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 est abrogé.
Article 2 : Approbation
Le plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment) sur la commune de Belcodène, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le dossier comprend :
• un rapport de présentation,
• un règlement,
• des plans de zonage réglementaire,
• des annexes.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment) est tenu à la disposition du public dans les locaux :
• de la mairie de Belcodène,
• de la métropole d'Aix-Marseille-Provence,
• de la préfecture des Bouches-du-Rhône / direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / service urbanisme et risques (16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3).
Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un (1) mois en mairie de Belcodène et au siège de la métropole Aix-Marseille-Provence. Un certificat signé du maire et de la présidente de la métropole justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.
Une copie du certificat d’affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 :
Des copies du présent arrêté seront adressées :
• au maire de Belcodène,
• à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
• au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-22-00012 - Arrêté approuvant l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre a ciment) 23 Article 6 :
En application de l’article L.562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment) vaut servitude d’utilité publique.
Conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme, il doit être annexé au document d’urbanisme de la commune ou de la métropole Aix-Marseille-Provence, sans délai à compter de la réception du présent arrêté.
Article 7 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du- Rhône ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement. Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux (2) mois.
• Il peut faire également l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou publication, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter du rejet explicite ou implicite des recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 :
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • Le maire de la commune de Belcodène,
• La présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Marseille, le 22 décembre 2025
signé
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Frédéric POISOT
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-22-00012 - Arrêté approuvant l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre a ciment) 24 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-22-00010
Délégation de signature du SIE Marseille Borde
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00010 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 25 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
BORDE
Délégation de signature
Le comptable, LANGLINAY WILLIAM, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS CLASSE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annick CHABERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00010 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 26 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CRETE, Mme Sophie SANSON et M. Louis APRAHAMIAN, inspectrices et inspecteur des finances publiques, adjoint(e)s au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 30 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00010 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 27 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € DELATTRE Pascale Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € FERNANDEZ Christine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € JACQUET Maria Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MASSE Dominique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € ROUSSET Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € VERGNE Didier Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € CARRIER Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € POURCHELLE Clémentine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GAFFE Chantal Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GAUTIER Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GIORDANO Marie-Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GRAMUSSET Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LOMBARDO Adrien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LONGUEVILLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € MATHIEU Julie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € MENOS Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € MINCARELLI Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € MOUSSAOUY Yassin Contrôleur 10 000 € 10 000 € ORTUNIO Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € ROUSSEL Amaury Contrôleur 10 000 € 10 000 € MULOT Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000 € 10 000 € MUELTEEL Odile Contractuelle B 10 000 € 10 000 € EZZINE Zied Contractuel B 10 000 € 10 000 € TREFFOT Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ANDRIANJATOSOA Diane Agente 2 000 € 2 000 € DIAN Guillaume Agent 2 000 € 2 000 € CRUCIANI François Agent 2 000 € 2 000 € CHARIFI Elena Agente 2 000 € 2 000 € - - COURREGE Eric Agent 2 000 € 2 000 € CHERIGUI Sarah Agente 2 000 € 2 000 € LAFARGUE Guillaume Agent 2 000 € 2 000 € MOUSTAKIME Soraya Agente 2 000 € 2 000 € NDAW Delphine Agente 2 000 € 2 000 € PONA Emilie Agente 2 000 € 2 000 € SCHIAVO Romain Agent 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 22 décembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille Borde
SIGNE
LANGLINAY William
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00010 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 28 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-22-00014
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER
LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE
CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Gignac
la Nerthe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Gignac la Nerthe 29 Direction de la sécurité : police administrative et réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté préfectoral autorisant monsieur le maire de Gignac-la-Nerthe à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du- Rhône - M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Gignac la Nerthe 30 Vu l’arrêté du 24 juillet 2019 autorisant le maire de Gignac-la-Nerthe à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
Vu la demande présentée par monsieur le maire de Gignac-la-Nerthe le 18 juin 2025 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de nouvelles caméras individuelles plus performantes permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
Vu la convention de coordination signée le 08 juillet 2024 entre la police municipale de la commune de Gignac-la-Nerthe et les forces de sécurité de l’État ;
Considérant que la demande d’autorisation présentée par la commune comporte l’ensemble des éléments requis par la réglementation.
ARRÊTÉ
Article 1er : Monsieur le maire de Gignac-la-Nerthe est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 10 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ; - le jour et les plages d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Gignac la Nerthe 31 Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents : - les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Gignac-la-Nerthe ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure. Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Gignac la Nerthe 32 Article 13 : L’arrêté du 24 juillet 2019 autorisant le maire de Gignac-la-Nerthe à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions est abrogé ;
Article 14 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 15 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du- Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Gignac- la-Nerthe.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2025
Pour le préfet
La préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Gignac la Nerthe 33 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-22-00013
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER
LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE
CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de
Mollégès
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Mollégès 34 Direction de la sécurité : police administrative et réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté préfectoral autorisant madame le maire de Mollégès
à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du- Rhône - M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Mollégès 35 Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation.
Vu la convention de coordination signée le 03 février 2023 entre la police municipale de la commune de Mollégès et les forces de sécurité de l’État ;
Vu la demande présentée par madame le maire de Mollégès reçue en préfecture le 10 septembre 2025 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
Considérant que la demande d’autorisation présentée par la commune comporte l’ensemble des éléments requis par la réglementation.
ARRÊTÉ
Article 1er : Madame le maire de Mollégès est autorisée à doter les agents de police municipale de sa commune d’une caméra individuelle permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Cette caméra peut être utilisée sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ; - le jour et les plages d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Mollégès 36 Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents : - les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Mollégès ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure. Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Mollégès 37 Article 13 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du- Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 14 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du- Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à madame le maire de Mollégès.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2025
Pour le préfet
La préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Mollégès 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-22-00016
Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
sécurité secteur nord et autorisant la mise en
service commercial de l'extension secteur nord
vers Gèze de la ligne T3 du réseau de tramway de
Marseille - projet NOSTRAM
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-22-00016 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité secteur nord et autorisant la mise en service commercial de l'extension secteur nord vers Gèze de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille - 39 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
approuvant le dossier de sécurité secteur nord et autorisant la mise en service commercial de l’extension secteur nord vers Gèze de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille - projet NOSTRAM
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code des transports modifié ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité (DS) des systèmes de transports publics guidés urbains, notamment son annexe 2 ;
VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 dé- cembre 2010 relatif au STRMTG, concernant l’organisation du contrôle des systèmes de trans- ports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
VU les guides d’application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité de l’exploitation des systèmes de transport public guidés urbains (réf. contenu détaillé du DS et du dossier de récolement de sécurité version 2 du 02/03/22) ;
VU la transmission de la métropole Aix-Marseille-Provence au préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 juillet 2025 du dossier de sécurité secteur nord, du projet d’extension vers Gèze de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille – projet NOSTRAM ;
CONSIDÉRANT l’arrêté d’approbation du préfet des Bouches du Rhône sur le dossier
préliminaire de sécurité du projet NOSTRAM en date du 11 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT la décision de complétude du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19
septembre 2025 du dossier de sécurité (DS) relatif à l’extension secteur nord vers Gèze de la
ligne T3 du réseau de tramway de Marseille – projet NOSTRAM ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du STRMTG bureau Sud-Est en date du 18 décembre 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-22-00016 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité secteur nord et autorisant la mise en service commercial de l'extension secteur nord vers Gèze de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille - 40 sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : approbation
Le Dossier de sécurité relatif au projet d’extension secteur nord vers Gèze de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille présenté par la métropole Aix-Marseille-Provence est approuvé, assorti des prescriptions énoncées de l’article 2.
La mise en service commercial de cette extension est autorisée. Cette autorisation vaut approbation du règlement de sécurité de l’exploitation (RSE), version 8.1 du 11 décembre 2025.
Il est rappelé que tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne sera porté à la connaissance des services de l’État selon les modalités définies entre l'autorité organisatrice des transports (AOT) et les services de l’État.
Article 2 : prescriptions
• Prescription N° 1 : finalisation des aménagements urbains
Le panneau directionnel situé au milieu de la piste cyclable, au niveau du croisement entre l’avenue Salengro et la rue d’Anthoine, devra être déplacé en dehors de celle-ci avant la mise en service de l’extension Nord.
• Prescription N° 2 : finalisation des aménagements urbains
Au niveau du carrefour Bougainville/Lesseps/Marché, de la signalisation est à mettre en place, afin d’interdire aux cycles d’emprunter le site banal en contresens. Également, des pictogrammes cycles sont à mettre en place pour guider les cycles présents sur le site banal vers la traversée piétons/cycles. Ces aménagements sont à mettre en place dans un délai d’un mois après l’approbation du dossier de sécurité.
• Prescription N° 3 : prise en compte de l’évaluation de l’organisme qualifié agréé (OQA)
Les remarques et réserves de l’OQA devront être prises en compte dans les délais indiqués dans son rapport. En particulier, l’information de la bonne levée des réserves avant la mise en service sera transmise aux services de l’État avant la mise en service commercial. Le rapport consolidé de l’OQA sera transmis au plus tard un an après l’approbation du dossier de sécurité.
• Prescription N° 4 : plans et dossiers carrefour consolidés
Au plus tard six mois après l’approbation du dossier de sécurité, les plans et dossiers de régulation des carrefours consolidés seront transmis aux services de l’État.
• Prescription N° 5 : maintien des ouvrages, de la voirie, des espaces verts et de l’éclairage
Au plus tard un an après l’approbation du dossier de sécurité, la métropole Aix-Marseille- Provence (MAMP) transmettra au STRMTG les conventions d’occupation et d’entretien entre MAMP, les propriétaires et les mainteneurs de voirie, d’ouvrage, des espaces verts et de l’éclairage.
Ces conventions devront prévoir un dispositif d’information réciproque entre les différents intervenants que sont l’exploitant, les propriétaires et les mainteneurs de voirie, espaces verts, éclairage et d’ouvrage, et MAMP, ainsi qu’un dispositif de tenue à jour de la documentation relative à chaque sous-système.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-22-00016 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité secteur nord et autorisant la mise en service commercial de l'extension secteur nord vers Gèze de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille - 41 • Prescription N° 6 : suivi du retour d’expérience
Une attention particulière sera portée dans le cadre du retour d’expérience de l’exploitation sur les points identifiés dans le cadre de l’instruction du dossier et remontés lors de la phase de marche à blanc (stationnement sauvage, conflit cycles/tramway…).
Un bilan du retour d’expérience de l’exploitation, comprenant un point sur ces sujets, sera présenté par l’exploitant six mois après l’approbation du dossier de sécurité.
• Prescription N° 7 : exigences exportées
Le Registre des Situations Dangereuses (RSD) clôturant l’ensemble des points, sera à transmettre au plus tard un an après l’approbation du dossier de sécurité.
• Prescription N° 8 : arrêtés de circulation
Les arrêtés régissant les règles de circulation le long du nouveau linéaire exploité sont à transmettre au STRMTG, dans un délai de 3 mois après l’approbation du dossier de sécurité.
• Prescription N° 9 : Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Les stations de l’extension nord devront respecter la réglementation d’accessibilité prévue par l’arrêté du 15 janvier 2007 sus-mentionné lors de la mise en service commercial.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 4 : diffusion
le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
la présidente de la métropole Aix Marseille Provence ;
le maire de Marseille ;
le directeur général de la régie des transports métropolitains (RTM) ;
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est) ;
le directeur interdépartemental de la police nationale ;
le vice-amiral, commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM) ;
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Marseille, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-22-00016 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité secteur nord et autorisant la mise en service commercial de l'extension secteur nord vers Gèze de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille - 42 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-22-00016 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité secteur nord et autorisant la mise en service commercial de l'extension secteur nord vers Gèze de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille - 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-22-00017
Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
sécurité secteur sud et autorisant la mise en
service commercial de l'extension secteur sud
vers La Gaye de la ligne T3 du réseau de tramway
de Marseille - projet NOSTRAM
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-22-00017 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité secteur sud et autorisant la mise en service commercial de l'extension secteur sud vers La Gaye de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille - 44
Arrêté préfectoral
approuvant le dossier de sécurité secteur sud et autorisant la mise en service commercial de l’extension secteur sud vers La Gaye de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille - projet NOSTRAM
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code des transports modifié ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité (DS) des systèmes de transports publics guidés urbains, notamment son annexe 2 ;
VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 dé- cembre 2010 relatif au STRMTG, concernant l’organisation du contrôle des systèmes de trans- ports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
VU les guides d’application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité de l’exploitation des systèmes de transport public guidés urbains (réf. contenu détaillé du DS et du dossier de récolement de sécurité version 2 du 02/03/22) ;
VU la transmission de la métropole Aix-Marseille-Provence au préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 juillet 2025 du dossier de sécurité secteur sud, du projet d’extension vers La Gaye de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille – projet NOSTRAM ;
CONSIDÉRANT l’arrêté d’approbation du préfet des Bouches du Rhône sur le dossier
préliminaire de sécurité du projet NOSTRAM en date du 11 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT la décision de complétude du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15
septembre 2025 du dossier de sécurité (DS) relatif à l’extension secteur sud vers La Gaye de la
ligne T3 du réseau de tramway de Marseille – projet NOSTRAM ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du STRMTG bureau Sud-Est en date du 18 décembre 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-22-00017 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité secteur sud et autorisant la mise en service commercial de l'extension secteur sud vers La Gaye de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille - 45 sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : approbation
Le Dossier de sécurité relatif au projet d’extension secteur sud vers La Gaye de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille présenté par la métropole Aix-Marseille-Provence est approuvé, assorti des sept prescriptions énoncées de l’article 2. La mise en service commercial de cette extension est autorisée. Cette autorisation vaut approbation du règlement de sécurité de l’exploitation (RSE), version 8.1 du 11 décembre 2025.
Il est rappelé que tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne sera porté à la connaissance des services de l’État selon les modalités définies entre l'AOT et les services de l’État.
Article 2 : prescriptions
Prescription N° 1 : Échappatoire poids lourds trémie Schloesing
Pour la mise en service de l’extension Sud de la ligne T3, de la signalisation horizontale et verticale complémentaire sera mise en œuvre au niveau de l’échappatoire à destination des poids lourds du boulevard Schloesing, afin de renforcer son interdiction aux véhicules légers. Une vitesse de 5 m/s sera prise en compte pour le calcul des temps de dégagement de la matrice de sécurité.
Dans un délai de trois mois après l’approbation du dossier de sécurité , des dispositifs devront être mis en œuvre de façon à interdire physiquement l’accès à cette échappatoire aux véhicules légers. Les équipements mis en œuvre ainsi que leur fonctionnement en mode nominal et dégradé, seront transmis pour avis à l’OQA et au STRMTG.
Dans un délai de six mois suivant l’approbation du dossier de sécurité, la détection des véhicules hors gabarit et leur orientation devra être dédoublée en amont de l’échappatoire, avant la voie boulevard Schloesing menant à la place Ferrié.
Prescription N° 2 : Prise en compte de l’évaluation de l’OQA
Les remarques et réserves de l’OQA devront être prises en compte dans les délais indiqués dans son rapport. En particulier, l’information de la bonne levée des réserves avant la mise en service sera transmise aux services de l’État avant la mise en service commercial. Le rapport consolidé de l’OQA sera transmis au plus tard un an après l’approbation du dossier de sécurité.
Prescription N° 3 : Plans et dossiers carrefour consolidés
Au plus tard 6 mois après l’approbation du dossier de sécurité, les plans et dossiers de régulation des carrefours consolidés seront transmis aux services de l’État.
Prescription N° 4 : Maintien des ouvrages, de la voirie, des espaces verts et de l’éclairage
Au plus tard un an après l’approbation du dossier de sécurité, MAMP transmettra au STRMTG les conventions d’occupation et d’entretien entre MAMP, les propriétaires et les mainteneurs de voirie, d’ouvrage, des espaces verts et de l’éclairage.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-22-00017 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité secteur sud et autorisant la mise en service commercial de l'extension secteur sud vers La Gaye de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille - 46 Ces conventions devront prévoir un dispositif d’information réciproque entre les différents intervenants que sont l’exploitant, les propriétaires et les mainteneurs de voirie, espaces verts, éclairage et d’ouvrage, et MAMP, ainsi qu’un dispositif de tenue à jour de la documentation relative à chaque sous-système.
Prescription N° 5 : Suivi du retour d’expérience
Une attention particulière sera portée dans le cadre du retour d’expérience de l’exploitation sur les points identifiés dans le cadre de l’instruction du dossier et remontés lors de la phase de marche à blanc (stationnement sauvage, conflit cycles/tramway…).
Un bilan du retour d’expérience de l’exploitation, comprenant un point sur ces sujets, sera présenté par l’exploitant 6 mois après l’approbation du dossier de sécurité.
Prescription N° 6 : Exigences exportées
Le Registre des Situations Dangereuses (RSD) clôturant l’ensemble des points, sera à transmettre au plus tard un an après l’approbation du dossier de sécurité.
Prescription N° 7 : Arrêtés de circulation
Les arrêtés régissant les règles de circulation le long du nouveau linéaire exploité sont à transmettre au STRMTG, dans un délai de 3 mois après l’approbation du dossier de sécurité.
Prescription N° 8 : Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Les stations de l’extension sud devront respecter la réglementation d’accessibilité prévue par l’arrêté du 15 janvier 2007 sus-mentionné lors de la mise en service commercial.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 4 : diffusion
le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
la présidente de la métropole Aix Marseille Provence ;
le maire de Marseille ;
le directeur général de la régie des transports métropolitains (RTM) ;
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est) ;
le directeur interdépartemental de la police nationale ;
le vice-amiral, commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM) ;
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Marseille, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
la sécrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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13-2025-12-19-00024
Avis sur le dossier de définition de sécurité
(DDS) relatif au projet d'extension de la ligne T3
nord phase 2 du réseau de tramway de Marseille
- NOSTRAM
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00024 - Avis sur le dossier de définition de sécurité (DDS) relatif au projet d'extension de la ligne T3 nord phase 2 du réseau de tramway de Marseille - NOSTRAM 48 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service construction transports crise – Unité transport
Affaire suivie par : Eric ALLOT
Tél: 09 91 28 40 35
eric.allot@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 19 décembre 2025
Le préfet
à
Madame Martine VASSAL
présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence
Objet : avis sur le dossier de définition de sécurité (DDS) relatif au projet d’extension de la ligne T3 nord phase 2 du réseau de tramway de Marseille - NOSTRAM
Par correspondance en date du 28 juillet 2025, vous m’avez remis le dossier de définition de sécurité (DDS) du projet d’extension de la ligne T3 nord Phase 2 du réseau de tramway de Marseille - NOSTRAM.
Conformément au décret 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, les services de l’État, notamment le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), ont procédé à l’examen de ce dossier. La décision de complétude de ce dossier a été prononcée le 26 septembre 2025.
Après examen, je donne un avis favorable au dossier de définition de sécurité assorti des prescriptions suivantes :
• Prescription N°1 : Matériel roulant
La capacité des rames Bombardier Flexity à circuler et à stationner sur ces extensions, et notamment sur des pentes de 8 %, sera à démontrer au stade du DPS.
Cette même démonstration devra aussi être transmise au stade du DPS pour les rames CAF.
• Prescription N°2 : Communication croisée
Une démonstration de la possibilité d’implanter une communication croisée, sur une pente à 6 % sera à apporter au stade du DPS.
• Prescription N°3 : Dimensionnement des quais
Au stade du DPS, les fréquentations estimées de chacun des quais, ainsi que l’étude ayant permis le dimensionnement de ces derniers seront à fournir. Ces données, ainsi que cette étude, permettront de justifier les dimensions de certains quais, parfois en dessous des lar- geurs préconisées.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00024 - Avis sur le dossier de définition de sécurité (DDS) relatif au projet d'extension de la ligne T3 nord phase 2 du réseau de tramway de Marseille - NOSTRAM 49 • Prescription N°4 : Aménagements cyclables
Au global, les aménagements cyclables mis en place le long de la ligne devront être conformes aux dispositions des fiches IUTCS « Tramway et aménagements cyclables ». Dans tous les cas, une vigilance sera notamment accordée :
• à la continuité et la lisibilité des aménagements cyclables implantés le long de la plateforme tramway ;
• aux angles des franchissements de la plateforme par les cycles, qui devront tendre vers l’orthogonalité ;
• à la largeur des pistes cyclables ;
• aux séparateurs implantés entre la plateforme et tout aménagement cyclable contigu.
Une attention sera portée sur la gestion des traversées cycle parallèles à la plateforme tramway au moment de l’élaboration des dossiers carrefours et notamment sur la prise en compte des mouvements tournants.
Plus particulièrement, sur le boulevard de la Méditerranée, il faudra veiller à ce que la configuration ne favorise pas la présence de cycles sur la plateforme tramway. Ceci se fera donc par la crédibilité des cheminements cycles, ainsi que, potentiellement, en rendant non circulable la plateforme tramway, vis-à-vis des cycles.
• Prescription N°5 : Carrefours giratoires
- Giratoire Grawitz
Suite à l’étude transmise sur les différents giratoires, il a été proposé de transformer ce car- refour giratoire en carrefour à feux. Cette configuration sera à retenir au stade du DPS.
- Giratoire Marcel Provence
Ce giratoire devra être, en tout point, conforme au guide STRMTG « Guide de conception - Giratoires et tramways - Franchissement d’un carrefour giratoire par une ligne de tram- ways ».
- Giratoire Condorcet
La justification de l’impossibilité de transformer ce giratoire en carrefour à feux, incluant le mouvement de demi-tour, sera à transmettre au stade du DPS. Une étude de carrefour à feux permettra d’appuyer cette justification.
- Giratoire Dr. Maria
Une gestion par SLT sera requise pour les véhicules entrant dans le giratoire depuis l’ave- nue André Roussin. Cette gestion devra être réalisée de sorte que, au moment du passage d’un tramway, les véhicules présents sur l’avenue André Roussin ne puissent pas s’engager dans ce carrefour giratoire. Ceci permettra de limiter les risques liés à l’accumulation de priorités, parfois contradictoires, de manière très rapprochée.
• Prescription N°6 : Végétation
Au stade du DPS, le choix des essences des arbres mis en œuvre devra être présenté, en particulier leurs caractéristiques à la mise en service et à l’âge adulte. Ces éléments de- vront notamment être pris en compte vis-à-vis de leur positionnement à proximité des zones devant être libre de tout obstacle fixe au sens du guide STRMTG et sur les quais
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00024 - Avis sur le dossier de définition de sécurité (DDS) relatif au projet d'extension de la ligne T3 nord phase 2 du réseau de tramway de Marseille - NOSTRAM 50 (risque de glissement suite à l’accumulation de feuilles mortes sur le rail ou de masque à la visibilité). Par ailleurs, pour les arbres en station, une attention devra être portée au bon di- mensionnement du quai pour l’implantation des arbres, afin de prévenir tout soulèvement futur du revêtement suite à la croissance des racines.
• Prescription N°7 : Fin de voie
Il conviendra de préciser dans le DPS la manière dont est prise en compte la recommanda- tion STRMTG du 10 novembre 2016 relative à la mise en place de dispositifs de fin de voie au voisinage d’espaces empruntés par les tiers au niveau du terminus La Castellane pre- nant en compte la configuration de la zone (forte pente).
• Prescription N°8 : Sortie de site banal
Une attention particulière sera portée sur la gestion de la sortie de site banal. Celle-ci se devra d’être claire afin de limiter le risque de véhicule restant sur la plateforme tramway, en dehors du site banal.
• Prescription N°9 : Gestion entrées/sorties riveraines
Les modalités de gestion de l'ensemble des accès riverains seront à présenter au stade du DPS, prenant en compte les flux attendus, le type de fréquentation, la possibilité de faire demi-tour pour sortir en marche avant, les caractéristiques de visibilité réciproque et la distance disponible avant l’accès et la plateforme. Une analyse est attendue pour chaque entrée/sortie riveraine recensée.
• Prescription N°10 : Accessibilité de la station « La Castellane »
Il est rappelé que « pour les transports publics guidés, tous les points d’arrêt et gares qui n’appartiennent pas aux réseaux souterrains remplissant les conditions fixées par l’article L.1112-5 sont prioritaires au sens de l’article L.1112-1 du code des transports » (Art. D.1112-7).
La possibilité de dérogation ouverte par l’article D.1112-15 en cas d’impossibilité technique avérée (ITA) est réservée à la « mise en accessibilité » d’un « point d’arrêt routier ». Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des projets de nouvelle infrastructure guidée pour laquelle l’accessibilité doit être intégrée dès la conception. Cette prescription devra être prise en considération au stade du DPS.
Cet avis est délivré dans le cadre de la réglementation susvisée, sans préjudice des avis, autorisations ou démarches éventuellement nécessaires au titre d’autres réglementations.
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Monsieur Jacques WITKOWSKI
3
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00024 - Avis sur le dossier de définition de sécurité (DDS) relatif au projet d'extension de la ligne T3 nord phase 2 du réseau de tramway de Marseille - NOSTRAM 51 Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-12-22-00011
Arrêté préfectoral N° 2025-186
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 91 boulevard Jean Jaurès 13340
Rognac
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-12-22-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-186 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 91 boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac 52 Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-186
déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement sis 91 boulevard Jean Jaurès 13340
Rognac, 2ème étage, porte gauche, références cadastrales BI 172
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00024 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-53 du 14 avril 2025 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 91 boulevard Jean Jaurès - 13340 Rognac, 2ème étage porte gauche,
références cadastrales BI 172, propriété de 13 HABITAT ;
Vu le rapport de contrôle du 19 décembre 2025 établi par la technicienne sanitaire de
la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2025-53 du 14 avril 2025 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-12-22-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-186 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 91 boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac 53 ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2025-53 du 14 avril 2025 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 91 boulevard Jean Jaurès - 13340 Rognac, 2ème étage porte
gauche, références cadastrales BI 172, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, 13 HABITAT, domicilié 80 rue Albe CS
40238, 13248 Marseille cedex 04.
Il sera également notifié à l’occupante du logement : madame Karen GRIMAULT.
L’arrêté sera affiché à la mairie de Rognac ainsi que sur la façade de l’immeuble pour
une durée d’un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Rognac, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-12-22-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-186 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 91 boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac 54 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le maire de Rognac, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 22 décembre 2025
Pour le sous-préfet d’Istres,
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence, par intérim
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Mathieu GATINEAU
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-12-22-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-186 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 91 boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac 55