Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 31
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 33
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 33
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 31
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 23
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 22
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 03
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 316 recueil des actes administratifs special. du 13 décembre 2024pdf
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 316 recueil des actes administratifs special. du 13 décembre 2024pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-316
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-12-12-00005 - Arrete SCOP GENOM Energy (2 pages) Page 3
13-2024-12-12-00006 - Arreté SCOP NOVELERA (2 pages) Page 6
13-2024-12-12-00008 - ARRETE SCOP TACO and Co (2 pages) Page 9
13-2024-12-12-00007 - arreté SCOP TEM (2 pages) Page 12
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-12-12-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux
d'entretien annuel réglementaire avec la Direction
interdépartementale des routes Méditerranée (4 pages) Page 15
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-12-13-00003 - Délégation signature CBR (2 pages) Page 20
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services -
Bouches-du-Rhône (12 pages) Page 23
13-2024-12-13-00002 - Arrêté portant interdiction de déambulations
de la manifestation « Marche des solidarités » à Marseille le 14
décembre 2024 (3 pages) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-16-00021 - Arrêté portant consignation administrative à
l'encontre de Monsieur Christian PELLOUX (3 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-12-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26
juillet 2023 agréant l'entreprise individuelle dénommée
«Séverine FELLAGUE (nom commercial : SUD@DMIN)» en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 44
2 DDETS 13
13-2024-12-12-00005
Arrete SCOP GENOM Energy
DDETS 13 - 13-2024-12-12-00005 - Arrete SCOP GENOM Energy 3 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production GENOM ENERGY
98, Boulevard de l’Europe
13 127 VITROLLES
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités;
VU l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la D.D.E.T.S. 13 ;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2024-12-12-00005 - Arrete SCOP GENOM Energy 4 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
VU l’avis favorable à l’inscription de la société GENOM ENERGY – 98, Boulevard de l’Europe – 13 127 VITROLLES sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 22 novembre 2024 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
CONSIDERANT que la société GENOM ENERGY a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
ARRETE
Article 1er : La société GENOM ENERGY – 98, Boulevard de l’Europe – 13 127 VITROLLES, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2024
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
La Directrice Adjointe du Travail
signé
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2024-12-12-00005 - Arrete SCOP GENOM Energy 5 DDETS 13
13-2024-12-12-00006
Arreté SCOP NOVELERA
DDETS 13 - 13-2024-12-12-00006 - Arreté SCOP NOVELERA 6 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production NOVELERA
ZI les Milles
Europarc Pichaury – Bât D 31330
Avenue Guillibert de la Lauzière
13290 AIX en PROVENCE
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités;
VU l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la D.D.E.T.S. 13 ;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2024-12-12-00006 - Arreté SCOP NOVELERA 7 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
VU l’avis favorable à l’inscription de la société NOVELERA– ZI les Milles - Europarc Pichaury – Bât D 31330 – Avenue Guillibert de la Lauzière - 13290 AIX en PROVENCE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 21 juin 2024 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
CONSIDERANT que la société NOVELERA a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
ARRETE
Article 1er : La société NOVELERA– ZI les Milles - Europarc Pichaury – Bât D 31330 – Avenue Guillibert de la Lauzière - 13290 AIX en PROVENCE , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 02 juillet 2024
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
La Directrice Adjointe du Travail
signé
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2024-12-12-00006 - Arreté SCOP NOVELERA 8 DDETS 13
13-2024-12-12-00008
ARRETE SCOP TACO and Co
DDETS 13 - 13-2024-12-12-00008 - ARRETE SCOP TACO and Co 9 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production TACO AND CO
Avenue Paulin Talabot
Gare Routière
13 200 ARLES
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités;
VU l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la D.D.E.T.S. 13 ;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2024-12-12-00008 - ARRETE SCOP TACO and Co 10 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
VU l’avis favorable à l’inscription de la société TACO AND CO – Avenue Paulin Talabot – Gare Routière – 13 200 ARLES sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 3 octobre 2024 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
CONSIDÉRANT que la société TACO AND CO a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
ARRÊTE
Article 1er : La société TACO AND CO – Avenue Paulin Talabot – Gare Routière – 13 200 ARLES, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2024
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
La Directrice Adjointe du Travail
signé
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2024-12-12-00008 - ARRETE SCOP TACO and Co 11 DDETS 13
13-2024-12-12-00007
arreté SCOP TEM
DDETS 13 - 13-2024-12-12-00007 - arreté SCOP TEM 12 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production TEM
30, Boulevard Georges Clemenceau
13 600 LA CIOTAT
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopérative Ouvrière de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités;
VU l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la D.D.E.T.S. 13 ;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2024-12-12-00007 - arreté SCOP TEM 13 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
VU l’avis favorable à l’inscription de la société TEM – 30, Boulevard Georges Clemenceau – 13 600 LA CIOTAT sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 3 octobre 2024 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
CONSIDERANT que la société TEM a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
ARRETE
Article 1er : La société TEM – 30, Boulevard Georges Clemenceau – 13 600 LA CIOTAT , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2024
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
La Directrice Adjointe du Travail
Signé
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2024-12-12-00007 - arreté SCOP TEM 14 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-12-00004
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la
réalisation de travaux d'entretien annuel
réglementaire avec la Direction
interdépartementale des routes Méditerranée
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-12-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux d'entretien annuel réglementaire avec la Direction 15 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux d’entretien annuel réglementaire avec la Direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre- tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-12-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux d'entretien annuel réglementaire avec la Direction 16 CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis du Conseil Départemental en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la ville d’Aix-en-Provence en date du 28 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant l’exécution des travaux d’entretien annuel réglementaire (balayage de chaussées, fauchage réglementaire, remplacement de dispositifs de retenue, abattage d’arbres, curage d’ou- vrages hydrauliques) sur l’autoroute A8 les semaines 06-23/2025.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article Premier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) ainsi que la DIRMED réalise l’entretien annuel réglementaire (balayage de chaussées, fauchage réglementaire, remplacement de dispositifs de retenue, abattage d’arbres, curage d’ouvrages hydrauliques) au niveau du nœud A8/A51 PR 18.100. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, seront réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s’étendront sur la période du 03 février 2025 au 06 juin 2025, la circulation de tous les véhicules s’effectuera comme suit :
Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A51 du nœud A8/A51 sur l’autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers Gap.
Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A51 du nœud A8/A51 sur l’autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers Marseille.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, hors jours fériés et jours hors chantier :
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Gap au niveau de l’échangeur A8/A51 (au PR 18.100).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-12-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux d'entretien annuel réglementaire avec la Direction 17 ÉCHANGEUR A8/51 EN DIRECTION DE GAP
Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A51 :
- Du 03 février au 05 février 2025
- Du 02 juin au 04 juin 2025
(21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Les véhicules circulant sur l’autoroute A8, dans le sens Nice vers Gap qui ne peuvent pas prendre la bretelle du nœud A8/A51 en direction de Gap empruntent la sortie N°30 Aix Pont de l’Arc puis prennent l’avenue Jean Giono, l’avenue Henri Mouret, l’avenue de l’Europe, l’avenue Marcel Pagnol et la D64 afin de reprendre l’A51 au niveau du diffuseur n°7 Aix Jas de Bouffan dans le sens Nice-Gap.
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Marseille au niveau de l’échangeur A8/A51 (au PR 18.100).
ÉCHANGEUR A8/51 EN DIRECTION DE MARSEILLE
Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A51 :
- Du 05 février au 07 février 2025
- Du 04 juin au 06 juin 2025
(21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Les véhicules circulant sur l’autoroute A8, dans le sens Nice vers Marseille qui ne peuvent pas prendre la bretelle du nœud A8/A51 en direction de Marseille empruntent la sortie N°30 Aix Pont de l’Arc puis l’avenue Jean Giono afin de reprendre la N2516 pour rejoindre l’A51 en direction de Marseille.
Article 3 : Mode d’exploitation
L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A 8 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-12-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux d'entretien annuel réglementaire avec la Direction 18 Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8ᵉ partie relative à la signalisation temporaire d e l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A51 – A52 et A8 et la diffusion de messages v i a Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; • Le maire de la commune d’Aix-en-Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 12/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
S i g
n é
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-12-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux d'entretien annuel réglementaire avec la Direction 19 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-13-00003
Délégation signature CBR
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-13-00003 - Délégation signature CBR 20 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire régional et à ses services
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, modifié par les
décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence -Alpes
-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique en date du 13 décembre 2023, portant nomination de M. Sébastien CECCHI en qualité d’expert
de haut niveau ;
Vu les arrêtés successifs, listant les organismes relevant du contrôle budgétaire relevant de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Sébastien CECCHI, président de section de chambre régionale des comptes, expert de haut niveau placé
auprès de la directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône pour signer tous les actes relatifs :
au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l’État relevant des ordonnateurs dont la résidence
administrative est située en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
au contrôle budgétaire des établissements publics de l’État dont le siège se situe dans la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur ;
au contrôle budgétaire des services à compétence nationale de l’État dont le siège se situe dans la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
au contrôle économique et financier des groupements d’intérêt public (GIP), dont le siège se situe dans la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-13-00003 - Délégation signature CBR 21 Article 2 – Délégation de signature est donnée à :
Mme Véronique ROBLIN, attachée d’administration hors classe, en sa qualité d’adjointe du contrôleur
budgétaire régional, en cas d’empêchement de celui-ci ou de la directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sans toutefois que cette exigence soit
opposable aux tiers, pour signer tous les actes relatifs :
• au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l’État relevant des ordonnateurs dont la
résidence administrative est située en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
• au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l’État dont le siège se situe dans la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
• au contrôle économique et financier des groupements d’intérêt public (GIP), dont le siège se situe
dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à :
– Mme Fabienne BOIVIN, attachée d’administration,
– Mme Nora ATMANI, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Catherine LOTZ, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Camille MAGNES-MATHIS, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Florence ROMAN, inspectrice des Finances publiques,
– M. Rémi PELLETIER, agent contractuel de catégorie A.
pour viser l’ensemble des actes soumis aux contrôles prévus à l’article 1, à l’exception des refus de visa ou des
avis défavorables, ainsi que des approbations expresses de budgets.
Article 4 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-307 du 4 décembre 2024.
Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A MARSEILLE, le 13 décembre 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-13-00003 - Délégation signature CBR 22 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00010
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations
services - Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services - Bouches-du-Rhône 23 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté .
Écañts Fraternité
Dossier n° : 2024/0721
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé TOTAL ENERGIES
MARKETING FRANCE A55 — aire de Gignac sud La Nerthe 13180 GIGNAC-LA-NERTHE,
présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Jamal BOUNOUA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
enregistré sous le numéro 2024/0721.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services - Bouches-du-Rhône 24 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562
avenue du parc de l’île 92029 NANTERRE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- Soit par Voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille —- www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services - Bouches-du-Rhône 25 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Évulré Fraternité
Dossier n° : 2010/0350
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure :
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé TOTAL FRANCE RAFFINAGE
route de Martigues relais Mirabeau - NF067211- 13170 LES PENNES-MIRABEAU, présentée par
Monsieur Jamal BOUNOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Jamal BOUNOUA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, et 3 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2010/0350.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services - Bouches-du-Rhône 26 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier. de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562
avenue du parc de l'île 92029 NANTERRE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer :
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille — www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services - Bouches-du-Rhône 27 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHONE Police Administrative et Réglementation Liberté
pale Fraternité
Dossier n° : 2009/0019
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure :
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 :
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé TOTAL, 50A aire de La Pomme
13011 MARSEILLE, présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Jamal BOUNOUA , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, et 10 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2009/0019.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services - Bouches-du-Rhône 28 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562
avenue du parc de l'ile 92029 NANTERRE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille — www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services - Bouches-du-Rhône 29 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHONE Police Administrative et Réglementation Liberté
Évalits Fraternité
Dossier n° : 2024/1341
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure :
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ELECTRA A7 aire de Vitrolles
Est 13127 VITROLLES, présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Aurélien DE MEAUX, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras extérieures, enregistré sous le numéro
2024/1341.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services - Bouches-du-Rhône 30 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Aurélien DE MEAUX,
1 cours du Havre 75008 PARIS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille — www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services - Bouches-du-Rhône 31 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
is Fraternité
Dossier n° : 2024/0649
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure :
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 :
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;:
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ELECTRA 531 rue des
Canesteu 13300 SALON-DE-PROVENCE, présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Aurélien De Meaux, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras extérieures, enregistré sous le numéro
2024/0649.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services - Bouches-du-Rhône 32 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Aurélien DE MEAUX , 1 Cour
du Havre 75008 PARIS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille — www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services - Bouches-du-Rhône 33 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHONE Police Administrative et Réglementation Liberté
Évulié Fraternité
Dossier n° : 2023/1099
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure :
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ELECTRA A55 - Aire de Gignac
Rebuty 13740 LE ROVE, présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Aurélien De Meaux, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras extérieures, enregistré sous le numéro
2023/1099.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services - Bouches-du-Rhône 34 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Aurélien DE MEAUX, 1
cours du Havre 78008 PARIS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille — www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stations services - Bouches-du-Rhône 35 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-13-00002
Arrêté portant interdiction de déambulations de
la manifestation « Marche des solidarités » à
Marseille le 14 décembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-13-00002 - Arrêté portant interdiction de déambulations de la manifestation « Marche des solidarités » à Marseille le 14 décembre 2024 36 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de déambulations de la manifestation « Marche des solidarités » à Marseille le 14 décembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 431-9-1, R 610-5 et R 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU la déclaration de manifestation déposée auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, intitulée « Marche des solidarités », devant se dérouler à Marseille samedi 14 décembre 2024 de 14h00 à 20h00 et rassemblant selon l’organisateur 400 personnes ;
Considérant que cette manifestation consiste, d’une part, en une déambulation se déroulant sur un itinéraire de plus de 3 km allant de la Place des États-Unis (13014) à la Place de la Joliette (13002), et d’autre part en un rassemblement sur cette même Place de la Joliette ;
Considérant que le centre-ville de Marseille, piétonnisé sur décision de la ville de Marseille, va connaître une concentration importante de chalands et de promeneurs ; que cette mesure obligera les automobilistes à circuler et à stationner leurs véhicules à l’extérieur du périmètre défini générant un flux circulatoire important à l’extérieur du centre-ville, et notamment sur l’itinéraire projeté eu égard à sa connexion avec des axes importants d’accès et de circulation ; que les fêtes de fin d’année induisent un flux important de personnes se rendant dans l’hyper-centre de Marseille ; que le marché de Noël, la foire aux santons ainsi que les différentes attractions et autres festivités à fort rassemblement auront lieu la journée du 14 décembre avec notamment le concert de la chanteuse Louane ainsi que l’ouverture d’une patinoire sur le Vieux Port ; que 6 autres manifestations revendicatives ont été régulièrement déclarées en préfecture pour le 14 décembre ; que par ailleurs, le samedi 14 décembre à 17 h se jouera au stade Orange Vélodrome le match de football opposant l’Olympique de Marseille au Lille Olympique Sporting Club ; que cette rencontre attirera près de 64 000 spectateurs ; que plusieurs milliers d’entre eux avant et à l’issue du match fréquenteront les lieux de festivités et de restauration du centre-ville de Marseille et nécessitent le déploiement d’un dispositif de sécurité spécifique mobilisant près de 300 policiers ; que le cumul de ces événements et de ces circonstances engendre de fait une mobilisation très importante des forces de sécurité intérieure pour prévenir les troubles à l’ordre public ; que s’ajoute, enfin, à ce contexte, la mobilisation des forces de sécurité visant à prévenir une menace terroriste particulièrement aiguë qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » ainsi que l’engagement des policiers dans les quartiers sensibles dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences graves qui y sont associées ;
Considérant que par ailleurs, la venue du Pape François en Corse le 15 décembre 2024 conduit à un important déploiement des forces de sécurité intérieure ; que ce déplacement d’une haute personnalité obère le potentiel d’effectifs disponibles à Marseille de près de 300 policiers de la DIPN des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-13-00002 - Arrêté portant interdiction de déambulations de la manifestation « Marche des solidarités » à Marseille le 14 décembre 2024 37 déployés sur les sites visités par le Pape à Ajaccio et de policiers de compagnies républicaines de sécurité ; que ces effectifs ne pourront en conséquence être mobilisés sur la sécurisation d’une déambulation de près de 3 km ; que les services de police et de gendarmerie mobilisables sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône hors Marseille ne pourront être redéployés pour la sécurisation de ces événements marseillais eu égard à leurs missions habituelles en période de fin d’année ;
Considérant que trois manifestations non déclarées ayant le même objet que celle visée par le présent arrêté ont eu lieu les 2 juillet 2024, 24 octobre 2024 et 6 novembre 2024; qu’à cette première occasion des dégradations et inscriptions ont été constatées sur l’emprise du bâtiment du fait de manifestants ; qu’à cette seconde occasion, une déambulation sauvage nocturne a eu lieu, sans encadrement et dans un contexte où la sécurité des biens et des personnes, notamment au regard de la circulation importante à ses abords, ne pouvait que difficilement être assurée de nuit et ont occasionné des troubles à l’ordre public aux abords de la structure et un non respect des considérations élémentaires de sécurité ; qu’à cette troisième occasion les manifestants ont tenté d’escalader le mur d’enceinte conduisant à deux interpellations ; qu’en conséquence, il n’est pas exclu que des troubles à l’ordre public soient à nouveau constatés à l’occasion de cette manifestation ;
Considérant qu’à ce titre, le site de rassemblement initial et le premier axe de la déambulation de la manifestation déclaré le 14 décembre 2024 se situe à proximité immédiate du centre de rétention administratif; qu’il convient d’en assurer la plus parfaite protection au regard notamment de ces antécédents ; qu’enfin, durant la déambulation projetée, les manifestants devront franchir plus d’une trentaine d’intersections qui devraient être sécurisées par les forces de sécurité intérieure afin de protéger les usagers de la route et les manifestants dans le contexte mentionnée de très forte tension sur la disponibilité des forces de police ; que le dispositif de service d’ordre interne déclaré par les organisateurs ne saurait être regardé comme dimensionné pour répondre à ces enjeux d’ordre public et de circulation ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que le présent arrêté concilie de façon adaptée, proportionnée et nécessaire ces différents impératifs en ne visant que la déambulation, interdite, et ne s’oppose donc pas à la liberté de manifester ni à la liberté d’expression sur un rassemblement statique ; qu’au demeurant, eu égard au contexte mentionné, l’ensemble des 6 autres manifestations déclarées à Marseille ce jour sont également prévues dans un format statique ; qu’enfin, les échanges avec les organisateurs n’ont pas permis d’aboutir à une solution permettant de concilier ces différents impératifs, ces derniers ne souhaitant en aucune mesure consentir à une adaptation même minime de leur projet initial ;
Considérant enfin que l’autorité administrative se doit de prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er : La déambulation telle que prévue, dans la déclaration déposée par SUD éducation Bouches-du- Rhône en date du 5 décembre 2024, est interdite le 14 décembre 2024 dans le secteur compris entre : - La Place des États-Unis (13014) et la Place de la Joliette (13002) ;
Article 2 : l’interdiction prononcée à l’article 1er ne concerne pas le rassemblement des manifestants sur la Place de la Joliette le 14 décembre 2024 de 13h30 à 20h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-13-00002 - Arrêté portant interdiction de déambulations de la manifestation « Marche des solidarités » à Marseille le 14 décembre 2024 38 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et au maire de Marseille.
Marseille, le 13 décembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-13-00002 - Arrêté portant interdiction de déambulations de la manifestation « Marche des solidarités » à Marseille le 14 décembre 2024 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-16-00021
Arrêté portant consignation administrative à
l'encontre de
Monsieur Christian PELLOUX
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-16-00021 - Arrêté portant consignation administrative à l'encontre de Monsieur Christian PELLOUX 40 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ # % & ' ' ( ) * + , - . ) / ) + , 0 ( * , 1 , 2 + 3 4 ( , 5 6 7 & 7 89 & 7 : 4 , 1 , ; < = > < = ? @ = < A = B B = C D - - ) + * , E F , ? > G A ; A ? , H I J K 9 L M N O P Q R S
! T P U T % V $ $ G G G G G G G G G G G W R , 4 + , X D Y + , Y + , 4 Z + E / ) * D E E + [+ E \ ] , + \ , E D \ ( [[+ E \ , 4 + - , ( * \ ) X 4 + - , 2 = ^ _ ^ G _ , + \ , 2 = ^ _ ^ G > , ` , W R , 4 Z ( * * a \ : , 0 * : ' + X \ D * ( 4 , E F , @ ; G A ; ^ b , 8C, Y . , ^ _ , ( / * ) 4 , A ; ^ b , 0 D * \ ( E \ , [) - + , + E , Y + [+ . * + , c , 4 Z + E X D E \ * + , Y + 8D E - ) + . * , H d * ) - \ ) ( E , e 6 2 2 I f g ] , ( . , \ ) \ * + , Y + - , ( * \ ) X 4 + - , 2 = ^ _ ^ G B , c , 2 = ^ _ ^ G > , Y . , X D Y + , Y + , 4 Z + E / ) * D E E + [+ E \ X D E X + * E ( E \ , 4 + - , \ * ( / ( . h , Y + , * + [i 4 ( ) + [+ E \ , * : ( 4 ) - : - , Y ( E - , 4 + , 4 ) \ , [( j + . * , Y + , 4 ( , C . * ( E X + , - . * , 4 ( , X D [[. E + , Y . e . k G K ( ) E \ + G l : 0 ( * ( Y + ] , 4 . ) , 0 * + - X * ) / ( E \ , Y + , Y : i . \ + * , 4 Z + E 4 m / + [+ E \ , Y + - , * + [i 4 ( ) - , - ) \ . : - , - . * , 4 + - , 0 ( * X + 4 4 + - , 4 . ) ( 0 0 ( * \ + E ( E \ , & , b b b ] , & , ^ ; ; < , + \ , & , ^ > ^ b ] , Y Z . E , / D 4 . [+ , + - \ ) [: , c , ^ ; ; , ; ; ; , [n ] , - D . - , . E , Y : 4 ( ) , Y + , \ * D ) - , [D ) - , c X D [0 \ + * , Y + , 4 ( , E D \ ) ' ) X ( \ ) D E , Y + , 4 Z ( * * a \ : , ` W R 4 + , Y D - - ) + * , Y + , * + [) - + , + E , : \ ( \ , 0 * : - + E \ : , 0 ( * , 8D E - ) + . * , H d * ) - \ ) ( E , e 6 2 2 I f g , * + o . , 4 + , ^ ; , ' : / * ) + * , A ; A ; , c 4 ( , e * : ' + X \ . * + , Y + - , p D . X d + - , Y . , l d q E + , X D E X + * E ( E \ , 4 + - , \ * ( / ( . h , Y + , * + [i 4 ( ) + [+ E \ , * : ( 4 ) - : - , + E , 4 ) \ , [( j + . * , Y + 4 ( , C . * ( E X + , - . * , 4 ( , X D [[. E + , Y . , e . k G K ( ) E \ + G l : 0 ( * ( Y + , ` W R , 4 Z ( i - + E X + , Y + , * + X D . * - , r * ( X ) + . h , + \ , X D E \ + E \ ) + . h , 0 * : - + E \ : , 0 ( * , 8D E - ) + . * , H d * ) - \ ) ( E , e 6 2 2 I f g , X D E \ * + 4 Z ( * * a \ : , 0 * : ' + X \ D * ( 4 , Y + , [) - + , + E , Y + [+ . * + , - . - / ) - : , ` W R , 4 + , * ( 0 0 D * \ , Y + , X D E - \ ( \ ( \ ) D E , Y . , A A , Y : X + [i * + , A ; A A , Y + , 4 Z ) E - 0 + X \ + . * , Y + , 4 Z + E / ) * D E E + [+ E \ , : \ ( i 4 ) - - ( E \ s . + , 4 Z ( * * a \ : , 0 * : ' + X \ D * ( 4 , Y + , [) - + , + E , Y + [+ . * + , E F , @ ; G A ; ^ b , 8C , Y . , ^ _ , ( / * ) 4 , A ; ^ b , - . - / ) - : , E Z + - \ , \ D . j D . * - 0 ( - , * + - 0 + X \ : , ` W R , 4 + , 0 * D j + \ , Y Z ( * * a \ : , 0 D * \ ( E \ , X D E - ) r E ( \ ) D E , ( Y [) E ) - \ * ( \ ) / + , E D \ ) ' ) : , c , 8D E - ) + . * , H d * ) - \ ) ( E , e 6 2 2 I f g ] , B > ( E X ) + E , X d + [) E , Y + , L D * Y + - ] , > < ? ; ; , H ( / ( ) 4 4 D E ] , 0 ( * , X D . * * ) + * , Y . , ^ < , ( / * ) 4 , A ; A ? , * : X + 0 \ ) D E E : , 0 ( * , 4 Z ) E \ : * + - - : , 4 + A < , ( / * ) 4 , - . ) / ( E \ ] , 4 Z ) E ' D * [( E \ ] , 0 ( * , / D ) + , X D E \ * ( Y ) X \ D ) * + ] , Y + , 4 ( , - ( E X \ ) D E , ( Y [) E ) - \ * ( \ ) / + , 0 * : / . + , c , - D E + E X D E \ * + , + \ , 4 . ) , ( X X D * Y ( E \ , . E , Y : 4 ( ) , Y Z . E , [D ) - , 0 D . * , ' D * [. 4 + * , - + - , D i - + * / ( \ ) D E - , ` W R 4 + , X D . * * ) + * , Y . , A B , ( / * ) 4 , A ; A ? , Y . , X ( i ) E + \ , Y Z ( / D X ( \ , e + r r k , l & t J 6 ] , * + 0 * : - + E \ ( E \ , 8D E - ) + . * , H d * ) - \ ) ( E e 6 2 2 I f g ] , Y + [( E Y ( E \ , X D 0 ) + , Y . , * ( 0 0 D * \ , Y Z ) E / + - \ ) r ( \ ) D E , : \ ( i 4 ) + , + E , j . ) 4 4 + \ , A ; A A ] , 4 Z ( E E . 4 ( \ ) D E , Y + , 4 Z ( * * a \ : 0 * : ' + X \ D * ( 4 , + E / ) - ( r : , + \ , - D 4 4 ) X ) \ ( E \ , . E , Y : 4 ( ) , - . 0 0 4 : [+ E \ ( ) * + , ` W R , 4 + , X D . * * ) + * , Y . , ^ b , D X \ D i * + , A ; A ? , Y . , X ( i ) E + \ , Y Z ( / D X ( \ , e + r r k , l & t J 6 ] , * + 0 * : - + E \ ( E \ , 8D E - ) + . * H d * ) - \ ) ( E , e 6 2 2 I f g ] , Y + [( E Y ( E \ , E D \ ( [[+ E \ , . E + , X D E \ * + G + h 0 + * \ ) - + , 0 ( * , Y + - , + E \ * + 0 * ) - + - , - 0 : X ) ( 4 ) - : + - 0 D . * , 0 * : X ) - + * , 4 + , X D u \ , Y Z : / ( X . ( \ ) D E , Y + - , * + [i 4 ( ) - , ( ) E - ) , s . + , 4 Z ( E E . 4 ( \ ) D E , Y + , 4 Z ( * * a \ : , 0 * : ' + X \ D * ( 4 , Y + X D E - ) r E ( \ ) D E , + E / ) - ( r : , + \ , 4 Z D X \ * D ) , Y Z . E , Y : 4 ( ) , - . 0 0 4 : [+ E \ ( ) * + , ` W R , 4 + , X D . * * ) + * , Y . , @ , j . ) 4 4 + \ , A ; A < ] , Y + , 4 ( , C ) * + X \ ) D E , C : 0 ( * \ + [+ E \ ( 4 + , Y + - , 7 + * * ) \ D ) * + - , + \ , Y + , 4 ( , 8+ * , Y + - p D . X d + - G Y . G l d q E + ] , ) E ' D * [( E \ , 8D E - ) + . * , H d * ) - \ ) ( E , e 6 2 2 I f g , Y + , 4 ( , * : ( 4 ) - ( \ ) D E , Y + , X D E \ * + G + h 0 + * \ ) - + - ] Y D E \ , Y + . h , Y + / ) - , Y Z + E \ * + 0 * ) - + - , - 0 : X ) ( 4 ) - : + - ] , Y + , 4 ( , 0 d ( - + , X D E \ * ( Y ) X \ D ) * + , 0 ( * , 0 4 ) , * + X D [[( E Y : ] , + E ( 0 0 4 ) X ( \ ) D E , Y + , 4 Z ( * \ ) X 4 + , 2 = , ^ _ ^ G > , Y . , X D Y + , Y + , 4 Z + E / ) * D E E + [+ E \ ] , Y + , 4 ( , - ( E X \ ) D E , 0 * ) - + , c , - D E , + E X D E \ * + , + \ , Y . Y : 4 ( ) , Y D E \ , ) 4 , Y ) - 0 D - + , 0 D . * , ' D * [. 4 + * , - + - , D i - + * / ( \ ) D E - , ` = = = v = = = e 4 ( X + , 5 : 4 ) h , p ( * + \ , G , H K , > ; ; ; ^ , , w , ^ ? A > A , 8( * - + ) 4 4 + , H + Y + h , ; B , G 7 : 4 : 0 d D E + , 1 , ; < = > < = ? @ = < ; = ; ; x x x = , , i D . X d + - G Y . G * d D E + = , , r D . / = ' * , , Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-16-00021 - Arrêté portant consignation administrative à l'encontre de Monsieur Christian PELLOUX 41 ! " # $ % & ' ( ) * + % , - . / 0 1 2 2 3 4 5 6 7 8 6 9 6 7 " # $ % & ' ( ) * + % , . : 6 9 6 5 9 : 2 . : ; : < 2 = : : > ; 2 2 = > ; : 6 9 6 5 ? ? 6 3 22 : ! ; 2 2 ! ! 2 2 22 2 < ; " # $ % & ' ( ) * + % , . 2! @ 7 7 7 = @ 6 @ 6 6 7 = 22 A 5 B 5 C = 2 8 = . ; . . A 2 2 " # $ % & ' ( ) * + % , - . = 2 2! D E F C = 2 G 2 ; 6 9 = 4 2 H ; 0 2 2 2! " # $ % & ' ( ) * + % , - < ; / 0 4 0 > > H ; 6 = 6 6 = 2 " # $ % & ' ( ) * + % , . 2 ! 2 2 6 I ; 2 . . 2 22 J 22 2 2 " # $ % & ' ( ) * + % , . ! K 2 2! 2! ; < = A . ! 2 2 2 ! 2 2 = ; < 2 < 2 " # $ % & ' ( ) * + % , - . > 5 2 2 = A > : 6 9 6 5 ? ? 6 3 : 2 " L M * - N * $ N $ & ' , ' $ % 8 8 2 E O 0 5 5 C 0 P = Q R R S T U
Q * , ' V W X - Y - Z- 2 ; : 6 9 6 5 2 ; : - / 0 = G 0 2 F = I / = 2 2 H < 2! = 22 A 5 B 5 C = 1 > 2 2 3 4 5 6 7 8 6 9 6 7 [ / > > ; > 1 ; / 0 Q * , ' V W X - \ - Z - / > 2 2 ; : 6 9 6 5 6 6 : 2 = 2 ; <
Q * , ' V W X - ] - Z - / > 2 2 ; C 6 5 6 2 = > ! ! 2 > < 2 ; > ! 8 21 2 < 2 = < 1 2 < 2 2 < 2 2 2 > 2 2 ; C 6 5 2 ^ I
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-16-00021 - Arrêté portant consignation administrative à l'encontre de Monsieur Christian PELLOUX 42 ! " # $ % & ’ ( ’ ) * + , - . / / 0 . 1 ! " # $ % & ’ 2 ’ ) ’ / 3 4 5 , - . / / 0 . 1 + / 3 4 / * / / , +
/ 3 3 , 4 0 + / 3 6 0 7 , 8 , / * / 9 1 * : - . / / 0 . 1 + / 3 6 6 3 - . / / 0 . 1 + / 3 9 . 4 6 ; < 7 = - + . + . 8 + 8 4 3 ; * > 6 ? 4 3* > 6 @ 3 9 . , < A B , , 4 5
C D E F G 9 > H
I J I Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-16-00021 - Arrêté portant consignation administrative à l'encontre de Monsieur Christian PELLOUX 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-13-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 juillet
2023 agréant l'entreprise individuelle dénommée
«Séverine FELLAGUE (nom commercial :
SUD@DMIN)» en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2023 agréant l'entreprise individuelle dénommée «Séverine FELLAGUE (nom commercial : SUD@DMIN)» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation 44 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 26 juillet 2023 agréant l’entreprise individuelle dénommée «Séverine FELLAGUE (nom commercial : SUD@DMIN)» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_____
Le Préfet de la Zone de Défense de Sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté n°13-2024-08-27-00017 du 27 août 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police
Administrative et Réglementation ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2023 agréant l’entreprise individuelle dénommée « Séverine FELLAGUE (nom
commercial : SUD@DMIN) » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
pour ses locaux et siège social situés La Respelido Bât A N°110, Rue Charles NEDELEC, 13110 PORT-DE-
BOUC ;
Vu la demande de Madame Séverine FELLAGUE reçue 25 novembre 2024, sollicitant l’abrogation de
l’arrêté susvisé son entreprise individuelle ne disposant plus des locaux situés La Respelido, Bât A N°110,
Rue Charles NEDELEC, 13110 PORT-DE-BOUC ;
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle dénommée « Séverine FELLAGUE (nom commercial :
SUD@DMIN, RCS n°429 321 847) », n’exerce plus d’activité de domiciliation d’entreprises dans les locaux
situés La Respelido Bât A N°110, Rue Charles NEDELEC, 13110 PORT-DE-BOUC ; que par ailleurs cette
entreprise n’a pas adressé de nouvelle demande pour exercer cette activité dans un autre local ;
CONSIDERANT que l'article L. 123-11-3 du Code commerce dispose que l'agrément autorisant l’activité de
domiciliation d’entreprises n’est délivré qu’aux personnes qui justifient être propriétaire des locaux mis à la
disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux. ; que cette condition
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2023 agréant l'entreprise individuelle dénommée «Séverine FELLAGUE (nom commercial : SUD@DMIN)» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation 45 substantielle ayant prévalu à la délivrance de l’agrément susvisé n’est plus satisfaite par l'entreprise de
domiciliation ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’abrogation de l’arrêté du 26 juillet 2023 agréant l’entreprise
individuelle dénommée « Séverine FELLAGUE (nom commercial : SUD@DMIN) » en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique aux entreprises pour cet établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté susvisé du 26 juillet 2023 agréant l’entreprise individuelle dénommée « Séverine
FELLAGUE (nom commercial : SUD@DMIN) » sous le numéro 2023/AEDFJ/13/23 en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour les locaux situés La Respelido Bât A N°110,
Rue Charles NEDELEC, 13110 PORT-DE-BOUC, est abrogé.
Article 2 : Cette décision est susceptible de recours dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Marseille sise 31, Rue
Jean-François LECA, 13002 à Marseille, ou sur www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par Délégation
La cheffe de bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Signé : Valérie SOLA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2023 agréant l'entreprise individuelle dénommée «Séverine FELLAGUE (nom commercial : SUD@DMIN)» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation 46