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Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 BU DC 2022 06 Avenant prorogation delais et prix lot 2 M2019 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
1
Alata, le 21 juillet 2022
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Matière : 1.1 Marchés publics
Objet : Avenant de prorogation et d’augmentation du montant initial du marché M2019-03 relatif à la mise en sécurité des écoles d’Alata
Décision n° : DC_2022_06
Réf : EF/LC
Le Maire d’Alata
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-22,
VU la délibération n° 2020-14 en date du 22 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions dans les matières énoncées à l’article L2122-22 susvisé,
VU la décision communale DC N°09-2019 du 25 juin 2019 attribuant le marché de Mise en sécurité des écoles d’Alata pour les lots N°1 et N°2 à l’entreprise SAS SIPE, Lot Edrivann-le Stiletto, 20 090 AJACCIO,
VU les pièces constitutives du marché et notamment l’article 4 du CCAP et l’acte d’engagement du Lot 2,
VU le retard technique et la crise sanitaire
DECIDE
Article 1er :
Il est opportun de proroger de 20 mois les délais d’exécution du marché M2019-03, et d’augmenter de 4.54 % le montant initial du lot 2 par avenant.
Article 2 : Incidence financière de l’avenant
L’avenant ayant une incidence financière sur le montant du marché public, la dépense afférente fait l’objet de l’inscription budgétaire nécessaire.
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 10%
▪ Montant HT : 1 800.00 euros
▪ Montant TTC : 1 980.00 euros
▪ % d’écart introduit par l’avenant : 4.54%
Nouveau montant du lot 2 du marché public :
▪ Taux de la TVA : 10%
▪ Montant HT : 41 410.27 euros
▪ Montant TTC : 45 551.29 euros
Article 3 :
Le Maire est autorisé à signer tout acte permettant de réaliser cette opération et notifiera l’avenant au titulaire du marché via le formulaire EXE10.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du conseil municipal et un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de Corse du sud. 2
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
Fait à Alata, le 21 juillet 2022
Le Maire,
Etienne FERRANDI