Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM du 11.10.2024 PROCES VERBAL 1
Compte-Rendu - CM du 11.10.2024 COMPTE RENDU 2
Procès Verbal - CM du 19.10.2023 PROCES VERBAL 1
Procès Verbal - CM du 28.06.2024 PROCES VERBAL 1
Procès Verbal - CM du 19.10.2023 PROCES VERBAL 1
Procès Verbal - CM du 28.06.2024 PROCES VERBAL 1
Procès Verbal - CM du 08.12.2022 PROCES VERBAL 1
Procès Verbal - CM du 07.10.2022 PROCES VERBAL 1
Procès Verbal - CM du 07.10.2022 PROCES VERBAL 1
Procès Verbal - CM du 02.06.2023 PROCES VERBAL 1
Procès Verbal - CM du 11.10.2024 PROCES VERBAL 1
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Bonnac-la-Côte.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 11.10.2024 PROCES VERBAL 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Logement,
COMMUNE DE BONNAC-LA-CÔTE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2024
La convocation a été adressée individuellement le 4 octobre 2024, à chaque membre du Conseil Municipal, pour la réunion du 11 octobre 2024 ainsi que les documents préparatoires.
L’an deux mil vingt-quatre, le onze octobre, le Conseil Municipal de la Commune de BONNAC-LA-CÔTE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Claude BRUNAUD, Maire.
PRÉSENTS : C. BRUNAUD ; C. PARBAUD ; Y. PINAUD ; B. CAMPORESI ; JP. PAILLEY ; M. PAILLER ;
I. BOUDINAUD ; F. DELURET ; P. TARNAUD ; F. VERINAUD ; F. BRUN.
ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : C. PELTIER délégation donnée à B. CAMPORESI ; C. PUYCHAFFRAY délégation donnée à
P. TARNAUD ; N. SENAMAUD délégation donnée à C. PARBAUD ; V. COMBELLE délégation donnée à JP PAILLEY ; D.
THOUREAU délégation donnée à F. DELURET ; J. MANDON délégation donnée à I. BOUDINAUD ; G. FAURE délégation
donnée à M. PAILLER.
EXCUSES : K. DELAGNIER.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection de
Madame Caroline PARBAUD comme secrétaire de séance.
L’ordre du jour était le suivant :
▪ Délibération n° 23-2024 : Adoption du tableau des effectifs
▪ Délibération n° 24-2024 : Convention de veille avec Limoges Métropole et l’Etablissement Public Foncier
de Nouvelle-Aquitaine pour la valorisation d’une dent creuse en cœur de bourg
▪ Délibération n° 25-2024 : Non application exceptionnelle de la révision annuelle du loyer de la boucherie
▪ Délibération n°26-2024 : Décision modificative n°1 – Budget principal
▪ Délibération n°27-2024 : Convention d’objectifs et de partenariat pour la mise en œuvre de la clause
sociale d’insertion dans les marchés publics avec Limoges Métropole
▪ Délibération n°28-2024 : Créances irrecouvrables
▪ Délibération n°29-2024 : Approbation de l’assiette des coupes 2025 pour les forêts relevant du régime
forestier
▪ Délibération n°30-2024 : Adhésion au Contrat d’assurance des risques statutaires 2025 – 2028 du CDG 87
▪ Délibération n°31-2024 : Adhésion au service commun d’instruction du droit du sol et conventionnement
DÉLIBÉRATIONS :
Délibération n° 23-2024 : Adoption du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant et qu’il leur
appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement,
Considérant que le tableau des effectifs de la commune n’a pas été mis à jour depuis plusieurs décennies et qu’il était
nécessaire de procéder à une refonte intégrale,
Vu l’avis favorable du CST en date du 31 mai 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
➢ DÉCIDE d’établir le tableau des effectifs de la commune de Bonnac-la-Côte tel que présenté ci-dessous :
Tableau des effectifs
EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Cadres d'emplois Grade Nombre
d’emplois au
01.01.2024
Modifications au cours de 2024 Nombre d'emplois au
01.05.2024
Filière administrative 5
Attaché Attaché principal
Attaché 1
Rédacteur Rédacteur principal de 1ère
classe
Rédacteur principal 2ème
classe
Rédacteur 2
Adjoint administratif Adjoint administratif principal
1ère classe
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Adjoint administratif
territorial
2 Filière animation 0
Animateur Animateur principal 1ère
classe
Animateur principal 2ème
classe
Animateur
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal
de 1ère classe
Adjoint d'animation principal
de 2ème classe
Adjoint d'animation
Filière médico -sociale 3
ATSEM ATSEM principal 1ère classe 2
ATSEM principal 2ème classe 1
Filière technique 6
Ingénieur Ingénieur
Technicien Technicien
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1
Agent de maîtrise 1
Adjoint technique Adjoint technique principal
1ère classe
Adjoint technique principal
2ème classe
Adjoint technique
territorial
4
Filière culturelle 1
Assistant de
conservation
Assistant de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques principal 1ère
classe
Assistant de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques principal 2ème
classe
Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine
principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine 1 EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Cadres d'emplois Grade
Filière médico - sociale
Filière administrative
Filière technique 3
Adjoint technique principal
1ère classe
Adjoint technique principal
2ème classe
Adjoint technique territorial 2 (28h)
1 (25h)
CDI
TOTAL 18
➢ DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour chaque fin d’année par délibération pour intégrer les
modifications de poste qui auront eu lieu en cours d’année.
VOTE : - POUR : 18
- CONTRE : 0
- ABSTENTIONS : 0
Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 14 octobre 2024
Délibération n° 24-2024 : Convention de veille avec Limoges Métropole et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine pour la valorisation d’une dent creuse en cœur de bourg
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que par délibération du 24 novembre 2023, le conseil communautaire
de Limoges Métropole a renouvelé son partenariat avec l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA),
au travers d’une convention cadre unique en matière d’économie et d’habitat.
Cette nouvelle convention cadre est adossée au projet de territoire de Limoges Métropole permettant ainsi d’intégrer
plus facilement de nouveaux besoins en matière de maîtrise foncière pour Limoges Métropole.
Ainsi, cette convention cadre, adoptée pour la période 2023-2027, permet la mise en œuvre d’une stratégie foncière
globale sur le territoire, reposant, pour la partie habitat, sur :
- la revitalisation et le développement des centralités urbaines (cœur d’agglomération de Limoges et centres-
bourgs), - l’accompagnement de la politique habitat de Limoges Métropole (amélioration de la cohésion sociale et
territoriale, réinvestissement du patrimoine bâti existant).
En matière d’habitat, cette convention fixe les grands enjeux d’intervention sur le territoire en se basant sur les
documents supra-communaux : Programme local de l’habitat (PLH), Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et leurs
spécificités.
Par ailleurs, dans le cadre du PLH 2019-2025, une stratégie foncière habitat a été définie en 2021 pour répondre aux
orientations de ce document cadre et conforter les interventions foncières de l’EPFNA.
Selon des critères bien définis, des sites à enjeux ont été identifiés avec les communes, pour faire émerger des projets
répondant aux orientations du PLH et au projet communal, et qui nécessitent une intervention publique.
La commune de Bonnac-la-Côte a identifié un foncier en centralité classé en zone UB à proximité des commerces et
services situé « Le Bas Bourg ». Ce dernier a été retenu dans la stratégie foncière habitat étant donné qu’il permettrait
une diversification de l’habitat en développant une offre locative sociale très peu présente sur la commune et ainsi de
la mixité sociale à une échelle plus large.
Ainsi, il est proposé d’adopter une convention de veille avec l’EPFNA et la commune de Bonnac-la-Côte en vue de
réaliser une opération de logements sociaux, éventuellement complétée de quelques locaux d’activité en rez-de-
chaussée.
En effet, les dix logements sociaux à proximité du foncier identifié sont fortement demandés à la location.
Le périmètre de veille de la convention est constitué de trois parcelles cadastrées AY0049, AY0050 et AY0051, soit une
emprise d’environ 7 400 m² en plein cœur de bourg. Ce foncier correspond à une des dernières opportunités foncières
à l’échelle du cœur de bourg, identifiée au Plan local d’urbanisme (PLU) par une Orientation d’aménagement et de
programmation (OAP).
A ce titre, l’EPFNA pourra préempter sur demande de Limoges Métropole, le ou les biens identifiés.
Les acquisitions ne se feront que dans la mesure où le prix permettra la réalisation future d’une opération. Le cas échéant, les préemptions pourront être réalisées en révision de prix. Le droit de préemption, actuellement délégué à la commune, lui est donc retiré pour les emprises concernées par le projet, et redélégué à l’EPFNA. Ce projet n’étant pas à maturité, la commune et/ou la communauté urbaine sollicitera l’EPFNA afin de réaliser une
étude capacitaire.
Par ailleurs, il ressort la nécessité de préciser les conditions d’intégration de ce projet dans le tissu urbain existant. A
cet effet, la commune et/ou la communauté urbaine pourra solliciter le CAUE sur les enjeux en termes de mobilité,
accès, connexions, paysages, densité, formes urbaines.
Au terme de la durée conventionnelle de portage, soit au 31 décembre 2027, Limoges Métropole sera tenue de solder
l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPFNA au titre de la convention, soit le prix d’acquisition augmenté
des frais subis lors du portage et des études.
En cas de préemption réalisée moins de 6 mois avant l’échéance, la convention sera échue 6 mois après la date de
préemption.
Toutefois, en absence d’acquisition, la convention pourra être prolongée, sur production d’un argumentaire par
l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) et la commune. L’engagement financier maximal de l’EPFNA est de 400 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ de renoncer à la délégation du droit de préemption urbain précédemment consentie à la commune de Bonnac-
la-Côte sur les parcelles AY0049, AY0050 et AY0051 situées dans le périmètre d’intervention foncière,
➢ de déléguer le droit de préemption urbain à l’EPFNA sur les parcelles AY0049, AY0050 et AY0051,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle avec l’EPFNA et la commune de Bonnac-
la-Côte, ainsi que tout document ou avenant nécessaire au bon déroulement de ce dossier,
VOTE : - POUR : 18
- CONTRE : 0
- ABSTENTIONS : 0
Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 14 octobre 2024
Délibération n° 25-2024 : Non application exceptionnelle de la révision annuelle du loyer de la boucherie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
➢ Prenant en considération les difficultés financières rencontrées par les commerçants en cette période actuelle,
➢ Considérant la demande de la boucherie La Limousine située 19 place de l’Europe 87270 Bonnac-la-Côte
DÉCIDE :
➢ De ne pas appliquer la clause de révision annuelle du loyer du local boucherie prévue dans le bail
commercial liant la commune à la boucherie La Limousine.
VOTE : - POUR : 17
- CONTRE : 1
- ABSTENTIONS : 0
Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 14 octobre 2024 Délibération n°26-2024 : Décision modificative n°1 – Budget principal
Le Conseil Municipal,
➢ Considérant que les crédits inscrits au chapitre 041 en dépenses et en recettes sur la section
d’investissement ne couvrent pas les opérations d’ordre prévues sur cet exercice,
Se voit proposer une décision modificative comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Article Dépenses Recettes
041 2031 + 0.40 €
041 2313 + 0.40 €
TOTAL + 0.40 € + 0.40 €
➢ Après en avoir délibéré,
DÉCIDE,
➢ D’APPROUVER la décision modificative n°1-2024 telle qu’elle vient de lui être présentée.
VOTE : - POUR : 18
- CONTRE : 0
- ABSTENTIONS : 0
Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 14 octobre 2024
Délibération n°27-2024 : Convention d’objectifs et de partenariat pour la mise en œuvre de la clause sociale
d’insertion dans les marchés publics avec Limoges Métropole
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Limoges Métropole met en œuvre une politique de
soutien active auprès des publics rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles sur le territoire. A
cet effet, Limoges Métropole dispose avec la clause sociale d’insertion d’un levier déterminant pour
construire des parcours durables vers l’emploi.
Pour ce faire, la commune de Bonnac et Limoges Métropole ont signé une convention d’objectifs et de
partenariat afin de mettre en œuvre ces dispositions dans les marchés publics. Dans ce cadre, 110 heures de
clauses sociales ont été réalisées lors des travaux de la chaufferie de l’école.
Cette convention arrivant à échéance le 26 août 2024, il est proposé de la renouveler afin de poursuivre la
collaboration.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ➢ DÉCIDE d’approuver le projet de convention d’objectifs et de partenariat pour la mise en œuvre de
la clause sociale d’insertion dans les marchés publics tel que présenté en annexe.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
VOTE : - POUR : 18
- CONTRE : 0
- ABSTENTIONS : 0
Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 14 octobre 2024
Délibération n°28-2024 : Créances irrecouvrables
Le Conseil Municipal,
➢ Se voit proposer par Monsieur le Comptable Public une créance à admettre en non-valeur d’un
montant de 30,80€.
➢ Se voit rappeler qu’en vertu des dispositions réglementaires, le recouvrement des créances relève
de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.
Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées
irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article « 6541 – Créances admises en
non-valeur » à l’appui de la décision du Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
➢ DÉCIDE D’ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables exposées ci-dessous :
Exercice Pièce Tiers Motif Nature Imputation Montant
2019 T-186-1 DUBEAU
Alexandre
Personne
disparue
Garderie 6541 30.80 €
➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6541 du budget principal 2024.
VOTE : - POUR : 18
- CONTRE : 0
- ABSTENTIONS : 0
Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 14 octobre 2024 Délibération n°29-2024 : Demande de subvention – Rénovation de la Maison du Temps Libre
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 19 octobre 2023, le Conseil
municipal a adopté le projet de rénovation de la Maison du Temps Libre et le plan de financement
correspondant.
En raison de modifications du régime des subventions octroyées par l’Etat et notamment le non cumul des
Fonds Verts et de la DETR, il est nécessaire de mettre à jour ce plan de financement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
➢ APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE du projet de rénovation de la Maison du Temps Libre
➢ SE VOIT PRÉSENTER le plan de financement prévisionnel du projet tel que précisé ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
Libellé Montant Libellé Montant
Frais d'études 7 000,00 € Subvention Etat - DETR (25 % du montant HT) 232 750,00 €
Maîtrise d'œuvre 86 000,00 € Subvention CD 87 - CTD (15% du montant HT) 139 650,00 €
Marché de travaux 820 000,00 € Fonds européens Leader (15% du montant HT) 139 650,00 €
Assurance décénnale 10 000,00 € Subvention CAF (10% du montant HT) 93 100,00 €
Coordonnateur SPS 3 300,00 € Fonds CHENE (30% MOE) 25 800,00 €
Bureau de contrôle 4 700,00 €
Total HT 931 000,00 €
TVA 20 % 185 260,00 € Autofinancement 485 310,00 €
TOTAL 1 116 260,00 € TOTAL 1 116 260,00 €
DÉCIDE :
➢ DE DEMANDER une subvention aux financeurs mentionnés dans le plan de financement prévisionnel
à savoir Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne au titre de la DETR, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne au titre des CTD ainsi que Monsieur le Président de la Région
Nouvelle-Aquitaine au titre des fonds européens. ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du projet précité.
VOTE : - POUR : 18
- CONTRE : 0
- ABSTENTIONS : 0
Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 14 octobre 2024
Délibération n°30-2024 : Adhésion au Contrat d’assurance des risques statutaires 2025 – 2028 du CDG 87
Le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique, de l’article 26
de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Haute-Vienne a par courrier
informé la commune de Bonnac-la-Côte du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son
compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application
des textes régissant le statut de ses agents. Le Maire expose que le Centre de gestion a par la suite
communiqué à la commune de Bonnac-la-Côte les résultats de la consultation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
DÉCIDE :
➢ D’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Relyens SPS
Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er janvier 2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. Risques garantis :
o Décès
o Congé pour invalidité temporaire imputable au service
o Longue maladie, maladie longue durée
o Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
o Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à
l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
o Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité
d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
o Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions :
Collectivités employant jusqu’à 15 agents CNRACL
GARANTIES ET FRANCHISES : IJ 90% TAUX
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf
maternité sans franchise) 8.76%
La commune fait le choix de ne pas couvrir les agents du régime général non affiliés à la CNRACL.
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de gestion au titre de la réalisation de
la présente mission facultative. Cette participation a été fixé à 0.50 % du total des cotisations par le Conseil
d’administration du CDG87 en date du 25/09/2024.
➢ D’autoriser le Maire à signer les contrats et conventions en résultant.
VOTE : - POUR : 18
- CONTRE : 0
- ABSTENTIONS : 0
Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 14 octobre 2024
QUESTIONS DIVERSES
Au niveau des chantiers, la construction du cabinet kiné a commencé sur la place de l’Europe. La commune a également été démarchée pour l’installation d’un cabinet dentiste, les échanges suivent leur cours. Les agents techniques travaillent sur le chantier du jardin des champignons à côté de la mairie mais les intempéries retardent son avancée.
Le conseil municipal des jeunes a élu ses nouveaux membres, une première réunion est prévue début novembre. Un projet concernant la participation des associations utilisatrices à l’entretien des chemins communaux va bientôt voir le jour puisqu’une première journée aura lieu le jeudi 14 novembre.
La commune est en discussion avec la Fédération départementale de pêche afin de conclure une convention de gestion pour l’étang de Mortemare. La gestion en régie municipale devient difficile et l’appui de la fédération pourrait faciliter les choses tout en permettant au plus grand nombre d’avoir accès à l’étang et sur l’ensemble de l’année.