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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 10 juillet 2024
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 10 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 10 juillet 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
- Convention de coordination entre la police municipale de Prades mise en commun avec les communes de Ria-Sirach, Catllar, Eus, Marquixanes et des forces de sécurité de l’État signée le 3 mai 2024.
- Convention de coordination entre de la police municipale de Millas et des forces de sécurité de l’État signée le 3 juillet 2024.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0010 du 8 juillet 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024178-0002 du 05/07/2024 portant sur l'ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression définitive du passage à niveau de 2ème catégorie n°92 situé au PK 461+391 de la ligne ferroviaire de Carcassonne à Rivesaltes sur la commune de Cases-de-Pène.
SML
- Convention N° DDTM/SML/2024190-0002 du 08/07/2024 d’occupation temporaire du domaine public maritime (DPMn) au profit de la communauté de communes Sud Roussillon, pour la réhabilitation et l’entretien de l’espace dunaire sur les plages du territoire de la commune de Saint-Cyprien.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024192-0001 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Latour-de-France, Planèzes et Rasiguères.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-185-0002 du 03/07/2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur la commune de Boule d’Amont, destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI (défense des forêts contre l’incendie) à créer numérotée n°A94 et celle de la plateforme d’implantation de la citerne DFCI (point d’eau DFCI n°440) située sur cette même piste au lieu-dit « Can Ceste ». DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L’EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES-
ORIENTALES
- Subdélégation de Madame la Directrice académique des services de l’Education nationale des Pyrénées-Orientales à Madame BOURNET, cheffe du SIG AESH, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité opérationnelle par la direction des services départementaux de l’Education nationale des Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
- Subdélégation de Madame la Directrice académique des services de l’Education nationale des Pyrénées-Orientales à Madame COSTECEQUE, cheffe de la DVE, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité opérationnelle par la direction des services départementaux de l’Education nationale des Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
- Subdélégation de Madame la Directrice académique des services de l’Education nationale des Pyrénées-Orientales à Madame BOSCH, cheffe de la DPF, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité opérationnelle par la direction des services départementaux de l’Education nationale des Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
- Subdélégation de Madame la Directrice académique des services de l’Education nationale des Pyrénées-Orientales à Madame RACT, cheffe de la DEM, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité opérationnelle par la direction des services départementaux de l’Education nationale des Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service. - Subdélégation de Madame la Directrice académique des services de l’Education nationale des Pyrénées-Orientales à Madame PIERRON, cheffe e la DRHE, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité opérationnelle par la direction des services départementaux de l’Education nationale des Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
- Subdélégation de Madame la Directrice académique des services de l’Education nationale des Pyrénées-Orientales à Monsieur RODRIGUEZ, Secrétaire Général, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité opérationnelle par la direction des services départementaux de l’Education nationale des Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0010 du 8 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8aR.242-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités :
VU la demande en date du 8 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 02 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité de rassemblements de personnes sur la commune du Barcarès entre le 10 et le 15 juillet 2024.
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr CONSIDÉRANT que le 2° du | de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que la commune du Barcarès accueille deux manifestations susceptibles d'accueillir un nombre de spectateurs supérieur à 20 000 personnes, à savoir : - le festival de musique « Les Déferlantes » du 10 au 13 juillet 2024 - la manifestation aérienne de type spectacle aérien public le 15 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations le volume du public, l'étendue des voies de communication ainsi que les différents modes de transport pouvant être utilisés par les spectateurs rendent impossible la vue d'ensemble du dispositif sans l'emploi d'un drone;
CONSIDÉRANT que les effectifs de gendarmerie peuvent parfois faire face à des situations mettant leur vie à risque et qu'il est néanmoins nécessaire d'assurer la sécurité et l'ordre des citoyens du département, il est donc opportun de disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l’ensemble du périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour une durée de trois mois; que les lieux surveillés sont limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir, définie par les frontières du département des Pyrénées-Orientales, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a
lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, est autorisée au titre la sécurité des rassemblements de personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est limité au périmètre géographique de la commune du Barcarès :
- du 10 au 13 juillet 2024 dans la zone incluant le site du festival « Les Déferlantes », les différents parkings et les axes de desserte entre la sortie n°15 de la RD 83 au nord et la sortie n°10 au sud
2/3 - le 15juillet 2024 dans la zone incluant le site de la manifestation aérienne, les différents parkings et les axes de depuis les sorties n°10, 11 et 12 de la RD 83.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour :
- les mercredi 10, jeudi 11 vendredi 12 et samedi 13 juillet 2024 de 15h00 à 22h00 - le lundi 15 juillet 2024 de 14h00 à 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous- préfet de l’arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
La Directrice des sécurités,
3/3 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Sécurité
Routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2024
478-
000
Z
du
©S/0
+]
Lèt
portant
sur
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la suppression
définitive
du
passage
à
niveau
de
2ème
catégorie
n°92
situé
au
PK
461+391
de
la
ligne
ferroviaire
de
Carcassonne
à
Rivesaltes
sur
la
commune
de
Cases-de-Pène
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
des
relations
entre
le
publie
et
l'ecnrinistretion
(articles
L134-1
à
L135-2);
VU
le
livre
1er,
biens
relevant
du
domaine
public,
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
modifié;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
1994
portant
en
classement
en
2°
catégorie
du
passage
à
niveau
92;
VU
le
décret
du
président
de
la
république
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
la
demande
en
date
du
30
avril
2024
de
Madame
la
directrice
territoriale
Occitanie
de
SNCF
Réseau
sollicitant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
en
vue
de
la
suppression
définitive
du
PN
n°92
sur
la
commune
de
Cases-de-Pène;
VU
la
décision
du
05/06/2024,
n°
E24000056/34,
du
Tribunäl
administratif
de
Montpellier
de
désignation
de
Monsieur
Guy
BIELLMANN,
cadre
de
| Equipement,
|retraité,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
afin
de
conduire
ladite
enquête.
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
sur
les. modalités
de
déroulement
de
l'enquête
publique,
le 26
juin
2024.
Considérant
que
le
projet
de
suppression
de
ce
passage
à
niveau
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
nationale
de
SNCF
Réseau
visant
à
améliorer
la
sécurité
vis
à
vis
du
risque
ferroviaire; 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales
gouv.fr Sur
proposition
de
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales.
ARRÊTÉ
:
Article
1er
:
Il sera
procédé,
du
lundi
8 juillet
2024
à 9h00
au
lundi
22 juillet
2024
à 16h00,
soit
pendant
15
jours
consécutifs,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cases-de-Pène
à
une
enquête
publique
en
vue
de
supprimer
le
passage
à
niveau
classé
en
2ème
catégorie
: PN
n°92,
km
461
+
391
de
la
ligne
ferroviaire
Carcassonne
-
Rivesaltes.
A
l'issue
de
l'enquête,
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
statuera
sur
la
décision
de
fermeture
définitive
ou
de
conservation
du
passage
à
niveau.
Article
2
:
Le
dossier
d'enquête
pourra
être
consulté
en
mairie
de
Cases-de-Pène
du
lundi
8 juillet
au
lundi
22
juillet
2024.
Toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
sur
place
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
au
public.
Horaire
d'accueil
du
public,
mairie
de
Cases- de- Pène
:
lundi
au
vendredi
de
9h
à
12h
et
de
14
h 00à16
h 00.
Le
dossier
d'enquête
sera
également
disponible
sur
site
internet
de
la
préfecture
«www.pyrenees-orientales.gouv.fr»
rubrique:
Publications/
Enquetes-publiques-et-autres-
procédures
/ Enquêtes
publiques
passages
à
niveau/CasesdePenePN92.
Les
observations
et
propositions
du
public
pourront
être
formulées :
- soit
sur
le
registre
annexé
au
dossier
misà
la
disposition
du
public
en
mairie,
- soit
par
voie
électronique
au
courriel
: « enquetePN992casesdepene@gmail.com
»
-
soit
au
cours
d'entretiens
avec
le
commissaire-enquêteur
durant
ses
permanences
en
mairie. Le
commissaire
enquêteur
recevra
le
public
en
mairie
le
premier
jour
de
l'enquête
publique
(lundi
8 juillet
2024
de
9
h
à 11
h00)
et
le
dernier
jour
(lundi
22
juillet
2024
de
14h00
à 16h00)
en
mairie
de
Cases-de-Pène,
dans
le
respect
des
règles
sanitaires
en
vigueur.
Le
public
pourra
prendre
rendez-vous
aux
dates
ci-avant
via
les
services
de
la
mairie.
Article
3:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
et
les
conditions
d'organisation
de
l'enquête
au
public
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
inséré
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
publiés
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
et
dûment
habilités
à
insérer
les
annonces
judiciaires
et
légales.
Cet
avis
sera
rappelé
dans
ces
mêmes
journaux
au
cours
des
huit
premiers
jours
de
l'enquête.
L'avis
sera
également
affiché
en
mairie
et
sur
le site
du
passage
à
niveau
92,
15jours
avant
le début
de
l'enquête.
Article
4
:
Les
rapports,
conclusions
et
avis
rendus
par
le
commissaire
enqueteur
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
du
jour
de
clôture
de
l'enquête,
seront
consultables
un
an
durantà
partir
de
cette
même
date
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
(«www.pyrenees-
orientales.gouv.fr»),
une
copie
du
rapport
sera
déposé
en
mairie
de
Cases-de-Pene.
Article
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
monsieur
le
maire
de
Cases-de-Pène
ainsi
que
monsieur
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Fait
à
Perpignan,
le
#
5
AU.
2824
SN Bruno
BERTHET E
=
PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Mer
et
Littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Unité
Gestion
du
Littoral
CONVENTION
N°
DDTM/SML/20244%65-0602
du
09|0f[222k
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
(DPMn)
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Roussillon,
pour
la
réhabilitation
et
l'entretien
de
l'espace
dunaire
sur
les
plages
du
territoire
de
la
commune
de
Saint-Cyprien
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2004-112
du
06
février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l'action
de
l'État
en
mer;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
03
novembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2010-365
du
09
avril
2010
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08
avril
2016
relatif
aux
critères
et
méthodes
pour
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
mesures
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2010172-0017
du
21
juin
2010
modifié,
portant
attribution
d'une
convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports,
relative
au
maintien
de
la
promenade
de
front
de
mer
au
nord
du
port
sur
la
commune
de
Saint-Cyprien
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/DML/UGL/2020023-0001
du
22
janvier
2020,
portant
attribution
d'une
concession
de
plage
naturelle
à
la
commune
de
Saint-Cyprien
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SML/2023289-0001
du
16
octobre
2023
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
(DPMn)
au
profit
de
la
commune
de
Saint-Cyprien,
pour
la
réalisation
de
travaux
d'aménagement
de
la
promenade
du
front
de
mer
(portion
Espace
Rodin
-
Rue
Charles
Nodier)
intégrant
le
recul
stratégique
d'espaces
publics
situés
sur
le
DPMn,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Cyprien
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/SCPPAT/2024144-0003
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales,
du
30
mai
2024
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
27
janvier
2017
par
laquelle
la
communauté
de
communes
Sud
Roussillon
a
intégré
la
compétence
GEMAPI
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sud
Roussillon
N°2023-02/19B
du
08
février
2023
déléguant
la
maîtrise
d'ouvrage
à
la
commune
de
Saint-Cyprien
pour
la
réalisation
des
travaux
objets
de
la
présente
convention
:
VU
l'avis
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
06
mars
2024
:
Considérant
que
le
cordon
dunaire
participe
à
la
lutte
contre
l'érosion
côtière,
à
la
défense
contre
la
mer
et
à
la
protection
des
espaces
naturels
;
Considérant
que
la
concession
d'utilisation
et
la
concession
de
plage
susvisées
font
également
l'objet
d'avenants
pour
tenir
compte
de
l'implantation
des
aménagements
proposés
;
Considérant
que
ces
aménagements,
légers,
naturels
et
réversibles
n'ont
pas
d'impact
notoire
sur
l'environnement
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales, La
présente
convention
est
conclue :
ENTRE La
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
représentée
par
le
Préfet
24
Quai
Sadi
Carnot
- BP951
- 66951
PERPIGNAN
CEDEX,
et
désignée
ci
après
par
«le
préfet»
D'UNE
PART,
La
Communauté
de
communes
Sud
Roussillon,
représentée
par
son
président,
16
rue
J
et
J
Tharaud
- 66750
Saint-Cyprien
CEDEX,
et
désignée
ci-après
par
«
la
collectivité
»
D'AUTRE
PART.
Il a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
ARTICLE
1er
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
porte
sur
l'occupation
du
domaine
public
maritime
naturel
(DPMhn)
liée
à
l'espace
dunaire
existant,
à
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation,
ainsi
qu'aux
mesures
d'entretien
et
de
suivi
de
l'espace
dunaire
situé
sur
les
plages
de
la
commune
de
Saint-Cyprien. ARTICLE
2 : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
La
présente
convention
d'occupation
est
strictement
personnelle,
et
non
cessible.
La
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
la
sous-traiter,
ni
accorder
d'autorisation
d'occupation
ou
d'usage
sur
le
périmètre
concerné
sans
l'accord
préalable
du
préfet.
ARTICLE
3 : TERRAINS
CONCERNÉS
Les
opérations
de
réhabilitation
et
d'entretien,
objets
de
la
présente
autorisation,
concernent
l'ensemble
des
dunes
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Cyprien
et
identifiées
sur
les
plans
annexés
à
la
présente
convention.
ARTICLE
4
:
NATURE
DES
TRAVAUX
DE
RÉHABILITATION
L'opération
de
réhabilitation
consiste
en
la
réalisation
d'un
cordon
dunaire
avec
création
de
casiers
en
ganivelles.
L'autorisation
du
16
octobre
2023
susvisée,
encadre
les
travaux
de
réhabilitation
portant
sur
le
secteur
des
Rodins.
Avant
le
début
des
travaux
et
afin
d'éviter
tout
risque
d'atteintes
à
d'éventuels
individus
de
plantes
présentant
un
intérêt
patrimonial,
un
balisage
sera
réalisé
sur
la
zone
d'emprise
des
travaux.
Chaque
plante
présentant
une
valeur
patrimoniale
fera
l’objet
d'un
relevé
de
position
GPS.
Ce
balisage
permettra
de
définir
précisément
le
cheminement
des
engins
mécaniques,
les
accès
piétons
et
les
positions
des
aménagements.
||
devra
être
retiré
en
fin
de
travaux.
Ces
travaux
sont
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
collectivité.
Les
éventuels
travaux
supplémentaires
ou
modifiant
les
aménagements
en
place
devront
être
soumis
à
l'accord
du
préfet,
préalablement
à
leur
réalisation.
Un
état
des
lieux
initial
étayé
par
des
photographies,
dûment
datées
et
signées
par
le
bénéficiaire,
devra
être
transmis
à
la
DDTM/SML/Unité
Gestion
du
Littoral
avant
toute
installation
sur
le
DPMn.
Un
procès-verbal
de
récolement
contradictoire
sera
établi
dès
l'achèvement
des
travaux
de
réhabilitation,
ainsi
qu'après
toute
modification,
entre
le
service
chargé
de
la
gestion
du
DPMn
et
la
collectivité.
ARTICLE
5
: ENTRETIEN
ET
SUIVI
DES
AMENAGEMENTS
L'entretien
et
le
suivi
des
aménagements
comprennent
notamment :
.
l'entretien
et
le
maintien
en
bon
état
des
ouvrages
réalisés,
les
réparations
nécessaires
par
tout
type
de
dégradation
(naturelle,
anthropique..).
Ces
ouvrages
devront
être
maintenus
dans
un
état
permettant
leur
efficacité
;
.
l'évaluation
de
l'efficacité
des
ouvrages,
notamment
par
un
suivi
régulier
(topographique,
photographique,
relevé
floristique..)
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
permettant
d'apprécier
l'évolution
du
stock
sédimentaire
au
droit
et
dans
les
ouvrages
(linéaire
du
cordon
dunaire),
ainsi
que
la
colonisation
du
milieu
par
les
espèces.
Des
constats
photographiques
pluriannuels,
permettant
de
juger
de
l'évolution
de
la
végétation,
pourront
notamment
être
réalisés.
Un
rapport
annuel
d'évaluation
sera
remis
au
service
en
charge
de
la
gestion
du
DPMn. ARTICLE
6
: RECOMMANDATIONS
PARTICULIÈRES
Le
bénéficiaire :
<
S'assurera
de
ne
pas
perturber
d'éventuels
sites
de
nidification
en
réalisant
une
inspection
des
lieux
avant
et
pendant
les
travaux.
Les
travaux
devront
être
réalisés
en
dehors
de
la
période
estivale
comprise
entre
mai
et
octobre
:
+
ne
pourra
établir
aucune
construction
supplémentaire,
ni
modifier
l'occupation.
Il
ne
pourra
apposer
ou
laisser
apposer
par
des
tiers
des
pancartes
où
panneaux-réclames
de
quelque
nature
qu'ils
soient
dans
les
limites
de
son
autorisation
:
.
attachera
une
attention
particulière
à
la
sécurité
d'éventuels
chantiers,
notamment
aux
dangers
que
représentent
les
engins
pour
le
public.
Il
prendra
les
mesures
nécessaires
pour
interdire
l'accès
du
public
à
la
zone
concernée
par
les
travaux.
Il
prendra
entièrement
à
sa
charge
la
mise
en
place
de
la
signalisation
nécessaire
à
l'information
relative
aux
travaux
prévus
;
+
veillera
au
retrait
des
véhicules
et
engins
hors
du
DPMn
et
des
zones
naturelles
après
chaque
journée
de
travail.
Il
prendra
également
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
toute
pollution
aux
hydrocarbures
du
fait
de
la
présence
d'engins
motorisés
;
+
assurera
la
surveillance
de
la
zone
d'installation
des
ateliers,
y
compris
la
nuit,
afin
d'éviter
tout
risque
d'accident
et
de
dégradation
par
des
tiers.
Le
littoral
méditerranéen
a
fait
l'objet
de
minages
défensifs
et
de
bombardements
durant
la
seconde
guerre
mondiale.
À
ce
titre,
la
problématique
d'une
possible
pollution
pyrotechnique
du
site
doit
être
prise
en
compte.
Ce
site,
qui
n'est
habituellement
pas
utilisé
pour
des
activités
militaires,
pourra
toujours
l'être
par
les
unités
de
la
Marine
nationale
en
mission
de
protection
des
personnes
et
des
biens
ou
de
défense
du
territoire.
ARTICLE
7
: MESURE
DE
POLICE
Les
mesures
de
police
nécessaires
au
maintien
des
aménagements
seront
réalisées
par
la
collectivité. En
cas
de
défaillance
de
la
part
de
la
collectivité,
le
préfet
pourra
prendre
toute
disposition
permettant
la
conservation
des
aménagements
réalisés.
Les
agents
habilités
en
matière
de
police
du
DPMn
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
objets
du
présent
arrêté.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
durée
de
la
présente
convention
est
fixée
à
10
ans
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
le
préfet.
Le
renouvellement
pourra
être
envisagé
et
instruit
3
mois
avant
la
fin
de
cette
période,
si
son
efficacité
est
prouvée.
ARTICLE
9
: REVOCATION
La
présente
convention
peut
être
révoquée
par
le
préfet,
la
collectivité
entendue,
pour
les
motifs
suivants
:
.
en
cas
de
demande
justifiée
de
la
part
de
la
collectivité
;
-
en
cas
d'usages
autres
que
ceux
autorisés
par
la
convention
; .
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
En
aucun
cas
la
collectivité
ne
pourra
prétendre
à
une
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit.
ARTICLE
9
: REDEVANCE
DOMANIALE
Le
principe
de
gratuité
est
retenu
pour
la
présente
convention.
ARTICLE
10: MESURES
DE
PUBLICITE
La
présente
convention
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
PERPIGNAN,
le
Fait
à
SAINT-CYPRIEN,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
président
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Roussillon
Pour
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer,
le directeur
adjoint,
délégué
à
merget
au
littoral Annexe
1/3
- COT
N°
DDTM/SML/2024
{ÿc.
oo.
du
09/07
[22y
Limites
de
communes
=
Limite
du
DPMa
+
Poste
de
secours
CI
zam Lot
de
plage
t C1
Cordon
dunaire
RO Mo ts
Périmètre
de
la
concession
de
plage
[1
Superposition
d'affectation
7
d'utilisation
du
CPM
ES
NS
LR
HA
re
L 1Q Rs
SH
-
ne
FE:
are
c Annexe
2/3 - COT
N°
DDTM/SML/2024
142-0002
du
C4ic]|
2e2u
4
Ù
|
\ Ar:
17
207
AE
2--025
é
D
Limite sd
DPMn
*
Poste
de
secours
2 C7
zam Lot
de
plage
C1
Cordon
dunaire
Périmètre
de
la
concession
de
plage
*
j
C1
Limite
administrative
portuaire
à |__|
Concession
d'utilisation
du
DPM Annexe
3/3 - COT
N° DDTM/SML/2024/146-c002
du
©9/214]2e24
Périmètre
de
la concession
de
plage
Limite
du
DPMn
|
C1
Limite
administrative
portuaire
à [[]
Cordon
dunaire
Limite
de
communes
de4
+
Poste
de
secours
ke
|
Lot
de
plage
4
AOT
L
} Concession
d'utilisation
du
DPMn
2.
D
100200
'm Les
ee
NE
ie 1
Li
L
ET
F
PT TE
a
RL CH
el
N
©
ISA
- B09RTHCE E PRÉFET._ DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024192-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Latour-de-France,
Planèzes
et
Rasiguères
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Hervé
CALT,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
reçue
le 08
juillet
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Luigi
RESANA,
Robert
PUIG,
Jean-
François
PASCOT,
Henri
PATROUIX
et
Stéphane
GALET,
sur
les
communes
de
Latour-de-France,
Planèzes
et
Rasiguères
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Latour-de-France,
Planèzes
et
Rasiguères
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Latour-de-Fränce,
Planèzes
et
Rasiguères ;
| ARRÊTE :
Article
1:
Monsieur
Hervé
CALT,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
2 rue Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04
68
38 12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Wwwuw.pyrenees-orientales.gouv.fr administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Latour-de-France,
Planèzes
et
Rasiguères,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Luigi
RESANA,
Robert
PUIG,
Jean-
François
PASCOT,
Henri
PATROUIX
et
Stéphane
GALET,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernées.
Afin
de
mener
à
bien
sa
mission,
Monsieur
Hervé
CALT
peut
s'attacher
les
compétences
d'autres
lieutenants
de
louveterie
ainsi
que
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
15
août
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Hervé
CALT
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
de
Latour-de-France,
Planèzes
et
Rasiguères,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
des
communes
de
Latour-de-France,
Planèzes
et
Rasiguères.
Fait
à
Perpignan,
le 10
juillet
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Â
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Frédéric
ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service de Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-185-0002
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur la commune de Boule d’Amont, destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI (défense des forêts contre l’incendie) à créer numérotée n°A94 et celle de la plateforme d’implantation de la citerne DFCI (point d’eau DFCI n°440) située sur cette même piste au lieu-dit * Can Ceste +,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le plan d’aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé et validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative départementale sécurité et accessibilité (CCDSA), le 05 juillet 2013 ;
VU la délibération favorable de la commune de Boule d’Amont en date du 27 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) en date du 22 octobre 2020, concernant ce projet de servitude ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2024-059-0003 du 28 février 2024, abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEFSR/2022-186-0002 du 5 juillet 2022 et organisant la publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 06 mars 2024 au 06 mai 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l’incendie, alinéa X-B-14, au profit de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la décision en date du 30 mai 2024 portant délégation de signature pour l’application de la décision précitée à M. Frédéric Ortiz chef du service nature agriculture forêt ;
VU l’absence d’observations formulées pendant la période de mise à disposition du public, suite à la phase de publicité réalisée, conformément au code forestier (affichage en mairie et communiqué de presse dans un journal d’annonces légales) ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif forestier des Aspres ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCI concernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l’accès à ces pistes ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts contre l’incendie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit de la commune de Boule d’Amont, sur l’emprise de la piste DFCI A94 et de la plate-forme supportant la citerne DFCI n°440, selon le plan annexé.
L’emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que l’ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, de leurs mandataires ou de leurs prestataires, le droit :
- de créer et d’aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l’entretien,
- d'en assurer l’exploitation et l’utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du code forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan annexés au présent arrêté. Article
4
La
piste
dispose
du
statut
de
voie
spécialisée
non
ouverte
à
la
circulation
générale.
La
circulation
y
est
ainsi
exclusivement
réservée :
-
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
par
la
piste,
à
leurs
ascendants
et
descendants
et
à
leurs
ayants
droit,
pour
un
usage
à titre
privé,
-
aux
services
en
charge
de
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
-
aux
services
de
lutte
contre
les
incendies,
- ‘aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique.
Article
5
L'infrastructure
liée
à cette
servitude
est
créée
par
un
maître
d'ouvrage
public
dans
un
but
d'intérêt
général.
Tout
dommage
lié
à cette
infrastructure
entrera
ainsi
dans
le régime
des
dommages
de
travaux
publics.
Article
6
Lorsque
des
travaux
d'aménagement
ou
d'entretien
sont
nécessaires,
le
bénéficiaire
de
la
servitude
doit
en
informer
les
propriétaires,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
R.134-3
du
code
forestier.
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
la
mairie
de
Boule
d'Amont.
A
l'issue
du
délai
de
deux
mois,
le
maire
adressera
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
certificat
attestant
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Article
8
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
aux
propriétaires
de
chacun
des
fonds
concernés.
Article
9
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivants.
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Ce
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
». Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
la
commune
de
Boule
d'Amont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,le
Q
3
JUIL.
2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
fr F. ORTIZ LISTE
DES
PARCELLES
CADASTRALES
CONCERNEES
PAR
LA SERVITUDE
DFCI DE
LA PISTE
AU
LIEU
DIT CAN
CESTE
COMMUNE
DE
BOULE
D'AMONT
Section
Parcelle
Lieudit
Surface
(ha a ca)
B
727
Can
Xandre
39876
B
65
Can
Xandre
310
B
64
Can
Xandre
1980
B
725
Can
Xandre
2011
B
63
Can
Xandre
3900
B
61
Can
Xandre
5400
B
693
Can Xandre
1545
3
714.
Can Xandre
15575
B
712:
Can
Xandre
6092
B
59
Can
Xandre
4450
B
81
Can
Xandre
8340
B
80
Can
Xandre
610
B
71
Can
Xandre
726
B
70
Can
Xandre
590
B
79
Can
Xandre
5440
B
74
Can
Xandre
11430 .
B
73
Can Xandre
2560
B
24
Can
Tubert
17579
B
27
Can
Tubert
2520
B
28
Can
Tubert
730
B.
29
Can
Tubert
395
B
30
Can
Tubert
102
B
159
Can
Ceste .
8830
B
160
Can
Ceste
2220
B
162
Can
Ceste
20420
B
163
Can
Ceste
9200
B
171
Can
Ceste
1150
B
172
Can
Ceste
3520
B
174
Can
Ceste
35460
B
11
Can
Tubert
485610
B
176
Can
Ceste
10860
B
181
Can
Ceste
37670
B
:
671
Els
Plans
del Rourer d'En
Bordes
198440
B
386
Planell de
La
Roqueta
408500
B
5
Els Plans
del Roürer
d'En
Bordes
6080
LISTE
DES
PARCELLES
CADASTRALES
CONCERNEES
PAR
LA SERVITUDE
DFCI
POUR
LA CREATION
D'UN POINT
D'EAU
AU
LIEU
DIT CAN
CESTE
COMMUNE
DE
BOULE
D'AMONT
Section
Parcelle
Lieudit
Surface
{ha a ca)
B
174
Can
Ceste
35460 RS nn
Y WU 00 00€ 007 O0T O0
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É
M
Î E
Direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
DE
MONTPE
LLI
E
R
des
Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
La
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
code
de
l'Education
et
notamment
ses
articles
R-222-19-3
et
D-222-20
;
VU
le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
44
relatif
à
la
subdélégation
;
VU
le décret
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif à
l'organisation
académique
;
VU
le décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif à
la suppléance
des
Préfets
de
région
et à
la délégation
de
signature
des
Préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle
Calédonie
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
5 janvier
2023
nommant
Madame
Anne-Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
9 janvier
2023 ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
11
septembre
2023 ;
VU
l'arrêté
du
24
juin
2015
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
l'application
permettant
le
traitement
dématérialisé
d'actes
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
du
ministère
de
l'Education
nationale
;
VU
l'arrêté
rectoral
du
1°
septembre
2023
portant
nomination
de
Madame
Camille
BOURNET
en
qualité
d'Attachée
d'administration
de
l'Etat
au
sein
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1°
septembre
2023;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024180-0001
du
28
juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-
Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
pour
signer
tous
actes
relatifs
à l'exécution
des
recettes
et des
dépenses
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programmes
(BOP)
140
pour
l'enseignement
scolaire
public
1er
degré,
141
pour
l'enseignement
scolaire
public
2nd
degré,
214
pour
le soutien
de
la
politique
de
l'éducation
nationale
et 230
pour
la vie
de
l'élève.
ARRETE
+
Page
1 sur 3 Article
1er :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
Madame
Camille
BOURNET,
cheffe
du
service
de
gestion
interdépatemental
des
AESH,
nommée
par
arrêté
rectoral
du
1%
septembre
2023
à
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
dans
les
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1°" septembre
2023
à effet de
signer
pour
valider,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
Madame
Anne-Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
et
de
Monsieur
Jean-Philippe
RODRIGUEZ,
Secrétaire
Général
des
services
académiques
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-
Orientales,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
des
budgets
opérationnels
de
programme
141,
«
Enseignement
scolaire
public
du
2nd
degré
» gérés
comme
unité
opérationnelle
par
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
et
de
toutes
les
correspondances
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
Article
2 :
La
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
17
novembre
2023.
Article
3
:
La
signature
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante:
«
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et par
délégation,
la
Directrice
académique
».
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales.
Perpignan,
le
2 juillet
2024
Pour
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
par
délégation,
la
Directrice
académique,
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
Page
2 sur
3 SPECIMEN
DE
SIGNATURE
Madame
Camille
BOURNET
Cheffe
du
service
de
gestion
interdépartemental
des
AESH
SPECIMEN
DE
PARAPHE
>
Madame
Camille
BOURNET
Cheffe
du
service
de
gestion
interdépartemental
des
AESH
Page
3 sur 3 ACAD
É
MIE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
D
E
MONTPE
LLI
E
R
des
Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
La
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
code
de
l'Education
et
notamment
ses
articles
R-222-19-3
et
D-222-20
;
VU
le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
44
relatif
à
la
subdélégation
;
VU
le décret
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif à
l’organisation
académique ;
VU
le décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif à
la suppléance
des
Préfets
de
région
et à
la délégation
de
signature
des
Préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle
Calédonie
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
VU
le décret
du
5 janvier
2023
nommant
Madame
Anne-Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
9 janvier
2023 ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
11
septembre
2023
;
VU
l'arrêté
du
24
juin
2015
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
l'application
permettant
le
traitement
dématérialisé
d'actes
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
du
ministère
de
l'Education
nationale
;
VU
l'arrêté
rectoral
du
11
juin
2018
portant
nomination
de
Madame
Delphine
BOSCH
en
qualité
d'Attachée
d'administration
de
l'Etat
au
sein
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1°’ septembre
2018 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024180-0001
du
28 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Anne-
Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
pour
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et des
dépenses
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programmes
(BOP)
140
pour
l'enseignement
scolaire
public
1er
degré,
141
pour
l’enseignement
scolaire
public
2nd
degré,
214
pour
le soutien
de
la politique
de
l'éducation
nationale
et 230
pour
la vie
de
l'élève.
ARRETE
Page
1 sur 3 Article
1er :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
-
Madame
Delphine
BOSCH,
cheffe
de
la
direction
du
pilotage
et
des
finances,
nommée
par
arrêté
rectoral
du
11
juin
2018
à
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
dans
les
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1°
septembre
2018
à effet
de
signer
pour
valider
, en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
Madame
Anne-Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
et
de
Monsieur
Jean-Philippe
RODRIGUEZ,
Secrétaire
Général
des
services
académiques
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
des
budgets
opérationnels
de
programme
140
«
Enseignement
scolaire
public
du
1er
degré
»
; 141
«
Enseignement
scolaire
public
du
2nd
degré
»
; 214
«
Soutien
de
la
politique
de
l'Education
nationale
» et 230
« Vie
de
l'élève
» gérés
comme
unité
opérationnelle
par
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-
Orientales
et
de
toutes
les
correspondances
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
Article
2 :
La
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
17
novembre
2023.
Article
3 :
La
signature
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: «
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et par
délégation,
la
Directrice
académique
».
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales.
Perpignan,
le
2
juillet
2024
Pour
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et par
délégation,
la
Directrice
académique,
des
services
de‘
l'Éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
fe Anne-Laure
ARINO
Page 2
sur
3 SPECIMENS
DE
SIGNATURE
Madame
Delphine
BOSCH
Cheffe
de
la direction
du
pilotage
et des
finances
SPECIMEN
DE
PARAPHE
Madame
Delphine
BOSCH
Cheffe
de
la direction
du
pilotage
et des
finances
æ Page 3 sur 3 ACAD
É
MIE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
MONTPELLI
ER
des
Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
La
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
code
de
l'Education
et
notamment
ses
articles
R-222-19-3
et
D-222-20
;
VU
le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
44
relatif
à
la
subdélégation
;
VU
le décret
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif à
l'organisation
académique ;
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
Préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
Préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle
Calédonie ; VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le décret
du
5 janvier
2023
nommant
Madame
Anne-Laure
ARINO),
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
9 janvier
2023 ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
11
septembre
2023
;
VU
l'arrêté
du
24
juin
2015
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
l'application
permettant
le
traitement
dématérialisé
d'actes
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
du
ministère
de
l'Education
nationale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
RACT
en
qualité
d’Attachée
d'administration
de
l'Etat
au
sein
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1°
septembre
2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024180-0001
du
28
juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-
Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
pour
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programmes
(BOP)
140
pour
l'enseignement
scolaire
public
1er
degré,
141
pour
l'enseignement
scolaire
public
2nd
degré,
214
pour
le
soutien
de
la
politique
de
l'éducation
nationale
et
230
pour
la
vie
de
l'élève.
&
ARRETE
Page
1 sur
3 Article
1er :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
Madame
Emmanuelle
RACT,
cheffe
de
la
direction
des
établissements
et
des
moyens,
nommée
par
arrêté
ministériel
du
4
août
2006
à
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
dans
les
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1°
septembre
2006
à
effet
de
signer
pour
valider,
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Anne-Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
et
de
Monsieur
Jean-Philippe
RODRIGUEZ,
Secrétaire
Général
des
services
académiques
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-
Orientales,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
des
budgets
opérationnels
de
programme
141,
«
Enseignement
scolaire
public
du
2nd
degré
»
gérés
comme
unité
opérationnelle
par
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
et
de
toutes
les
correspondances
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
Article
2 :
La
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
17
novembre
2023.
Article
3
:
La
signature
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: «
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
par
délégation,
la
Directrice
académique
».
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article 5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales.
Perpignan,
le
2 juillet
2024
Pour
le préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
par
délégation,
la Directrice
académique,
des
services
defl'Et
ucation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
Anne-Laure
ARINO
Page
2 sur
3 SPECIMEN
DE
SIGNATURE
Madame
Emmanuelle
RACT
Cheffe
de
la
direction
des
établissements
et
des
moyens
SPECIMEN
DE
PARAPHE
Madame
Emmanuelle
RACT
Cheffe
de
la
direction
des
établissements
et
des
moyens
Page
3 sur 3 ACADÉ
MIE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
MONTPELLIER
des
Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
La
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
code
de
l'Education
et
notamment
ses
articles
R-222-19-3
et
D-222-20
;
VU
le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
44
relatif
à
la
subdélégation
;
VU
le décret
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif à
l’organisation
académique ;
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
Préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
Préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle
Calédonie
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le décret
du
5 janvier
2023
nommant
Madame
Anne-Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
9 janvier
2023
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
11
septembre
2023 ;
VU
l'arrêté
du
24
juin
2015
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
l'application
permettant
le
traitement
dématérialisé
d'actes
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
du
ministère
de
l'Education
nationale
;
VU
l'arrêté
rectoral
du
25
août
2022
portant
nomination
de
Madame
Maguelonne
COSTECEQUE
pour
assurer
à
titre
provisoire
les
fonctions
de
chef
de
service
au
sein
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
compter
du
1°
septembre
2022 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024180-0001
du
28 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Anne-
Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
pour
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programmes
(BOP)
140
pour
l'enseignement
scolaire
public
1er
degré,
141
pour
l'enseignement
scolaire
public
2nd
degré,
214
pour
le soutien
de
la politique
de
l'éducation
nationale
et 230
pour
la vie
de
l'élève.
ARRETE
+
Page
1 sur 3 Article
1er :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
-
Madame
Maguelonne
COSTECEQUE,
cheffe
de
la direction
de
la vie
des
élèves,
nommée
par
arrêté
rectoral
du
25
août
2022
pour
assurer
à
titre
provisoire
les
fonctions
de
chef
de
service
au
sein
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
compter
du
1°" septembre
2022
à
effet
de
signer
pour
valider
, en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
Madame
Anne-Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-
Orientales,
et
de
Monsieur
Jean-Philippe
RODRIGUEZ,
Secrétaire
Général
des
services
académiques
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
des
budgets
opérationnels
de
programme
230,
« Vie
de
l'élève
»
gérés
comme
unité
opérationnelle
par
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-
Orientales
et
de
toutes
les
correspondances
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
Article
2
:
La
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
17
novembre
2023.
Article
3
:
La
signature
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante:
«
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et par
délégation,
la
Directrice
académique
».
Article
4 :
Le
Secrétaire
Général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article 5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées
Orientales.
Perpignan,
le
2
juillet
2024
Pour
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et par
délégation,
la
Directrice
académique,
des
services
T
ducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
LI }
IV
Anne-Laure
ARINO
Page 2
sur
3 SPECIMENS
DES
SIGNATURES
Madame
Maguelonne
COSTECEQUE
Cheffe
de
la
direction
de
la
vie
des
élèves
SPECIMENS
DES
PARAPHES
Madame
Maguelonne
COSTECEQUE
Cheffe
de
la
direction
de
la
vie
des
élèves
M
£ |
NY LG
Page
3 sur
3 AC
AD
É
MIE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
D
E
M
O
N
T
P
E
L LI
E
R
des
Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
La
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
code
de
l'Education
et
notamment
ses
articles
R-222-19-3
et
D-222-20
;
VU
le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
44
relatif
à
la
subdélégation
;
VU
le décret
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif à
l’organisation
académique ;
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
Préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
Préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle
Calédonie
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
5 janvier
2023
nommant
Madame
Anne-Laure
ARINO),
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
9 janvier
2023 ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
11
septembre
2023
;
VU
l'arrêté
du
24
juin
2015
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
l'application
permettant
le
traitement
dématérialisé
d'actes
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
du
ministère
de
l'Education
nationale
;
VU
l'arrêté
rectoral
du
28
mars
2023
portant
nomination
de
Aude
PIERRON
en
qualité
d’Attachée
d'administration
de
l'Etat
au
sein
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1°° mars
2023
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2024180-0001
du
28 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-
Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
pour
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programmes
(BOP)
140
pour
l'enseignement
scolaire
public
1er
degré,
141
pour
l'enseignement
scolaire
public
2nd
degré,
214
pour
le
soutien
de
la
politique
de
l'éducation
nationale
et
230
pour
la
vie
de
l'élève.
ARRETE
+
Page
1 sur 3 Article
1er :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
-_
Madame
Aude
PIERRON,
cheffe
de
la
direction
des
ressources
humaines
et
des
emplois
1°"
degré,
nommée
par
arrêté
rectoral
du
28
mars
2023
au
sein
de
la direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
compter
du
1°
mars
2023
à effet
de
signer
pour
valider
, en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
Madame
Anne-Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
et
de
Monsieur
Jean-Philippe
RODRIGUEZ,
Secrétaire
Général
des
services
académiques
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-
Orientales,
pour
l’'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
des
budgets
opérationnels
de
programme
140,
«
Enseignement
scolaire
public
du
1°"
degré
»
gérés
comme
unité
opérationnelle
par
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
et
de
toutes
les
correspondances
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
Article
2
:
La
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
17
novembre
2023.
Article
3 :
La
signature
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante:
«
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
par
délégation,
la
Directrice
académique
».
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales.
Perpignan,
le 2
juillet 2024
Pour
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
par
délégation,
la
Directrice
académique,
des
services
def
ducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
! j
Nr ie
Anne-Laure
ARINO
Page
2 sur
3 SPECIMENS
DES
SIGNATURES
Madame
Aude
PIERRON
Cheffe
de
la
direction
des
ressources
humaines
et des
emplois
1°
degré
SPECIMENS
DES
PARAPHES
Madame
Aude
PIERRON
Cheffe
de
la
direction
des
ressources
humaines
et des
emplois
1°" degré
(e
Page
3 sur 3 ACA
D
É
M
Î E
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
MONTPELLIER
des
Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
La
Directrice
académique
des
services
de
l’Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
code
de
l'Education
et
notamment
ses
articles
R-222-19-3
et
D-222-20
;
VU
le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
44
relatif
à
la
subdélégation
;
VU
le
décret
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique
;
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
Préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
Préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle
Calédonie ;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
5
janvier
2023
nommant
Madame
Anne-Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
9 janvier
2023 ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
11
septembre
2023 ;
VU
l'arrêté
du
24
juin
2015
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
l'application
permettant
le
traitement
dématérialisé
d'actes
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
du
ministère
de
l'Education
nationale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Philippe
RODRIGUEZ
dans
les
fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
septembre
2023 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024180-0001
du
28
juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-
Orientales
pour
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programmes
(BOP)
140
pour
l'enseignement
scolaire
public
1er
degré,
141
pour
l'enseignement
scolaire
public
2nd
degré,
214
pour
le
soutien
de
la
politique
de
l'éducation
nationale
et
230
pour
la
vie
de
l'élève.
Page
1 sur 3 ARRETE
Articleter : Une
subdélégation
de
signature
est
donnée à :
- Monsieur
Jean-Philippe
RODRIGUEZ,
Secrétaire
Général,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
11
juillet
2023
à
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1°
septembre
2023
à
effet
de
signer
pour
valider,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
Madame
Anne-Laure
ARINO,
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
des
budgets
opérationnels
de
programme
140
«
Enseignement
scolaire
public
du
1er
degré
»
; 141
«
Enseignement
scolaire
public
du
2nd
degré
»
; 214
«
Soutien
de
la
politique
de
l'Education
nationale
»
et
230
«
Vie
de
l'élève
» gérés
comme
unité
opérationnelle
par
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
et
de
toutes
les
correspondances
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
Article
2 :
La
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
17
novembre
2023.
Article
3
:
La
signature
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: «
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
par
délégation,
la
Directrice
académique
».
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article 5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales. Perpignan,
le 2 juillet 2024
Pour
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
par
délégation,
la
Directrice
académique,
des
services
de
l'Edu£ation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
Anne-Laure
ARINO
Page
2 sur 3 SPECIMEN
DE
SIGNATURE
Monsieur
Jean-Philippe
RODRIGUEZ
Secrétaire
Général
de
la direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
SPECIMEN
DE
PARAPHE
Monsieur
Jean-Philippe
RODRIGUEZ
Secrétaire
Général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
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